Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2026 71 Approbation RI du CM cachet pref
Déliberation - D2026 82 annexe cachet pref
Déliberation - D2026 30 ELECTION DES ADJOINTS cachet Pref
Acte - D2026 69 annexe avenant convention cachet pref
Déliberation - D2026 51 DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE cachet
Déliberation - D2026 42 DESIGNATION ADMINISTRATEURS EPFL cachet P
Déliberation - D2026 72 Annexe projet convention SIEA cachet pref
Déliberation - D2026 50 COMMISSION CCID cachet pref
Déliberation - D2026 32 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET SES AD
Déliberation - D2026 37 DESIGNATION MEMBRES CAO cachet Pref
Conseil Municipal - D2026 71 Annexe RI du CM cachet pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 71 Annexe RI du CM cachet pref)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
s wtl 9AINT NDR É at Ôoncv
RÉGLEMENT INTERTEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
2026-2032
1 Sommaire
Préambule : La charte des élus
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4: Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6: Questions écrites
Chapitre ll : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10: Commissions d'appels d'offres
Chapitre lll : Tenue des séances
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13: Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18: Police de l'assemblée
2 Chapitre lV : Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d'orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 :Consultation des électeurs
Article 26 : Délibération
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 :Procès-verbaux et publication des délibérations
Chapitre Vl : Dispositions diverses
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Démission d'un adjoint
Article 32: Demande d'entretien
Article 33 : Bulletin d'information générale
Article 34: Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement
3 Préambule:
« Charte de l'élu local »
« 1 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, probité et intégrité. »
« 2 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »
« 3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. »
« 4 L'élu locals'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. »
« 5 Da ns l'exercice de ses fonctions, l'élu loca I s'a bstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions. »
« 6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné. »
« T lssu du suffrage universel, l'é lu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
4 CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. ll peut également se
réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce
lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Le principe d'une réunion le lundi à 20h30 a été retenu. Les horaires et les jours sont
susceptibtes d'évoluer en fonction du calendrier (jours fériés,...) et des ordres des jours.
L'annulation d'une séance avant la réunion du conseil municipal n'est pas interdite et n'a pas
de conséquence .juridique. Le maire est seul juge de la motivatlon de cette annulation. Celle-
ci peut être portée à la connaissance des conseillers jusqu'à l'heure prévue pour l'ouverture
de la séance.
Article 2 : Convocations
Chaque convocation doit comporter les éléments suivants :
- la date
- l'hora ire
- le lieu de la séance
Les convocations sont toujours adressées par voie électronique à l'adresse mail personnelle
communiquée par l'élu.
Article L. 2121-9 du CGCT
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
ll est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de I'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1000 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dâns le département peut abréger ce délai
Article L. 2121-10 du CGCT :
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par
courriel aux conseillers municipaux, avec accusé de réception.
5
Dernier chiffre INSEE, pour notre commune :3 415 habitants Article L. 2121-11 du CGCT:
Da ns les com m unes de moins de 3 500 ha bita nts, la convocation est a dressée trois jours fra ncs
au moins avant celui de la réunion.
Article L. 212L-12 du CGCT
Dans les communes de 3 500 habitants et plus. Le délai de convocation est fixé à cinq jours
fra ncs.
En cas d'urgence, le délaipeut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur
à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui
se prononce sur I'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à
I'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
La demande d'inscription d'une affaire, par un conseiller municipal, doit être adressée par
écrit au maire avant l'envoi des convocations.
ll apprécie l'opportunité de l'inscription de l'affaire souhaitée par le conseiller.
Le refus du maire doit être motivé et peut être soumis le cas échéant au contrôle du juge
administratif.
Une affaire n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour ne pourra pas être examinée. Toutefois
le caractère d'urgence d'un dossier peut amener une modification. Dans ce cas, il s'agira en
début de séance de présenter le nouveau point à l'assemblée et de réaliser une délibération
à la majorité des conseillers municipaux présents. Si la majorité n'est pas atteinte le point sera
porté au prochain conseil municipal.
En cas d'urgence. l'ordre d u jour ne comporte que la ou les questions justifiant effectivement
la réunion d'urgence.
