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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 4 Annexe Convention Croix Rouge
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 4 Annexe Convention Croix Rouge)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances,
1
Convention Croix Rouge/Communauté d’Agglomération Pays Basque/Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
CONVENTION RELATIVE
A LA REUTILISATION ET AU REEMPLOI
D’OBJETS APPORTES EN DECHETTERIE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Maitena CURUTCHET, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022,
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
D’UNE PART,
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, représenté par Madame Martine BISAUTA, agissant en qualité de Présidente, dûment habilité par délibération en date du
ci-après dénommé « le Syndicat »,
D’AUTRE PART,
ET
L’Association Croix Rouge Française, unité locale de Bayonne,
ci-après dénommée « l’Association»,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de coopération entre les partenaires afin de favoriser la réutilisation d’objets déposés par les usagers au sein de la déchetterie d’Anglet.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage et de sa démarche d’économie circulaire. Elle permet de donner une seconde vie aux objets, en réduisant d’autant les tonnages de déchets à traiter, de promouvoir la consommation responsable et la réparation, de favoriser l’emploi via une activité dédiée et de proposer à la vente des objets de seconde main à des prix accessibles.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
2.1. Obligations de la Communauté d’Agglomération et du Syndicat
Les agents d’accueil de la déchetterie d’Anglet s’engagent à demander aux usagers de déposer leurs dons dans un endroit sécurisé prévu à cet effet. 2
Convention Croix Rouge/Communauté d’Agglomération Pays Basque/Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Cet endroit, au vu de l’espace restreint dans la déchetterie, est le même que les dons pour Emmaüs, acteur du réemploi présent sur la déchetterie depuis de nombreuses années, qui collectera en premier ses besoins et laissera ce dont ils ne veulent pas pour la Croix Rouge.
Les objets à donner, définis ci-dessous, devront être en bon état et fonctionnel pour pouvoir être revendus à petits prix au niveau des boutiques de seconde main de la Croix Rouge ou donner lors des maraudes :
- En priorité : duvets, couettes, couvertures, blousons d’hiver, tentes ;
- Non pris par Emmaüs : vaisselle, bibelots, jouets et peluches, petits meubles.
La Communauté d’Agglomération et le Syndicat s’engagent à :
- Mettre à disposition de manière gratuite ces objets à l’Association ;
- Informer les agents d’accueil de la déchetterie du dispositif ;
- Mettre en place une affiche d’information à destination des usagers.
2.2. Obligations de l’Association Croix Rouge
L’antenne locale de la Croix Rouge, association d’utilité publique, compte 350 bénévoles, répartis sur les sites de Bayonne, Biarritz et Cambo les Bains qui œuvrent toute l’année afin de couvrir les diverses et nombreuses activités : distribution alimentaire, boutiques et bric à brac, SAMU social, aide au retour à l’emploi, cours de français, action prison justice, formation aux gestes qui sauvent, postes de secours …
Dans le cadre de cette convention, l’Association s’engage à :
- Venir récupérer du mardi au vendredi les objets mis de côté afin d’éviter que ceux-ci ne provoquent convoitise et vandalisme aux horaires d’ouverture de la déchetterie d’Anglet et après la collecte par Emmaüs.
En effet, au vu de l’espace restreint dans la déchetterie, les dons pour la Croix Rouge seront avec les dons pour Emmaüs qui collectera en premier ses besoins et laissera ce dont ils ne veulent pas pour la Croix Rouge comme la vaisselle, les bibelots, les jouets et peluches, les petits meubles.
La fréquence de collecte des objets donnés pourra être ajustée au fil du temps, en fonction des contraintes rencontrées par l’Association pour assurer leur ramassage, des possibilités de stockage par la Communauté d’Agglomération des objets mis de côté ou du vandalisme subi sur la déchetterie.
- Signaler tout problème, tout arrêt de collecte momentané, tout litige ou autre information à :
✓ pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque / déchetterie d’Anglet :
✓ pour le Syndicat Bil Ta Garbi à
- Assurer le tri, le contrôle, le nettoyage et les réparations éventuelles des objets collectés en vue de les vendre à des prix accessibles dans leurs lieux de vente.
- Réaliser un suivi des objets récupérés, remis en état puis revendus, et à transmettre ce suivi, ainsi qu’une évaluation mensuelle des tonnages mis de côté, aux représentants de la Communauté d’Agglomération et du Syndicat cités ci-dessus. 3
Convention Croix Rouge/Communauté d’Agglomération Pays Basque/Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les trois parties, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans excéder 5 ans.
ARTICLE 4. COMMUNICATION - BILANS
L’Association transmettra aux représentants de la Communauté d’Agglomération et du Syndicat, cités à l’Article 2 :
- Chaque trimestre, un récapitulatif mensuel du nombre, de la typologie et du poids des objets récupérés en déchetteries lors de chaque passage ;
- Un bilan annuel de l’activité de l’Association : nombre d’adhérents, nombre et type d’ateliers réalisés, bilan financier ….
Les trois parties s’engagent à communiquer ensemble ou séparément sur les enjeux et résultats bénéfiques d’une telle filière, tout en respectant l’image de chaque structure.
ARTICLE 5. RESILIATION
En fonction des travaux sur la déchetterie, des retards de collecte par l’Association ou pour tout autre raison qui pourrait conduire l’une ou l’autre partie de résilier cette convention, la convention prendra fin après notification aux parties prenantes.
Cette résiliation interviendra, après information des autres parties réalisée au moyen de l’envoi d’un courrier recommandé avec AR.
La partie informée dispose d’un délai d’un mois, avant que la résiliation ainsi prononcée ne prenne un caractère effectif.
Aucune indemnité ne pourrait être réclamée.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention demeure soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Son interprétation relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 7. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait en trois (3) exemplaires.
Bayonne,
Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par
délégation,
La Conseillère déléguée,
Pour le Syndicat Mixte
Bil Ta Garbi,
La Présidente,
Pour l’Association
Croix Rouge antenne Bayonne,
Maitena CURUTCHET Martine BISAUTA