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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20251911066 convention ATD pour maitrise douvrage travaux renovation energetique ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Département de Saône-et-Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-o-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DA MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025
Nombre de membres :
- au Conseil municipal : 16
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : 18
Date de convocation : l3 novembre 2025.
Date de publication : 25 novembre2}25.
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neufnovembre à dix-neufheures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire. Présents: MM. Robert LUQUET, Jacques PEREIRA, Jean-André GUILLERMIN, Dominique JOBARD, Loïc COLTEL, Bemard COTTIN, Fabrice THERVILLE, Willy BONFY, Benoît MEILHAC et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-Claude POTTIER, Marie-France AULAS, Florence CHEVASSON, Corinne MERLIN, Sophie DUMONTEL, et Sonia BLONDEAU. Excusé(es): M. Bernard FAVRE a donne procuration à Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT, Mme Virginie THIVENT a donné procuration à Mme Sophie DUMONTEL, Mme Laure SEYDOUX.
Absent(s) : Néant.
Secrétaire de séance : M. Dominique JOBARD.
Obiet : 2025/1911/066 - Autorisation du conseil municipal au Maire de la commune de La roche
Vineuse pour la signature de la convention d'assistunce à maîtrise d'ouvrage avec I'Agence
Technique Départementale de Saône et Loire pour le projet de rénovation thermique de l'école élémentaire.
Monsieur le Maire informe I'Assemblée de la proposition de convention transmise par I'Agence technique départementale de Saône et Loire et en fait lecture.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2122-21-6" ; Vu la délibération N"2025ll9ll/065 du conseil municipal de la commune de La Roche Vineuse, en date du 19 novembre 2025, relative au lancement de I'opération pour la rénovation thermique de l'école élémentaire et sollicitant les subventions afférentes ;
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que < Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier >>,
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d'une Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif ; Vu les statuts de I'Agence adoptés par l'Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 1 I décembre 201 5 et l0 novembre2023.
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération no2009-05 du Conseil d'administration de I'Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d'administration des 5 décembre 2012,5 décembre 2013, I 1 décembre 2015 et du et 14 décembre 2022 ; Vu la délibération N'35 du conseil municipal de la commune de La Robhe Vineuse, en date du 29 mai 2009, par laquelle la commune de La Roche Vineuse a décidé d'adhérer aux statuts et au règlement intérieur de I'Agence technique départementale de Saône et Loire ; Vu la délibération N" 2023-45 de l'Assemblée générale de I'Agence technique départementale de Saône et Loire en date du 10 novembre 2023 approuvant la tarification des prestations et fixant le coût horaire à 55 euros HT ;
Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération ; Considérant qu'en plus de l'accompagnement au titre de I'adhésion, la commune de La Roche Vineuse souhaite s'adjoindre le service des prestations de l'Agence technique départementale de Saône et Loire soumises à tarification en vue d'avoir une assistance complète dans le cadre du projet de rénovation thermique de l'école élémentaire ;
Considérant que ces prestations sont exemptées des règles de publicité de mise en conculrence conformément aux dispositions de la commande publique relatives à la quasi-régie ; Considérant que le montant estimé pour cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est de 16 940,00€ HT ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
Article 1 : D'APPROUVER la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre la commune de La Roche Vineuse et I'Agence technique départementale de Saône et Loire pour un montant estimé de 16 940.00 €HT ;
Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal de la commune deLa Roche Vineuse ;
Artîcle 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ; Article 4 : DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente délibération, sans délai ;
Article 5 ; D'INFORMER que la présente délibération peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa demière mesure de publicité.
Pour: 17
Contre : 0
Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le24 novembre 2025,
Le Maire, Robert LUQUET
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Pour avoi'éié re le
2 tr ll0v. 2025
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