La rédaction de l'ordre du jour doit être pa rticulièrement explicite et précise sur la définition
de l'objet dont le conseil municipal aura à débattre. La réunion d'urgence n'est justifiée qu'en
fonction de cet objet.
6
Article 1.2121-12 du CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil
municipal. Article 1.511-1 du code de I'environne me nt : Sont soumis oux dispositions du présent titre les
usines, oteliers, dépôts, chontiers et, d'une monière générole, les instollotions exploitées ou
détenues por toute personne physique ou morole, publique ou privée, qui peuvent présenter
des dongers ou des inconvénients soit pour lo commodité du voisinoge, soit pour lo sonté, lo
sécurité, lo solubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour lo protection de lo nature, de
I'environnement et des poysages, soit pour l'utilisotion rotionnelle de l'énergie, soit pour lo
conservdtion des sites et des monuments oinsi que des éléments du potrimoine orchéologique.
Article 4: Accès aux dossiers
Article 1.2121-13 du CGCT :
Tout membre du conseil municipala le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font I'objet d'une délibération.
Article L. 2721.-13-L du CGCT :
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus.
Article L. 2l2L-L2 alinéa 2 CGCT :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marcle
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditio ns fixées par le règlement intérieur : Consultation en
mairie et sur rendez-vous avec le responsable de la commission concernée ou un adioint membre de la commission, ou lors du travail de ladite commission.
Les dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée lors d'un
conseil municipal en mairie. Cela ne sera pas le cas lors d'un conseil municipal à la salle
polyva le nte.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du
conseil municipal devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier,
sous réserve de l'application de l'article L.2121-!2 alinéa 2 ci-dessus.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communicâtion des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtes municipaux.
1
Chacun peut les publier sous sa responsabilité
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants
lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'arttcle L5lLl du code de l'e nvironnem ent.
Article L. 2121-26 du CGCT : La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi
bien du maire que des services déconcentrés de I'Etat, intervient dans les conditions prévues par I'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'a dm inistra tion.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifsdes
communes.
L. 3L1-9 du code des relations entre le public et l'ad ministratio n :
L'accèsaux docu ments ad ministratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limitedes possibilités techniques de l'administration :
1." Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas;
2' Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par I'administration ou com patible avec celui-ci et a ux fra is du dema ndeur, sa ns que ces fra is puissent excéde r le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret;
3" Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique;
4' Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient
communicables qu'à I'intéressé en application de l'article L. 311-6.
Article 5 : Questions orales
Article 1.2121-19 du CGCT :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de Ia commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le
règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A la demande d'un dixième au moins des membresdu conseil municipal, un débat portant sur
la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par
an.
auestio ns avant chaque délibération
Rèeles de présentatio n : Cha que conseiller peut poser une question orale pour obtenir des
éclaircissements d'une affaire avant toute délibération. Voir Article 20
Fréquence: pour chaque délibération, toutes les questions nécessaires à la compréhension
8
du sujet pourront être posées Exa men des questions : Le maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement
Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Questions d iverses en lien avec la sestion des affaires courantes de la commune
Rèele de présentation : Cha que conseiller peut poser une question pour obtenir des
écla ircissements. Voir Article 20.
Exa men des questions : 5i l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les
transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Le sujet sera présenté
à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.
Si le nombre, l'importanceou lanature desquestions oralesle justifient, le ma ire peut décider
de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet
effet.
Le maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement.
Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Questions/ prise de parole diverses en fin de conseil r!qo!! ipal (tour de ta ble)
Règle de présentation : Lors du tour de table, chaque conseiller peut prendre la parole sur
des sujets d'intérêt général, de communication d'informations. Voir Article 20.
Fréquence: Un tour de table sera réalisé afin que chaque conseiller puisse s'exprimer s'il le
souha ite
Exame n des questions : Le maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement.
Elles ne donnent pas lieu à des débats.
5i l'objet des questions ora les le justifie, le ma ire peut décider de les tra nsmettre pour exa men
aux commissions permanentes concernées. Le sujet sera présenté à l'ordre du jour du
prochain conseil municipal.
Si le nombre, l'im portance ou la nature des questions ora les le justifient, le ma ire peut décider
de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet
effet.
Article 6: Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
chaque administré peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Les questions devront être
adressées par courriel ou voie postale, avant l'envoi de l'ordre du jour du conseil m unicipal.
