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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 203 du 17 12
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 203 du 17 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 203 publié le 17 décembre 2020
Sommaire affiché du 17 décembre 2020 au 16 février 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 203 publié le 17 décembre 2020
SOMMAIRE
ARS
- DECISION TARIFAIRE N° 3400 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS - 910 015 809
- DECISION TARIFAIRE N° 3441 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD MAISON STE HELENE - 910 040 062
- DECISION TARIFAIRE N° 2999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE - 910 810 795
- DECISION TARIFAIRE N° 3403 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD MARCEL PAUL - 910 810 639
- DECISION TARIFAIRE N° 3222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LES PARENTELES - 910 005 859
- DECISION TARIFAIRE N° 3426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LA CITADINE - 910 803 477
- DECISION TARIFAIRE N° 3383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LES ETANGS - 910 805 837
- DECISION TARIFAIRE N° 3760 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD RESIDENCE MELAVIE - 910 701 622
- DECISION TARIFAIRE N° 3084 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LE MOULIN VERT - 910 000 231
- DECISION TARIFAIRE N° 3264 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LE MANOIR - 910 701 663
- DECISION TARIFAIRE N° 3361 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 910 815 018
- DECISION TARIFAIRE N° 3251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LES TILLEULS - 910 701 713
- DECISION TARIFAIRE N° 3380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS - 910 707 785
- DECISION TARIFAIRE N° 3244 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINT CHARLES - 910 460 104
- DECISION TARIFAIRE N° 3033 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD CINEMA ET SPECTACLE - 910 700 319
- DECISION TARIFAIRE N° 3376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD LE CHÂTEAU DE VILLEMOISSON - 910 802 289
- DECISION TARIFAIRE N° 3460 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD CAJ LES CROCUS - 910 014 869
- DECISION TARIFAIRE N° 3463 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD CAJ SIMONE DUSSARD - 910 015 759 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 203 publié le 17 décembre 2020
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 08/12/2020 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SR IMMOBILIER pour l’exploitation localisée 17, rue Pierre Josse sur la commune de BONDOUFLE (91070)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/299 du 10 décembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour l’Hôpital Paris-Saclay sur le territoire de la commune d’Orsay
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/302 du 14 décembre 2020 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société BENTA DEPANNAGE pour l’exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, localisée 18 rue de Quincy sur le territoire de la commune de EPINAY-SOUS- SÉNART (91 860)
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-303 du 15 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie verte le long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon
- Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021
- arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/301 du 11 décembre 2020 abrogeant l'arrêté n° 2019- PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 8 janvier 2019 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur La Garenne à Itteville et l'arrêté n° 2020-PREF- DCPPAT/BUPPE/053 du 9 mars 2020 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve foncière sur ce même secteur
- arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 300 du 11 décembre 2020 portant autorisation à la société TERRA 1 d’exploiter un entrepôt logistique situé sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91 730)
DCSIPC
- 12 arrêtés concernant l'honorariat d'anciens maires et d'anciens adjoints aux maires
- liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission des systèmes de vidéoprotection du 1er décembre 2020
- Arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BRECI-1503 du 17 décembre 2020 portant mise en demeure d’évacuer de la parcelle cadastrée section AT n° 47 et n° 124 sise sur le territoire de la commune de Grigny
DDFIP
- 2020-DDFIP-109 - Arrêté d'ouverture et de fermeture au public des SPF et du SDE de l'Essonne les 31 décembre 2020 et 04 janvier 2021
DIRECCTE
- Arrêté n°2020/PREF/SCT/067 du 15 décembre 2020 autorisant l’association OPTIMA située 43 rue Blanche 75009 PARIS CEDEX à déroger à la règle du repos dominical pour la période du 21 décembre 2020 au 31 décembre 2022
- Arrêté n°2020/PREF/SCT/068 du 15 décembre 2020 autorisant la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques Cartier Atlantis - 44807 SAINT-HERBLAIN Cedex, à déroger à la règle du repos dominical, sur la plateforme Kuehne Nagel située ZAC des Haies blanches à Le Coudray Montceaux (91), les dimanches 20 et 27 décembre 2020
- Arrêté n°2020/PREF/SCT/071 du 15 décembre 2020 portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrière de Production (S.C.O.P.) de la SAS Groupe UNIFIED AV- 5 rue des Pyrénées- 91090 LISSES
DRCL
- Arrêté n°2020 - PREF - DRCL - 719 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral dans la commune d'Evry-Courouronnes Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 203 publié le 17 décembre 2020
DRHM
- Arrêté n° 2020-PREF-DRHM-09 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
DRIEA
- Arrêté DRIEAIF DIRIF N° 2020-070 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la
bretelle de sortie rejoignant la RD310 depuis la N440 à Grigny pour permettre l’évacuation et la sécurisation d’un délaissé de voirie faisant l’objet d’une occupation illégale
DRIEE
- Arrêté n°2020-/PREF/DRIEE n°0016 du 7 décembre 2020 portant agrément de la Société TRIADIS SERVICES - Parc d'activités du Sud Essonne - 49 rue des Grenots - 91150 ETAMPES pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n°420/2020/BSPA/SECURITES du 14 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne UDPS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
-Arrêté n° 2020-SP2-BCIIT- 292 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Gometz-la-Ville & Pgo Régionale
de Santé
Île-de-France
+,
| à
——,
DECISION
TARIFAIRE
N°3400
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
- 910015809
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Iie-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
28/02/2008
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
(910015809)
sise
77,
R
DU
PERRAY,
91160,
BALLAINVILLIERS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
L'HOPITAL
(910000033)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°515
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
- 910015809.
1/3 Article
1ER
Article
2
DÉCIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 974
549.66€
au
titre de
2020,
dont
:
- 350
934.06€
à titre non
reconductible
dont
89
730.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 5 065.34€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 879
754.32€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
156
646.19€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 379
776.58
| 76.94
UER
0.00
0.00
PASA
93 869.88
0.00
Hébergement
Temporaire
121
525.74
47.86
Accueil
de jour
284
582.12
157.75
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
623
615.60€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
190
707.24
66.39
UHR
0.00
0.00
PASA
93
869.88
000
Hébergement
Temporaire
121
525.74
47.86
Accueil
de
jour
217
512.74
120.57
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
135
301.30€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
L'HOPITAL
(910000033)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
XRTEMENTAE
|
é
;
DE
;BÙ
:
!
Ë
3/3 Ar. nr
de
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3441
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
- 910040062
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
ia
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
(910040062)
sise
53,
R
STE
GENEVIEVE,
91860,
EPINAY
SOUS
SENART
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(7500563638) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°571
en
date
du
21/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
- 910040062.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 243
622.38€
au
titre
de
2020,
dont :
- 298
540.54€
à titre non
reconductible
dont
42
000.00€
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 5
944.23€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 195
678.15€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 99
639.85€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1
130
148.80
44.44
UHR
0.00
0.00
PASA
65
529.35
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
945
O81.84€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
879
552.49
34.59
UHR
0.00
0.00
PASA
65 529.35
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 78
756.82€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)}
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
et
à
l'établissement
concerné.
Faità
EVRY- COURCOURONNES
, Le
27/11/2020
HS
uns
one
TS …
CNT
Re
nd
|
LE
se
re
EUENT
L'AUTONGÉ
3/3 8 3 Acence Résicrale de Sa Île-de-France
nes
DECISION
TARIFAIRE
N°2999
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
STE
GENEVIEVE
- 910810795
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
Hmitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
STE
GENEVIEVE
(910810795}
sise
143,
R
ROBERT
SCHUMANN,
91200,
ATHIS
MONS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
LE
MOULIN
VERT
(750721029) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°502
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
STE
GENEVIEVE
- 910810795.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 223
345.96€
au titre
de
2020,
dont
:
- 208
941.36€ à
titre
non
reconductible
dont
60
000.00€
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et
13
560.22€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 149
785.74€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 95
815.48€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
970
848.76
42.19
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
110
932.24
35.76
Accueil
de
jour
68
004.74
49.49
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
014
404.60€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
835
467.62
36.31
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
110
932
24
35.76
Accueil
de
jour
68
004.74
49.49
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 84
533.72€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LE
MOULIN
VERT
(750721029)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
OPEL
DÉPARNPRERT
AUTEREE
3/3 ©
» Agence Régine
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3426
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LA
CITADINE
- 910803477
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
!’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juiliet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
CITADINE
(910803477)
sise
11,
AV
ST
MARC,
91300,
MASSY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ISATIS
(940017304) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1228
en
date
du
30/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
LA
CITADINE
- 910803477.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 460
691.49€
au
titre de
2020,
dont :
- 339
095.23€
à titre non
reconductible
dont
50
655.22€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 70
017.31€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 340
018.96€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
111
668.25€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 235
650.53
45.16
UHR
0.00
0.00
PASA
56
168.01
000
Hébergement
Temporaire
48
200.42
231.73
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
121
596.26€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 017
227.83
37.17
UHR
0.00
0.00
PASA
56
168.01
000
Hébergement
Temporaire
48
200.42
231.73
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 93
466.35€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ISATTIS
(940017304)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
27/11/2020
pes EXT
RUTONDE
IE
RER
HMENICIEL
3/3 Ar 2 gen
égal
de Sa
"à
le-de-France
3
#
le-de-Fran
en DECISION
TARIFAIRE
N°3403
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
MARCEL
PAUL
-910810639
Le
Directeur
Général
de
!’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2028
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
MARCEL
PAUL
(910810639)
sise
8,
R
ROGER
CLAVIER,
91700,
FLEURY
MEROGIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
UNION
MUTUALISTE
D'INITIATIVE
SANTE
(910014919)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°507
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
MARCEL
PAUL
- 910810639.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 841
840.94€
au titre de
2020,
dont :
- 375
228.33€
à titre non
reconductible
dont
59
540.33€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 64
964.27€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s'établit
à
1 717
336.34€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
143
111.36€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 717
336.34
63.42
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1 466
612.61€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 466
612.61
54.16
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
122
217.72€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
UNION
MUTUALISTE
D'INITIATIVE
SANTE
(910014919)
et à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
M
|
un
,
MERIDIEL
3/3 & à hgstce Régionale de Sarté Île-de-France
à DECISION
TARIFAIRE
N°3222
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LES
PARENTELES
- 9100058359
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
fle-de-France
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
26/04/2004
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
PARENTELES
(910005859)
sise
18, ALL
VICTOR
HUGO,
91620,
LA
VILLE
DU
BOIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EURL
LES
PARENTELES
(910014679) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°472
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
PARENTELES
- 9100058559.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 908
748.87€
au
titre de
2020,
dont
:
- 408
629.49€
à titre non
reconductible
dont
86
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 5
513.30€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 816
985.57€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
151
415.46€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
153501141
56.67
UHR
0.00
0.00
PASA
93
445.06
0.00
Hébergement
Temporaire
188
529.10
96.53
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
500
119.368€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 218
145.22
44.97
UHR
0.00
0.00
PASA
93 445.06
0.00
Hébergement
Temporaire
188
529.10
96.53
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
125
009.95€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
EURL
LES
PARENTÉÈLES
(910014679)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
'
FÉLE
bi
Li
DÉVARTEMENT
ASTOPCE(E
RU
MERITI
3/3 arc @ D Agence Rébrale de Garté
©
Île-de-France
%,
+
DECISION
TARIFAIRE
N°3383
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
MAISON
DE
FAMILLE
LES
ETANGS
- 910805837
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
MAISON
DE
FAMILLE
LES
ETANGS
(910805837)
sise
13,
R
DU
PETIT
MENNECY,
91540,
MENNECY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
RÉSIDENCE
LE
CLAIR
LOGIS
(910016898)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°476
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
MAISON
DE
FAMILLE
LES
ETANGS
- 910805837.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 711
200.09€
au
titre de
2020,
dont :
- 271
916.86€ à
titre non
reconductible
dont
72
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et 70
616.16€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 1 568
583.93€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
130
715.33€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 446
395.89
50.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
122
188.04
63.81
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1 439
283.23€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 317
095.19
45,53
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
122
188.04
63.81
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
119
940.27€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
RESIDENCE
LE
CLAIR
LOGIS
(910016898)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
3/3 S Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
LS
,
DECISION
TARIFAIRE
N°3084
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LE
MOULIN
VERT
- 910000231
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
MOULIN
VERT
(910000231)
sise
56,
R
MERE
MARIA
PIA,
91480,
QUINCY
SOUS
SENART
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
LE
MOULIN
VERT
(750721029) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°499
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
MOULIN
VERT
- 910000231.
1/3 DÉCIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1
115
862.21€
au
titre de
2020,
dont
:
Article
1FR
- 179
500.35€
à titre non
reconductible
dont
60
000.00€
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 23
235.27€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 032
626.94€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 86
052.24€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
835
758.83
44 74
UER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
108
660.38
36.22
Accueil
de jour
88
207.73
63.64
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
936
361.86€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
739
493.75
39.59
UHR
0.00
0.00
PASA
S
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
108
660.38
36.22
Accueil
de
jour
88
207.73
63.64
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 78
030.15€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LE
MOULIN
VERT
(750721029)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
5
\
|
‘
“
LE
LE DREIEUR
Per
EMENTAL
se
foroohuk
Eine
/
À
ee
Fr
tARUS
SE
3/3 ©
Age
igira
este
Île-de-France
æ,
ri
“
“es
RE
DECISION
TARIFAIRE
N°3760
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020 DE
EHPAD
MELAVIE
- 910701622
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
MELAVIE
(910701622)
sise
83,
AV
DE
LA
REPUBLIQUE,
91230,
MONTGERON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MELAVIE
(910000975)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°588
en
date
du
21/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
MELAVIE
- 910701622.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 249
644.48€
au titre de
2020,
dont
:
- -248
332.57€
à titre
non
reconductible
dont
81
750.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 167
894.48€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 97
324.54€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 167
894.48
37.41
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire .
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
497
977.05€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 497
977.05
47.98
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
6.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
124
831.42€.
2/3 Article
3.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
MELAVIE
(910000975)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
3/3 Ar 6 D Agonce Régionale de Îe-de-Francs
Es.
DECISION
TARIFAIRE
N°3463
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
CAJ
ESPACE
SIMONE
DUSSART
- 9100157539
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Jourmal
Officiei
du
27/12/2019
;
VU
‘ l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
le décret
du 25 juillet 2018
portant
nomination
de Monsieur
Aurélien
Rousseau
en qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
09/02/2007
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
ESPACE
SIMONE
DUSSART
(910015759)
sise
84,
R
VIGIER,
91605,
SAVIGNY
SUR
ORGE
et gérée
par
l'entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807601) ;
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en date
du
31/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAJ
ESPACE
SIMONE
DUSSART
(910015759)
pour
2020 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/07/2020,
par
la délégation
départementale
de
ESSONNE ;
-
42
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
25/08/2020 ;
Considérant
Lu
La
décision
tarifaire
initiale
n°1690
en
date
du
25/08/2020
portant
fixation
du
forfait
de
Considérant
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
CAJ
ESPACE
SIMONE
DUSSART
-
9100157509. Article
1FR
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
A
compter
de
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
le
forfait
de
soins
est
modifié
et
fixé
à
118
619.20€,
dont
:
- 4
335.14€
au
titre
de
la
prime
Grand
Âge
et
attractivité
territoriale
dont
la
moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement
;
- 17
079.92€
à titre
non
reconductible
dont
8 250.00€
au titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 3
829.28€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
104
372.35€.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 8
697.70€.
Soit
un
prix
de journée
de
49.12€.
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à tifre
transitoire, à
:
- forfait
de
soins
2021
: 118
858.22€
(douzième
applicable
s’élevant
à 9 904.85€)
+ prix
de journée
de reconduction
: 55.93€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807601)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
Le
27/11/2020 Ar @ 3 hence Régisnale de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3460
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
CAJ
LES
CROCUS
- 910014869
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
}’ Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
lautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
07/06/2007
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
LES
CROCUS
(910014869)
sise
85,
R
DE
PARIS,
91400,
ORSAY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807502)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°157
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
CAJ
LES
CROCUS
- 9100148659. Article
1EËR
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
A
compter
de
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
le
forfait
de
soins
est
modifié
et
fixé
à
110
875.77€,
dont : - 3
633.96€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et
attractivité
territoriale
dont
la
moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement
;
-
11
242.01€
à
titre
non
reconductible
dont
3
000.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
2
966.39€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
103
092.40€.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 8
591.03€.
Soit
un
prix
de journée
de
55.73€.
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ forfait
de
soins
2021
: 99
633.76€
(douzième
applicable
s’élevant
à 8 302.81€)
+ prix
de journée
de reconduction
: 53.86€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807502)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
Le
27/11/2020
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEK
|
MENSDIEL Ar © D AgenceRégimadeSarté
à
Île-de-France
&.
L
DECISION
TARIFAIRE
N°3264
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LE
MANOIR
- 910701663
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
MANOIR
(910701663)
sise
32,
AV
GAMBETTA,
91130,
RIS
ORANGIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SNC
LE
MANOIR
(9100060983)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°491
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
MANOIR
- 9107016631.
