unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+février+2025

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+février+2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+février+2025)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Démocratie, Communauté de Communes

du Pays d'Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

# 03.25.46.70.63 “à contact@cc-po.fr

Œ cdc-pays-othe.fr f @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 20 février 2025

à 18h30

KEKKEEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 20 février 2025 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

RE RE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Jean-Pierre GITZHOFFEN, Daniel DUCHANGE, Etienne GHISALBERTI, Gilbert BONNETERRE, Jannick

DERAEVE, Laurent L’'ETROP, Nicole JANSSENS, Roland FRELIN, Philippe ETCHETO, Séverine

DELSERT-BROQUET, Florent GAUROIS, Sylvie VELUT, Gérard TRUTAT, Didier DESPREZ, Laura

SERON-HABERLAND, Kylan GORIT, Lucie CARLIER, Claire ADAM, Hubert PROT, Olivier ROGER, M. Reynald CARLOT, Florence SEZEUR, Claude LENOIR

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Mme Cécile PETIT a donné pouvoir à Mme Séverine DELSERT-BROQUET,

Mme Sophie BLANCHIN a donné pouvoir à M Reynald CARLOT,

Absent(s) excusés(s) : | Gilles PLOUVIEZ , Philippe LAZARE, Lionel BERTIN, Frédéric RAPHAËL, Marie-Christine DRANE, Hugues MARTEAU, Jean-Pierre PEZET, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Bruno BENETON, Thomas PONZONI, Nadège DUDAS-MASSON, Monsieur Laurent CROUZET, conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP de l’Aube, Mme Nelly DELELIGNE, conseillère départementale. Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Gisèle SILO

Présentation de « La maison des 1000 jours » par les élus de la Communauté de Communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt.

Délibération n°2025/08 : Etude sur la mise en place de la fiscalité professionnelle unique et évaluation des charges transférées

Vu la réunion du 07/11/2024 des communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet : Contexte institutionnel et financier de l’établissement public de coopération intercommunale, Vu l'obligation d’optimiser les ressources de la communauté de communes du pays d’Othe, au regard de la rareté des deniers publics, sans recours au levier fiscal et supprimer les effets de ciseaux (augmentation de dépenses/baisse des recettes),

Vu que la communauté de communes est sous le régime fiscal de la fiscalité additionnelle à taxe professionnelle de zone, et que la taxe professionnelle unique est un régime fiscal qui favorise le développement de l’intercommunalité et de service sur le territoire, en affectant à l’échelon intercommunal la croissance future des ressources fiscales sur les professionnels et en majorant les dotations d’Etat par une intégration fiscale supérieure,

Vu lors de cette réunion, les élus ont décidé d’étudier le transfert des compétences extra-scolaires

(centres de loisirs, moyennes et grandes vacances, Contrat Territorial Globale (CAF)) sur le territoire

de la communauté en corolaire de l’étude Taxe professionnelle unique, Vu le conseil communautaire en date du 12/12/2024 sollicitant l’étude gratuite de la DDFIP suite à la proposition du conseiller aux décideurs locaux pour la réalisation directe de l’évolution des conséquences fiscales :

o Les enjeux fiscaux de la mise en place de la FPU avec :

o Diagnostic de la fiscalité appliquée sur le territoire (à l'échelle de la communauté, des communes et au niveau agrégé).

o Comparaison avec les territoires voisins,

o Détermination du taux de CFE unique,

e Le calcul du taux moyen pondéré,

* Les conditions de fixation du taux de CFE dès la lere année puis les années suivantes

o Les modalités d'harmonisation progressive des taux de CFE

Les dispositifs de vote des taux d’imposition (règles de lien sur plusieurs années.) o Impact sur les autres produits de fiscalité professionnelle (fractions de FCTVA ,de CVAE, IFER, Tascom) :

+ Conditions d'évolution du coefficient multiplicateur de Tascom,

oe Impacts sur les dispositifs éventuels de reversement ou de partage des IFER entre CC et commune