I CHAPITRE ll : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales permanentes
Article L. 2t2L-22 du CCCI i
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'adm inistration, soit à l'initiative d,un de
ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les
huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délaisur la demande de la majorité des
membres qui les composent. Dans cette première réunion, lescommissions désignent un vice-
président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions,
y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre I'expression pluraliste des élus au sein de l,assemblée
communale.
si la représentation proportionnelle ne peut pas être assurée par manque de volontaires parmi les conseillers municipaux, alors la situation sera soulignée oralement par le président
de séance, et la commission pourra être soumise au vote à main levée comme pour les autres
commissions où la représentation proportionnelle est constatée.
Liste des commissions permanentes :
Dénomination
Economie tocate
M a rché
Urbanisme
Travaux
Sécurité
Scotaire et sociaI
Associations et cérémonies
Communication i nf ormation
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal désigne les membres de chaque commission et ceux qui y siègeront. Les
conseillers municipaux auront pu s'inscrire au préalable dans les commissions où ils
souhaitent exercer leurs compétences.
Lescommissions peuvent entendre des personnes qualifiéesextérieuresauconseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont ilest membre après en avoir informé son président 5 jours
au moins avant la prochaine réunion de concertation.
10
Budget finances
ConseiI des jeunes En cours de mandat, un conseiller qui le souhaite peut intégrer une commission
supplémenta ire.
La commission se réunit sur convocation de l'adjoint responsable de la commission. ll est
toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La
convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller de la
commission par courriel 3 jours minimum avant la tenue de la réunion, avec accusé de
réception.
Les séances des commisslons ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité
des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au
conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent des avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des
membres présents.
Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à
l'ensemble des membres du conseil municipal.
Le devoir de réserve est de la responsabilité de chacun.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT:
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations loca les.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle
du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. lls peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
11 Article 10 : Commissions d'appels d'offres (CAO) et commission de délégation de service
public (cDsP)
Article 10.1 : cAo
10.1.1 L'obligation de CAO :
Selon l'article L.741,4-2 du CGCT, au-dessus de seuils européens, la CAO doit être obligatoirement réunie et attribue les lots du marché.
C'est un organe collégial qui intervient:
- obligatoirement et de manière décisionnaire dans les procédures formalisées de
marchés publics,
- à titre fa cultatif et consultatif pour les ma rchés à procédure ada ptée (MAPA), sa ns pour
autant pouvoir attribuer le marché.
10.1.2 Composition de la CAO
Selon l'article L.272t-22 du CGCT, dans les communes de plus de 1 OOO habitants [...] la
composition de la commission d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
Elle est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT de :
Nombre
titulâires
5
de Nômbre derTotal
suppléânts.
510
3 '6
Pour les communes de 3500 Àabitants et plus et les
étâblissements publics*
Pour les cômmunes de moins de 3500 habitânts
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires
absents à une séance. lls peuvent toutefois assister aux délibérations afin de contribuer au
débat.
Eventuellement des membres à voix consultative :
- le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence s'ils
ont été invités par le président de la CAO ;
- des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désigné par le président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.
10.1,3 Mode de scrutin
À l'exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus
par et parmi les membres du conseil municipal.ll est procédé, selon les mêmes modalités, à
l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Selon l'article D.1411-3 du CGCT, les membres de la CAO sont élus :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- au scrutin de liste (scrutin secret, sauf accord unanime contraire) au plus fort reste'
12 La composition de la CAO ne peut être modifiée en cours de mandat, sauf pour remplacer
définitivement un membre (démisslon ou décès).
ll n'est pas nécessaire de procéder à des élections partiellestant qu'il reste des membres suppléants pour remplacer le titulaire. Les anciennes dispositions du Code de la commande publique (art. 22) restent préconisées pour pourvoir au remplacement d'un membre titulaire
de la CAO. Ainsi, :
- le membre titulaire démissionnaire est remplacé par un suppléant de la même liste et venant
immédiatement après;
- le remplacementdu suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Le remplacement total de la commission n'est possible que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein. Cette hypothèse se rencontre notamment en cas de vacance d'un siège qui ne peut être pourvu en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et suppléants.