1/3 DECIDE
Article
1ËR
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
810
467.38€
au
titre
de
2020,
dont :
- 152
599.53€
à titre
non
reconductible
dont
40
500.00€
au titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 45
522.63€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 724
444.75€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 60
370.40€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
724
444.75
49.07
UER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
657
867.85€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
657
867.85
44.56
UHR
0.00
0.80
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
54
822.32€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SNC
LE
MANOIR
(910000983)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
ji LE DIRECTE
DÉPARTEM
NTÂL
3/3 Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3361
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
- 910815018
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910815018)
sise
40,
R
DU
MAIL,
91600,
SAVIGNY
SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910002120)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°576
en
date
du
21/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
- 910815018.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 098
839.89€
au
titre
de
2020,
dont :
- 132
150.19€
à titre non
reconductible
dont
52
120.95€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 34
355.27€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 012
363.67€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 84
363.64€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 012
363.67
38.28
UER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
966
689.70€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
966
689.70
36.55
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
80
557.48€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910002120)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
Gé PARTEMENT
AUTONOMIE
MER
MENJDIEL
3/3 & D
Ageere
Régionale
da Sarté
Îe-de-Frauce
&
|
DECISION
TARIFAIRE
N°3251
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LES
TILLEULS
- 910701713
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
L
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
TILLEULS
(910701713)
sise
6,
R
DES
FRANCS
BOURGEOIS,
91450,
SOISY
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
LES
TILLEULS
(910001015)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°496
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
TILLEULS
- 910701713.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 790
785.15€
au
titre
de
2020,
dont :
- 125
502.56€
à titre non
reconductible
dont
43
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
18
255.10€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à 729
030.05€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 60
752.50€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
649
899.90
41.50
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
12
21881
3481
Accueil
de jour
66
911.34
52.27
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
665
282.59€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
586
152.44
37.43
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
12
218.81
34.81
Accueil
de
jour
66
911.34
52.27
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
55
440.22€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
LES
TILLEULS
(910001015)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
3/3 Ar ® D geros Régionale de Santé
ù
Île-de-France
D"
à
DECISION
TARIFAIRE
N°3033
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
RETRAITE
DU
CINEMA
- 910700319
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
RETRAITE
DU
CINEMA
(910700319)
sise
47,
R
GASTON
GRINBAUM,
91270,
VIGNEUX
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
RES
RETRAITE
CINEMA
ET
SPECTACLE
(920019379)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°473
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
RETRAITE
DU
CINEMA
- 9107003109.
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 2 378
623.24€
au
titre
de
2020,
dont :
- 693
345.31€
à titre
non
reconductible
dont
122
100.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et
100
837.54€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 2
155
685.70€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
179
640.47€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2
133
188.64
45.99
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
497.06
79.78
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 685
277.93€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 662
780.87
35.85
UHR
0.00
0.60
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
497.06
79.78
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
140
439.83€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ASS
RES
RETRAITE
CINEMA
ET
SPECTACLE
(920019379)
et à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
{
RTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
/
MENJDIEL
3/3 Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3244
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
- 910460104
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
i’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
(910460104)
sise
138,
R
D
ESTIENNE
D
ORVES,
91370,
VERRIERES
LE
BUISSON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FEDERATION
D'ENTRAIDE
SOCIALE
(130029549) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°480
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
- 910460104.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 324
772.32€
au titre de
2020,
dont :
- 235
473.19€
à titre
non
reconductible
dont
64
929.90€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 33
861.54€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s'établit
à
1 225
980.88€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
102
165.07€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 100
271.45
37.87
UHR
0.00
0.00
PASA
92 938.55
0.00
Hébergement
Temporaire
32
770.88
49.88
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
089
299.13€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
963
589.70
33.17
UHR
0.00
0.00
PASA
92
938.55
0.00
Hébergement
Temporaire
32
770.88
49.88
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 90
774.93€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
FEDERATION
D'ENTRAIDE
SOCIALE
(130029549)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
RE
AUTONOMIE
_
MEKL
MENIDIEL
*
3/3 6
h Agence Régionale de Sa
Île-de-France
&
+
en DECISION
TARIFAIRE
N°3380
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
- 910707785
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910707785)
sise
12,
R
DU
MARAIS,
91640,
VAUGRIGNEUSE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
CHATEAU
DE
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910001148)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°485
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
- 910707785.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
188
428.74€
au
titre
de
2020,
dont :
- 224
375.05€
à titre
non
reconductible
dont
56
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 26
069.62€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s'établit
à
1 106
109.12€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 92
175.76€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
103861795
40.93
UER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
67
491.17
190.12
Accueil
de jour
0.00
0.00
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
964
053.69€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
896
562.52
35.33
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
67
491.17
190.12
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
80
337.81€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Île-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
CHATEAU
DE
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910001148)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
DE HO
\ ;
V
WE
MENIDIEL
3/3 Arc & }hgence Régionale de Sarté Île-de-France
Le
|
;
DECISION
TARIFAIRE
N°3376
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
- 9108022389
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Famiiles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
(910802289)
sise
1,
R
HERAULT
DE
SECHELLES,
91360,
VILLEMOISSON
SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
CHATEAU
VILLEMOISSON
(910001379)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°510
en
date
du
20/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
- 9108022809.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 883
219.68€
au titre de
2020,
dont :
- 292
O61.88€
à titre non
reconductible
dont
69
750.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 62
833.44€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
_ recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 750
636.24€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
145
886.35€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 750
636.24
51.94
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
591
157.80€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à: Forfait
global
de soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 591
157.80
47.21
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
132
596.48€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
CHATEAU
VILLEMOISSON
(910001379)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
26/11/2020
D
É
ne
nnne
à
BON
I
TT
tee
LE-DIRECT
UR
DEPARTEMENTAL;.
* "4 “4 SF
3/3 E x»
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e-
Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 08/12/2020
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SR IMMOBILIER pour l'exploitation localisée 17, rue Pierre Josse sur la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R:181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 18 décembre 2019, complétée le 17 mars 2020, par laquelle la société SR IMMOBILIER, dont le siège social est situé 114-118, avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS, sollicite l'autorisation environnementale en vue d'exploiter une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070) - ZAC des Bordes - 17, rue Pierre Josse, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Rubrique | Régime
27951 A Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport Équipements de lavage de de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux | bacs plastiques nécessitant mentionnés à l'article R. 51110, ou de déchets dangereux. La l'utilisation de 120 m“/) quantité d'eau mise en œuvre étant : 1) Supérieure ou égale à 20 m°/|
j |
= T
1510-2 E Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles Entrepôt de stockage en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des | constitué de 2 cellules : dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou | cellule 1 : 6 100 m? substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des | cellule 2 : 2100 m2 bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à pour un volume global de |moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public | 118 000 m° et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant 2) Quantité de matières | Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 000 m° combustibles > 500 tonnes
1 2663-2-c | D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale | Volume de plastique stocké unitaire est composée de polymères (matières plastiques, au sein des deux cellules : caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) | 000 m“
(stockage de):
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :
c) Supérieur ou égal à 1 000 m3 mais inférieur à 10 000 m°
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration) a
VU l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 23 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation susvisée du 24 août 2020 au 12 septembre 2020 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 9 octobre 2020,
CONSIDERANT que suite à l'instruction administrative et de l'enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée, il est nécessaire d'affiner certains points avec l'exploitant et qu'en conséquence il ne sera pas possible, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R181-41 du code de l'environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société SR IMMOBILIER sollicite l'autorisation d'exploiter les installations localisées ZAC des Bordes — 17, rue Pierre Josse à BONDOUFLE (91070) et relevant de la rubrique n° 2795-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 12 FEVRIER 2021 INCLUS
ARTICLE 2 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société SR IMMOBILIER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Préfetlet par délégation,
Le Secrétaire Général
———
spot KAPLAN
2/2
9 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté 1 . e .
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/299 du 10 décembre 2020
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour l'Hôpital Paris-Saclay
sur le territoire de la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L422-2a et R422-2a, R423-20, R423-32 et R423-57,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande de permis de construire n°PC 0914712040013 et l'étude d'impact déposés à la mairie d'Orsay le 29 juin 2020, par le GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE, dont le siège social est situé 4, place du Général Leclerc à ORSAY (91400), pour le projet de construction de l'hôpital Paris-Saclay situé ZAC de Corbeville, Boulevard Nord sur le territoire de la commune d'ORSAY (parcelles L8-AB-590p et
60Sp),
VU la demande de mise à l'enquête publique du 9 décembre 2020 nécessaire dans le cadre de l'instruction du permis de construire,
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 23 septembre 2020,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 5 novembre 2020,
VU l'avis de la société ENEDIS en date du 20 juillet 2020,
VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette en date du 21 juillet 2020,
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne en date du 29 juillet 2020,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 4 août 2020,
Préfecture de l'Essonne VU l'avis de Monsieur le Maire d'Orsay en date du 10 août 2020,
VU l'avis de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique en date du 17 septembre 2020,
VU l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires en date du 23 septembre 2020,
VU l'avis de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay en date du 30 septembre 2020,
VU l'avis de la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, en date du 30 octobre 2020,
VU la décision n°E20000066/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 7 décembre 2020,
désignant M. Michel GASQUET, Architecte urbaniste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L422-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour se prononcer sur le projet est le Préfet de l'Essonne,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-3 du code de l'environnement, il lui appartient d'organiser l'enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 30 jours consécutifs, préalable à la délivrance du permis de construire n° PC 0914712040013 déposé le 29 juin 2020, par le GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE, dont le siège social est situé 4 place du Général Leclerc à ORSAY (91400), pour le projet de construction de l'hôpital Paris-Saclay situé ZAC de Corbeville, Boulevard Nord sur le territoire de la commune d'Orsay, sera ouverte en mairie d'Orsay, du mercredi 6janvier _ (8h30) au jeudi 4 février 2021 inclus (18h00).
Le projet comprend l'aménagement de l'ensemble de l'emprise foncière de 3,3 ha. Avec une capacité d'environ 449 lits et places, le nouvel hôpital regroupera des activités de médecine, chirurgie et obstétrique.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête et l'étude d'impact seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (wwwr.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ aménagement et urbanisme/aménagement/ORSAY/Hôpital Paris-Saclay) au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique.
Un avis au public sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de la commune d'Orsay.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
2/5 Le maire adressera au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment le dossier de demande de permis de construire, l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d'Orsay, 2, Place du général Leclerc - 91400 Orsay.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Orsay, à savoir :
* lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, ° jeudi de 13h00 à 18 hOO,
° samedi de 9h00 à 12h00
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liés au COVID 19.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer l'accueil du public.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public à la mairie d'Orsay, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ aménagement et urbanisme/aménagement/ORSAY/Hépital Paris-Saclay).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie d'Orsay, 2, place du général Leclerc,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d'Orsay, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du mercredi 6 janvier 2021 à partir de 8h30 au jeudi 4 février 2021 jusqu'à 18h00,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
+ par courrier envoyé à la Mairie d'Orsay, service urbanisme à l'attention du commissaire enquêteur, 2, place du Général Leclerc). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'Orsay, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le jeudi 4 février 2021 avant 18h00).
3/5 > par courrier électronique à l'adresse suivante : pref91-hopital-paris-
saclay@enquetepublique.net, reçu jusqu'au jeudi 4 février 2021 avant 18h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postäle ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d'Orsay. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Renaud FEYDY, Directeur adjoint à - Direction Projet Nouvel Hôpital - GHNE, Mail : direction@gh-nord-essonne.fr - tél. : 01 64 54 30 51
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 décembre 2020, Monsieur Michel
GASQUET, Architecte urbaniste en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie d'Orsay.les jours et heures suivants :
+ _ lundi 11 janvier 2021 de 9h00 à 12h00
+. mardi 19 janvier 2021 de 13h30 à 17h30
+ _ samedi 23 janvier 2021 de 9h00 à 12h00
+_ jeudi 4 février 2021 de 15h à 18h00
Afin de tenir compte des adaptations liées au COVID 19, le maire d'Orsay respectera les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France —- CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
4/5 Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conciusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'Orsay, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l’'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry- Courcouronnes cedex.
ARTICLE 8 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge du Groupe Hospitalier Nord- Essonne.
ARTICLE 9 : DÉCISION
À l'issue de l'enquête, le Préfet dé l'Essonne rendra sa décision sur le permis de construire en
application des articles L422-2a et R.422-2a du code de l’urbanisme.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Maire d'Orsay,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, le Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Lel Secrétaire général
5/5 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/302 du 14 décembre 2020
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la société BENTA DEPANNAGE
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, localisée 18 rue de Quincy
sur le territoire de la commune de EPINAY-SOUS-SÉNART (91 860)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 21 juillet 2020 complétée le 22 juillet 2020, par laquelle la société BENTA DEPANNAGE, dont le siège social est situé 18, rue de Quincy à EPINAY SOUS SENART (91 860), sollicite l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, localisée à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
nomenclature
s
LA .
.
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules |
hors d'usage ou de différents moyens de E
transports hors d'usage, à l'exclusion des Surface d'exploitation :
27121 installations visées à la rubrique 2719 7713 m2 | demande
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors | d'enregistrement
d'usage, la surface de l'installation étant |
supérieure ou égale à 100 m ?
2718-2 Installation de transit, regroupement ou | stockage d'un bac de batteries DC
tri de déchets dangereux, à l'exclusion <1t
Préfecture de l'Essonne des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et
2793. |
La quantité de déchets susceptible |
d'être présente dans l'installation étant :
2. Autres cas |
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités | stockage de pneumatiques |
2714 visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 usagés inférieur à 100 m° NC
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
seuil de la déclaration : Supérieur ou égal
à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
Régime:
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
VU l'arrêté préfectoral 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/141 du 30 juillet 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée du lundi 31 août 2020 au mardi 29 septembre 2020 inclus,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société BENTA DEPANNAGE sollicite l'enregistrement des activités localisées 18, rue de Quincy à EPINAY-SOUS-SÉNART (91 860) et relevant de la rubrique n°27121 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement est prorogé de DEUX MOIS, soit jusqu'au 22 février 2021 inclus.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BENTA DEPANNAGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur lé Maire d' EPINAY-SOUS- SÉNART.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Setrétdire Général …
bo KAPLAN
2/2 E H Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-303 du 15 décembre 2020
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie verte
le long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet, en qualité de sous-préfet d'Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet d'Etampes,
VU la délibération dn° 2019-DTMO-007 du 15 avril 2019 du conseil départemental de l'Essonne, demandant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-117 du 7 juillet 2020 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité relatives au projet d'aménagement d'une voie verte le long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon et abrogeant l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE- 048 du 27 février 2020,
VU les dossiers soumis à enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du mardi 1° au jeudi 17 septembre 2020 inclus, sur le territoire de la commune,
VU l'avis des services consultés,
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 15 octobre 2020 par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération,
1/3 CONSIDERANT que ce projet présente un caractère d'utilité publique car il permettra de sécuriser la circulation des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT qu'il ne peut être réalisé ailleurs dans des conditions équivalentes,
SUR proposition de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est déclaré d'utilité publique, au profit du conseil départemental de l'Essonne, le projet d'aménagement d’une voie verte le long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon.
ARTICLE 2 :
‘Le conseil départemental de l'Essonne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le conseil départemental de l'Essonne est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté, les dossiers d'enquêtes publiques ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la préfecture de l'Essonne, à l'adresse suivante : Cité administrative « préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementaies + CS 10701 « boulevard de France * 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex, ou sur le site internet des services de l'État en Essonne
(https:/1www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/ Amenagement/Saint-Yon-voie-verte).
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le président du conseil départemental de
l'Essonne, le maire de Saint-Yon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie pendant deux mois minimum et inséré sur le site internet des services de
l'Etat en
Essonne.
Pour le préfet,
le sous-préfet d'Étampes,
Christophé DESCHAMPS
3/3 E J Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l’Appui Territorial
Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
| LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR POUR L'ANNÉE 2021 | 4
Conformément aux articles L123-4 et suivants, R123-34 et suivants et D123-35 et suivants du Code de l’environnement, la Commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur s’est réunie le vendredi 20 novembre 20290 et a arrêté la liste suivante :
Nom et Prénom Profession
Ingénieur
Monsieur Bernard ALEXANDRE | , en retraite
Consultant en Énergie,
Monsieur Pierre BARBER Environnement et Déchets en reträite
Ingénieur d’essais en soufflerie
Monsieur Jean-Claude BOHL en retraite
Ingénieur
Monsieur Yves BOURLAT , en retraite
Monsieur Jean-Yves COTTY Inspecteur honoraire de l'Éducation nationale
en retraite
Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale
Monsieur Serge CRINE en retraite
1/4
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701-91010 E VRY-COURCOURONNE CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Nom et Prénom
Monsieur Jean-Pierre DENUC
Monsieur Jean-Claude DOUILLARD
Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE
Monsieur Joël EYMARD
Monsieur Patrick GAMACHE
Monsieur Michel GARCIA
Monsieur Alain GARNIER
Madame Claire-Marie GENIN
Madame Régine HAMON-DUQUENNE
Monsieur Patrice KOLIVANOFF
Monsieur Michel LANGUILLE
Monsieur Jean LEVILLY
Profession
Architecte/Urbaniste/Enseignant
en retraite
Cadre Transport
en retraite
Ingénieur hydrogéologue de formation
Proviseur en retraite
Ingénieur en chef
Aéroports de Paris
en retraite
Cadre administratif
Architecte honoraire
Ingénieur Chef de la fonction publique territoriale
en retraite
Architecte DPLG en retraite
Conseil auprès des collectivités Auto-entrepreneur
Cadre du secteur privé
en retraite
Urbaniste OPQU
Chargée de mission urbanisme
en retraite
Gérant
Directeur commercial
en retraite
Ingénieur — Chef de projet
EDF-RTE
en retraite
Ingénieur
en retraite
2/4 Nom et Prénom Profession
Ingénieur en Ingénierie de réseaux
Monsieur Yves MAËNHAUT ’ en retraite
Ingénieur
Monsieur Daniel MALHERBE en retraite
Ingénieur Conseil
Monsieur Henri MYDLARZ Cadre supérieur Entreprise de Travaux Publics
en retraite
Technicien territorial
Monsieur Pierre Yves NICOL , en retraite
Monsieur Thierry NOËL : Ancien élu local
Sans activité
Commissaire Général de division
Monsieur Nicolas POLINI en retraite
Directeur départemental de l’ Équipement Monsieur Jean-Pierre REDON . ° en retraite
Officier Général
Secrétaire Général
Communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise
en retraite
Monsieur Joël RIVAULT
Docteur en chirurgie dentaire
Expert auprès des assurances
en retraite
Monsieur Jean Pierre ROUSSI
Monsieur Arnaud STERN Policier
Monsieur Jean-Noël THUILLART Ingénieur chimiste
en retraite
3/4 Nom et Prénom Profession
Architecte DPLG
Monsieur Michel VALOIS Ingénieur principal au Syndiat mixte de la Vallée de l'Orge
en retraite |
Versailles, le 7 décembre 2020
Le président du tribunal administratif
de Versailles par intérim,
Président de la Commission départementale chargée
d'établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
AU Sébastien Davesne
4/4 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE- 301 du 11 décembre 2020 _ abrogeant
- l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/012 du 8 janvier 2019 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur La Garenne sur le territoire de la commune d'Itteville,
- l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/053 du 9 mars 2020 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve foncière sur ce même secteur
LE PRÉFET DE L'ÉSSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/012 du 8 janvier 2019 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur La Garenne sur le territoire de la commune d'Itteville,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/053 du 9 mars 2020 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur La Garenne sur le territoire de la commune d'Itteville,
VU la délibération du 17 novembre 2020 du conseil municipal d'Itteville décidant d'interrompre la procédure visant à constituer une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur la Garenne et autorisant le maire à solliciter le préfet de l'Essonne en vue de l'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2019 et celui du 9 mars 2020 précités,
VU la lettre du maire d'Itteville, du 19 novembre 2020 , sollicitant l'abrogation des deux
arrêtés susvisés, conformément à la délibération du conseil municipal d'itteville du 17 novembre 2020,
1/3 CONSIDERANT que, dans le secteur Jean Giono, autre secteur de cette même commune
d'Itteville, à situation équivalente un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 juin 2020 a annulé l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière,
CONSIDERANT qu'à situation équivalente, la probabilité est grande que le contentieux en cours pour le secteur La Garenne débouche sur le même type de jugement que celui pour le secteur Jean Giono,
CONSIDERANT que, de ce fait, la poursuite d’une procédure de constitution d'une réserve foncière sur le secteur La Garenne n'est plus fondée,
CONSIDERANT par conséquent que l'arrêté 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/012 du 8 janvier 2019 ainsi que l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/053 du 9 mars 2020 susvisés sont devenus sans objet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : abrogation
L'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/012 du 8 janvier 2019 déclarant d'utilité publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur La Garenne sur le territoire de la commune d'Itteville, ainsi que l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/053 du 9 mars 2020 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve foncière sur ce même secteur sont abrogés.