+ Impact sur les compensations d’exonérations de CFE (base minimum et exonération de la moitié de la valeur locative des locaux industriels).

o Modalités de calcul de l’attribution de compensation

o L’article 1609 nonies C précise les modalités de calcul des attributions de compensation.

o À compétence inchangées, l’attribution de compensation versée par la communauté sera égale à la somme :

+ Les produits de CFE transférés des communes vers la CCPO

e Les produits de la fiscalité professionnelles unique également transférés

+ La DDFIP détaillera, à partir d’exemples, les modalités d’évolution de l’attribution de compensation

Vu que la communauté de communes doit disposer d’une étude complète pour sa prise de décision s’appuyant sur des simulations réalisées par un cabinet pour déterminer les conséquences de l’adoption de la FPU sur les dotations et la péréquation non intégrées dans l’étude de la DDFIP : + Les enjeux de dotations et de péréquation avec la mise en place de la FPU : + L'étude débutera par un diagnostic des dotations de la communauté de communes ainsi qu’une comparaison à l’échelle départementale.

+ Le changement de régime fiscal impactera les conditions de calcul des potentiels financiers et fiscaux de la communauté de communes. Il s’agira de détailler pour chaque acteur les nouveaux calculs des indicateurs financiers.

+ Conséquence sur le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de la

communauté :

° Impact du nouveau calcul des indicateurs de richesse et de charges

e Simulations prospectives des dotations forfaitaires et de péréquation des communes

° Présentation des autres dispositifs de reversement de fiscalité

+ Réalisation d’analyses prospectives fiscales à partir de chaque acteur (communauté et communes) pour disposer d’une vision dynamique des produits de fiscalité + Evaluation du transfert des compétences extra-scolaires des communes vers la communauté

Vu les devis et les propositions méthodologiques d’accompagnement proposé par le cabinet Public Avenir pour un montant de 11 750€ HT, soit 14 100€ TTC en incluant les réunions et par le cabinet Guy ALLART pour un montant de 12 825€ HT, soit 15 390€ TTC en incluant les réunions, d’où une différence de 1 075€ HT.

Considérant que les conseillers communautaires souhaitent une étude conjointe DDFIP et le cabinet Public Avenir détaillée sur les incidences de la taxe professionnelle unique envers les ménages, les entreprises, les communes, la communauté de communes, ainsi que le transfert de la compétence avant une prise de décision, ainsi « Accueil de loisir extrascolaire sans hébergement » avant une prise de décision.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Oufï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, SOLLICITE la DDFIP pour réaliser l’étude gratuite d’évaluations fiscales sur la mise en place de la

fiscalité professionnelle unique.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le devis du Cabinet Guy ALLART pour déterminer les conséquences de l’adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique sur les dotations et la péréquation, ainsi que l’évaluation du transfert des compétences extra-scolaires des communes vers la communautéet à mener toutes actions nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette étude.

Délibération n°2025/09 : Conventions de participation prévoyance et santé du 01/01/2026 au 31/12/2031 - Mandat au Centre de Gestion pour organiser les mises en concurrence Le Président informe le Conseil communautaire que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1° janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1” janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer ou non à chacune des conventions qui leur seront proposées et préciseront le montant de participation qu’elles compteront verser à leurs agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’exposé du Président ;

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de l’Aube ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé que le Centre de Gestion de 1’ Aube va engager. PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non chacune des conventions de participation souscrites par le Centre de Gestion de l’Aube à compter du ler janvier 2026.Délibération n° 2025/10 : Subvention allouée à l’organisation d’un dîner du patrimoine à Aix- Villemaur-Pâlis

Suite à la présentation du projet d’organiser un dîner insolite sous la Halle d’Aix-Villemaur-Pâlis dont la thématique est la bonneterie, le Président propose à l’assemblée d’octroyer une subvention de 3 200 € à l’ARPA pour l’année 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, 21 voix POUR, 4 abstentions (M. Ghisalberti, M. L’Etrop, Mme ADAM, M Etcheto)

de verser la somme de 3200 € à l’ARPA.