10,1.4 Quorum
ll est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas attein! la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Chaque membre qui a siégé à la commission appose son nom et sa qualité etsigne les procès-
verbaux et rapports de la CAO prévus à l'article R.2131-5 du CGCT.
10.1.5 Fonctionnement et délibérations
La CAO dresse obligatoirement un procès-verbal de ses réunions, en vertu du principe de
transparence. Chaque membre le signe et peut y consigner des observations.
Le recours à un système de vidéo-conférence lors des séances de la CAO est désormais
possible : Selon l'article Lf474-2 du Code de la commande publique, les délibérations de la
commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de
l'ordonnance n" 2OL4-L329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégia l.
Article 10.2 : CDSP
L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n"
7OL9- L46t du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de I'action publique, définit la CDSP, son rôle et encadre ses modalités de composition et d'é lection.
10.2.1 Le rôle de la CDSP :
Les articles L. 1411-5 et L. 1411-6 du CGCT précisent le rôle de la CDSp. euelle que soit la
procédure utilisée, avant la conclusion de tout contrat de concession, la commission :
- Dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- Emet obligatoirement un avis afin que l'autorité délégante puisse signer la convention de délégation de service public, et le cas échéant, engager des négociations avec un ou plusieurs
13 soum issionna ires. Lorsqu'un avenant à une convention de service public entraînant une
augmentation du montant globalsupérieur à 5 % est envisagé, la cDSpémet obligatoirement
un avis avant toute signature de l'avenant par la personne habilitée à signer la convention de
délégation de service public.
10.2.2 Composition de la CDSP :
Membres titulaires
Lorsque la personne publique délégante est une commune de moins de 3 500 habitants, la
CDSP se compose du maire ou son représentant, président, et de 3 membres du conseil
municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Membres suppléa nts
lls sont élus selon les mêmes modalités que les titulaires et en nombre égal. 1 Direction de la
citoyenneté, de la légalité et de l'environnement.
Les membres titulaires siègent avec voix délibérative.
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires
absents à une séance. lls peuvent toutefois assister aux délibérations afin de contribuer au
déba t.
Lorsque la personne publique délégante est une commune de + de 3 500 habitants, la CDSP
se compose de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant et de 5 membres
de l'assemblée délibérante éius en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Peuvent siéger avec voix consultative :
- sur invitation du président de la commission: le comptable de la collectivité ou un représentant du ministre chargé de la concurrence
- Par désignation du président de la commission : des personnalités, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait I'objet de la concession.
10.2.3 Mode de scrutin :
La CDSP est composée de membres élus au sein de I'assemblée délibérante à la représentation
proportionnelle au plus fort reste (article L. 1.411-5 du cccr). ce mode de scrutin s'inscrit dans
le principe de représentation proportionnelle défini par le troisième alinéa de I'article L. 2121-
22 du CGCT, selon lequel : « La composition des différentes commissions
[...], doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Les listes de candidats doivent être en principe issues des listes présentées aux élections
municipales.
14 10.2.4 Quorum
ll est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouvea u
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
CHAPITRE lll : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L. 2121.-14 du CGCT
Le consell municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, la première adjointe assure la
présidence de la séance. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister
à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués da ns les formes et déla is prévus a ux a rticles !..rI[4:1iIà L.2L27-72. La convocatio n contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, ilest procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède
néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de
ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'électlon d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf
dans le cas oir le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légalou compte moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections
nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le
tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
t5
Article L. 2122-8 du CGCf : Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Le quorum s'apprécie au moment de la mise en discussion de chaque question inscrite à
l'ordre de jour. si au cours des débats, une partie du conseil municipalquitte la séance et ne
participe pas au vote, elle sera considérée comme a bstentionn iste, et non absente. L,absence
de quorum sera a insi constatée et effective a u moment de la m ise en discussion de la question
su iva nte.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2L27-10 à L.2121,-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. ll délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Article 14: Secrétariat de séance
Article 1.2121-15 du CGCT :
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
ll peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
16
Article 13 : Procurations
Article L. 2121-20 du CGCT :
un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance rors de l,appel
du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d,une séance
à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
L"t porroirt purr"nt êtr"
"nroyér
pr, aorrriul à l" dir".tion génér.1",r, plus t"rd l" iour
même du conseil municipal, 17h30 dernier délai. Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-L8 :
Les séances des conseils municipaux sont publiques
Article 15 : Enregistrement des débats
Article L. Z72L-L8 alinéa 3 du CGCT :
Sa ns préjudice des pouvoirs que Ie ma ire tient de l'a rticle L. 2121-L6, ces séa nces peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle et enregistrées.