ARTICLE 2 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (www.essonne.gouv.fr).
Il sera affiché à la mairie d'Itteville pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté sera notifié par la commune d'Itteville aux propriétaires et : titulaires de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire d'Itteville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est consultable sur le site internet des services de l'État en Essonne: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme/aménagement).
Pôur le préfet,
le secrétaire général,
—
Benoît KAPLAN
3/3 E = _ Direction de la Coordination
PR des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 300 du 11 décembre 2020 portant autorisation à la société TERRA 1 d'exploiter un entrepôt logistique situé sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91 730)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 2411 et suivants, R. 2411, R. 241-6 et suivants, L, 181-1 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°13114 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce), modifié par l'arrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015,
VU l'arrêté n° 201621-0013 du 21 janvier 2016 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relatif au programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-$E-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
Préfecture de l'Essonne - 1 /64 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° as,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée äu décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2928 “ateliers de charge d'accumulateurs"- (Rubrique n°2925),
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,
MU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'Une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU la demande présentée le 12 août 2019, complétée le 12 novembre 2019, par laquelle la société TERRA 1 dont le siège social est situé 13, rue du docteur Lancereaux à PARIS (75 008) sollicite une autorisation environnementale (loi sur l’eau et installations classées pour la protection de l’environnement) pour la transformation d'un terrain de 9,6 hectares en une exploitation d'un entrepôt logistique (lot 2) d'une part et l'installation d'autres locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales (lot 1) d'autre part, sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91 730),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 janvier 2020,
2/64 VU la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 février 2020,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 18118 à R. 181-32 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 janvier 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E20000007/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 12 février 2020 portant désignation du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/090 du 29 mai 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique du lundi 29 juin 2020 au vendredi 7 août 2020 inclus,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Mauchamps du lundi 29 juin 2020 au vendredi 7 août 2020 inclus,
VU le registre d'enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du lundi 29 juin 2020 au vendredi 7 août 2020 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Chamarande en date du 30/07/2020,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Mauchamps, Boissy-sous-Saint-Yon, Étréchy, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon et Torfou,
VU le rapport du commissaire enquêteur parvenu en préfecture le 11 septembre 2020,
VU la note technique du 26 octobre 2020, produite en réponse aux questions du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne transmise par courriel en date du 23 octobre 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre 2020 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 19 novembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 27 novembre 2020 à la société TERRA 1, par courrier du 24 novembre 2020, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU les observations formulées par mail du 4 décembre 2020 par la société TERRA 1 sur ce projet d'arrêté préfectoral, et le mail de l'inspection des installations classées en date du 7 décembre 2020 validant les modifications apportées par l'exploitant,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation est complet et régulier,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des eaux de la nappe de la Beauce et des milieux aquatiques associés,
3/64 CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 2101 et L. 211-1 et suivants du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
CONSIDÉRANT d'une part que l'exploitation d’un entrepôt logistique (lot 2) et l'installation d'autres locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales (lot 1) sont indépendants dans leur fonctionnement et que les bâtiments sont situés sur deux sites physiquement séparés,
CONSIDÉRANT d'autre part que l'installation d'autres locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales (lot 1) ne nécessite pas d'être encadrée par arrêté préfectoral au titre des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512:1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 18118 à R. 181-32 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne les nuisances et dangers potentiels vis-à-vis de l'environnement, les mesures et moyens mis en place dans l'établissement sont de nature à prévenir les risques et conséquences, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle, présentés et engendrés par les installations,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer les mesures d'évitement, de réduction et/ou compensation des impacts environnementaux,
CONSIDÉRANT qu'au vu que le volume de produits stockés est inférieur à 600 000 m° l’article 5 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé permet l'aménagement des prescriptions applicables sous réserve d'une part, de la fourniture d'une étude d'ingénierie incendie spécifique précisant les mesures permettant d'assurer Un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de l'arrêté et d'autre part, la sollicitation de l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation (CODERST),
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
4/64 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 6 CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation..…..................................................... sr 6 CHAPITRE 1.2- Nature des installations... ice 6 CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation.…...................................... 10 CHAPITRE 1.4 - Durée de l’autorisation et caducité.….............................. nn 10 CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d’activité..…................................................ 11 CHAPITRE 1.6 - Réglementation... iii 12 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 14 CHAPITRE 2.1 - Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts... 14 CHAPITRE 2.2 - Exploitation des installations... 15 CHAPITRE 2.3 - Dangers ou nuisances non prévenus... 15 CHAPITRE 2.4 - Incidents ou accidents... rennes 16 CHAPITRE 2.5 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.................................. 16 CHAPITRE 2.6 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 16 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 19 CHAPITRE 3.1 - Conception des installations... 19 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..rmsneenonnres 20 CHAPITRE 4.1 - Dispositions générales... iii 20 CHAPITRE 4.2 - Prélèvements et consommations d’eau... 20 CHAPITRE 4,3 - Collecte des effluents liquides... enr 20 CHAPITRE 4.4 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 21 CHAPITRE 4,5 - Dispositif de rétentions des pollutions accidentelle... 25 TITRE 5 - DÉCHETS 27 CHAPITRE 5.1 - Principes de gestion... 27 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS.senmemnaennnnes 30 CHAPITRE 6.1 - Dispositions générales... since 30 CHAPITRE 6.2 - Niveaux ACOUSTIQUES... ee eeeenisénesesesnnnens ana oonetinseeeenenerrrne …30 CHAPITRE 6.3 - Vibrations... iieiniinieneesieeesninnsnenineeenreneeanreneneneeenenenneennsee 31 CHAPITRE 6.4 - Émissions lumineuses... … 32 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 33 CHAPITRE 7.1 - Principes directeurs... discerner 33 CHAPITRE 7.2 - Généralités... iiiieeeeiciscsnsrnnineeinnenennenre 33 CHAPITRE 7.3 - Dispositions COnStTUCtIVes............ een rennes 34 CHAPITRE 7.4 - Stockage... iernnrrnrennnneiineenenenenennnsneneneneeneneniinennneenenrnenes 40 CHAPITRE 7.5 - Dispositif de prévention des accidents... 41 CHAPITRE 7.6 - Moyens de lutte contre l'incendie... nice 44 CHAPITRE 7.7 - Dispositions d'exploitation... suisses 46 TITRE 8 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION 48 CHAPITRE 8.1 - Dispositions générales... users 48 CHAPITRE 8.2 - Comportement au feu des bâtiments... 48 CHAPITRE 8.3 - Prévention des risques... Danéssnesssssne ses ose snesnesseneesinnene nee nsnnce senc sne nee neresnesnenne ee sep nee sens sneseeneneee 49 CHAPITRE 8.4 - Exploitation - Entretien... issus 51 CHAPITRE 8.5 - Air... inner eneeesnseeeeenenneenneneneenennse 52 TITRE 9 - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU, 54 CHAPITRE 9.1 - Travaux... nnrnrnennrnenerrnineeneeenninenennsneeennsnesnenesseenenirernee 54 CHAPITRE 92 - Principes d’évitement et de compensation des zones humides... 55 CHAPITRE 9,3 - Accès aux ouvrages et installations autorisés... 58 TITRE 10- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION 59 ANNEXE 1 - ZONES HUMIDES IMPACTÉES PAR LE PROJET .uerueneruernernrerenennennnneee 61 ANNEXE 2 - RÉCAPITULATIF DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATION EX-SITUummreneneennee 62 ANNEXE 3 - LOCALISATION DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATOIRES EX-SITU.sereremmnneee 63
5/64 TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TERRA 1 dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux à PARIS (75008) est
autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Mauchamps, les installations détaillées dans les
articles suivants, soUs réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 11.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de
l’environnement,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Éléments
Rubrique . Libellé de la rubrique caractéristiqu | Régime es
15101 Stockage de matières, produits ou substances combustibles en! Volume de A
quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à stockage de l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de l'entrepôt matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la!= 466 284 m° présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts est supérieur ou égal à 300 000 ms.
15301 Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues | Volume A y compris les produits finis conditionnés à l'exception des susceptible établissements recevant du public. d'être stocké Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 50 000 m° = 116 000 m*
1 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l'environnement), NC (non classé).
6/64 Rubrique
15321
2662-1
2663-1-a
2663-2-a
43311
2910-A-2
Libellé de la rubrique
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 50 000 ms.
Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur ou égal à 40 000 m.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur ou égal à 45 000 m*.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale Unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans un état non alvéolaire ou expansé et pour les pneumatiques.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 80 000 m°.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. .
La quantité totale susceptible . d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 1 000 t.
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de là biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811, si la puissance
thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Éléments
caractéristiqu
es
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Quantité
susceptible
d'être stockée
=1000t
Puissance
thermique
maximale
= 2, MW
Régime
A
DC
7/64 Rubrique
2925
4320-2
4330-2
4511-2
4718-1-b
1185-2-a
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
Libellé de la rubrique
La charge produit de l'hydrogène et la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette opération (puissance de
charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures
des ateliers) est supérieure à 50 KW.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie
1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
est supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t.
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à une température supérieure à leur point
d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières
de traitement, telles qu'une pression ou une température
élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t.
Dangereux pour
chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
est supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t.
l'environnement aquatique de catégorie
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il à été traité conformémént aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane,
et qu'il a une teneur maximale de1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors
gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation)
est supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t.
Fabrication, emploi ou stockage de gaz a effet de serre fluorés
visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz a effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.
Emploi dans des équipements clos. en exploitation,
équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg.
Quantité
Quantité
Quantité
Éléments
caractéristiqu | Régime
es
Puissance de D
charge
maximale
totale sur site
= 240 KW
Quantité D
maximale
d'aérosols
susceptible
d'être stockée
=18t
DC
susceptible
d'être stockée
=3t
DC
totale
maximale
susceptible
d'être présente
=100t
Quantité DC
maximale
susceptible
d'être stockée
=12t
NC
cumulée de
fluide
susceptible
d'être présente
inférieure à
300 kg
8/64 Rubrique
1436
1630
4321
4510
4734-2
Libellé de la rubrique
Stockage ou emploi de liquides de point éclair compris entre
60 °C et 93 °C, à l'exception des boissons alcoolisées.
Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique.
Le liquide renferme plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë
1 ou chronique 1.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris)
; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.
Éléments
caractéristiqu | Régime
es
Quantité
maximale
susceptible
d'être stockée
= 43t
Quantité
maximale
susceptible
d'être stockée
=21t
Quantité
maximale
susceptible
d'être stockée
=9t
Quantité
maximale
susceptible
d'être stockée
=3t
Environ 1t
(groupes
sprinklages)
NC
NC
NC
NC
NC
Article 1.2.2 - Liste des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernée par l'installation
Rubrique
3.3.0
21.5.0-2
Assèchement,
Libellé de la rubrique
mise en eau, Présence de
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant supérieur ou égale à
1ha.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
zones
Éléments caractéristiques
Le bassin naturel est constitué des
humides
(critères pédologiques) sur 1,46 ha
douces superficielles ou sur le sol où dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha.
2 A(autorisation), D (Déclaration).
lots 1 et 2. Les eaux pluviales des
surfaces imperméabilisées seront
infiltrées via des puits d'infiltration
(après traitement par un
séparateur d'hydrocarbures pour
les eaux des voiries).
Surface concernée = 9,60 ha
Régime?
A
9/64 Rubrique Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont la Bassin 1 {rétention des eaux D
superficie est supérieure à 01 ha mais pluviales des toitures comprenant inférieure à 3 ha. le bassin centennal) = 3 555 m? Bassin 2 (rétention des eaux
pluviales de voirie et des eaux
d'extinction d'incendie) = 1 733 m°?
Bassin 3 (rétention des produits
dangereux) = 1 600 m?
Surface totale = 6 888 m°?=069 ha
Article 1.2.3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de
Mauchamps : Section ZA - parcelles 22, 78, 83, 84 et 8£.
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
La surface du site est de 86 577 m° (lot 2) sur laquelle l'emprise du bâtiment à usage d'entrepôt et de
bureaux est de 39 742 m‘ L'exploitation de l'entrepôt, objet du présent arrêté et l'installation d’autres
locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales (lot 1) sont
indépendantes, les deux sites sont physiquement séparés.
Le bâtiment faisant l'objet du présent arrêté est un entrepôt couvert permettant de stocker divers
produits. L'entrepôt est divisé en 7 cellules de stockage dont trois sont dédiées chacune à une typologie
de produits dangereux :
* les liquides combustibles et inflammables, les aérosols et les gaz inflammables ;
s la soude ou la potasse;
+ les produits toxiques pour l'environnement.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
Article 1.41 - Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-
48 du code de l'environnement.
10/64 CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.51 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
Article 1.5.2 - Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-165 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.5.6 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel comparable.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ __ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
11/64 + la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site déterminé au premier
alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6- RÉGLEMENTATION
Article 1.61 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
03/08/18
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
11/04/17
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
05/12/16 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 4320)
16/07/12
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature
31/05/12
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 5161 du code de l'environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
27/10/11
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux récepteurs au titre du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
08/07/10 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-564 du code de l'environnement.
11/03/10
Arrêté du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère
15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512- 33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement.
02/10/09 Arrêté du 02/10/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominal est supérieure à 400 kilowatts et intérieure à 20 MW
12/64 Dates Textes
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
22/12/08
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
23/08/05
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-
10/10/00
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
29/05/00
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) - (Rubrique n°2925)
27/08/99
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
23/12/98
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511
02/02/98
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
13/64 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES IMPACTS
Article 211 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
* limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
+ __ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l‘énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2- Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts sur le milieu naturel
Les prescriptions spéciales relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des
impacts sur le milieu naturel, au titre de la loi sur l‘eau sont décrites au titre 9 du présent arrêté.
Article 21.3 - Trafic induit
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire l'impact sur la fluidité du trafic routier.
Article 2.1.4 - Intégration dans le paysage
Article 21,41 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … y compris pendant la phase de travaux. Des
dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation …),
l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Article 2.1.4.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols.). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
14/64 Article 2.1.4.3 - Végétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes
sur son site. Une bande paysagère de plus de 20 mètres de large fait l'interface entre le bâtiment
et la route RN 20.
Il définit un planning d'entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune
(oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d'individu.
Ce planning est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.21 - Surveillance de l'établissement
Une surveillance du site est mise en œuvre par télésurveillance en dehors des heures d'exploitation
du site. Cette surveillance doit permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours
et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas
d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les différentes alarmes du site prévues dans le présent arrêté sont renvoyées sur le tableau
d’alarmes dans les bureaux pendant les heures d'exploitation et à une société de télésurveillance
24h/24, 7 jours/7.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par
l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients
que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à
mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 2.2.2 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non
autorisée. En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La
hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du cêté extérieur, est de 2 mètres.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 2.2.3 - Circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que
les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 2.3 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.31 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
15/64 CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
“Article 2.41 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.51 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.61 - Documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Document à transmettre Périodicité / échéances
Échéance: Avant la réalisation de la Article 1.51 Modification des installations Le modification.
