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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 05 15 DEL SIGN A PÂQUET modif PREF MCI
Document publié le Mercredi 13 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 05 15 DEL SIGN A PÂQUET modif PREF MCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté » Liber » Égaltd + Fraceraté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Madame Annick PÂQUET
Sous-Préfète de BRESSUIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de Mme Annick PAQUET en qualité de Sous-préfète de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Farrêté préfectoral n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de l'organigramme de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2014 confiant l’intérim des fonctions de Sous- Préfet de PARTHENAY à Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE ;
VU la décision préfectorale en date du 29 octobre 2009, nommant Mme Monique CROSLAND, Secrétaire Administrative de classe normale, adjointe au Secrétaire Général de la Sous-préfecture de BRESSUIRE ;
VU la décision préfectorale du 20 août 2014 nommant Mme Florence HINERANG, Attachée, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRESSUIRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit (en gras) :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de
signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour l'ensemble
des communes de l’arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes
relevant de l'administration générale :
1° Les cartes d'identité de maires et adjoints aux maires
2° a délivrance des cartes nationales d’identité,
3° l'attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
4° le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
5° les documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
6° la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets mobiliers.
79 la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
8° le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres
de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du code de la santé publique),
9° les sanctions administratives à l’encontre des débits de boissons prévus par l’article L.3332-15 et suivants
du code de la santé publique. L’instruction des demandes d'emploi de mineurs dans les débits de boissons,
10° la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles
et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et
de fermeture des débits de boissons,
11° l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés
de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
12° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
13° les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les mesures prises
en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la sécurité intérieure (saisie administrative
d’armes et dessaisissement), les récepissés de déclaration et d’enregistrement et de certificat de dépôt
14° le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs nécessaires
pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un dépôt d'explosifs autorisé,
15° l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des quêteurs,
16° l'autorisation de loteries, tombolas et jeux de hasard,
17° | Les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14 du code de
la route,
18° | les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la commission
médicale,19° la délivrance des récépissés de déclaration de ball-trap,
20° les avis de la sous-commission départementale de la sécurité incendie et d'accessibilité dont elle a
assuré la présidence d'une séance,
la délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l’étranger,
la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des décisions d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets d'application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des délais légaux,
la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
les mesures prises en application de l’article L 211-11 du code rural (placement et euthanasie d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée :
. renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
. interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde particulier,
Les avis des commissions de sécurité de l’arrondissement,
Les notifications de refus de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ( DETR),
Les accords-cadre territoriaux d’action de développement de l'emploi et des compétences dans les __ entreprises dont le champ d’application est inclus dans le ressort de l’arrondissement.
i°
2°
Article 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de l’arrondissement de BRESSUIRE en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 ducode général des collectivités territoriales,
la décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
12°
l'institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des collectivités
territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une commune,
l'autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des
conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement,
à l'exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière d’eau, hydraulique et habitat.
la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifié
pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
la désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de
l'établissement ou de la révision des listes électorales,
la demande adressée au tribunal d'instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou
indûment inscrit par la commission administrative,
la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée des
électeurs,
l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils
municipaux,
conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 :
- les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement,
- la lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE,
à l’effet de signer :
l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
o pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien
de ses locaux, imputés sur les programmes 307,
© pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
© pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture,
- la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, a délégation de signature pour
l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :
l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux,les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application
des articles L 511-1-L1 L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application
de l’article L 511-1-IT de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions fixant le pays de renvoi, en application de Particle L 513-3 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union
européenne en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 dù code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
Particle R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfête de BRESSUIRE, Mme Florence HINERANG, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 39, 4°, 5°, 6°, 7°, 11° (à l'exclusion de l’homologation des
terrains de sports motorisés), 13° (à l’exclusion de la confiscation administrative d’armes),
15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 229, 23°, 249, 25° et 28° de l’article 1° du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, et de Mme Florence HINERANG, Secrétaire Générale de Ia Sous-Préfecture de BRESSUIRE, délégation de signature est donnée à Mme Monique CROSLAND, adjointe à la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRESSUIRE, à l’effet de signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 49, 59, 6°, 7°, 179, 18°, 199, 20° et 21° de l’article 1° du
présent arrêté,
- les documents visés aux 4° et 12° de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Mme Florence HINERANG, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de
BRESSUIRE, a délégation à l’effet de signer, en l’absence de Mme Annick PÂQUET, Sous- Préfète de BRESSUIRE :
- l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :© pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de
ses locaux, imputés sur les programmes 307,
© pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
© pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture.
- la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de BRESSUIRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le « G MAI 2015
Le Préfet