Article 17: Séance à huis clos
Article L. 2127-78 alinéa 2 du CGCT :
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'ilse réunit à huis
clos.
Article 18: Police de l'assemblée
Article 1.2121-15 du CGCT :
Le maire a seul la police de l'assemblée. ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre. En casde crimeou de délit, il en dresse un procès-verbal et le
procureur de la République en est lmmédiatement saisi.
ll appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE lV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2L2L-29 du CGCI :
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ll donne son avis
toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le
représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce titre
régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vceux sur tous les objets d'intérêt local.
17 Article 19: Déroulement de la séance
Le maire,à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui,ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
I'objet d'une délibération. ll peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions
diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l,une de ces questions
doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour
de la prochaine séance du conseil municipal.
ll soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une
importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
ll demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte
des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux
dispositions de l'article L.2722-23 du Code général des collectivités territoriales.
ll aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les râpporteurs désignés par le maire.
cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de
l'adjoint com pétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipals'écarte de la question traitée ou qu,il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions
prévues à l'article 18.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affa ire soumise à délibération.
Article 21 : Rapport d'orientation budgétaire (ROB)
Article L. 2312-1 CGCT: Le bud get de la commune est proposé par le Maire et voté par le
Conseil Municipal.
Le ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants
1B Un débat peut avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget
de l'exercice a insi que sur les engagem ents pluria nnuels envisagés, da ns un déla i de deux mois
précédant l'examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l'a rticle L. 212L-8.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de janvier et février de
chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une
séance réservée à cet effet. ll donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal
de séa nce.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition desconseillersenmairie12joursaumoinsavantlaséance.
ll est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements
en vigueur.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux
voix toute demande émanant de 3 membres du conseil.
ll revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil
municipal décide si ces amendements sont mis en délibératlon, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article L. 2121-L5 d0 CGCT: Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage égaldes voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président
est prépondéra nte.
Lorsqu'un conseiller arrive en retard, il ne peut participer à la délibération en cours, mais est
autorisé à prendre part à la suivante.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions
définies par décret en conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de
séa nce.
'19
Article 24 : Délibérations Article L 2121-25 DU CGCT : Dans un délaid'une semaine, la liste des délibérations examinées
par le conseil municipal est affichée à Ia mairie et mise en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe.
Le vote peut avoir lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Dans
ce cas, Ie registre des délibérations comporte le nom des votants et I'indication du sens de
leur vote. Le vote se fera à main levée.
En cas de scrutin secret, une égalité de suffrage équivaut au rejet de la proposition
Aucune délibération ne saurait être adoptée sans débat préalable.
Mode de scrutin :
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans I'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Scrutin
ord ina ire
Procédure de droit commun Vote à main levée ou par assis et
levé. Pas d'inscription du nom
des vota nts
Scrutin
pu blic
Sur la demande du quart au moins des
membres présents
Vote par appel nominatif ou par
bulletin nominatif. Le secréta ire
de séance prend note de chaque
vote ; ces informations
a ppa ra issent sur la délibération
Scrutin
secret
Chaque fois que le tiers des membres
présents le réclame ou sur proposition du
maire, systématiquement pour procéder à
une nomination ou présentation. Le conseil
municipal peut toutefois décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder ainsi aux
nominations. Sauf disposition législative ou
réglementa lre prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Vote par écrit sur des bulletins
anonymes (les bulletins blancs ou
nuls ne sont pas pris en compte
pour la détermination des
suffrages exprimés). Le recours à
un isoloir n'est pas obligatoire;
les élus peuvent cependant en
demander l'insta llation
20
Article L. 2121-15 du CGCT: Article 25: Référendum local
Article L.O. 1112-1 du CGCT:
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout
projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT:
L'exécutifd'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il
exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.o. 1112-3 alinéa 1du CGCT:
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 el lO LL72-2, l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation
du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après
la transmission de la délibération au représentant de I'Eta! convoque les électeurs et précise
le projet d'acte ou de délibération soumis à I'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai
maximum de huitjours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il I'estime illégale. ll peut assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. ll est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à
référendum.
