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Procès Verbal - 9 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Moisdon-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
1
________________________________________________________________________________
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moisdon-la-Rivière, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick GALIVEL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 19
Date de convocation du conseil municipal : 2 octobre 2025
Présents : 14
MM : Gwénaël BAILLIARD, Loïc BELAY, Philippe BESNIER, Gérard BLAIS, Patrick GALIVEL, Joseph LALLOUÉ, Christophe LEMERRE, Éric MAILLARD, Dominique PLOTEAU, Antoine ROUCHON-MAZERAT.
MME: Patricia ARCHAMBAULT, Marie-Josèphe LEMAITRE, Fanny MARHUENDA, Hélène SIMON. Absents et Excusés : 5
Brigitte BELAY, Chrystelle BRUNEAU, Dominique CHIRADE, Véronique GIRE, Annette PIETIN. Pouvoirs : Dominique CHIRADE (pouvoir à Marie-Josèphe LEMAITRE), Annette PIETIN (pouvoir à Patrick GALIVEL).
Votants : 16
En préambule
Le procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2025 est adopté à l’unanimité. Aux termes de l’article L2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Antoine ROUCHON-MAZERAT, membre du conseil municipal, nommé en début de séance.
DELIBERATIONS
1- Surtaxe assainissement année 2026 :
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de revoir le montant de la surtaxe assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’augmenter le montant de la surtaxe et des autres tarifs, soit à compter du 1er janvier 2026.
le montant de la surtaxe à 1.15 € H.T par mètre cube d’eau facturé. (1.10 € H.T en 2024 et 2025) le montant de la prime d’abonnement à 34.00 € H.T par an. (32.00 € H.T en 2024 et 2025) pour les habitations n’ayant pas de compteur d’eau, un forfait de 90.00 € par habitation et par an. (85.00 € H.T en 2024 et 2025)
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
2- Maison de Santé Pluriprofessionnelle -Avenant plus-value SIGMA Lot n°6 :
Monsieur le Président donne lecture au Conseil Municipal d’un avenant n°3 de plus-value correspondant à la modification de mobiliers dans les offices RDC et R+1.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 OCTOBRE 2025
A 20h00 2
De plus, des travaux supplémentaires concernant la fourniture et la pose de films dépolis sont nécessaires pour préserver l’intimité des patients. (Avenant 4). Ces devis sont présentés par :
- l’Entreprise SIGMA, concernant le lot n°6 – Menuiseries intérieures, et s’élevant à la somme totale de 4 069 € HT.
Le montant du marché est donc porté à :
Marché initial 72 700.00 € HT
Avenant n°1 688.00 € HT
Avenant n°2 1 144.00 € HT
Avenant n°3 2 772.00 € HT
Avenant n°4 (tx supplémentaires) 1 297.00 € HT
Nouveau montant 78 601.00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- accepte ces plus-values (dont travaux supplémentaires)
- et autorise Monsieur le Maire à les signer
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
3- Maison de Santé Pluriprofessionnelle -Avenant plus-value SIGMA Lot n°5 :
Monsieur le Président donne lecture au Conseil Municipal d’un avenant n°1 de plus-value correspondant à la mise en œuvre de tôles d’habillage complémentaires présenté par :
- l’Entreprise SIGMA, concernant le lot n°5 – Menuiseries extérieures- serrurerie, et s’élevant à la somme de 6 987 € HT.
Le montant du marché est donc porté à :
Marché initial 126 350.00 € HT
Avenant n°1 6 987.00 € HT
Nouveau montant 133 337.00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- accepte cette plus-value
- et autorise Monsieur le Maire à la signer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
4- Contrat de maintenance ascenseur Maison de Santé Pluriprofessionnelle :
Monsieur le Président donne lecture au Conseil Municipal d’une proposition présentée par la société « ABH ascenseurs et portes » concernant un contrat de maintenance pour l’ascenseur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Ce contrat « initial » prestations minimales comprend les prestations de base définies à la page 2/15.
Cette offre est un engagement sur 1 an, renouvelable.
Son coût est de 1748.00 € HT la 1ère année. Les années suivantes, il suivra l’indice de révision des prix suivant l’article 9 des conditions générales. 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- accepte le contrat maintenance de la société ABH ascenseurs et portes, tel que présenté ci-dessus d’un montant de 1748.00 € HT la première année.
- autorise Monsieur le Maire à le signer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
5- Convention ATLANTIC’EAU- Extension réseau eau potable 35 et 37 rue de Bel Air :
Monsieur le Président donne lecture au Conseil Municipal d’une convention à caractère technique et financier présentée par ATLANTIC’EAU relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte des terrains cadastrés AC n°19 et n°160, situés « 35 et 37 rue de Bel Air ».
