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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 5 Annexe Convention Emmaus
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 5 Annexe Convention Emmaus)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit,
1
Convention Emmaüs/Communauté d’Agglomération Pays Basque/Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
CONVENTION RELATIVE
A LA REUTILISATION ET AU REEMPLOI
D’OBJETS APPORTES EN DECHETTERIE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Maitena CURUTCHET, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022,
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
D’UNE PART,
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, représenté par Madame Martine BISAUTA, agissant en qualité de Présidente, dûment habilité par délibération en date du
ci-après dénommé « le Syndicat »,
D’AUTRE PART,
ET
La Communauté Emmaüs,
ci-après dénommée «la Communauté»,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de coopération entre les partenaires afin de favoriser la réutilisation d’objets déposés par les usagers au sein des déchetteries de Bayonne, Biarritz, Anglet, Villefranque et Briscous.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage et de sa démarche d’économie circulaire. Elle permet de donner une seconde vie aux objets, en réduisant d’autant les tonnages de déchets à traiter, de promouvoir la consommation responsable et la réparation, de favoriser l’emploi via une activité dédiée et de proposer à la vente des objets de seconde main à des prix accessibles. Par le biais de la collecte des objets donnés, du tri, de la revente, cette opération aide également à l’insertion de personnes en difficulté.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
2.1. Obligations de la Communauté d’Agglomération et du Syndicat
Les agents d’accueil des déchetteries de Bayonne, Biarritz, Anglet, Villefranque et Briscous, s’engagent à demander aux usagers de déposer leurs dons dans un endroit sécurisé prévu à cet effet. 2
Convention Emmaüs/Communauté d’Agglomération Pays Basque/Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Les objets à donner, vaisselle, bibelots, jouets/peluches, petits meubles, petits électroménagers en état de marche, devront être en bon état et fonctionnel pour pouvoir être revendus à petits prix au niveau de la recyclerie d’Emmaüs à Tarnos.
La Communauté d’Agglomération et le Syndicat s’engagent à :
- Mettre à disposition de manière gratuite ces objets à l’Association ;
- Informer les agents d’accueil des déchetteries du dispositif ;
- Mettre en place une affiche d’information à destination des usagers.
2.2. Obligations de la Communauté Emmaüs
La Communauté Emmaüs existe sur le site de Tarnos depuis 1985. C’est une association loi 1901 à but non lucratif. Elle s’autofinance grâce aux dons et aux ventes. Elle accueille une cinquantaine de compagnes et compagnons hébergés dans la communauté.
Aidés par des bénévoles, les compagnons participent aux activités de collecte, remise en état et vente des objets récupérés. Les dons et les achats contribuent à faire de la communauté un lieu de vie et de travail. Ils permettent également de soutenir des solidarités locales, nationales et internationales.
Dans le cadre de cette convention, la Communauté s’engage à :
- Venir récupérer du mardi au samedi (les dimanches et lundis étant les jours de repos des compagnons) les objets mis de côté afin d’éviter que ceux-ci ne provoquent convoitise et vandalisme aux horaires d’ouverture des déchetteries de Bayonne, Biarritz, Anglet, Villefranque et Briscous.
Sur le BAB, la collecte débutera par la déchetterie d’Anglet afin de permettre à la Croix Rouge de Bayonne de collecter à sa suite les dons pour son compte.
La fréquence de collecte des objets donnés pourra être ajustée au fil du temps, en fonction des contraintes rencontrées par l’Association pour assurer leur ramassage, des possibilités de stockage par la Communauté d’Agglomération des objets mis de côté ou du vandalisme subi sur la ou les déchetteries.
- Signaler tout problème, tout arrêt de collecte momentané, tout litige ou autre information à :
✓ Pour les déchetteries de Bayonne, Anglet, Biarritz :
✓ Pour la déchetterie de Villefranque :
✓ Pour la déchetterie de Briscous : J
✓ Pour le Syndicat Bil Ta Garbi :
- Effectuer le tri des objets non récupérés dans les bennes prévues à cet effet sur la déchetterie et d’une manière à ne pas offusquer les usagers donateurs en expliquant pourquoi les compagnons ne prennent pas les objets donnés et qu’ils préfèrent les jeter.
- Assurer le tri, le contrôle, le nettoyage des objets collectés en vue de les vendre à des prix accessibles dans leurs lieux de vente.
- Réaliser un suivi des objets récupérés, remis en état puis revendus, et à transmettre ce suivi, ainsi qu’une évaluation mensuelle des tonnages mis de côté, aux représentants de la Communauté d’Agglomération et du Syndicat cités ci-dessus. 3
Convention Emmaüs/Communauté d’Agglomération Pays Basque/Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les trois parties, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans excéder 5 ans.
ARTICLE 4. COMMUNICATION - BILANS
La Communauté Emmaüs transmettra aux représentants de la Communauté d’Agglomération et du Syndicat cités à l’article 2 :
- Chaque trimestre, un récapitulatif mensuel du nombre, de la typologie et du poids des objets récupérés en déchetteries lors de chaque passage ;
- Un bilan annuel de l’activité de la Communauté : nombre d’adhérents, nombre et type d’actions réalisées, bilan financier ….
Les trois parties s’engagent à communiquer ensemble ou séparément sur les enjeux et résultats bénéfiques d’une telle filière, tout en respectant l’image de chaque structure.
ARTICLE 5. RESILIATION
En fonction des travaux sur la déchetterie, des retards de collecte par la Communauté Emmaüs ou pour tout autre raison qui pourrait conduire l’une ou l’autre partie de résilier cette convention, la convention prendra fin après notification aux parties prenantes.
Cette résiliation interviendra, après information des autres parties réalisée au moyen de l’envoi d’un courrier recommandé avec AR.
La partie informée dispose d’un délai d’un mois, avant que la résiliation ainsi prononcée ne prenne un caractère effectif.
Aucune indemnité ne pourrait être réclamée.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention demeure soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Son interprétation relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 7. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait en trois (3) exemplaires.
Bayonne,
Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par
délégation,
La Conseillère déléguée,
Pour le Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi,
La Présidente,
Pour la Communauté Emmaüs,
Maitena CURUTCHET Martine BISAUTA