Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20251216 562 Police pluri communale
Déliberation - 20251216 562 2 Convention de MISE EN COMMUN PM FIN
unknown - 20251216 561 1 Convention de service commun preven
Conseil Municipal - 20251216 556 1 DOB 2026 RAPPORT
Déliberation - 20251216 563 GESTION PARC ROULANT STM
Arrêté - 20251216 568 1 Delimitation Perimetre Nord67
Déliberation - 20251216 569 Horaires ecoles
Déliberation - 20251216 561 Creation Service Commun Prevention 1
Déliberation - 20251216 567 Servitude ENEDIS
Déliberation - 20251216 565 EPC 2026
unknown - 20251216 562 1 Convention Intercommunale de Coordination
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (unknown - 20251216 562 1 Convention Intercommunale de Coordination)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Page 1 sur 10
CONVENTION PLURICOMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Communes de Sainte-Marie-aux-Mines - Sainte-Croix-aux-Mines – Rombach-Le-Franc
Entre :
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin
Et :
Monsieur Jean Marc BURRUS, maire de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines Madame Noëllie HESTIN, maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines Monsieur Jean-Luc FRECHARD, maire de la commune de Rombach-Le-Franc
Après signature du procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de COLMAR, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur l’ensemble du territoire des communes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux- Mines et Rombach-Le-Franc, sous l’autorité du maire de la commune du lieu de l’intervention.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont celles de la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie nationale territorialement compétent, sise au n°1b de la rue de la Forge à Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 1er
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de gendarmerie compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :
sécurité routière ;
prévention et lutte contre les vols et les cambriolages ;
prévention de la violence dans les transports ;
lutte contre la toxicomanie ;
prévention des violences scolaires ;
protection des commerces et industries ;
lutte contre les pollutions nuisances et les dépôts sauvages ;
protection des personnes et des biens ;
respect des arrêtés municipaux ;
respect des règles d’urbanisme ;
lutte contre l’habitat indigne.
COMMUNE de
ROMBACH-LE-FRANC
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 2 sur 10
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, ainsi que la surveillance des parcs et jardins des villes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines et Rombach-le-Franc ou tous autres lieux dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 11 du chapitre II de la présente convention.
Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Sainte-Marie-aux-Mines :
- école maternelle Mado Laure MUTSCHLER-DIEBOLD, 3 rue de la Résistance ; - école élémentaire André AALBERG, 16 rue Narbey ;
- école primaire Sainte Geneviève, 3 rue Kuhn ;
- collège Jean-Georges REBER, 1b rue du Stade ;
- lycée Louise WEISS, 5 rue du Stade.
Sainte-Croix-aux-Mines
- école maternelle, place du général Bourgeois et rue de l’hôpital ;
- école élémentaire, 1-3 rue de l’église.
II. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassages scolaires suivants :
Sainte-Marie-aux-Mines :
- services techniques, 50 rue Jean Jaurès ;
- place de Prensureux ;
- Fertrupt ;
- cité scolaire, rue du Stade.
Sainte-Croix-aux-Mines :
- Timbach, 6 rue Maurice Burrus ;
- gare routière, 68a rue Maurice Burrus ;
- la Croix, 132 rue Maurice Burrus.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 3 sur 10
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les villes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines et Rombach-le-Franc ayant lieu au cours de l’année, selon calendrier et besoins, et notamment :
Sainte-Marie-aux-Mines :
- marché hebdomadaire, place des Tisserands ;
- cérémonies patriotiques ;
- Minéral & Gem ;
- carrefour européen du patchwork ;
- fête du tissu ;
- fête des Arts de la rue ;
- fête foraine ;
- fête du bois.
Sainte-Croix-aux-Mines :
- marché hebdomadaire, place Bourgeois ;
- marché paysan, villa Burrus ;
- concours de bûcheronnage sportif ;
- carrefour européen du patchwork ;
- fête de la soupe.
Rombach-le-Franc
- défilé de la Saint Martin ;
- carrefour européen du patchwork ;
Article 5
La surveillance des autres manifestations, organisées par une association communale, comité des fêtes, amicale laïque, comité de jumelage, association sportive, récréative ou culturelle nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de gendarmerie et les responsables des services de police municipale, soit par la police municipale, soit par une entreprise de surveillance privée, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 11.
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef du service de la police municipale.
En l’absence de policier municipal et uniquement pendant les heures d’ouverture au public figurant au portail de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Sainte-Marie-aux-Mines, les gendarmes pourront notifier les mains-levées de fourrière des contrevenants concernés.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 4 sur 10
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de gendarmerie des opérations de contrôle routier, contrôle de vitesse et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Les rapports et les procès-verbaux des polices municipales de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux- Mines et Rombach-le-Franc sont transmis au procureur de la République par l’intermédiaire de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Sainte-Marie-aux-Mines, conformément aux dispositions des articles 21- 2 du code de procédure pénale.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des voies publiques, chemins communaux et ruraux, voies privées ouvertes au public et lieux ouverts au public dans les créneaux horaires d’un planning mensuel transmis à la gendarmerie (brigade territoriale autonome compétente et centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie du Haut-Rhin).
