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Déliberation - 20251216 563 Gestion Parc Roulant STM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 563 Gestion Parc Roulant STM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
VILLE DE
"| Sainte-Marie
| aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 16
Décembre 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire :17 membres, absents excusés ayant donné procuration : 12 membres, absents
excusés : O0 membres, absent : O membre
POINT N° 563
GESTION DU PARC ROULANT DE LA VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES
Mme la Maire expose:
vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l'article L2127-29,
vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion
du service.
Le parc roulant de la ville de Sainte Marie aux Mines est composé à ce jour de : 1 poids-lourd, 1
balayeuse, 3 tracteurs, 18 véhicules légers et 2 remorques afin de réaliser les diverses missions
de services publics sur l'ensemble du ban communal.
Un plan de renouvellement pluriannuel est établi en concertation avec les différents services
et le suivi et l'entretien du parc est assuré par un responsable d'atelier.
Afin d'optimiser la réactivité du service public, certains véhicules peuvent être répartis sur les
différents sites ou liés à des autorisations de remisage aux domiciles des agents de la
collectivité, la plupart étant remisée aux Services Techniques Municipaux.
Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de l'administration se présentent :
- le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. || est affecté à un service ou à une
entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents Uniquement pour les
déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation
spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté
à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses
déplacements professionnels avec Une autorisation de remisage à domicile pour des raisons
liées à ses missions et situations d'astreintes, nécessitant notamment des interventions,
situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux.
17.12.2025 1/3 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-563_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 - le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition
permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l'article 20 de la loi
n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d'un EPCI à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d'une commune où d'un EPCI à fiscalité
propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et
son usage privé.
Considérant que la commune de Sainte Marie aux Mines dispose de véhicules de service dont
certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du
véhicule de service à leur domicile.
Il s'avère nécessaire de rappeler et préciser les règles d'usage afin de responsabiliser les agents
ayant recours aux véhicules de service.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE que les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls
besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins
personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des
raisons de facilités d'organisation, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être
autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
DECIDE que dans le cadre d'une demande particulière, les agents peuvent faire usage des
véhicules de la collectivité à des fins privées en respectant le cadre de la délibération des tarifs
publics en vigueurs.
En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Pour utiliser le véhicule de service, l'agent devra posséder un permis de conduire valide
l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. En cas
d'utilisation du véhicule de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal.
départemental et régional sera soumis à une autorisation préalable (ordre de mission).
FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des
véhicules de services :
— Directeur Adjoint des Services Techniques « Service Bâtimentaire »
— Directeur Adjoint des Services Techniques «Service Espaces Naturels et
Publics »
— Agent Gestionnaire des Salles
— Agent Gestionnaire du Stade
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17 7-12 /:2025 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-563_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 _ Ponctuellement les agents assurant des astreintes Techniques ou de
Déneigement
_ Tout autre agent dont la mission de service le nécessite (par exemple : remisage
la veille d'une formation hors commune, etc.)
Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.
AUTORISE la Maire ainsi que la Directrice Général des Services à retirer l'autorisation de
remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par
la présente délibération.
DIT que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service seront
prévues et inscrites au budget de la collectivité.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaite de séance,
1%.12,2025 3/3 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-563_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025