unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octobre+2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octob

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octob

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octob

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octob

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+23+oc

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+19+fé

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+oc

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+fé

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octobre+2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octobre+2024)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance, Communauté de Communes

du Pays d’Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

# 03.25.46.70.63 “à contact@cc-po.fr

LJ cdc-pays-othe.fr E @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 31 octobre 2024

à 18h30

KEKEEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 31 octobre 2024 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

RE Re Re

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Laurent L’'ETROP, Nicole JANSSENS, Philippe ETCHETO, Séverine DELSERT-BROQUET, Gérard TRUTAT, Didier DESPREZ, Kylan GORIT, Hubert PROT, Claude LENOIR, Roland FRELIN, er ROGER, Gilbert BONNETERRE, Florent GAUROIS, Jannick DERAEVE, Sophie BLANCHIN, Reynald CARLOT, Florence SEZEUR, Frédéric RAPHAEL, Jean-Pierre GITZHOFFEN,

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Lucie CARLIER a donné pouvoir à Reynald CARLOT

Laura SERON-HABERLAND a donné pouvoir à Séverine DELSERT-BROQUET

Sylvie VELUT a donné pouvoir à Florent GAUROIS

Claire ADAM a donné pouvoir à M Gilbert BONNETERRE

Christie DEZERT a donné pouvoir à Hubert PROT

Absent(s) excusés(s) :

Philippe LAZARE, Bruno BENETON, Philippe MARTEAU, Jean-Paul CARRE, Jean-Pierre PEZET, Hugues MARTEAU, Cécile PETIT, Gilles PLOUVIEZ, Etienne GHISALBERTI

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie Christine DRANE, Thomas PONZONI, Gisèle SILO,

Etaient également présents : Madame Nelly DELELIGNE, conseillère départementale et Monsieur Laurent CROUZET, conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP de l’Aube

Délibération n°2024/66 : Convention de partenariat avec la mission locale pour 2024 Le Président propose renouveler la convention avec la Mission Locale du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. La cotisation est calculée selon un montant forfaitaire au nombre d’habitants (7757 habitants) et s’élève donc à 0,50 € par habitant soit un total de 3878,50 € pour l’année 2024.

La mission locale apporte un service de proximité pour le public jeune (16-25 ans) : service généraliste, accompagnement et suivi, accompagnement vers l’emploi, mise à disposition des outils et des mesures, accès aux droits, rôle d’expertise pour les questions jeunesse, insertion, formation professionnelle …

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouf l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire son adhésion à la mission locale du

2024 pour une cotisation de 0,50 € par habitant.

1% janvier 2024 au 31 décembre

Délibération n°2024/67 : Confirmation de résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre de M. Dusolle — Marché de la Maison de santé

Pour rappel, le maître d’œuvre qui avait été retenu pour le marché de construction de la maison de santé était «le cabinet Dusolle », situé à Joigny. Il a engagé une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif puis devant la Cour administrative d’Appel à l’encontre de la Communauté de Communes afin de se faire rémunérer des prestations supplémentaires.

Dans le cadre de cette procédure, notre cabinet d’avocats « ADALTYS » nous invite à

délibérer afin de confirmer la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur Dusolle. Un courrier, en date du 1° avril 2021, avait été envoyé à Monsieur Dusolle pour résilier son marché.Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur le dossier Dusolle pour confirmer la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre relatif au marché de construction de la Maison de santé à Aix-Villemaur-Pâlis.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre relatif au marché de construction de la Maison de santé.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2024/68 : Refacturation de la téléphonie aux professionnels de santé — Maison de santé

Afin de simplifier le fonctionnement interne de la Maison de santé et pour répondre aux demandes des professionnels de santé, la Communauté de Communes du Pays d’Othe a demandé la mise en place d’un standard téléphonique et la création de lignes pour l’accès à la téléphonie et à internet.