La police municipale veille notamment à faire respecter les espaces protégés et constate également les infractions liées aux dépôts d’immondices, à l’affichage sauvage et à la réglementation relative à la publicité.
Article 9
Outre les missions régaliennes de surveillance et sous l’autorité du maire concerné, la police municipale assure et veille au respect de :
l’exécution et la constatation des arrêtés de police du maire ;
des polices spéciales (police funéraire, infractions liées au bruit, contrôle des gens du voyage, etc…) ;
des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs au règlement sanitaire départemental ;
de la réglementation liée à la police de la pêche (surveillance des réserves) et à la police de la chasse (infractions à la réglementation comme le non-respect des distances de tir par rapport à la proximité des habitations) par le biais de contrôles sur l’ensemble du territoire des communes de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines ;
la police administrative concernant les demandes de renseignements auprès des administrés, émanant des services de l’État (impôts, justice, etc…) ;
La police municipale assure également des missions d’îlotage sur l’ensemble du territoire des communes de Sainte- Marie-aux-Mines, de Sainte-Croix-aux-Mines et de Rombach-le-Franc (cf. article L.2215-5 du code général des collectivités territoriales).
La police municipale peut également être amenée à capturer des animaux dangereux ou errants en application de l’article L.211.21 du code rural modifié.
La police municipale peut être amenée à confier l’animal capturé au sein de la société protectrice des animaux (SPA), sise route de Scherwiller à Ebersheim, en application d’une convention établie entre les villes de Sainte- Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines, Rombach-le-Franc et la SPA.
Article 10
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et les maires des communes concernées, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 5 sur 10
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de gendarmerie et les responsables de service de police municipale des communes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines et Rombach-le-Franc ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
une réunion tous les 3 mois des agents de police municipale et des maires des communes ;
une réunion annuelle à la mairie de Sainte-Marie-aux-Mines (pour les années paires) et à la mairie de Sainte-Croix-aux-Mines (pour les années impaires). Cette réunion devra avoir lieu au cours du 1er trimestre de chaque année. L’invitation sera établie par la commune invitante au moins 2 mois avant la date prévue. Un représentant des brigades vertes sera également convié ;
des réunions régulières ou des contacts réguliers seront organisés dans le cadre de l’organisation du service entre les forces de sécurité de l’État et les responsables de la police municipale, autant que nécessaire et / ou sur demande.
Article 12
Le responsable des forces de gendarmerie et les responsables de police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.
Les responsables de police municipale informent le responsable des forces de gendarmerie du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de gendarmerie sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de gendarmerie et les responsables de service de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de gendarmerie, ou de son représentant. Les maires en sont systématiquement informés.
Article 13
Dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ainsi que sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire des communes.
En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 6 sur 10
Article 14
Alinéa 1 – Les interpellations aux motifs de crimes et délits- Auteurs d’infractions recherchés
Afin d’exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procédure pénale par l’article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233- 2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent être en mesure de joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Ce contact avec l’officier de police judiciaire territorialement compétent est assuré par le biais d’un appel 17 pour permettre la traçabilité et l’enregistrement des appels.
A cette fin, les responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale précisent les moyens de communication dont ils disposent.
Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils en avisent sans délai le centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie de Colmar qui leur indique les modalités de la remise à l’officier de police judiciaire, conformément à l’article 73 du code de procédure pénale.
Les agents de police municipale transportent l’individu à la brigade de gendarmerie la plus proche.
Pour faciliter leur travail, les agents de police municipale bénéficient d’un accueil dédié avec mise à disposition d’un ordinateur et d’une imprimante.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police municipale rédigent un rapport de mise à disposition (article 21-2 et D.15 du code de procédure pénale). Lors des mises à disposition, la patrouille de police municipale a la charge de la surveillance de l’individu jusqu’à son placement en garde à vue et sa prise en compte dans les locaux de rétention de la brigade de gendarmerie.
Les rapports rédigés par les agents de police municipale comportent les éléments suivants :
- nom, prénom et qualité du rédacteur ;
- cadre de l’intervention des agents de police municipale (requête d’un particulier, mission de surveillance de la voie publique, îlotage, etc.), ainsi que le cadre juridique ;
- circonstance de temps et de lieu de l’intervention ;
- nom, prénom et qualité des autres agents ayant participé à l’intervention :
- description précise des faits constatés et du déroulement d’une éventuelle interpellation (notamment en cas de recours à la force, d’usage d’armes et des menottes) ;
- modalités mises en œuvre pour rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent ;
- modalités de remise de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire ;
- date de rédaction du rapport ;
- signature des agents intervenants.
Alinéa 2 - Les personnes en état d’ivresse publique et manifeste
En application de l’article L.3341-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-646 du 26 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public est, par mesure de police, conduite à la brigade de gendarmerie en vue d’être placée en dégrisement par les services de la gendarmerie ou de la police municipale après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 7 sur 10
communal ou en dehors de celui-ci attestant que son état de santé ne s’y oppose pas.