Délibération n° 2025/11 : Cession de la parcelle ZO 85 ZAE de Vulaines à la société ARTEMISE Suite à la demande du Président de la société ARTEMISE, M. BAILLY, le Président informe le conseil communautaire de la volonté de la SAS ARTEMISE d’acquérir la parcelle Z0 85 pour un ensemble de 5 443 m2 au tarif de 7,62 € HT du m2 soit un montant global de 41 475 € HT. La Communauté de Communes a consulté le service des Domaines le 13 février 2025. Il ressort de l’avis des domaines un prix de 46 000 € avec une marge de — 15%.

Le Président propose à l’assemblée délibérante de fixer un prix de vente pour la parcelle située sur la ZAE de Vulaines à 41 475 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de vendre la parcelle ZO 85 à la société ARTEMISE pour un montant à 41 475 € HT, les frais de notaires étant à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE le Président à faire les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025/12 : Avenant n°1 à la convention de programme OPAH avec l'ANAH La mise en œuvre du nouveau dispositif MaPrimeRénov” — parcours accompagné à compter du 1* janvier 2024 s’est traduite par une forte augmentation du nombre de dossiers de rénovation énergétique, tant pour les propriétaires occupants (PO) que les propriétaires bailleurs (PB). En raison de cette évolution de la réglementation de |’ ANAH, les objectifs fixés dans la convention de programme ont été atteints avant le terme de l’opération.

Aussi, afin de ne pas briser la dynamique et de pouvoir continuer à répondre aux besoins des propriétaires, il convient de modifier les annexes 2 et 3 de la convention initiale, par un avenant, comme suit :

Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)

Ventilation du financement par année

é Montant total Dont Financeur Ses du financement | ingénierie

année 1 année 2 année 3

Anah [imssue | noawe | 345 353€ 345 353€

Colecayie 351 060€ éio1e | 117020€ | 117020€ | 117020€ maître d’ouvrage

RÉGION 53231€ 0€ 17 743 € 17 744€ 17 744€

DÉPARTEMENT [ mme | 0€ 32 566 € 32 567 € | «se |Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention

Années Total

Objectifs

année 1 année 2

TOTAL PO 26 29

- PO LHI et LTD 3 4

- PO ENERGIE 13 14

- PO AUTONOMIE 10 11

TOTAL PB 1 1

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de programme OPAH avec l’ensemble des partenaires,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025/13 : Appel à projet « trame verte et bleue » — Chambre d'Agriculture Aube / Haute Marne

La région Grand-Est et les agences de l’eau lancent un appel à projet « Trame verte et bleue ». Celui-ci vise à restaurer les continuités écologiques d’un territoire (haies, mares, cours d’eau, bords de champs fleuris). L'objectif de cet appel à projet est d’être global et multi-partenarial dans le but de préserver et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire du Grand-Est.

La Chambre d’agriculture souhaite répondre à cet appel à projet sur le territoire du Pays d’Othe. En effet, l’appel à projet concerne de nombreux enjeux sur le secteur dont la gestion de la quantité de l’eau, la préservation de la qualité de l’eau, gestion des coulées de boue, le maintien de la faune et la flore locale.

Dans l’objectif de co-construire un projet motivant les différents acteurs du territoire, la Chambre d'Agriculture a consulté différents partenaires techniques (Fédération de pêche, Conservatoire des espaces naturels, Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, Agence de l’eau Seine Normandie).

Il est préférable que ce soit une collectivité locale qui dépose l’appel à projet, avant le 31 mars 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le partenariat avec la Chambre d’Agriculture Aube/Haute Marne pour porter l’appel à projet « Trame verte et bleue »,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Mme SEZEUR précise « qu’elle donne une reponse favorable à l’appel à projet " trame verte et bleue" au motif que cet appel à projet doit être coconstruit avec la profession agricole et qu’il ne se transforme pas à terme en des contraintes supplémentaires pour la profession agricole ».

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h45