Il est proposé de facturer 20 € par mois aux professionnels de santé pour l’accès à ces services.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

FIXE le montant de l’abonnement pour la ligne téléphonique et l’accès à la fibre à la Maison de santé à la somme de 20 € TTC mensuel.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2024/69 : Modification de la délibération n°2024/57 du 12 septembre 2024 - Répartition dérogatoire « Libre » du F.P.I.C. année 2024

Lors du conseil communautaire du 12 septembre 2024, il a été décidé de valider la répartition

dérogatoire à la majorité des deux tiers pour le FPIC avec un montant de prélèvement à + 30 % et un montant de reversement de — 30%. Il est proposé d’annuler la délibération n°2024-57 du 12 septembre 2024.

Dans un souci de simplification des calculs, il est proposé d’opter pour la répartition dérogatoire «libre » tout en maintenant les calculs présentés lors du dernier conseil communautaire.

La répartition du prélèvement du F.P.I.C. est calculée en fonction de la richesse de l’échelon intercommunal.

Instauré en 2012, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.-P.IC.) redistribue, chaque année, au niveau national, 1 milliard d’euros provenant des communes et EPCI à fiscalité propre les mieux dotés en recettes fiscales vers les territoires du

bloc communal dont les ressources sont les moins élevées et les charges plus importantes. Les prélèvements et les attributions sont calculés au niveau de chaque « ensemble intercommunal » (c’est-à-dire l’ensemble constitué par l’EPCI et ses communes membres) sur la base de critères de richesses consolidés. Un EPCI ou une commune peut être à la fois contributeur et bénéficiaire.

Le législateur a voulu que les élus locaux puissent aussi opérer la répartition des montants de ce fonds de solidarité selon un accord local, la loi fixant des modalités par défaut. La répartition du FPIC peut être de « droit commun », dérogatoire « à la majorité des deux tiers » et dérogatoire dite « libre » :-+ Répartition de « Droit commun » :

Selon la loi, le prélèvement mis à la charge de l’EPCI, ou l'attribution qu’il perçoit, est fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). La part restante, qui revient aux communes, est répartie entre celles-ci en fonction de critères faisant appel à la notion de potentiel financier par habitant (un indicateur de mesure de la richesse de la collectivité) et à

la population de chacune.

Le conseil communautaire peut aussi procéder à une répartition alternative : 2 possibilités. Dans les deux scénarios envisageables (répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers ou « libre »), il doit prendre une délibération dans les deux mois suivant la notification par le préfet du montant du FPIC. En sachant que des délibérations distinctes sont nécessaires si l’EPCI choisit de répartir librement le prélèvement et le reversement, et que les options retenues pour l’un et l’autre peuvent être différentes.

+ Répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » :

La première alternative est prise par délibération, à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, la

contribution et/ou le versement est/sont réparti(s) librement entre l’EPCI et les communes membres, sans qu’il soit possible de s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. La ventilation entre les communes membres est opérée, elle, en fonction au moins

de la population et d’indicateurs faisant appel aux notions de revenu par habitant et de richesse fiscale réelle ou potentielle. Le conseil communautaire peut choisir d’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges. Mais, là encore, les options prises ne peuvent conduire à un écart de plus de 30 % par rapport à ce que prévoit le droit commun.

+ Répartition dérogatoire dite « libre » :

Pour le prélèvement et/ou le reversement, la faculté est donnée à l’EPCI de choisir véritablement les modalités qu’il souhaite, que ce soit pour la répartition entre l'EPCI et ses communes membres, ou pour la répartition entre les communes membres. Pour cela, une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI doit être prise à l’unanimité, ou à la majorité des deux tiers avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux. Dans ce dernier cas, les délibérations des conseils municipaux doivent intervenir dans les deux mois suivant la délibération de l’EPCI. Sinon, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.

Le Président propose d’appliquer la répartition dérogatoire « libre ».

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, à lUNANIMITE,

DECIDE de valider la répartition dérogatoire « libre » pour le FPIC.

Levée de la séance du conseil communautaire à 19h45