Échéance: Dans les 3 mois suivant la prise en Article 1.5.5 Changement d'exploitant charge de l'exploitation
Échéance: 3 mois avant la date de cessation Article 1.5.6 Cessation d'activité Due d'activité
16/64 . = [ Articles Document à transmettre |
Éléments justifiant la mise en œuvre
Périodicité : annuelle si applicable
Périodicité / échéances
Échéance: dans les 15 jours suivant l'accident
ou l'incident
Échéance : avant la mise en service
Échéance : Avant la mise en service
Échéance : Avant la mise en service
Périodicité: annuelle les 3 premières années
puis à une fréquence quinquennale pendant au
moins 15 ans
Échéance : dans les 2 mois suivant l'émission du
rapport
. des mesures d'évitement, de
Chapitre 21 réduction et de compensation des
impacts
Article 2.41 Déclaration des accidents et
| incidents
Article 44.51 |Convention de rejet
Article 51.7 | Déclaration des déchets (GEREP)
| Éléments justifiant l'absence de ruine
Article 73.2 |en chaîne et l'effondrement vers
[l'extérieur du bâtiment
Article 761 Attestation de conformité du
système d'extinction automatique
. | “ . . “
Article 9.2.5.2 |Rapport de suivi biologique
Articles 9.2.3 Contractualisation | des
et 9.24 compensations ex-situ des zones
| humides
Article 2.6.2 - Surveillance des installations
Échéance : Avant la mise en service
L'exploitant est notamment soumis aux contrôles suivants :
Périodicité / échéances minimales
Périodicité : Annuelle
Périodicité de contrôle : semestrielle
Périodicité de la vidange et du curage : annuelle
Périodicité : Annuelle
Périodicité : Semestrielle
Échéance : six mois suivant la mise en service
Périodicité : quinquennale
Échéance : un an suivant la mise en service
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : semestrielle
Articles Contrôle / Maintenance
Article 4.2.2 Contrôle du bac de déconnexion
Article 4431 Entretien des séparateurs
d'hydrocarbures
Contrôle des dispositifs d'isolement
Article 44.32 des réseaux d effluents, des pompes
de relevage et de l'asservissement
associé
Article 44.32 Contrôle _et maintenance du bassin
de rétention des produits dangereux
Article 4.4.7 Qualité des rejets d'eaux pluviales |
| | |
Article 6.2.3 | Contrôle des niveaux sonores |
Article 7.3.5 Exercice d'évacuation
Article 75.2 |Installations électriques Périodicité : Annuelle
17/64 Articles
Article 7.5.4
Article 761
Article Z61
Article 7.7.2
Article 7.7.2
Article 8.41
Article 8.4.3
Article 8.5.4
Contrôle / Maintenance
Installations de protection contre la
foudre
Débits en eau
Exercice incendie par mise en œuvre
du plan de défense incendie
Maintenance de
matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie
Système de
climatisation
chauffage et de
Chaufferie : contrôle des tuyauteries
gaz
Chaufferie: contrôle de l'efficacité
énergétique
Chaufferie : rejets à l'atmosphère
Échéance :
l'ensemble des
Échéance :
Périodicité / échéances minimales
vérification complète, six mois
suivant la mise en service
Périodicité :
- vérification visuelle annuelle ou en cas de
foudre
- vérification complète tous les deux ans
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : à définir par l'exploitant
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : triennale
Périodicité : Annuelle
Périodicité : Annuelle
Périodicité : Annuelle
Périodicité : tous les 3 ans
quatre mois suivant la mise en
service
Périodicité : triennale
18/64 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 31.2 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 31.3 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies’ de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 31.4 - Substances à impacts sur la couche d'ozone et le climat
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
19/64 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 411 - Dispositions générales
L'implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212: du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.21 - Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur Un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 4.2.2 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de sübstances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les
résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.31 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.41 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;
20/64 * les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….) ;
* les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, postes de relevage, compteurs...) ;
*__les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3 - Entretien et surveillance .
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et étanches,
et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux d'effluents et des eaux pluviales sont équipés de dispositif d'isolement visant à maintenir
toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont manuels et automatiques,
et sont asservis au système de sécurité incendie.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.41 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux pluviales et non susceptibles d'être polluées (EP) ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPP) ; |
* les eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie) ;
* les eaux usées (EU) : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, les eaux de lavage des sols et du matériel ;
* les pollutions accidentelles.
Article 4.4.2 - Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
21/64 effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
La conception générale du projet (voiries et bassins) permet de contenir les eaux pluviales de
ruissellement (toiture, voirie et aires de stationnement) à l'intérieur de la parcelle pour une pluie
d'occurrence centennale.
Article 4.4.2.1 - Les eaux pluviales et non susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales issues des toitures sont collectées vers le bassin de rétention situé au nord-est du
site, d'Une capacité totale de 3 106 m°. Les eaux sont ensuite dirigées vers les puits d'infiltration situés
au sud-est du site.
Une vanne d'isolement automatique et manuelle est installée en amont du bassin des eaux pluviales des toitures.
Une vanne d'isolement automatique et manuelle complémentaire est installée en aval du bassin des
eaux pluviales des toitures afin de protéger les puits d'infiltration.
Afin de contenir des pluies d'occurrence supérieure à la vicennale, le bassin de rétention des eaux
pluviales des toitures est équipé d'une surverse dans le bassin « «zone humide », situé dans la
continuité du bassin des eaux pluviales et non susceptibles d'être polluées.
Article 4.4.2.2 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par du ruissellement sur les voiries, les aires
de stationnement, de chargement et de déchargement, les aires de stockages et les autres surfaces
imperméables sont collectées par des réseaux spécifiques. Elles sont ensuite acheminées vers un bassin
de rétention situé au sud du site, d'une capacité de 2 634 m°.
Ces eaux sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionné et dirigées vers
les puits d'infiltration.
Article 4.4.2.3 - Les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie
En cas de déversement accidentel ou d'extinction d'un incendie, les eaux polluées sont collectées vers
le bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Le bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées est muni d'une vanne d'isolement
automatique et manuelle permettant de contenir les eaux d'extinction d'incendie.
Article 4.4.2.4 - Les eaux usées
Les effluents domestiques sont les eaux domestiques issues des installations sanitaires et des eaux de
nettoyage des locaux et du matériel.
Les eaux sont collectées et rejetées dans le réseau d'assainissement public, par une pompe de relevage.
Les eaux de la chaufferie étant directement reliées au réseau des eaux usées, Une vanne d'isolement est
mise en place afin de confiner les eaux en cas d'incendie. Cette vanne est située au sud-ouest du site.
22/64 Article 4.4.2.5 - Les pollutions accidentelles
Les cellules de stockage des produits dangereux (C2a, C2b, C2c) sont équipées d'un bassin de
confinement des produits dangereux, commun aux 3 cellules de stockage. Ce bassin est en béton. Il est
conçu et entretenu pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu
et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son
dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé. Le bassin est incombustible et a une capacité de1 566
m°. Le confinement des liquides est assuré par un système de station de pompage en aval.
Le fonctionnement de la station de pompage est asservi à une alarme technique permettant d'alerter
l'exploitant et/ou sa société de télésurveillance d’un événement demandant une intervention de levée
de doute.
La vidange des eaux de pluies dans le bassin est assurée par l'exploitant par actionnement de la pompe
de relevage. après contrôle de la qualité des eaux. Une consigne est mise en place pour rappeler les
contrôlesà effectuer avant le relevage des eaux.
Une sonde de détection de passage de liquide entre les cellules de stockage de produits dangereux et le
bassin de confinement des produits dangereux permet d'empêcher le fonctionnement de la pompe de
relevage.
Article 4.4.3 - Entretien, maintenance et conduite
Article 4.4.3. - Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose d’un séparateur d'hydrocarbure pour traiter les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ce dispositif est conforme aux normes en vigueur. Il est contrôlé semestriellement. Il est nettoyé par
une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et
des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à
la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 4.4.3.2 - Entretien et maintenance des dispositifs d'isolement et de relevage
Les dispositifs d'isolement et les pompes de relevage des réseaux d'effluents ainsi que les
asservissements associés sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant de l'entretien et de la maintenance de l'ensemble
des systèmes. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Un contrôle visuel, un test et Une inspection de maintenance sont effectués au moins une fois par an.
23/64 Le système de rétention des produits dangereux, incluant le bassin de rétention des produits dangereux
fait l'objet d’un examen visuel approfondi semestriellement et d’une maintenance appropriée.
Article 4.4.4 - Localisation des points de rejet
Les eaux pluviales sont rejetées, après passage dans le bassin des eaux pluviales des toitures, dans un
ensemble de 7 puits d'infiltration au sud-est du site. Chaque puit d'un diamètre 500 mm et d'une
profondeur 20 m permet une infiltration de 2,05 l/s.
Les eaux usées sont rejetées dans le réseau des eaux domestiques. Ce réseau se rejette dans le réseau
d'assainissement de la commune de Mauchamps. Ce réseau est raccordé à la station de traitement
d'Ollainville. Les valeurs limites de rejet au niveau des points de rejets sont fixées par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire du réseau.
Article 4.4.5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.5. - Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L. 133110 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au
préfet.
Article 4.4.5.2 - Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont implantés
dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs
à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient ou
cuvette, etc.), déversement de produits ou déchets dangereux, dans les égouts publics ou le milieu
naturel.
Article 4.4.7 - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie respectent les conditions suivantes avant rejet dans le
milieu naturel :
24/64 +. pH compris entre 6,5 et 8,5;
+ la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
+ __ l'effluent ne dégage aucune odeur ;
*__ température maximale : 30°C
* teneur en matières en suspension inférieure à 35 mg/l;
* __ teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l;
* teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/l ;
*__ teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO:) inférieure à 100 mg/l ;
* azote global : 30 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg / jour ;
*__ phosphore total : 10 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur 15 kg /jour.
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 11 du présent article ne sont pas respectées, les eaux
polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au
titre 5 du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l’article
44.51 du présent titre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d'eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en
service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.4.8 - Valeurs limites d'émission des eaux usées
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la
commune d'implantation du site.
CHAPITRE 4.5- DISPOSITIF DE RÉTENTIONS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 4.51 - Dispositions générales
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
Les aires de chargement et de déchargement des produits inflammables sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Chaque cellule de liquides inflammables est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire
maximale au sol égale à 500 m°. Chacune de ces zones est associé au bassin de rétention des produits
dangereux dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles
associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la
zone de collecte déterminé au vu de l'étude de dangers. La zone de collecte est constituée d'un
dispositif passif. Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte est dirigé par gravité vers une
rétention extérieure à tout bâtiment.
I. Y compris dans les locaux techniques, tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume
est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
25/64 + 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure
ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de
substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
-4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 45711 pour le pétrole brut.
ill. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VII, Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Le confinement des eaux d'incendie est réalisé :
, pour les cellules de stockage n° 1, 2, 3 et 4, par rétention dans les cellules de stockage sur une
hauteur de 5 cm maximum et par le bassin étanche de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
° pour les cellules n° 2a, 2b et 2c, par le bassin de rétention des produits dangereux. Le confinement des eaux est assuré par une vanne d'isolement automatique et manuelle. Cette vanne
est asservie au système de sécurité incendie. Elle est maintenue en état de marche, signalée et
actionnable en toute circonstance localement et à partir du poste de garde.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par les écoulements vers les
dispositifs externes de rétention.
Article 4.5.2 - Fuite
En cas de fuite d'un récipient mobile ou sur un groupe de récipients mobiles, les dispositions suivantes
sont mises en œuvre :
° analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ; ° isolement du récipient ou de la palette dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
° mise en œuvre de moyens en vue de prévenir les risques identifiés dans l'étude de dangers ; . application des consignes prévues pour récupérer, neutraliser, traiter ou éliminer le liquide perdu.
L'exploitant enregistre et analyse les événements liés à une perte de confinement d'un récipient ou une défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
26/64 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 511 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
*__ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres
ï
* trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
* s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico- chimique, biologique ou thermique ;
+ __ s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage
dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à
jour.
Article 51.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans.des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout.
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du
code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
Article 51.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation.dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
27/64 Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 51.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.5 - Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à
titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
Article 51.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les
informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant;
+ __lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
° la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
28/64 Article 51.7 - Déclaration
S'il est soumis, l'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cette déclaration inclut notamment les déchets liés à l'entretien du séparateur d'hydrocarbures.
La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées par le biais du site internet appelé GEREP.
29/64 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 61.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 61.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.21 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT réglementée (incluant le bruit de allant de 7h à 22h, sauf allant de 22h à 7h, ainsi que les l'établissement) dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des
bruits générés par l'établissement, établissement à l'arrêt).
30/64 Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
*__ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au 14 avril 2017 et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au 14 avril 2017;
*__ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 14 avril 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne dépassent pas, lorsque les
installations sont en fonctionnement, les valeurs suivantes sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite :
RERIOREDETOQUR AE Sr PERIODES Allant de 7h à 22h, DA : F : ; 7” ainsi que dimanches et jours sauf dimanches et jours fériés férié ériés
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3 - Contrôles des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec
les commentaires et propositions d'éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
Article 6.31 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
31/64 CHAPITRE 6.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 6.41 - Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l'environnement, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints Une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
* les iluminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Les éclairages extérieurs sont uniquement orientés vers les installations du site. Ils sont réglés afin qu'ils
éclairent uniquement les aires de circulation internes du site, sans créer d'éblouissements sur les aires
de circulation externes de l'établissement et sans impact significatif pour le voisinage.
32/64 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 - PRINCIPES DIRECTEURS
Article 711 - Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE Z2 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.21 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d'entretien sont réalisés à l'intérieur des bâtiments dans des zones
dédiées.
Article 7.2.2 - État des stocks
L'exploitant tient à jour Un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers
ainsi que leur quantité. Cet état permet notamment de déterminer le volume de produits stockés, par
niveaux et par cellules selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour
l'environnement et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visé à
l’article R. 5711-11 du code de l’environnement.
Cet état des stocks est tenu en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.2.3 - Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence,
de manière facilement accessible, à [a disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
33/64 Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 7.2.4 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 7.2.5 - Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci
en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la
gestion post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas
échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de
pollution.
CHAPITRE 73 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.31 - Implantation
Les parois extérieures des bâtiments, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de
l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets
thermiques de 5 KW/mÿ) restent à l'intérieur du site. Dans tous les cas, l'ensemble des flux létaux sont
contenus sur site. Les bâtiments sont implantés conformément aux plans présentés au dossier de
demande d'autorisation du 12 août 2019.
L'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Le site ne contient pas d'établissement recevant du public, en particulier, il n'est pas équipé de guichet
de dépôt ou de retrait des marchandises.
Article 7.3.2 - Comportement au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation
des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Les divers gaines et conduits sont en matériaux incombustibles et coupe feu au moins un quart d'heure.
Les dispositions constructives visent également à ce que la ruine d'un élément de structure (murs,
toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la
structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de
recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'exploitant réalise une étude technique démontrant ces dispositions. Cette étude est tenue à
disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au
dossier prévu à l'article 2.51.
34/64 Article 7.3.2. - Entrepôt
I. L'ensemble de la structure est R6O.
H. Les cellules de stockage ont les surfaces suivantes :
+ _ Cellule 1 : 9 450 m':
* Cellule 2: 7 270 m°;
+ Cellule 2a : 2180 m°;
* Cellule 2b : 210 m°:
* Cellule 2c : 210 m°;
* Cellule 3:9 450 m’;
* Cellule 4 : 9 450 m2
La hauteur au faîtage est d'environ 12,20 m.
I, Les parois nord et sud sont REI 120 sur toute la hauteur.
Les façades de quais, à l'est et à l'ouest du bâtiment, sont en bardage métallique.
Les parois extérieures des cellules contenant des produits dangereux (C2a, C2b et C2c) sont REI 120.
IV. En façade de quais, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs
extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans
la continuité de la paroi.
V. Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120.
La paroi qui sépare le bâtiment du nord au sud et qui sépare les cellules C1 et C3 et la cellule C4 des
cellules C2 et C2a est un mur REI 240.
VI Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à
chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation
VII. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture où de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas
d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
VII Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescription
n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part :
* ou bien l'isolant, unique, a Un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
*__ ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact
avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique
supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les
couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une
classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de
cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
* ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être
exposées à Un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de
l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
35/64 La toiture est munie d'une couverture en bac acier galvanisé isolée avec de la laine minérale (ou tout
matériau équivalent), lui conférant un caractère BROOF{t3). La toiture est recouverte d'une bande de
protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande
est en matériaux A2 s1 dO ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 dO.
Les éléments séparatifs entre les cellules de produits dangereux (C2a, C2b, et C2c) et les autres cellules
dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
IX. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
X. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les
portes battantes).
XI Les sols des aires et locaux de stockage des cellules liquides inflammables sont A1 fl.
Article 7.3.2.2 - Locaux sprinkler
Les locaux des installations sprinkler sont dotés d'une dalle béton et les cuves de fioul associés aux
motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées.
Les parois et le plafond du local sont REI 120.
Article 7.3.2.3 - Locaux de charge d’accumulateurs
Les locaux de charge d'accumulateurs sont exclusivement réservés à cet effet.
Ils sont séparés des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte,
respectivement de degré au moins REI 120 et El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes). Les murs sont coupe-feu de degré 2 heures.
La couverture est incombustible.
Une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
La porte donnant vers l'extérieur est pare-flamme de degré 1/2 heure et est munie d'un ferme-porte.
Le sol est étanche, incombustible et recouvert d'une peinture résistance aux acides, recouvrant
également les murs sur un mètre de hauteur. Le sol est équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter les
eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Article 7.3.2.4 - Autres locaux techniques
Les locaux techniques sont isolés des cellules de stockage par une paroi et un plafond au moins REI 120
ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intércommunication présentent Un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les
portes battantes) et sont munies d'un ferme-porte.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés
de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies
d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
36/64 Article 7.3.2.5 - Bureaux et locaux sociaux
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant
directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les
bureaux et les locaux sociaux sont séparés des cellules de stockage par une paroi REI 120.
Ils sont isolés par des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un
classement au moins E12 120 C (classe de durabilité C2).
Ils sont isolés par un plafond au moins REI 120. Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif
au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre ou
si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et
que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de
la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le
plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au
moins REI 120.
Ils ne sont pas contigus aux cellules de stockage où sont présentes des matières dangereuses.
Article 7.3.3 - Intervention des services de secours
Article 7.3.3.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours. En l'absence d'un 2°" accès au site, l'accès véhicules légers sert de
2?" entrée au site pour les véhicules poids lourds d'intervention des services de secours et est
dimensionné pour recevoir ces véhicules.
Les accès au site sont conçus pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services publics: d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout
stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers
». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
Article 7.3.3.2 - Accessibilité des engins
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
* la circulation sur la périphérie complète du bâtiment;
+ l'accès au bâtiment;
+ l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
*__ l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
37/64 Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15%;
° dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres et une sur-largeur de S = 15/ R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R inférieur à 50 mètres ;
+ _ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins », les accès au bâtiment, les aires de mises en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Chaque cellule de liquides inflammables a au moins une façade accessible depuis la voie « engins ».
Article 7,3.3.3 - Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer
leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement
accessibles depuis la voie « engins » définie à l’article 7.3.3.2 du présent chapitre.