Ces travaux s’élèvent à la somme de 8 100 € HT soit 9 720 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette convention et autorise le Maire à la signer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
6- Branchement eau potable 35.37 rue de Bel Air :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser 5 branchements d’eau potable au 35-37 rue de Bel Air. (Maison de Santé Pluriprofessionnelle et terrains alentours)
Il donne lecture d’un devis présenté par VEOLIA Eau 195 rue Blaise Pascal 44153 ANCENIS, concernant cinq branchements en eau potable pour un montant de 6 225 € H.T soit 7 470 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le devis présenté.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
7- Infrastructure réseau Maison de Santé Pluriprofessionnelle :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il appartient à la commune d’équiper la Maison de Santé Pluriprofessionnelle d’infrastructure réseau.
Il donne lecture d’un devis présenté par PIXEL IS - 44110 CHATEAUBRIANT concernant la fourniture et l’installation de :
- Routeur
- 2 Switch professional PRO24
- 5 Access point U7 Pro
- Onduleur et cablages divers
S’élevant à la somme de 3 708.98€ HT soit 4 450.78 € TTC
- Une maintenance matérielle du réseau complète ainsi qu’une maintenance et gestion à distance UNIFI complète
S’élevant à la somme de 456.66 € HT soit 547.99 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- autorise l’acquisition de ces équipements informatiques
- accepte le devis 4
- décide que les crédits nécessaires à la dépense seront prélevés à l’article 21838 ainsi qu’au compte
6156 du budget.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
8- Travaux revêtements de sol « Ecole Au Fil des Mots » :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des dégâts des eaux par infiltration ont abimé le revêtement de sol de certaines classes de « l’Ecole Au Fil des Mots ». Des travaux préparatoires dépose nettoyage doivent être effectués avant la pose d’un nouveau revêtement de sol en « lés de type linoléum. Une expertise a été réalisée par l’entreprise « Sarl délits de fuite » de Riaillé afin de déterminer l’origine de l’infiltration. Des travaux de reprise d’étanchéité ont été effectués par l’entreprise « Menuiseries du Don » de Moisdon-la-Rivière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide de réaliser les travaux de remplacement des revêtements de sols abimés. - autorise le Maire à signer le devis présenté par LATOUCHE Peinture 19 rue de la Guérivais Le Grand Rigné 44660 ROUGÉ concernant la pose de revêtements de sols, et qui s’élève à la somme de 2 900 € HT soit 3 480 € TTC.
La proposition est adoptée à l’unanimité
9- Procédure de reprise de concessions funéraires en état d’abadon :
Délibération afin d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière :
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal par deux élus et une secrétaire. Celles-ci ont constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles.
Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.
La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.
Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223- 18 du Code général des collectivités territoriales
La proposition est adoptée à l’unanimité.
10- Vente d’un bien immobilier communal 20 rue du Pont Neuf :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération a été prise lors de la séance du 4 juillet 2024 pour la vente des biens immobiliers situés au 20 rue du Pont Neuf au prix de 135 000 €. Nous n’avons à ce jour reçu qu’une seule offre à 115 000 €. 5
Le prix estimé semble élevé au regard des travaux à effectuer.
La commission bâtiments réuni le 16 septembre 2025 propose au conseil municipal de diminuer le prix demandé à la somme de 120 000 €.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
- décide la vente des biens sis 20 rue du Pont Neuf à Moisdon-la-Rivière portant la désignation cadastrale AC n°215 (anciens cadastre section AC n°214 - réunion de AC n°129 et n°130) au prix de 120 000 € (cent vingt mille euros).
- autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la vente des biens visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.
La proposition est adoptée à l’unanimité
11- Décision modificative n°2 Budget commune :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de réaliser quelques ajustements au budget investissement de la commune afin de réaliser l’emprunt supplémentaire pour financer la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
La construction de la MSP devrait être terminée fin novembre mais les dernières factures devraient arriver au mois de décembre 2025 ou janvier 2026. Il n’est pas souhaitable de dégrader la situation financière de la commune. A titre d’information, un emprunt de 500 000 € à taux fixe de 0.90% sur 20 ans avait été validé au conseil municipal du 24 mars 2022
Il convient donc de réaliser les opérations suivantes :
INVESTISSEMENTS
Recettes Recettes
1321-0333 – Subvention
état MSP
-180 000 € 1641 – Emprunt Maison de
Santé
- + 180 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte ces modifications afin de permettre la réalisation d’un emprunt supplémentaire de 400 000 € pour financer les travaux de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
12- Réalisation emprunt LT Budget commune :
Afin de financer les investissements prévus pour les travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, il y a lieu de recourir à un emprunt supplémentaire à hauteur de 400.000 €.
Le Conseil Municipal a sollicité trois banques pour la réalisation de celui-ci.
Après avoir pris connaissances des différentes offres, le conseil municipal retient la proposition du Crédit Agricole.
Les caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :
Conditions financières :
Montant emprunté : 400 000 €
Taux fixe sur 15 ans : 3.40 % 6
Echéances trimestrielles dégressives à capital constant
Coût financier : 103 699.99 €
Frais de dossier : 500 €
Caractéristiques :
Base de calcul des intérêts : 360 jours
Phase de mobilisation : 4 mois maxi
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération (Contrat de prêt réglant les conditions du prêt, demande de réalisation des fonds…..)
