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Arrêté - arrete utilisation grue avenue de Gaulle
Document publié le Mardi 13 mai 2008 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete utilisation grue avenue de Gaulle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ville / de Fe
République Française - Département de la Moselle
Ville de Yutz
6DST/GB/AS/PL
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
Portant réglementation d'utilisation d’engin de levage
Le Maire de la Ville de YUTZ,
VU
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le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1 et suivants ;
le Code de la Route ;
le Code Pénal ;
le Code du travail ;
l'arrêté municipal n° 29 du 13 mai 2008 portant réglementation sur l'occupation du
domaine public de la ville ;
l'arrêté municipal n° 22/13 du 9 novembre 2013 portant réglementation sur le montage et
sur l’utilisation d'engins de levage ;
l’arrêté municipal n°20/2022 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, la
Circulation et de la Mémoire Combattante ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation d'engins de levage en milieu urbain en surplomb ou en survol de la voie
publique et des propriétés riveraines, présentent un risque pour la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les mesures de police adaptées aux circonstances,
CONSIDÉRANT que le dossier technique cité à l'arrêté municipal n° 22/13 du 09 novembre 2013 a été
transmis dans l'intégralité à l’administration communale, par la société BERTHOLD sise rue du Moulin,
55320 DIEUE-SUR-MEUSE, en date du 5 mai 2025.
ARRÊTE,
Article 1: La société BERTHOLD est autorisée à utiliser une grue de type MDT 268 de marque POTAIN
pour la construction d’un bâtiment Multifonctionnel situé à l’angle de la rue du
Gymnase Saint Exupéry et de l'avenue du Général de Gaulle, 57970 YUTZ, à compter
du 21 avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Aucune charge ne pourra survoler l’extérieur de l'emprise du chantier ainsi que les propriétés
riveraines sauf accord préalable établi par courrier.
Article 3: Le survol en charge des voies, des établissements scolaires et recevant du public, est
formellement interdit. Article 4 : A tout moment, le responsable du chantier ou l’utilisateur de la grue, devront être joignables
24h/24h.
Article 5 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité
prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : A chaque fermeture du chantier, la grue devra être mise en girouette et libre de toute charge.
Article 7: Le chantier devra être signalé à l’amont et à l’aval, sur la voie publique.
Article 8: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 10 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.
Article 11 : Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
la cheffe de la Police Municipale, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Yutz, le 12 mai 2025
Charles MEYER
Adjoint délégué
107 Grand'rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - www.ville-yutz.fr