Au moins deux façades du bâtiment sont desservies par une aire de mise en station des moyens aériens.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m° d'autres cellules sont équipés de deux aires
de mise en station des moyens aériens, positionnées au droit du mur coupe-feu à ses deux extrémités.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
° la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
° aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
+ la distance par rapport à la façade est de1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
+ elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées L en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l’article 7.6.2 :
* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout où partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction ;
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Article 7.3.3.4 - Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la
voie « engins » définie à l'article 7.3.3.2. du présent chapitre. Les aires de stationnement des engins au
droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
38/64 * la largeurutile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2et 7%;
+ elle comporte une matérialisation au sol ;
* elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l'article 7.6.2 ;
* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
+ __ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN.
Article 7.3.3.5 - Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux
issues des bâtiments par Un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente
inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules par une porte sauf s'il existe des accès de
plain-pied.
Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
Article 7.3.4 - Désenfumage
Article 7.3.4. - Cellules de stockage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de
1650 m? et d'une longueur maximale de 60 mètres. Pour les cellules contenant des liquides inflammables, la surface maximale est de 1 600 m° et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz
de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont
réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 m° de superficie de toiture. La surface utile d'un
exutoire n'est pas inférieure à 0,5 m? ni supérieure à 6 m°. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas
39/64 implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette
distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt
de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par là ou les autres
commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de
secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être
manϾuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand
canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches
raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 7.3.4.2 - Locaux de charge d‘’accumulateurs
Les locaux de charge d'accumulateurs sont équipés en partie haute de dispositifs permettant
l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de
l'installation
Article 7.3.5 - Évacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y
avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs ou 50 mètres dans les cellules de liquides inflammables (parcours
d'une pérsonne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt
formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur Un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2 En
présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice
d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations
applicables.
CHAPITRE 74 - STOCKAGE
Article 7.41 - Matières dangereuses et chimiquement incompatibles.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même
cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant
d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses dont les produits d'entretien sont stockées dans des cellules
particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens
adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-
chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n'est pas réalisé dans les locaux de
charge d'accumulateurs.
40/64 Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des
commandes ou dans les zones de réception.
Article 7.4.2 - Conditions de stockage
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le
plafond où tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance respecte la distance minimale au
bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de
3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux
parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de
chauffage et d'éclairage.
Pour les cellules de liquides inflammables, une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport
aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers.
Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante :
+ __ surface maximale des îlots au sol : 500 m° :
+ hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
+ largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides et des gaz inflammables est limitée à 5
mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
Les racks de stockage sont implantés à une distance d'au moins 20 mètres des façades est pour les cellules C3 et C4 et au moins 20 mètres des façades ouest pour les cellules C1 et C2.
Le stockage de matières dangereuses est interdit dans les cellules C1, C2, C3 et C4.
Les matières dangereuses sont stockées dans les cellules spécifiques C2a, C2b et C2c. Afin d'éviter
toute incompatibilité entre les produits dangereux stockés :
* les aérosols et les produits inflammables sont stockés dans la cellule C23 ;
+ __ la soude ou potasse est stockée dans la cellule C2b ou C2c;
+ les produits toxiques sont stockés dans la cellule C2b ou C2c.
Les liquides inflammables sont stockés conformément aux dispositions du présent article et sur
rétention de dimension conforme au chapitre 4.5.
Le stockage des solides inflammables est réalisé dans la cellule 2a et peut être réalisé au-dessus des
stockages de liquides inflammables.
CHAPITRE 7.5- DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.51 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits
au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter sont sélectionnés conformément aux catégories prévues
par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base
d'une évaluation des risques correspondante.
41/64 Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Article 7.5.2 - Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Dans les cellules de liquides inflammables, à l'exception des palettiers couverts d'une peinture époxy,
les équipements métalliques fixes sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la
terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un’ organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique pour chaque cellule.
Article 7.5.3 - Éclairage
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 7.5.4 - Installation de protection contre la foudre
Le bâtiment est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de
la section Ill de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par Un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
42/64 mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise
en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l’analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Article 7.5.5 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute
matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans les locaux de chargé d'accumulateurs, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors
interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) interrompt automatiquement,
également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
Article 7.5.6 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Le bâtiment de stockage est doté d'un système de détection et d'extinction incendie automatique.
La détection est assurée par le système d'extinction automatique dans les cellules de stockage, les locaux de charge d'accumulateurs et le local sprinkleur. Les bureaux, les locaux techniques et armoires techniques n'étant pas dotés d’un système d'extinction automatique, les cellules 2a, 2b et 2c et les locaux transformateurs de courant sont équipés d'une détection incendie. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.
Le dimensionnement de ces détections est déterminé en fonction des produits stockés et des procédés
de convoyage mis en œuvre. Les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'article 2.51.
Les systèmes de détection ainsi que le système d'extinction automatique d'incendie sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus et à minima
annuellement .
Article 7.5.7 - Chauffage et refroidissement
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes est réalisé par aérothermes à eau chaude alimentés par
une chaudière au gaz naturel.
43/64 Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les bureaux ou les locaux sociaux
séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues à l'article 7.3.2.5.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent
les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de
sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Article 7.5.8 - Pertes d'utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d'alimentation en eau des poteaux incendie
tenant compte de la durée d'indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l'alimentation électrique d'un bâtiment entraîne l'arrêt complet des installations de ce
bâtiment à l'exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les
différentes alarmes.
CHAPITRE 7.6- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.61 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* de poteaux incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie. Les poteaux incendie sont alimentés par le réseau public et fournissent un débit simultané de 200 m°/h pendant 2h au minimum sous une pression dynamique minimale de1 bar. Chaque poteau incendie est en mesure de fournir un débit unitaire minimum de 60 m°/ h pendant 2 heures. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours);
+ d'une réserve d'eau de 440 m° permettant de fournir un débit de 220 m°/h pendant 2h au minimum. Cette réserve est conforme aux dispositions du guide technique annexé au Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie applicable, dispose d'au moins une prise d'alimentation pour les services d'incendie et de secours et est équipée de 4 aires de pompage à proximité, d'une surface minimale de 8 x 4 ml. La réserve d'eau est à moins de 100 mètres des bâtiments ;
* _ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, des locaux de charge d'accumulateurs, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. Ce point n'est pas applicable pour les cellules ou les parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
* d'un système d'extinction automatique d'incendie. Ce réseau sprinkler est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique. Cette qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Le réseau hydraulique sprinkler alimentant les antennes sprinkler au sein du bâtiment est bouclé. Le système d'extinction automatique est équipé d’1 ou 2 groupes motopompes et de 1 ou 2 réserves d'eau d’un volume unitaire de 1100 m°. Les alarmes sprinkler sont reportées au niveau du tableau d'alarmes situé dans les
44/64 bureaux du bâtiment et en période non-ouvrée à une société de télésurveillance. Le bâtiment est maintenu hors gel afin de garantir le fonctionnement du sprinkleur toute l'année :
+ à proximité ‘des cellules de liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une
attestation de conformité du système d'extinction automatique aux exigences du référentiel
professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de
vérification compétent. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des
principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur,
l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en
émulseur. Ces justificatifs sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'article 2.51.
L'exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits et des réserves d'eau, au
plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Ces justificatifs sont conservés et intégrés
au dossier prévu à l'article 2.51.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre
l'incendie, par mise en œuvre du plan incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
Article 7.6.2 - Plan de défense incendie
L'exploitant établit un plan de défense incendie qui comprend:
* le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes);
+ __ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
+ les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; :
* le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des pompes de relevage, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement;
* la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique;
*__ la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'article 7.3.4 ;
* la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 7.5.2 ;
* les mesures particulières en cas d'indisponibilité du sprinkler;
* les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à jour.
Article 7.6.3 - Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
45/64 * des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
* des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
CHAPITRE 7.7 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.71 - Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés à l'article 7.21, les travaux de
réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou
dossier comprenant les éléments suivants :
* la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
* l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
* les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
+ __ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
+ __ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par Une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini
aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée
en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant
avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 7.7.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité de suivi ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la
période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les
périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie,
46/64 du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens
d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge
nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux
risques et aux enjeux de l'installation. L'exploitant inclut ces mesures dans le plan de défense incendie
défini à l'article 76.2.
Article 7.7.3 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application
des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
°__ l'interdiction de fumer;
*__ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre :
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
*__ l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 7.71 ;
* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des produits dangereux ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chaufferie, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des
écoulements d'égouts notamment) ;
+ les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou Une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 4.3.4 ;
* les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident.
Article 7.7.4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
47/64 TITRE 8 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION
CHAPITRE 8.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 811 - Description des installations
Le site comporte une chaufferie alimentée au gaz naturel alimentée par le réseau public.
Elle est située en façade sud de la cellule 3.
En cas de changement de combustible, l'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations
classées.
En tout état de cause, l'installation doit répondre aux exigences de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classes pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Article 81.2 - Implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion
et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie présents sur le site (chaufferie et groupe
électrogène) sont implantés dans un local uniquement réservé à cet usage et situés à 10 mètres des
limites de propriété.
La chaufferie est située dans un local exciusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de
stockage où d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120.
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de
bureaux, à l'exception de locaux techniques et de production. Elles ne sont pas implantées en sous-sol
de ces bâtiments.
CHAPITRE 8.2 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Article 8.21 - Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de réaction au feu
minimales suivantes :
* les murs extérieurs sont construits en matériaux A251d0 ;
+ le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl);
* les autres matériaux sont B s1 dO.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il
n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 dO. A défaut, le système “support de couverture + isolants” est de
classe B s1 dO et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Article 8.2.2 - Résistance au feu
L'ensemble de la structure abritant l'installation de combustion est R6O.
Les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
* __ parois et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures);
* portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
48/64 *__ porte donnant vers l'extérieur El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux
blocs-portes E130, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El120,.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage
de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
CHAPITRE 8.3 - PRÉVENTION DES RISQUES
Article 8.31 - Désenfumage
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le
système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 8.3.2 - Explosion
Il est mis en place des parois soufflables d'une surface minimale de 19,4 m2, répartie de la façon
suivante :
+ 6,90 m°: portes et désenfumage ;
+ 12,50 m° : façade légère en bardage simple peau.
Article 8.3.3 - Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est
desservie, sur au moins une face, par Une voie-engin.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de
commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des
installations.
Article 8.3.4 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse
permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités
ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à Une hauteur suffisante compte
tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Article 8.3.5 - Issues
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes
s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux
issues est balisé.
49/64 Article 8.3.6 - Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en
cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin
protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par
les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
+ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du
sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en
gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et Un pressostat. Ces vannes
assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation
de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement
identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la
température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du
combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est
aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-
ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier
des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite
possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Article 8.3.7 - Contrôle de la combustion
L'appareil de combustion est équipé de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler le bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
L'appareil de combustion sous chaudières comporte un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut
de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en
combustible.
Un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente est installé.
50/64 Article 8.3.8 - Détection de gaz
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de
dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible
gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe
l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des
matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très
basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou
d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces
contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences des
dispositions de l'article 8.3.6.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, à l'exception de l'alimentation des matériels
destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Article 8.3.9 - Moyens de lutte contre l'incendie
Les locaux de la chaufferie sont équipés de moyens de lutte-contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. lis sont accompagnés d'une mention :" Ne pas utiliser sur flamme gaz" L Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;
*__ d'un système de détection automatique d'incendie.
CHAPITRE 8.4 - EXPLOITATION - ENTRETIEN
Article 8.41 - Entretien et travaux
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation
en combustible des appareils de combustion.
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui
est réalisée sous la pression normale de service.
Le réglage et l'entretien de l'installation se font soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire,
afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations
porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les
appareils de filtration et d'épuration.
51/64 Article 8.4.2 - Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. I vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation
en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise, si le mode d'exploitation assure Une surveillance permanente de l'installation permettant au
personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en
sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne
directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces
procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la
période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage
intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire
qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur
le site.
Article 8.4.3 - Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser
un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de
l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
L'exploitant réalise un contrôle périodique de l'efficacité énergétique par un organisme accrédité au
maximum tous les 3 ans. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un
délai de trois ans à compter de leur installation.
Article 8.4.4 - Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant
des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est
réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
CHAPITRE 8.5 - AIR
Article 8.51 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après
épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux
fins d'analyse.
Le débouché des cheminées à une direction verticale et ne doit pas comporter d'obstacles à la
diffusion des gaz (chapeaux chinois...)
Article 8.5.2 - Caractéristiques de l'installation de combustion
La hauteur minimale de la cheminée d'extraction est de 7 m.
La vitesse minimale d'éjection des gaz est de 5 m/s.
52/64 Article 8.5.3 - Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudière)
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des
conditions normalisées de température (27315 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre
cube (mg/Nm°) sur gaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont
rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 % dans le cas des combustibles
liquides et gazeux.
Les caractéristiques des rejets à l'atmosphère, et notamment les concentrations des principaux
polluants, sont inférieures ou égales aux valeurs suivantes :
. NOx : 100 mg/Nm;
. CO : 100 mg/Nm*.
Article 8.5.4 - Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou
par Un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne
des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit
rejeté et des teneurs en O;, SO, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les
chaudières utilisant Un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs
en dioxines et furanes.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A
cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont
déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons
prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer
la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités
d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à
l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries
de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Article 8.5.5 - Équipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des
feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
53/64 TITRE 9 - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
CHAPITRE 9.1 - TRAVAUX
Article 911 - Exécution des travaux
L'exploitant avise le service chargé de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne, au moins 15 jours à
l'avance, de la date de début des travaux. L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau de
la DDT de l'Essonne immédiatement et sans délai, de tout incident pouvant porter atteinte à
l'environnement.
Durant la phase d'exécution des travaux, l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour ne
pas porter atteinte aux eaux superficielles et souterraines.
Afin d'éviter toute fuite de sédiments vers l'extérieur du site, des rigoles provisoires sont créées
pendant le chantier, permettant de canaliser les eaux avant leur éventuel traitement.
Les opérations de maintenance, de nettoyage et de remplissage des réservoirs des engins de chantier
sont réalisées sur des aménagements étanches munis d'un dispositif de récupération des eaux pluviales.
Ces aménagements sont totalement déconnectés du réseau pluvial ét ne permettent pas
d'écoulements dans celui-ci. Les eaux issues de ces aires transitent par un dispositif de décantation et
de déshuilage entretenu selon les dispositions du fournisseur. Les produits issus de l'entretien du
dispositif de décantation et de déshuilage sont stockés en fût étanche.
L'ensemble des eaux de ruissellement de l'emprise du chantier sont décantées et déshuilées avant rejet
éventuel vers le milieu naturel (notamment via les puits d'infiltration).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes, et évacués par des sociétés
spécialisées vers des sites autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Les boues issues du
traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par épandage sur des sols
agricoles. L'épandage des boues issues du traitement des eaux pluviales respectent les dispositions de
l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles, et des textes qui viennent s'y substituer.
Les stockages des produits susceptibles de polluer les eaux sont effectués en citernes double
enveloppe ou sur des bacs de rétention éloignés des exutoires.
Le bénéficiaire met en place un plan d'intervention indiquant les procédures et les moyens
d'intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle. Ce document est tenu à disposition
du service en charge de la police de l'eau.
Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (en termes de stockage,
régulation, qualité des rejets) sont applicables à la phase de travaux.
Toutes les précautions sont prises afin de ne pas impacter les zones humides non impactées par
l'aménagement objet de l’article 1.2.4.
Article 9.2 - Drains agricoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation vient à détériorer un drain agricole durant la phase travaux, celui-ci
s'engage à le remettre en état à l'identique (diamètre, débit) pour rétablir les écoulements nécessaires.
54/64 Article 91.3 - Fin des travaux
Dès la fin de la réalisation de l'aménagement objet de l'article 1.2.4, le bénéficiaire de l'autorisation
adresse, au service chargé de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne, les procès-verbaux de réception
des travaux et les plans de recollement des ouvrages et aménagements.
CHAPITRE 9.2 - PRINCIPES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATION DES ZONES HUMIDES
Article 9.21 - Mesures générales
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant
prend les dispositions suivantes sur l'ensemble des parcelles concernées par le projet, lot n°1 (autres
locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales) et lot n°2
(entrepôt qui fait l'objet du présent arrêté) :
* le maintien des zones humides non impactées par le projet d'aménagement objet de l'article 1.2.4 ;
+ la compensation des surfaces humides détruites, par la recréation de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel. Elle est réalisée à hauteur de 100 % minimum de la surface perdue lorsque là compensation est effectuée sur la même masse d'eau, à hauteur de 150 % minimum de la surface perdue lorsque la compensation est effectuée sur une masse d'eau différente.
Sur les 1,387 ha de zones humides identifiées sur le site, la surface des zones humides impactées par le
projet et à compenser est de 1,076 ha. Les zones humides impactées par le projet sont présentées en
annexe 1 du présent arrêté. Les mesures compensatoires consistent en la mise en œuvre de trois
opérations distinctes telles que définies aux articles 9.2.2, 9.2.3 et 9.2.4 et associées à des coefficients
de compensation de 1 ou 1,5 en fonction de leur localisation.
Les mesures compensatoires in-situ sont mises en œuvre avant la réalisation de tous travaux ayant
un impact sur une zone humide. Les mesures compensatoires ex-situ sont mises en œuvre au plus
tard un an après la notification du présent arrêté.
Article 9.2.2 - Réduction, aménagement et compensation in-situ de 0131ha de zones humides impactées par le projet
Une bande de prairie hygrophile est semée le long de clôture Est au bord du fossé de la RN 20.
L'alimentation par ruissellement de la zone humide évitée, d'origine pédologique, est maintenue en
phase chantier comme en phase exploitation.
Des mesures de compensation sont mises en œuvre afin de recréer une zone fonctionnelle sur le site
sous forme d'un bassin qui ne servira qu'à recueillir les eaux de pluie de toiture pour des pluies
d'occurrence supérieure à la vicennale. L'aménagement écologique de ce bassin, appelé bassin « zone
humide », correspond à une compensation de 0131 ha.
Ce bassin est aménagé de manière écologique afin d'augmenter ses fonctionnalités pour la flore et la
faune. Notamment, sont réalisés les travaux suivants :
*__ creusement des bassins de récupération d'eaux pluviales au début des travaux ;
*__ creusement de petits fossés d'évacuation vers ces bassins pour la durée des travaux ;
° maintien d'une lame d'eau:
+ __ déplacement de la végétalisation de la petite zone humide végétalisée du lot 1 vers ce bassin ;
* mise en place ou maintien d'une végétation herbacée humide, aux fins d'évoluer vers une prairie de type humide, au plus tard, 3 ans après la notification du présent arrêté.