Lorsque la délibération organisant Ie référendum localou le projet de délibération ou d'acte
soumis à référendum est de nature à compromettre I'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce
la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 26 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT:
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la
compétence de celle-ci. La consultation peut être Iimitée aux électeurs d,une partie du
21 territoire du ressort de la collectivité, pour les âffaires intéressant spécialement cette partie
de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT:
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les
autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit
lnscrite à l'ordre du jour de I'assemblée délibérante de la collectivité I'organisation d'une
consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Da ns l'a nnée, un électeur ne peut signer qu'une seule dem a nde tenda nt à l'orga nisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre
que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une
copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La
décision d'organiser la consultation appartient à I'assemblée délibérante de la collectivib
territoria le.
Article L. 1L12-17 alinéa 1er du CGCT :
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une dema nde d'avis. E lle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).
ll appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du Conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé
a u vote.
Article 28 : Procès-verbaux et publication des délibérations
Article 1.2121-15 CGCT
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par Ie ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. ll contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, en cas de
scrutins publics, le nom des vota nts et le sens de le ur vote et Ia teneur des discussions a u cours
de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
22
Article 27 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune. ll peut être diffusé à toute personne qui en formule la demande. L'exemplaire originaldu procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique,
est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune et également consultables,
dès leur transmission âu contrôle de la légalité, tous lesjours depuls Ia borne tactile située à
l'extérieur de la mairie.
CHAPITRE Vl : Dispositions diverses
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 1.2121.-33 CGCT :
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent
code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la
durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fa it pas obsta cle à ce qu'il puisse
être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, I'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 30: Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2127-18 alinéa 3 cGCT :
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal
doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiclaire) par le conseil municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 31 : Démission d'un adjoint
Article 1.2L22-75 du CGCT : : « La démission [...] d'un adjoint est adressée au représentant de
l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant
de l'État da ns le dépa rtem ent ou, à défa ut de cette acceptation, un mois a près un nouvel envoi
de la démission constatée par lettre recommandée... ».
La démission est possible à tout moment. L'adjoint a le choix entre deux types de démissions :
- Se démettre de son mandat d'adjoint et rester cûnseiller municipal,
- Démissionner en même temps de son mandat de conseiller municipal. fadjoint doit
donc préciser dans sa lettre si la démission concerne ou pas les deux mandats.
Elle entre en vigueur à compter du jour de la notification de l'acceptation par le préfet. A
partir du moment oùr la démission est devenue définitive, elle devient irrévocable. L'adjoint
démissionnaire cesse de recevoir ses indemnités.
Le remplacement d'un adjoint n'est pas obligatoire.
Dans l'hypothèse où le conseil municipal ne souhaite pas remplacer l'adjoint, il doit acter cette
proposition par délibération.
Dans l'hypothèse où le conseil municipal décide de remplacer l'adjolnt démissionnaire, le
principe de la parité de groupe doit être respecté. Cela signifie que le nombre d'adjoints des
deux sexes doit être identique. ll n'est pas nécessaire de respecter le principe de la parité
stricte (alternance stricte des deux sexes)
Article 32 : Demande d'entretien
L'exécutif est disponible pour des rendez-vous a minima tous le samedi matin. Les rendez-
vous sont priorisés en fonction des sujets.
Article 33: Bulletin d'information générale
Article L. 2L2l-27 -7 du CGCT :
Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations généralessur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipalsont diffusées par la commune, un espace
estréservéàl'expressiondesconseillersélussurunelisteautrequecelleayantobtenuleplus
de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du
conseil municipal.
Lors de la parution de Corcy News, un espace d'expression d'une Y, page est réservé à
l'opposition 2 fois par an.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du
maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
24 Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint André de Corcy.
ll devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son insta llation.
Article 36 :
Le présent règlement intègre la réforme des règles de publicité et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, au vu de l'ordonnance N"2021-
1310 du 07 octobre 2021.
Le 20 juillet 2026
Le Maire,
Cla ude LEFEVER
25
\