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Convocation - CM32+12+04+2023+délibé
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pierrerue.
Lien du pdf (Convocation - CM32+12+04+2023+délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
Conseil Municipal n° 31 du 12 avril 2023 Page 1
R E L E V É D E S D É L I B É R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L N ° 3 2
Séance du 12 Avril 2023
Le douze avril deux mille vingt-trois, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.
Date de convocation : 07/04/2023
PRÉSENTS : Didier DERUPTY, Agnès GUERRINI, Kévin ROLANDO, Florian JEAN, Fabian JEAN RIVIAL, Thomas LEBRETON, Mathieu RICHARD, Michel PIGAGLIO, Fabienne MILLET.
Secrétaire de séance : Hervé DAUBET, soumis au vote :
Pour à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
Vote des taux des impôts directs locaux 2023 :
M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état M 1259 de notification des taux d’imposition des taxes foncières bâti et non bâti pour l’année 2023 et expose le résultat de l’analyse de ces données sur la fiscalité locale.
Considérant les ressources budgétaires produites par l’application des taux d’imposition identiques à 2022,
Considérant les bases d’imposition,
Considérant le montant total des allocations compensatrices égales à 2983 €, Considérant le montant de contribution du coefficient correcteur à -73 006 €, Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :
⁃ Taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 8.11 %
⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 38.89 %
⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67.56 %
Approuvé à l’unanimité.
Dotation aux amortissements :
M. le Maire présente à l’assemblée les biens immobilisés et les travaux d’investissements à intégrer au service de l’eau et assainissement.
Il convient de dresser un état de ces immobilisations, de fixer la durée d’usage des biens immobilisés et de calculer le montant annuel des dotations aux amortissements
M. le Maire présente le tableau d’amortissement et propose de voter une dotation annuelle de 9 029.57 euros pour le bien ci-dessus mentionné. MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
Conseil Municipal n° 31 du 12 avril 2023 Page 2
Approuvé à l’unanimité
8/ Vote du budget primitif de la commune 2023 :
« Pour » huit voix, « Contre » trois voix.
Le détail du budget sera visible sur le site de la commune
9/ Vote du budget annexe du service de l’eau et assainissement 2023 :
« Pour » huit voix, « Contre » trois voix.
Le détail du budget annexe sera visible sur le site de la commune
Séance close à 21h40