55/64 Les surcreusements sont réalisés durant le lot terrassement au début du chantier tandis que les
plantations et ensemencements sont réalisés au plus tard lors de la phase paysagère.
Les zones humides évitées et compensées sur ces emmprises sont sanctuarisées par la mise en place
d'une délimitation au choix du bénéficiaire de l'autorisation (clôture, rambarde, piquets en bois..).
Article 9.2.3 - Restauration de mouillères agricoles - Compensation ex-situ de 0,511 ha de zones humides impactées par le projet
L'opération consiste en la réalisation d'un programme de restauration et valorisation de zones humides
sur le territoire des communes de Villiers-en-Bière et Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne) - projet « Ferme
de la Chaillotine » - pour une surface totale de 0,7665 ha correspondant à Une compensation de
0,511 ha de zones humides impactées par le projet. Le programme compte 10 actions, correspondant
chacune à la restauration ou l'amélioration de mouillères agricoles ou mares. Les zones humides
restaurées sont présentées en annexes 2 (tableau récapitulatif) et 3 (plan de localisation) du présent
arrêté. Elles concernent notamment la restauration de mouillères à étoile d'eau et de mouillères à
grandes cultures.
Les travaux projetés sont les suivants :
° _ré-ouverture des milieux par fauchage et extraction des rémanents de fauche ;
* _reprofilage doux voire très doux pour augmenter légèrement les capacités de stockage des mouillères en périphérie ;
* gestion de la flore herbacée envahissante ;
* reprise de drains installés initialement sur certaines des mouillères en modifiant le profil de ces derniers pour devenir exutoire des mouillères concernées à leur niveau le plus haut.
Le programme de restauration est mis en place en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais.
L'exploitant s'engage à contractualiser cette compensation avec le PNR du Gâtinais sous le format d'une
convention détaillant chaque action du programme de restauration. Cette convention est transmise au
service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne au plus tard 3 mois après la notification
du présent arrêté. Au titre des mesures compensatoires, elle fera l'objet d’une validation du service en
charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne, après avis du service en charge de la police de l'eau
de la DDT de la Seine-et-Marne.
Article 9.2.4 - Compensation de 0,434 ha de zones humides impactées par le projet
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à définir et mettre en œuvre des mesures compensatoires
correspondant au 0,434 ha de zones humides non compensées par les mesures définies aux articles
9.2.2 et 9.2.3.
Les mesures compensatoires sont soumises, avant mise en œuvre, à la validation du service police de
l'eau de la DDT de l'Essonne. À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge
de la police de l'eau de la DDT de ‘Essonne, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, un rapport présentant le site de compensation projeté, décrivant lés actions envisagées,
l'état du site - dont ses modalités d'alimentation et de circulation de l'eau - avant et après travaux. Les
zones humides recréées au titre des mesures compensatoires présentent des fonctionnalités à minima
similaires à celles caractérisant les zones humides impactées par le projet et leur superficie respecte les
coefficients de compensation définis à l'article 9.21.
Elles sont mises en œuvre après l'obtention de toutes les autorisations nécessaires le cas échéant au
titre de la loi sur l'eau et des autres réglementations.
56/64 Article 9.2.5 - Moyens de surveillance et d'entretien des zones humides
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de la surveillance et
du suivi de l'ensemble des zones humides mentionnées dans ce chapitre même en cas de cession
des terrains.
L'emplacement des zones d'évitement et de compensation étant localisé à proximité de zones à
enjeux (plateformes logistiques, activités agricoles, route), des dispositions sont prévues pour
réagir en cas d'urgence ou en cas d'évènements menaçant les caractéristiques écologiques des
zones humides. Le bénéficiaire de l'autorisation rédige et tient à disposition Un protocole
permettant de faire face à ces événements.
Article 9.2.5.1 - Protocole de gestion
Un plan de gestion des zones humides évitées et compensées est mis en place sur une période de
20 ans à compter de la notification du présent arrêté. Celui-ci est transmis au service en charge de
la police de l'eau de la DDT de l'Essonne pour validation, avant son application, et au plus tard le
31 décembre de l'année suivant la notification du présent arrêté.
L'emploi de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillant est interdit sur l'emplacement
des zones humides préservées, restaurées ou créées dans le cadre du présent projet.
Article 9.2.5.2 - Protocole de suivi
Le pétitionnaire réalise, ou fait réaliser, dans les zones de plantation et de reconstitution de zones
humides, un inventaire floristique constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à
l'annexe 11 table A de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides.
Les résultats des inventaires floristiques font l'objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais,
par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des
inventaires floristiques et la définition des zones humides telle que prévue par le code de
l'environnement. Un diagnostic de l'état des zones humides évitées in-situ est également réalisé
selon les critères de l'arrêté du 24 juin 2008.
En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite des mesures d'évitement et
de compensation mises en œuvre, notamment en dressant un bilan comparatif avant projet,
durant la phase travaux et après aménagement.
Les rapports d'évaluation sont remis à la police de l'eau avant le 31 décembre des années suivantes
: N+T ; N+3 ; N+S ; N+10, N+15 et N+20. N correspond à l'année de notification du présent arrêté.
Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet également au service en charge de la police de l’eau de
la DDT de l'Essonne, en accompagnement du premier rapport d'évaluation, des fiches de suivi
avec cartographie, données SIG et métadonnées, permettant la localisation des zones humides
mentionnées dans le présent arrêté, avec pour objectif l'intégration de ces données au système
national d'information géographique des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité —
GéoMCE*.
3 hitp//www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/description-de-la-sequence-erc-et-outil-geomce-
a4279.html
57/64 En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les
mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides évitées et
compensées.
Lorsqu'à l'issue de la réception du troisième rapport d'évaluation, il apparaît que les résultats des
inventaires ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces caractéristiques des zones
humides au sens de l'article R. 211-108 du code de l'environnement ou qu'il est constaté une perte
de fonctionnalité entre zones humides impactées et zones humides restaurées, le préfet peut
prononcer l'échec de la mesure d'évitement et/ou de la réalisation des zones humides de
compensation.
Lorsque l'échec de la mesure d'évitement et/ou de la réalisation des zones humides. de
compensation est prononcé, le pétitionnaire fait valider par le service en charge de la police de
l'eau et met en œuvre un nouveau programme de compensation.
Article 9.2.6 - Pérennité des zones d'évitement, de réduction et de compensation
Le titulaire de la présente autorisation prend toutes les mesures relatives à la conservation et au
maintien des zones d'évitement et de compensation (zones humides), dans tous ses éléments et à
tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la sécurisation foncière des parcelles visant à l'évitement et
au maintien des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
Que la sécurisation foncière passe par le biais d'acquisition ou de conventionnement auprès de
gestionnaires ou de particuliers, le bénéficiaire garantit la bonne mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction ou de compensation sur la durée de la présente autorisation.
CHAPITRE 9.3- ACCÈS AUX OUVRAGES ET INSTALLATIONS AUTORISÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages,
travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions fixées par l'article L. 181-16
du code de l'environnement.
Ils peuvent dans les conditions déterminées aux articles L.171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-412 et
L.172-14 du code de l'environnement, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce
utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
58/64 TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 1011 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; | - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvéniénts ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 101.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement en vue de
l'information des tiers:
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Mauchamps où
elle peut être consultée,
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mauchamps pendant Une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire,
- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées,
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant quatre mois
minimum, à l'adresse wWww.essonne.gouv.fr (Rubrique : Publications/Enquêtes
publiques/installations classées pour la protection de l'environnement/MAUCHAMPS/Sté
TERRA).
Article 101.3 - Information
Le Préfet de Seine-et-Marne,
les maires de Villiers-en-Bière et de Chailly-en-Bière,
59/64 sont informés par la copie du présent arrêté, des mesures compensatoires et travaux inhérents qui se
dérouleront sur le territoire des communes de Villiers-en-Bière et de Chailly-en--Bière.
Article 101.4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de Mauchamps,
L'exploitant, la société TERRA 1,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet
d'Étampes et aux services consultés.
Pour le Préfet et par Hélégation,
le Secrétaire Général,
60/64 ANNEXE 1 - ZONES HUMIDES IMPACTÉES PAR LE PROJET
La carte ci-dessous identifie les impacts des aménagements présentés à l'article 1.2.4 sur les zones
humides :
ZH impactee
ZH non impactee
Bassin eaux pluviales
Herlon
_E
ÆH écologique
61/64 ANNEXE 2 —- RÉCAPITULATIF DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATION EX-SITU
Le tableau ci-dessous présente les surfaces assurant les compensations de zones humides ex-situ au sein
du Parc Naturel Régional du Gôâtinais (département 77) - projet «ferme de la Chaillotine» —
mentionnées à l'article 9.2.3 du présent arrêté :
Type de
Commune zones
humides
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Chailly-en-. Mouillère
Bière agricole
Chailly-en- | Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
TOTAL des surfaces de
compensation (m2)
N°
10
Surface
(m°)
225
850
870
8900
820
800
800
800
800
800
7 665
Problématique
Envahissement
végétal
concurrentiel
Envahissement
végétal
concurrentiel
Envahissement
végétal
concurrentiel
Envahissement
végétal
concurrentiel
Envahissement
végétal
concurrentiel
Comblement
Fort laminage
Fort laminage
Fort laminage
Fort laminage
Fonctionnalités
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Types de
travaux
Restauration
Restauration
Restauration
Restauration
Amélioration
Restauration
Amélioration
Amélioration
Amélioration
Amélioration
62/64 ANNEXE 3 - LOCALISATION DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATOIRES EX-SITU
Le plan ci-dessous localise les zones humides compensatoires mentionnées à l'article 9.2.3 et à
l'annexe 2 du présent arrêté :
Échelle 1: 4264 ?î
Q mms
63/64 64/64 PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Eté et de la Communication Interministérielle Fraternité .
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1285 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à une ancienne adjointe au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcourones en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Madame Florence BELLAMY a exercée la fonction de conseillère municipale de 2001 à 2008 puis de maire-adjointe de 2008 à 2019,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Madame Florence BELLAMY ancienne adjointe au maire d'Evry, le
titre de maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
EricJALON
—# .
Préfet ge l'Essonne
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État Éalié et de la Communication interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1289 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à une ancienne adjointe au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Madame Laurence HEQUET a exercée la fonction de conseillère municipale de 2001 à 2008 puis de maire-adjointe de 2008 à 2019,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Madame Laurence HEQUET ancienne adjointe au maire de
Courcouronnes, le titre de maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Eri JALON nm?
St Préfet de l'Essoñne
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
Épalté et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1474 du 08/12/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire et maire-adjoint
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Thierry DEGIVRY Maire de Fontenay-Lès-Briis en date du 1er octobre 2020,
Considérant que Monsieur Léopold LE COMPAGNON a exercée la fonction de Maire-adjoint
de 1995 à 1996 puis de Maire de 1996 à 2020,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Léopold LE COMPAGON ancien adjoint au Maire et Maire de Fontenay-lès-Briis le titre de Maire honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
| c JALON
of À
Préfet de FEssonhe
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
Ft et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1287 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à une ancienne adjointe au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Madame Edith MAURIN a exercée la fonction de conseillère municipale de 2001 à 2018 puis de maire-adjointe de 1995 à 2001 et depuis 2019,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Madame Edith MAURIN ancienne adjointe au maire d'Evry, le titre
de maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Eric JALON
pb C2
Préfet de l'Essdnne
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'Etat Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1322 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur MOUNOURY ancien maire de Corbreuse de mars 2008 à mai 2020,
Considérant que Monsieur Denis MOUNOURY a exercé la fonction de conseiller municipal de 1995 à 2001, puis adjoint au maire en 2001, puis maire de mars 2008 à mai 2020,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Denis MOUNOURY ancien maire de Corbreuse, le titre de maire honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Préfét de FEssonne
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169 919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gour.fr PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État Fit et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1291 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien adjoint au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes le 20 octobre 2020,
Considérant que Monsieur Patrick PALLUAU a exercé la fonction de conseiller municipal de 2001 à 2014 puis de maire-adjoint de 2014 à ce jour,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Patrick PALLUAU ancien adjoint au maire de
Courcouronnes, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Epic JALON
LS e Préfe l'Essonne
Préfecture de l'Essonne
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Frlié et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1294 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à une ancienne adjointe au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant de Madame Michèle PARIS a exercée la fonction de conseillère municipale de 2001 à 2014 puis de maire-adjointe de 2014 à 2018,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1: Il est conféré à Madame Michèle PARIS ancienne adjointe au maire de
Courcouronnes, le titre de maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ic JALON
2 7 EC
Pré t de l'Essonne
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DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
nié et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1288 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien adjoint au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Monsieur Hervé PERARD a exercé la fonction de de maire-adjoint de 2001 à 2019,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Hervé PERARD ancien adjoint au maire d'Evry, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Eric JALON
—/ à ! ER SE
Préfet de l'Essonne
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Du et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1292 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à une ancienne adjointe au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Madame Marie-Christine PERRIGON a exercée la fonction de maire-adjointe de 1989 à 2001 puis de conseillère municipale de 2001 à 2018,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Madame Marie-Christine PERRIGNON ancienne adjointe au maire
de Courcouronnes, le titre de maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Eric JALON
DIE
Préfet del'Essonne
Préfecture de l'Essonne
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DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Éalté et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1293 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien adjoint au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Monsieur François-Joseph ROUX a exercé la fonction de conseiller municipal de 1989 à 2001 puis de 2008 à 2018 puis de maire-adjoint de 2001 à 2008,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1: H est conféré à Monsieur François-Joseph ROUX ancien adjoint au maire de Courcouronnes, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Lo iC JALON
is
Préfet de l'Essonne
Préfecture de l'Essonne
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Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État ps et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1290 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Monsieur Martial LEMAIRE a exercé la fonction de conseiller municipal de 1995 à 2001 puis de maire-adjoint de 2001 à 2018,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Martial LEMAIRE ancien adjoint au maire de Courcouronnes, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Eric JALON
— f
Préfet de l'Essonne
/
Préfecture de l’Essonne
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Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Éalié et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté 2020 PREF DCSIPC BRECI n° 1286 du 26/11/2020
portant attribution de l'Honorariat
à Un ancien adjoint au maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions
d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane BEAUDET Maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 octobre 2020,
Considérant que Monsieur Jacques LONGUET a exercé la fonction de Conseiller municipal de 1995 à 2001 puis de maire-adjoint de 2008 à 2019,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré à Monsieur Jacques LONGUET ancien adjoint au maire d'Evry, le titre de maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Eric JALON
._h#,
Préfet de l'Essonne
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919032
Mél. : linda.belouad@essonne.gouv.fr Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
Arrêtes 2020
|PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF -DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
||
_ PREF-DCSIPC- 1387 | 01/12/20
BSIOP
1383! 01/12/20
du 1° décembre 2020
N° Date Objet Arrêté
d’autoris
ation
1377 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KINGSPARK SARL à ARPAJON
1378 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CARREFOUR
CITY à ATHIS-MONS
1379 |: 01/12/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KEOLIS SEINE VAL DE MARNE à ATHIS-MONS
1380 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : S.N.C CAFÉ
MOZART à ATHIS-MONS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KEOLIS
SEINE VAL DE MARNE à BRETIGNY-SUR-ORGE
1381 | 01/12/20
1382! 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de
BUNO-BONNEVEAUX à BUNO-BONNEVEAUX
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CORBEIL
D'OR à EPINAY-SUR-ORGE
1384 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS HYLTON
à EVRY-COURCOURONNES
1385 | 01/12/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : STEMAR — WOLALA à ÉVRY-COURCOURONNES
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : AMG |
FORMATIONS à GRIGNY
1386 01/12/20 |
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LEADER
PRICE à JUVISY-SUR-ORGE | PREF -DCSIPC- 1388 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FRANPRIX à
BSIOP JUVISY-SUR-ORGE
| PREF-DCSIPC- | 1389 | 01/12/20 | / Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : L'ATELIER |
BSIOP DU BOIS à LA FERTÉ-ALAIS
PREF-DCSIPC- | 1390 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : S.N.C S.L.G |
BSIOP AU VILLAGE à LIMOURS
PREF-DCSIPC- 1391 | 01/12/20 |Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MASTHANNA
BSIOP SPORT à LIMOURS
| PREF-DCSIPC- | 1392 | 01/12/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS KORIAN
BSIOP LE GATINAIS à MAISSE
| PREF-DCSIPC- 1393 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : COMMUNE
BSIOP DE MAISSE à MAISSE
PREF-DCSIPC- 1994 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS KT2S
BSIOP GROUPE à MASSY
| PREF-DCSIPC- | 1395 | 01/12/20 D Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX VALLÉES
PREF-DCSIPC- | 1396 01/12/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KEOLIS BSIOP SEINE VAL DE MARNE à MORANGIS
PREF-DCSIPC- | 1397 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS BSIOP LAGRANGE & CO à MORANGIS
| PREF-DCSIPC- 1398 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TABAC
BSIOP PRESSE DU CHÂTEAU à MORSANG-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- 1399) 01/12/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : PÔLE
BSIOP EMPLOI à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- | 1400 | 01/12/20 ne Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP BRICOMARCHE à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
