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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS A Pâquet SPB Pref MCI
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS A Pâquet SPB Pref MCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Madame Annick PÂQUET
Sous-Préfète de BRESSUIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de
Mme Annick PAQUET en qualité de Sous-préfète de l'arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de
l’organigramme de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU la décision préfectorale du 20 août 2014 nommant Mme Florence HINERANG, Attachée,
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRESSUIRE :
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de Mme
Cécile ZAPLANA, magistrate de l’ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de
PARTHENAY ;
VU Pavis du Comité Technique de la Préfecture rendu au cours de sa séance du
22 septembre 2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de
réglementation des armes à la sous-préfecture de Bressuire, ainsi que la création d’un pôle
départemental de réglementation aérienne à la sous-préfecture de Parthenay ;
VU larrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de
Porganisation de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 susvisé est modifié comme suit (les modifications sont en gras) :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature
est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de
l'arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
générale :
1° les cartes d'identité
de maires et adjoints aux maires,
2°
l’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3°
le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
4°
les documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
5°
la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets mobiliers,
6°
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
7°
le maintien ou l’installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du code de la santé publique),
g°
les sanctions administratives à l'encontre des débits de boissons prévus par l’article L.3332-15 et suivants
du code de la santé publique et l’instruction des demandes d’emploi de mineurs dans les débits de!
boissons,
9°
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles
et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
10° l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés de
déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport,
11° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
12° le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs nécessaires
pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un dépôt d'explosifs autorisé
13° l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des quêteurs,
14° les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14 du code de la route,
| 15° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la commission médicale,
16° les avis de la sous-commission départementale de la sécurité incendie et d'accessibilité dont elle a
assuré la présidence d'une séance,
179 la délivrance des laïssez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger,la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des décisions
d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la
mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets d'application, notamment
les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des
délais légaux,
la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
les mesures prises en application de l’article L 211-11 du code rural (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat},
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en
application de Particle 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à caractère
musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service d'ordre
ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre
public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises
par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
23° l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde
particulier,
24 les avis des commissions de sécurité de l’arrondissement,
25°
les accords-cadre territoriaux d’action de développement de l'emploi et des compétences dans les entreprises dont le champ d’application est inclus dans le ressort de l’arrondissement.
Article 1bis :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de
signature est donnée à Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour tout le
département, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
re
les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et des munitions,
(saisie administrative d’armes et dessaisissement),
les mesures prises en application des articles L.312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
les agréments d’armurier.Article 2 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature
est donnée à Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de
l'arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
locale :
1°
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code général des collectivités territoriales,
- les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement,
......r Ja lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu.
2° | Ia décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu, E
3° [l'institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une commune,
4° | l'autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils municipaux En et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
© 5° | Ja création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l’exception des syndicats inter-arrondissements compétents en matière d’eau, hydraulique et habitat,
6° [a création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières, :
7° Île contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
8° | la désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de L l'établissement ou de la révision des listes électorales, _
9° Ja demande adressée au tribunal d'instance pour L'inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûüment inscrit par la commission administrative, ...
© 10° | Ia convocation, hots le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l'assemblée des électeurs, _
11° | l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, .
| 12° | conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 :Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, à l’effet de signer :
e l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € : -
© pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses locaux,
imputés sur les programmes 307,
© pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
© pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture,
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article d :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non
ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture), Mme Annick PÂQUET,
Sous-Préfète de BRESSUIRE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer
les décisions suivantes :
-__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter Le territoire français prononcée en application des
articles L S11-1-T, L 511-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application
de l’article L 511-1-III de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union
européenne, en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
l’article R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
-__les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, Mme
Florence HINERANG, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, a délégation de signature à l'effet de
signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° 11° (à l’exclusion de l’homologation
des terrains de sports motorisés), 15°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 239, 24°, 25° et 28°
de l'article 1° du présent arrêté,
- les articles visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 1bis du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 :
Mme Florence HINERANG, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRESSUIRE, a délégation à
l'effet de signer, en l’absence de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE :
+ l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
© pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
9 pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
9 pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture,
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture. :
Article 7 :
En l'absence de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfëte de BRESSUIRE, délégation de signature est donnée
à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, pour assurer l’administration de
Parrondissement de BRESSUIRE, ainsi que l’administration des missions pour lesquelles la Sous-
Préfète a une compétence départementale,
Article 8 :
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1‘ octobre 2015.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de BRESSUIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 1% octobre 2015
Le Préfet
êr U IN