Un compte rendu de prise en charge sera également adressé au centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie de Colmar.
Lors de la remise de la personne en ivresse publique et manifeste auprès de la gendarmerie, nationale, la police municipale annexe le certificat de non-hospitalisation au rapport de mise à disposition. Ce rapport caractérise l’état d’ivresse publique et manifeste. La gendarmerie nationale procède exclusivement à l’audition de la personne dégrisée en vue d’adresser le dossier à l’officier du ministère public).
La remise de la personne en ivresse publique et manifeste se fait exclusivement dans les locaux de la brigade de gendarmerie.
Les mineurs en ivresse publique et manifeste sont systématiquement orientés vers un établissement hospitalier qui assure leur prise en charge. L’information du représentant légal du mineur incombera à la gendarmerie nationale sur la foi du compte rendu de la police municipale. Le placement en cellule de dégrisement est interdit pour les mineurs.
Alinéa 3 -Les relevés d’identité des contrevenants
Conformément à l’article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipale sont amenés à relever l’identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu’ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Une patrouille de la gendarmerie nationale se porte de préférence vers la police municipale pour finaliser le contrôle d’identité. La présentation devant l’officier de police judiciaire en vue d’une vérification d’identité ne sera envisagée qu’à défaut de pouvoir lui porter une patrouille de gendarmerie sur le terrain et lorsque l’individu est dans l’incapacité de justifier de son identité.
Article 15
Les communications entre les agents de police municipale et les forces de gendarmerie, pour l’accomplissement de leurs missions respectives (identification de cartes grises, recherche de véhicules volés, fichiers des personnes recherchées, fichier des permis de conduire, etc…), se font par une ligne téléphonique dédiée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 8 sur 10
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
Le préfet du Haut-Rhin et les maires de Sainte-Marie-aux-Mines, de Sainte-Croix-aux-Mines et de Rombach-le-Franc, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les agents de la police municipale et les forces de gendarmerie, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.
La police municipale assure toutes les missions de renfort à la demande du responsable des forces de sécurité de l’État. Les agents de la police municipale peuvent donc être amenés à intervenir sur tout le territoire de la compétence de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 17
En conséquence, les forces de gendarmerie et la police municipale renforcent leur coopération dans les domaines :
du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition :
- les plannings de présence sur le terrain en horaires et personnels ;
- les moyens de communication (téléphones et/ou radios) ;
de l’information quotidienne et réciproque par tous les moyens techniques mis à leur disposition ; - les moyens de communication (téléphones et/ou radios, e-mail) ;
- le passage physique en brigade au besoin.
Elles veillent ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles ;
de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant à la police municipale d’accéder aux réseaux « Rubis » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (Internet, etc.).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations à la police municipale qui dépasse ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par les agents habilités ;
des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de gendarmerie, mentionnées à l’article 12, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 9 sur 10
de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, par l’utilisation du SI Fourrière ;
de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les braquages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs et l’application de l’autorisation préalable de mise en location ;
de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre prévues à l’article 4 de la présente convention.
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, le maire de Sainte-Croix-aux-Mines et le maire de Rombach-le-Franc, précisent qu’ils souhaitent renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
- patrouilles en véhicule léger adapté aux missions ;
- patrouilles pédestres pour renforcer le lien avec la population ;
- dispositif de verbalisation par procès-verbal électronique ;
- armement, équipement opérationnel et équipement de protection des agents de police municipale ; - accès aux fichiers SIV et FNPC et tout autre fichier utile et autorisé par la loi ; - pour Sainte-Marie-aux-Mines et durant l’adhésion, demande d’assistance des brigades vertes sous l’égide de la police municipale ou du maire.
Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique, au profit de la police municipale, l’organisation de formations suivantes :
- formation continue obligatoire ;
- formations de perfectionnement par les offres CNFPT ou propositions des forces de sécurité de l’État ;
- formations d’entraînement obligatoires à l’armement.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, en l’espèce des moniteurs d’intervention professionnelle (M.I.P.) en ce qui concerne la gendarmerie nationale, du moniteur en maniement des armes (M.M.A.) en ce qui concerne la police municipale, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 10 sur 10
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe ou s’y fait représenter.
Article 21
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion, lors d’une rencontre entre le préfet et les maires. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, ou s’y fait représenter.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rombach-le-Franc, le maire de Sainte- Croix-aux-Mines, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, et le Préfet du Haut-Rhin conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en lien avec l’association des maires de France.
Fait à Colmar, le
La maire de Le maire de Le maire de Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Croix-aux-Mines Rombach-le-Franc
Noëllie HESTIN Jean-Marc BURRUS Jean-Luc FRECHARD
Le procureur de la République Le préfet du Haut-Rhin Près le Tribunal Judiciaire de Colmar
Jean RICHERT Emmanuel AUBRY
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025