PREF-DCSIPC- | 1401 | 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LA BSIOP GRENOUILLE à SAINT-VRAIN
PREF-DCSIPC- 1402 01/12/20 |: Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : COMMUNE BSIOP DE SAVIGNY-SUR-ORGE à SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- 1403 01/12/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LE BARDY à
BSIOP SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- 1404 01/12/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LOC&GO à |
BSIOP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS PREF-DCSIPC- 1405 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1406 01/12/20 |
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1407 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1408 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1409| 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1410. 01/12/20 |
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1411 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1412 | 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1413 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- (1414 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1415) 01/12/20 |
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1416) 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 11417. 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1418 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 11419. 01/12/20
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1420 01/12/20
BSIOP
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ELMEDINA à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : COMMUNE
DE SOISY-SUR-ÉCOLE à SOISY-SUR-ÉCOLE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : F
DISTRIBUTION aux ULIS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ARMAND
THIERRY SAS à VILLEBON-SUR-YVETTE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GROUPE GIFI
à VILLEBON-SUR-YVETTE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTÉ à BOISSY-
LE-CUTE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
CORBEIL-ESSONNES
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : PUMA FRANCE à CORBEIL-ESSONNES
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE DANNEMOIS à DANNEMOIS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS à DOURDAN
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : CM-CIC à ÉPINAY-SUR-ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE EPINAY-SUR-ORGE à
ÉPINAY-SUR-ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE D'ÉTAMPES à ÉTAMPES
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS à GIF-SUR-YVETTE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE PLESSIS-PÂTÉ à PLESSIS-
PATE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS aux ULIS | PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC- 1433
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
1434
1421) 01/12/20
1422 | 01/12/20
1423 | 01/12/20
1424) 01/12/20
1425 01/12/20
1426 01/12/20
1427 01/12/20
| 1428) 01/12/20
1429| 01/12/20
11430! 01/12/20 |
1431) 01/12/20
| 1432) 01/12/20
01/12/20
01/12/20
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS à LIMOURS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE à
LONGPONT-SUR-ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : SNCF GARE MASSY TGV à MASSY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : CIRFA MASSY à MASSY
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : MAISON DE FAMILLE LES ÉTANGS à
MENNECY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE MILLY-LA-FORET à MILLY-
LA-FORET
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ÉCOLE à
MOIGNY-SUR-ECOLE
portant renouvellement de l’autorisation d'un système de
vidéoprotection : KIABI à MONTGERON
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS à MONTLHERY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE ONCY-SUR-ÉCOLE à ONCY-
SUR-ECOLE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE RIS-ORANGIS à RIS-ORANGIS
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE SAINT-AUBIN à SAINT-AUBIN
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE SAINT-CHÉRON à SAINT-
CHERON
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : LEADER PRICE à SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1435
11436 | 01/12/20 |
1437! 01/12/20 |
11438 | 01/12/20
1439 | 01/12/20
11440 | 01/12/20
1441, 01/12/20
1442 | 01/12/20
|1443 | 01/12/20
1444! 01/12/20 |
1445 | 01/12/20
1446) 01/12/20
1447) 01/12/20
1448 01/12/20
1449 | 01/12/20 |
01/12/20 | portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : PURIAL NOVILIA à SAINTE-GENEVIEVE-
DES-BOIS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE VAYRES-SUR-ESSONNE à
VAYRES-SUR-ESSONNE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : SEMARDEL à VERT-LE-GRAND
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : HÔTEL BUREAU 1ÈRE CLASSE à
VILLEJUST
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : HÔTELGRILL CAMPANILE à VILLEJUST
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE VILLEJUST à VILLEJUST
vidéoprotection : COMMISSARIAT D’ARPAJON à ARPAJON
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT D’ATHIS-MONS à ATHIS-
MONS
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE BRETIGNY-SUR-ORGE
à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE BREUILLET à BREUILLET
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE BRUNOY à BRUNOY
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE CHAMPCUEIL à CHAMPCUEIL
Portant modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : SA POINT P à CORBEIL-ESSONNES PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1453
1450 | 01/12/20 |
1451) 01/12/20
1452! 01/12/20
01/12/20 |
1454 01/12/20
1455 01/12/20 |
11456) 01/12/20
1457 | 01/12/20 |
(1458) 01/12/20
1459 | 01/12/20
PREF-DCSIPC- 1460 01/12/20
BSIOP
| PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1461, 01/12/20
|1462| 01/12/20
1463 | 01/12/20
1464 01/12/20
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : TOTAL RELAIS DE LISSES à CORBEIL-
ESSONNES
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE CORBEIL-ESSONNES à
CORBEIL-ESSONNES
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE DRAVEIL à DRAVEIL
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT D'ÉTAMPES à ÉTAMPES
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT D'EVRY-
COURCOURONNES à ÉVRY-COURCOURONNES
Portant modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
L'ESSONNE à ÉVRY-COURCOURONNES
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : POLICE NATIONALE - SURETÉ
DÉPARTEMENTALE à ÉVRY-COURCOURONNES
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à LA
FERTÉ-ALAIS
Portant modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE GRIGNY à GRIGNY
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE JUVISY-SUR-ORGE à
JUVISŸY-SUR-ORGE
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE LONGJUMEAU à
LONGJUMEAU
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : CARS D’ORSAY à MARCOUSSIS
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE MASSY à MASSY
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : TOTAL MARKETING FRANCE à MASSY
Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à MILLY-LA-FORÊT
PREF-DCSIPC- | 1465 | 01/12/20 | Portant modification de l'autorisation d’un système de BSIOP vidéoprotection : COMMISSARIAT DE MONTGERON à
MONTGFRON
PREF-DCSIPC- |1466| 01/12/20 BSIOP Portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : COMMISSARIAT DE PALAISEAU à PALAISEAU
PREF-DCSIPC- 1467 01/12/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : COMMISSARIAT DE SAVIGNY-SUR-ORGE à
SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC- 1468 | 01/12/20
BSIOP Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE SAINTE-GENEVIEVE-
DES-BOIS à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC- 1469 01/12/20 |
BSIOP Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMISSARIAT DE POLICE DES ULIS aux
ULIS PRÉFET | Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Éuahté et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BRECI n°1503 du 17 décembre 2020
Portant mise en demeure d'évacuer de la parcelle cadastrée section AT n°47 et n°124 sise sur le
territoire de la commune de Grigny
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU je code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État,
VU la circulaire NOR INTK 1233053C du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites,
VU l'instruction interministérielle du 3 novembre 2020 relative à la prise en charge et au soutien des populations précaires face à l'épidémie de Covid-19,
VU le rapport du Service Départemental d'Incendie et de Secours établi le 2 décembre 2020, ayant pour objet l'analyse des risques éventuels sur le campement,
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
1/3 VU le rapport de la Police Nationale établi le 2 décembre 2020,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées le 4 décembre 2020,
VU le diagnostic social établi le 11 juin 2019'et mis à jour le 15 décembre 2020,
CONSIDÉRANT l'occupation sans droit ni titre dont fait l'objet le terrain cadastré section AT n° 124 et 47
sis sur le territoire de la commune de Grigny,
CONSIDÉRANT la présence de poêles à bois avec conduits d'évacuation de fumée dans les abris de fortune,
CONSIDÉRANT le risque d'intoxication au monoxyde de carbone,
CONSIDÉRANT qu'il y a un risque d'incendie avéré notamment lié au fait que les cabanons de fortune sont construits en matériaux inflammables,
CONSIDÉRANT qu'il existe des branchements électriques « sauvages » dangereux,
CONSIDÉRANT que ce campement est occupé par des familles avec des enfants mineurs,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé aux abords d'une voie rapide et en particulier d'une bretelle de sortie de l'autoroute A6,
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux, ne permet pas l'accès des véhicules de secours à des personnes et des véhicules d'incendie,
CONSIDÉRANT que le stockage important de bouteilles de gaz, d'objets divers, de vêtements, bidons, appareils électroménagers augmentent considérablement le potentiel calorifique tout en rendant périlleuse l’action des secours en cas d'incendie,
CONSIDÉRANT que la défense incendie est couverte par un seul poteau situé à plus de 200 mètres qui impacterait la circulation sur l'avenue de la 1° Armée en cas d'incendie,
CONSIDÉRANT qu'en cas d'incendie sur le campement, l'intervention impacterait directement le trafic routier sur l'autoroute A6 dans les deux sens de circulation,
CONSIDÉRANT que cette installation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour le voisinage ; compte tenu de l'absence de sanitaires et de dispositifs d'eaux usées adaptés, cette situation engendrant des problèmes d'hygiène et de salubrité,
- à la sécurité routière pour les occupants du campement et les usagers de la route compte tenu de l'implantation de la parcelle qui est entourée de voies de circulation au trafic intense et à proximité de la sortie de l'autoroute A6 où les véhicules circulent à grande vitesse,
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution,
- à la tranquillité publique car cette occupation est fortement préjudiciable à la tranquillité du voisinage ainsi qu'au propriétaire de la parcelle impactée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout risque à la personne, cette occupation illicite compromettant la sécurité et la salubrité publiques,
CONSIDÉRANT le caractère indigne et manifestement dangereux des conditions de vie des occupants du terrain précité, CONSIDÉRANT l'urgence impérieuse à faire cesser cette situation et à préserver notamment la sécurité et la salubrité publiques,
ARRÊTE
Article 1”: les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AT n°47 et n°124 sise sur le
territoire de la commune de Grigny sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 : à défaut d'exécution de la présente mise en demeure dans le délai précité, le campement sera
évacué avec le concours de la force publique.
Article 3 : le présent arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
Article 4: conformément à l'instruction du 3 novembre 2020 relative à la prise en charge et au soutien
des populations précaires face à l'épidémie de Covid-19, un hébergement sera proposé à l'ensemble des
occupants du terrain au regard du diagnostic social qui aura été pré-établi.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Monsieur Le Directeur de Cabinet de M. le Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera
transmise au Maire de la commune de Grigny, à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud, à Monsieur le Commissaire de Police de Juvisy-sur-Orge, à Monsieur le Commandant de la
C.R.S. Autoroutière Sud Île-de-France, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de- France et à Monsieur le Président du SDIS91.
Le Préfet,
SN
ric JALON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWWtelerecours.fr Ex F RÉPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 109
Arrêté relatif à l’ouverture et à la fermeture des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-176 et 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
- Les services de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Feray
- Le service de la publicité foncière d'Etampes sis 2 rue Salvador Aliende
- Le service de la publicité foncière de Massy sis 4 quater avenue de France
- Le service départemental de l'enregistrement d'Etampes sis 2 rue Salvador Allende
seront ouverts de 08h45 à 12h et de 13h30 à 16h le jeudi 31 décembre 2020.
Article 2
Les services de publicité foncière et le service départemental de l'enregistrement ci-dessus dénommés seront fermés au public à titre exceptionnel toute la journée du lundi 04 janvier 2021. Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
À Évry - Courcouronnes, le 16 décembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Essonne
[Le Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de l'Essonne
Liherré Éputrré Érarenré
ARRET
E
N°
2020/PREF/SCT/20/067
du
15
décembre
2020
Autorisant
l’association
OPTIMA
située
43
rue
Blanche
75009
PARIS
CEDEX
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
la
période
du
21
décembre
2020
au
31
décembre
2022
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
KR.
3132-17
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
d'Ile-de-France
à compter
du
1°
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2020-
56
du
04/11/2020
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
-
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi.
gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
- www.idf.direccte. gouv.fr
- AIG
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l’association
OPTIMA
déposée
le
12
novembre
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2018/PREF/SCT/18/039
du
2 juillet
2018
autorisant
l’association
OPTIMA
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
la
période
du
1° juillet
2018
au
3 décembre
2020
VU
L'avis
favorable
du
conseil
social
et
économique
émis
17
septembre
2020
;
VU
les
consultations
effectuées
le
20
novembre
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T/F.0.
C.FE./C.G.C.
de
l'Essonne,
des
communes
de
Epinay
sur
Orge,
Evry-Courcouronnes,
Grigny,
Morsang-sur-Orge,
Ris-
Orangis,
Savigny-sur-Orge,
Viry-Chatillon
et
des
Communautés
d'Agglomération
Cœur
d’Essonne,
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
Métropole
Grand
Paris
et
Paris
Saclay
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
10
décembre
2020
par
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CFTC.
C.G.T/FO.
C.F.E./C.G.C.
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail CONSIDERANT
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de,
Epinay
sur
Orge,
Evry-Courcouronnes,
Grigny,
Morsang-sur-Orge,
Ris-Orangis,
Savigny-sur-Orge
et
Viry-Chatilion,
consultés
le
20
novembre
2020
n’ont
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
les
assemblées
des
Communautés
d'Agglomération
Cœur
d’Essonne,
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
Métropole
Grand
Paris,
Paris
Saclay,
consultées
le
20
novembre
2020
n’ont
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l’association
OPTIMA
a pour
objet
d'employer
trois
salariés
le
dimanche
à raison
de
deux
dimanches
par
mois
en
moyenne,
dans
le
cadre
de
la
poursuite
d’un
contrat
avec
son
client
TRANSAMO
jusqu’au
31
décembre
2022
;
CONSIDERANT
que
l'association
OPTIMA
dont
l’activité
principale
consiste
en
des
actions
de
médiation
sociale,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
Particle
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
l'importance
du
chantier
conduit
par
TRANSAMO,
mandataire
d’Ile
de
France
Mobilités,
en
vue
de
la
réalisation
de
la
ligne
de
tramway
«
Tram
12
express
»
de
l'axe
Massy
- Evry
sur
le
territoire
de
l'Essonne,
impactant
essentiellement
les
communes
de
Epinay
sur
Orge,
Evry-
Courcouronnes,
Grigny,
Morsang-sur-Orge,
Ris-Orangis,
Savigny-sur-Orge
et
Viry-Chatillon
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mise
en
place
d’un
service,
assuré
par
lassociation
OPTIMA,
d’information,
de
communication
et
de
médiation
de
proximité
visant
à favoriser
le
bon
déroulement
de
ces
travaux,
à limiter
ses
nuisances
sur
la
vie
des
riverains
et
faciliter
leur
compréhension
du
projet
;
CONSIDERANT
que
ce
service
fonctionne
normalement
la
semaine,
mais
que
pour
renforcer
son
efficacité,
des
opérations
de
communication
auprès
des
habitants
sur
des
lieux
générateurs
de
flux
tels
que
les
marchés
ou
centres
commerciaux
sont
nécessaires
le
dimanche,
deux
dimanches
par
mois
en
moyenne
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le
préjudice
au
public
; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
[L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
signé
le
3 juin
2013
avec
les
organisations
syndicales
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: l’association
OPTIMA
située
43
rue
Blanche
- 75009
PARIS
CEDEX
est
autorisée
à
employer
trois
salariés
volontaires
le
dimanche
pendant
la
période
du
20
décembre
2020
au
31
décembre
2022
dans
le
cadre
du
chantier
TRANSAMO
sur
le
territoire
Essonnien
de
l’axe
Massy-Evry
comprenant
les
communes
de,
Epinay
sur
Orge,
Evry-Courcouronnes,
Grigny,
Morsang-sur-Orge,
Ris-
Orangis,
Savigny-sur-Orge
et Viry-Chatillon.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
trois
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être respectées.
ARTICLE
4:
une
information
devra
être
faite
chaque
semestre,
au
directeur
régional
adjoint
de
la
Direccte,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
des
dimanches
travaillés
au
cours
des
années
2021
et 2022.
ARTICLES:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une. copie
sera
adressée
à la société
requérante.
Pour
ie Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
Départementale
de
l’Essonne
\d
Philippe COUPARD
|
3-3 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
|
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’lle
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
ie
HE
Bent
|
Cnrfeneist
ARRETE
N°
2020/PREF/SCT/20/068
du
15
décembre
2020
Autorisant
la
société
BUREAU
VERITAS
située
8
avenue
Jacques
Cartier
Atlantis
- 44807
SAINT-
HERBLAIN
Cedex,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
sur
la
plateforme
Kuehne
Nagel
située
ZAC
des
Haies
blanches
à Le
Coudray
Montceaux
(91),
les
dimanches
20
et
27
décembre
2020.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
TÉSIONS
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Ile-de-France
à compter
du
1°
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Ile-de-France
;
VU
Parrêté
n°
2020-
56
du
04
novembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
BUREAU
VERITAS,
déposée
le
27
octobre
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
-
98
Allée
des
Champs
Elysées
-
CS
30491
-
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf.direccte.gouv.fr
- ANG
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
les
consultations
effectuées
le
9
novembre
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C,
CFDT.
C.G.T./F.O.
CFE/C.G.C.,
de
la
commune
de
Le
Coudray-
Montceaux,
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
;
VU
l'avis
défavorable
émis
par
le
CSE
en
date
du
13
octobre
2020 ;
VU
l'avis
favorable
émis
le
10
novembre
2020
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
PEssonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
25
novembre
2020
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Coudray-
Montceau; CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
consultée
le
9
novembre
2020
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T,
CÆF.T.C.,
CFDT,
C.GT/F.0.
C.F.E./C.G.C.
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
BUREAU
VERITAS
a
pour
objet
d'employer
un
salarié
pour
ses
clients
sur
la
plateforme
Kuehne
Nagel
à
Le
Coudray-
Montceaux
les
dimanches
20
et
27
décembre
2020
;
CONSIDERANT
que
la
société
BUREAU
VERITAS,
dont
l’activité
consiste
au
contrôle
qualité
sanitaire,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-
5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
société
BUREAU
VERITAS
doit
effectuer
une
mission
de
contrôle
de
conformité
sanitaire
des
produits
de
la
mer
livrés
par
les
fournisseurs
avant
leur
distribution
(traçabilité
sanitaire,
chaine
du
froid)
qui
aura
lieu
chez
son
client
à Le
Coudray-
Montceaux
;
CONSIDERANT
que
la
demande
afférente
aux
dimanches
20
et
27
décembre
2020
répond
à un
flux
d’ampleur
exceptionnel
dû
aux
fêtes
de
fin
d'année
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail
,les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
du
5
octobre
2020
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
BUREAU
VERITAS
située
8
avenue
Jacques
Cartier
Atlantis
à
SAINT-
HERBLAIN
44807
Cedex,
est
autorisée
à
employer
un
salarié
volontaire
les
dimanches
20
et
27
décembre
2020
chez
son
client
sur
la
plateforme
Kuehne
Nagel
située
ZAC
des
Haies
blanches
à Le
Coudray
Montceaux
(91).
2-3 ARTICLE
2
:le
repos
hebdomadaire
du
salarié
volontaire
devra
être
donné
un
autre
jour.
ARTICLE
3
:les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
ainsi
qu’à
la
société
requérante.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
de
la
Directrice
Régionale
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
TD
© Philippe COUPARD Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
PREÈFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d'Ile de
France
DE
L'ESSONMNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Less Feité
.