La proposition est adoptée à l’unanimité.
13- Souscription d’une ligne de trésorerie Budget commune :
Considérant que le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes peut nécessiter la souscription d’une ligne de trésorerie, la commune a lancé une consultation auprès de trois établissements bancaires afin de contracter une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 €.
La souscription de cette ligne de trésorerie interviendra avant la fin de l’année civile dans l’attente du solde des subventions et du FCTVA liées à la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Après analyse des offres par la commission finances, la proposition retenue est la suivante :
Conditions financières :
Montant emprunté : 200 000 €
Durée : 12 mois
Taux : euribor 3 mois moyenné + marge 0.58%
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Frais de dossier : 250 €
Commission d’engagement : 0.10% l’an
Pas de montant minimum pour vos tirages
Pas de commission de non-utilisation
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise la souscription auprès de la banque du Crédit Agricole, d’une ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie » d’un montant de 200 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par ledit contrat.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
14- Rapport annuel d’activités de 2024 Communauté de Communes Châteaubriant-Derval :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, en vertu de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriale, d’un rapport d’activités établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, au titre de l’année 2024.
Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport d’activités et a entendu lors de cette séance les délégués.
Adopté à l’unanimité. 7
15- Rapport d’activités 2024 ATLANTIC’EAU :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, en vertu de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriale, d’un rapport d’activités établi par Monsieur le Président ATLANTIC’EAU, au titre de l’année 2024.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités et a entendu lors de cette séance les délégués.
16- Mise en place d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz :
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants : Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L
Où : PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- adopte à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire
du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
17- Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz :
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. Il donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100
où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales
2. que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal, 8
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- adopte à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
18- Exercice du Droit de Préemption Urbain DURAND Jean-Paul :
Monsieur le Maire rappelle la délibération concernant l’exercice du droit de préemption urbain validée lors du conseil municipal du 30 mai 2024.
« En vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2001 instituant le droit de préemption, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il serait nécessaire que la commune exerce son droit de préemption sur le bien situé au n°9, place de la Grée, dont l’objectif consisterait à permettre la création de logements locatifs et le désenclavement de la place de la Grée située dans le centre bourg.
La commune est propriétaire des maisons voisines situées aux n°1, 3 et 5 place de la Grée.
L’opération Cœur de Ville – Cœur de bourg du département de Loire-Atlantique à laquelle a adhéré la commune prévoit la rénovation et la réhabilitation de logements situés dans le centre bourg et la place de la Grée en fait partie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée :
- AE n°115 située 9 place de la Grée »
La signature de l’acte aura lieu le jeudi 16 octobre 2025 chez Me JOSSO, Notaire à Châteaubriant. Par cette délibération, le Conseil Municipal maintient l’exercice de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AE n°115 située 9 place de la Grée et autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’acquisition du bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.
19- Avis extension de l’atelier porc sur paille – SCEA LA FERME DE BEL AIR :
Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que par arrêté en date du 23 juillet 2025, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a ordonné l’ouverture d’une consultation du public concernant la demande formulée par la SCEA LA FERME DE BEL AIR 44520 La Meilleraye-de-Bretagne, visant à l’extension de l’atelier porc sur paille qu’elle exploite.
Ce projet fait l’objet d’une consultation du public ouverte du lundi 15 septembre 2025 à 9h au mercredi 15 octobre 2025 à 13h dans la mairie de La Meilleraye-de-Bretagne.
La Commune de Moisdon-la-Rivière est concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation classée.
L’affichage a été réalisé conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur cette demande d’enregistrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la demande présentée par la SCEA LA FERME DE BEL AIR 44520 La Meilleraye-de-Bretagne, visant à l’extension de l’atelier porc sur paille qu’elle exploite 9
DECISIONS DU MAIRE
Droit de Préemption Urbain : (Délibération du 3 juin 2020)
Le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune n’exercera pas son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées :
- section AD n°16, située 16 rue des Perrières
- section AA n°71, située 1 rue des Champs Guerriers
- section AB n°126, située 6 route de Nantes
- section AC n°226, située 4 rue du Clos Bédy
- sections AB n°232, 233 et 234, situées 8 chemin de Gravotel
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Un point est réalisé sur la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle et ses abords.
Des devis ont été demandés pour le mobilier des salles d’attentes et de réunion de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle. Ils seront étudiés lors de la prochaine réunion de la commission « Bâtiments communaux » du 4 novembre 2025.
La commission « Information communication » continue de travailler sur la réalisation d’un film sur la commune avec M. HUÉ. Une version n°3 a été présentée aux conseillers.
Les dates des prochaines réunions des commissions ont été fixées.
Le prochain conseil municipal aura lieu le 13 novembre 2025 à 20 heures.
Fin de séance à 22h55.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick GALIVEL Antoine ROUCHON MAZERAT