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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20211216 np 11 depenses investissement 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 16 déc. 2021
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2021
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022
Rapporteur : Isabelle Drancy
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le cadre de ces principes.