ÉFENTARE
ARRETE
N°2020/PREF/SCT/071
du
15
décembre
2020
Portant
radiation
de
la
liste
ministérielle
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrière
de
Production
(S.C.O.P.)
de
la SAS
Groupe
UNIFIED
AV-5
rue
des Pyrénées-
91090
LISSES
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1* janvier
2020 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d'Ile-de-France,
Responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1" septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Île-de-France,
VU
l'arrêté
n°
2020-56
du
04/11/2020
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne
VU
ia loi 47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération
;
VU
la loi
78-763
du
19 juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
et
notamment
son
article
54
;
VU
la loi 92-643
du
13 juillet
1992
relative
à la modernisation
des
entreprises
coopératives
;
VU
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
— 98
Allée
des
Champs
Elysées
- CS
30491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf.direccte
gouv.fr
- AIG
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Considérant
que
la
SAS
Groupe
UNIFIED
AV-
5
rue
des
Pyrénées-
91090
LISSES,
n’a
pas
produit
spontanément
les
éléments
comptables,
nécessaires
à
l'examen
de
son
dossier
pour
le
renouvellement
de
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
pour
l’année
2021
;
Considérant
qu’une
mise
en
demeure
d’un
mois
a été
notifiée
par
courrier
recommandé
le
29
octobre
2020
avec
accusé
de
réception
du
30
octobre
2020
à la
SAS
Groupe
UNIFIED
AV-5
rue
des
Pyrénées-
91090
LISSES,
conformément
à
l’article
6
du
décret
du
10
novembre
1993,
Considérant
que
la
SAS
Groupe
UNIFIED
AV-
5
rue
des
Pyrénées-
91090
LISSES
ne
nous
a
pas
communiqué
l’ensemble
des
documents
demandés
nécessaires
pour
satisfaire
aux
dispositions
de
Ia
loi
susvisée
;
Considérant
que
la
SAS
Groupe
UNIFIED
AV-
5
rue
des
Pyrénées-
91090
LISSES,
nous
a
adressé
un
courrier
daté
du
4
novembre
2020
réceptionné
par
nos
services
le
26
novembre
2020,
dans
lequel
elle
précise
qu'elle
ne
souhaite
pas
renouveler
sa
demande
d'inscription
en
qualité
de
SCOP
pour
l'année
2021
;
ARRETE:
ARTICLE
UNIQUE
:
la
SAS
Groupe
UNIFIED
AV
-5
rue
des
Pyrénées-
91090
LISSES
est
radiée
de
la
liste
ministérielle
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
13
juillet
1992
relatives
à la
transformation
d’une
société
coopérative
en
société
régie
par
le
droit
commun.
Pour
le Préfet
de
l’Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
4
Philippe COUPARD
|
2-2 E DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau
des Élections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/ 719 du 15 décembre 2020
instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électorale dans la
commune d'EVRY-COURCOURONNES
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1,
Vu l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL / 455 du 04 septembre 2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Evry-Courcouronnes ; ARRETE
Article 1%: Dans la commune d'Evry-Courcouronnes, est créé un bureau de vote intitulé :
B034 - Hôtel de ville « Spécifique » - Place des droits de l'Homme et du Citoyen
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral :
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle
où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4° degré, dans les conditions
prévues aux articles L.12 et L.13 du même code :
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef:lieu, sur présentation d’un contrat de mariage
en application de l'article L.14 du même code.
Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à
l'article 1% est rattaché à la circonscription électorale de la commune d'Evry-Courcouronnes qui
compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à
la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : Évry
2° pour les élections législatives : Évry
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire d'Evry-Courcouronnes, M.
Stéphane BEAUDET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
Pour Le Préfet êt par délégation,
Le Secrétaire Général
/
N \ ——
= DOÎE-KA PEAN— PRÉFET Direction des DE L'ESSONNE ressources humaines et Litertl des moyens Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF-DRHM-09 portant dissolution de la régie de recettes de la
police municipale de la commune de GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de cértains montants exprimés en francs :
Préfecture de l'Essonne
. 91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI. 4/0032 du 19 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-SUR-
ESSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI. 4/0033 du 19 mai 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-SUR- ESSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de GIRONVILLE-SUR-ESSONNE :
ARRÊTÉ
Article premier : La régie de recettes de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-
SUR-ESSONNE est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2008.PREF.DCI. 4/0032 et n° 2008.PREF.DCI. 4/0033,
susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de la
commune de GIRONVILLE-SUR-ESSONNE sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le maire de GIRONVILLE- SUR-ESSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
ÉVRY-COURCOURONNES, le 7 décembre 2020
Bdnoît KAPLAN
Secrétaire général
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Libereé
Direction
des
routes
d'Île-de-France
galit Fraternité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEA-IF/DIRIF
n°
2020-
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la bretelle
de
sortie
rejoignant
la RD310
depuis
la N440
à Grigny,
pour
permettre
l'évacuation
et la sécurisation
d'un
délaissé
de
voirie faisant
l’objet d'une
occupation
illégale.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national, Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le
décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
Île-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2020-07-28-002
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'lle-de-France,
Vu
la
décision
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2020-0600
du
18
août
2020
portant
modification
de
la décision
DRIEA
IF n° 2017-
1,
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-220
du
25
septembre
2020
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Ile
de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'Etat
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale,
1/4
070 Vu
la
décision
DRIEA
n°
2020-0677
du
04
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la
décision
DRIEA
n°
2020-0778
du
29
septembre
2020
de
la
directrice
régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'lle
de-France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« jours
hors
Chantier»
de
l'année
2020
et
le mois
de
janvier
2021,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-
de-
France,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
interventions
sur
la
bretelle
de
sortie
rejoignant
la
RD310
depuis
la
N440
à
Grigny,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
assurant
la liaison
entre
la route
nationale
N440
et
la route
départementale
RD310.
ARRÊTE
ARTICLE
îer
:
Pour
permettre
de
réaliser
en
toute
sécurité
l'évacuation
des
occupants
illégaux
d'un
délaissé
de
voirie,
la
démolition
des
baraquements
et
la
sécurisation
de
la
zone
d'occupation,
la
bretelle
de
sortie
assurant
la
liaison
entre
la
RN440
et
la
RD310
à
Grigny,
sera
fermée
du
lundi
21
décembre
2020
à
6h00
jusqu'au
mercredi
23
décembre
2020
à
18h00. Les
mesures
d'exploitation
mises
en
œuvre
et
les
déviations
mises
en
place
pour
la fermeture
de
cette
bretelle
sont
:
-
Les
usagers
poursuivent
leur
route
sur
la
N440,
puis
empruntent
la
sortie
suivante
direction
«
Ris-Orangis»
via
la
RD31.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
empruntent
la troisième
sortie
en
direction
de Ris-Orangis,
jusqu'au
giratoire
suivant
où
ils
empruntent
la
4ème
sortie
en
direction
d'A6
Paris.
Ensuite,
ils
suivent
la
direction
« A6
Paris
»,
en
empruntant
la
bretelle
de
sortie
menant
vers
la
RD310.
Ils
pourront
ensuite
suivre
leur
direction
initiale
par
cette
route
départementale.
ARTICLE
2:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les fermetures
et
les itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à l’article
1*.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DIiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
| - 5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du 2/4 6
novembre
1992.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Monsieur
le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Monsieur
le commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-
de-France, Le
commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
sera
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Maires
des
communes
de
Grigny
et
Ris-Orangis.
Fait à Fait à Créteil, le
b/ n {to
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
la directrice
régionale
et
interdépartermentale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Île de
France
Pour
le directeur
des/froutes
Ile de
France
Le
directeur
ag
t territorial
Marg
Crouzel
3/4 PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
Fat
Unité
départementale
de
l'Essonne
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2020.PREF-DRIEE/016
du
07
décembre
2020
portant
agrément
de
la société
TRIADIS
SERVICES
- Parc
d'activités
du
sud
Essonne
-
49
rue
des
grenots
- 91
1150
ÉTAMPES
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne.
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement;
VU
le
Code
de
la
santé
publique ;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
portant
délégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-210
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘68
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France,
par
intérim
;
VU
l'arrêté
n°
2020-DRIEE-IDF-037
du
26
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PIERRET,
Adjointe
au
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne
de
la
DRIEE
IF;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/403
du
16
juin
2017,
portant
imposition
à
la
société
TRIADIS
SERVICES
de
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
installations
relatives
au
site
susvisé
;
VU
la
demande
d'agrément
transmise
le
22
octobre
2020
par
la
société
TRIADIS
SERVICES
pour
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
;
1/3 VU
l'avis
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
en
date
du
23
novembre
2020
n'émettant
pas
de
remarque
sur
le
dossier
de
demande
d'agrément
de
la
société
TRIADIS
SERVICES
VU
l'avis
des
services
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Ile-de-France
(DRIEE)
en
date
du
07
décembre
2020;
CONSIDÉRANT
que
la
collecte
des
huiles
usagées
doit
être
assurée
dans
le département
de
l'Essonne
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
TRIADIS
SERVICES
comporte
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’article
2
du
titre
|de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié,
;
ARRÊTE
Article
1:
La
société
TRIADIS
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
d'activités
du
sud
Essonne,
49
avenue
des
grenots,
91
150
ÉTAMPES
est
agréée,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
pour
effectuer
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
(91).
Article 2
: L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
du
07
décembre
2020.
Article
3:
Le
titulaire
de
l'agrément
doit,
dans
l'exercice
de
ses
activités
se
conformer
à
l'engagement
figurant
au
dossier
de
demande
d'agrément
ainsi
qu'aux
obligations
prévues
par
l'arrêté
du
28
janvier
1999
modifié,
susvisées
au
cahier
des
charges.
En
application
de
l'article
13
de
cet
arrêté
ministériel,
le
titulaire
doit
notamment
faire
parvenir
tous
les
mois
à
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(délégation
régionale
Île-de-France
6
- 8
rue
Jean
Jaurès
92
807
PUTEAUX
Cedex)
les
renseignements
sur
son
activité
:tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants,
avec
indication
des
détenteurs
et,
le
cas
échéant,
des
prix
de
reprise
ou
conditions
financières
de
cette
dernière,
tonnages
livrés
aux
éliminateurs
ou
aux
acheteurs
dans
le
cas
des
huiles
claires
destinées
à
un
réemploi
en
l'état,
avec
indication
de
ceux-ci
et
des
prix
de
cession-
départ. Article
4
:En
cas
de
non-respect
de
l’une
quelconque
de
ces
obligations,
le
retrait
de
l'agrément
peut
être
prononcé
par
le
Préfet
au
vu
d'un
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
5
: La
société
TRIADIS
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
d'activités
du
sud
Essonne,
49
avenue
des
grenots,
91150
ÉTAMPES
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
6
: La
société
TRIADIS
SERVICES
doit
aviser,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
de
l'Essonne
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Article
7
: Pour
obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément
conforme
à
l'article
2
de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
susvisé
doit
être
transmis
au
préfet
de
l'Essonne
six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la validité
du
présent
agrément.
2/3 Article
8 : Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
accessible
sur
le site
internet
de
la
préfecture
et
dans
deux
journaux
au
moins
de
la
presse
locale
ou
régionale,
diffusée
dans
le
département.
Les
frais
de
publication
sont
à
la
charge
du
titulaire
de
l'agrément.
Article
9
: Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
VERSAILLES),
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
le jour
où
le
dit
arrêté
est
notifié.
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
Le
Délégué
régional
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie,
Les
Inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ÉVRY-COURCOURONNES,
le 07
décembre
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
empêchée,
L'adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale Sophie
PIERRET
3/3 PRÉFECTURE CS Cabinet du préfet
DE POLICE | Liberté \@
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-016544
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 211, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et À. 35;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1° octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat);
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 :
VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2:
VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 15 octobre 2020;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, arrête
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l'article R. 1519 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d'information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l'ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
2020-61044 Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l'alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneur, de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris- Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE LE
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, dont la compétence s'exerce à l'échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
-— l'état-major ;
— la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération :
— la sous-direction régionale de police des transports ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
2ÿ20-01044 SECTION 1
L'état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
- la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
- l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des appels non urgents.
Par ailleurs, l'état-major coordonne l'activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de
délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'intervention :
— le service de nuit de l’agglomération :
— la brigade d'assistance aux personnes sans abri :
— la compagnie cynophile de l'agglomération ;
— le service transversal d'agglomération des événements ;
- la musique des gardiens de la paix.
2U20-01044 SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l'état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
- du bureau de coordination opérationnelle :
— du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en
commun par voie routière :
— du département de police des gares parisiennes :
- de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle :
- le service de l'accompagnement et du soutien :
— le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
— le service des technologies de l'information :
— le contrôle de gestion.
SECTION5
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
-— le département du contrôle des flux migratoires :
— le département criminalité organisée ;
— le département des centres de rétention administrative parisiens.
2020-01044 CHAPITRE Î|
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la
suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
— d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) :
— d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes :
- d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d'une mission de prévention, de contact et d'écoute, d'une unité de police administrative, d'un bureau de coordination opérationnelle et d'une unité de gestion opérationnelle.
2020-0044 SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
— la Sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et d'une mission d'information générale au titre de la prévention
et de la lutte contre les bandes ;
— le service de l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
Les fonctions d'information, de commandement et d'emploi opérationnel de la direction
sont exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon là répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des gère, gîme, 16°"° et 17°"°
arrondissements
1* DISTRICT
Commissariat Paris centre
2°"e DISTRICT
Commissariat central du
20°"° arrondissement
3°" DISTRICT
Commissariat central des
5/6" arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 10°", qe, 12°, 18°", 19°
et 20°" arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 Igèmes, 7e, 13e, 14° et
15°" arrondissements
L_ _ = ; _ _ - _—
2020-0044 SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l'état-major, auquel est rattachée une salle d'information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
— la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et d’une mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes :
— l'unité d'appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
—le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d'État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE NANTERRE À Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
| Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie, délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
PUTEAUX/LA DEFENSE
2620-61044 ASNIERES-sur-SEINE
RUEIL-MALMAISON
SURESNES
ANTONY
CLAMART
MONTROUGE
BAGNEUX
CHATENAY-MALABRY
VANVES
ASNIERES
CLICHY
COLOMBES
GENNEVILLIERS
VILLENEUVE-LA-GARENNE
LEVALLOIS-PERRET
BOULOGNE-BILLANCOURT
ISSY-LES-MOULINEAUX
MEUDON
SAINT-CLOUD
SEVRES
Rueil-Malmaison
Suresnes
Antony, Bourg-la-Reine
Clamart, le Plessis-Robinson
Montrouge, Chatillon-sous-
Bagneux
Bagneux
Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
Vanves, Malakoff
Asnières, Bois-Colombes
Clichy
Colombes
Gennevilliers
Villeneuve-la-Garenne
Levallois-Perret
Boulogne-Billancourt
Issy-les-Moulineaux
Meudon
Saint-Cloud, Marnes-la-
Coquette, Vaucresson, Garches
Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS
2020-C1044
CIRCONSCRIPTIONS
BOBIGNY
BONDY
DRANCY
LES LILAS
PANTIN
COMMUNES
Bobigny, Noisy-le-Sec
Bondy, les Pavillons-sous-Bois
Drancy
Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville
Pantin SAINT-DENIS Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
SAINT-DENIS La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
LA COURNEUVE Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
AULNAY-SOUS-BOIS LE RAINCY Le Raincy ?Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Nevilyserane, Neuilly- MONTREUIL-SOUS-BOIS
vs — NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur
Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
BOISSY-SAINT-LEGER Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-
Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
2020-01044 L'HAY-LES ROSES
SAINT-MAUR:-DES-FOSSES
VITRY-SUR-SEINE
CHOISY-LE-ROI
IVRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges
L'HAY-LES-ROSES
LE KREMLIN-BICETRE
NOGENT-SUR-MARNE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
FONTENAY-SOUS-BOIS
VINCENNES
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Saint-Maur-des-Fossés
Vitry-sur-Seine
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
Ivry-sur-Seine
Villeneuve-Saint-Georges,
Valenton, Limeil-Brévannes
L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais
Le Kremilin-Bicêtre, Gentilly,
Arcueil, Cachan, Villejuif
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
Champigny-sur-Marne,
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise,
Noiseau, Ormesson, Villiers-sur-
Marne
Fontenay-sous-Bois
Vincennes, Saint-Mandé
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité techni
de la préfecture de police.
Article 23
que interdépartemental des services de police
L'arrêté n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
26020-61644 Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 0 DEC. 2020
2U20-01044 PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes
Raalé Fraternité
Arrêté n° A0 /2020/ BSPA/SÉCURITÉS du 98
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de l'Essonne UDPS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°924195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'ÉTAMPES, Monsieur Christophe DESCHAMPS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Sous-Préfecture d'Étampes
91150 Étampes cedex
Tél.:
Mél.
01699299 76
: pref-securites-sp-etampes@essonne@essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 03 septembre 2012, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 04 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS , Sous-Préfet d'Étampes :
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne UDSP 91, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 28 septembre 2020 présentée par le commandant Patrick RAUSCHER président de l'Union Départementale des Säpeurs-Pompiers de l'Essonne UDSP 91 sollicitant l'agrément départemental pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes.
ARRÊTE
Article 1er : En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne (UDSP 91) est agrée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Préventionet secours civiques de niveau 1(PSC 1);
- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur( PAE-FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) ; - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ; - Gestes qui sauvent;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par |’ UDSP 91, ont fait l'objet d’une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de lä formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l’organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3 : L'UDSP 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme.
Article 4: L'UDSP 91 est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l'enseignement du secourisme, l'UDSP 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDSP 917, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l'agrément, l'UDSP 91 ne peut demander un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d’'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfef d'Étampes,
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Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d'un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif —- 56, avenue de Saint-Cloud -— 78011 Versailles Cedex, ou par voie par voie électronique (https://www.telerecours.fr/}. L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. PRÉFET DE L'ESSONNE
Lfberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTE 2020-SP2-BCIIT- N° 292 du 3 décembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle
pour la révision des listes électorales pour la commune de Gometz-la-Ville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 :
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau :
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales :
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau :
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur Bernard LLORET, conseiller municipal, représentant la mairie
Monsieur Joël GILLION, délégué de l'administration
Madame Annette MAZINGUE-DESAILLY, déléguée du tribunal judiciaire Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Gometz-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
(= Alexander GRIMAUD