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Déliberation - cerfa 13703 09 dp maison individuelle
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Arrêté - AR 2139 Permis de construire maison individuel
Arrêté - AR 2025 2045 Permis de construire Construction d
Acte - Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (Acte - Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Récépissé
de
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes*
Madame,
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire. Lo délai
d'instruction
de votre
‘dossier
est de DEUX MOIS ol, si vous
ne recevez
pas de réponse de l'administration dans ce lai. vous bénéficierez d'un permis acte. + Toutefais,
dans
le mois
qui
sui
le dépôt
do votre
dossier,
l'administration
peut
vous
contacter soft
pour
vous
ave
qu'un
aire
délai
st
appicable,
lorscue
le code
de
urbanisme
a prévu
Pour
permette
le
consultations
nécessaires
(si vor
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nécessite
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d'autres
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— oi
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
una
ou plusieur
pièces
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dossier
_ soi
pour
vous
Informer que
vor
projet
correspond
à un
des
cas
où un
permis
Lacie
n'est
pas
possible.
2 8i
vous
recevez
une
alle
correspondance
avant
fin du
premier
mols,
celle-ci
remplacera
ie présent
récépissé.
+ Sivous
n'avez
rien
reçu
à là
in du
premier
mois
suivant
ie dépôt,
le délai
de
deux
mois
ne
pourra
plus
être
modifié
Si aucune
réponse
de l'administration
ne vous
est
parvenue
A l'issue
de ce
délai de
deux
mois,
vous
pourrez
commencer
ls
travaux
après
avoir
:
adressé
au maire,
par
vois
papier
(an
trois
exemplaires) ou
par
voie
élecronique,
une
décartion
d'ouverture
de chantier
(vous
trouverez
un modèle
Ge déclaration
GERFA
n°
13407
à la mari
ou sur
10 st
ofcel
de administration
française
Papin
semice-publi.r
_ aliché
sure
terrain
ce récépissé
pour
aflester
Ia és
de dépit
— irtalé
sur
le train,
pendant
toute
1 curé
du chantier
un panneau
vise
de La
voie
publique
décavant
le projet.
Vous
trouverez
le modèle
de panneau
à Ia
mario,
sur
Le ste
flo
de l'administration
française
pin
senice-publie
fr
ansi que
dns
la plupart des
magasins
de matériaux.
A Le permis n'est définit qu'en l'absence de recours ou de rotrait + dans le délai de deux mois à compter de son afichage sur le train, sa légalité peut tre contestée par un Bers. Dans
ca cas, l'auteur
Gu recours est tenu de voue en infomer au plu lard quinze jours après le dépôt du recours. dans le élal de tols mois après la date du permis, l'autonté compétente pou le rotrer, si lle l'estime légal. Ele est tenue
de vous en informer
réalsb'emen et de vous permatre
de répondre
2 ses observaions.
* Dans
cad
duré
era
pv
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pa
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LI Grains
En
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(Cachet de la maiie
Le projet
ayant
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demande
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fera
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c'un
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après
cette
date
Les
travaux
pourront
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après
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récégiesé
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panneau
décrivant
projet
conforme
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réglementaire.
EE
Le permis
peut
far
objet
un
recours
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où d'un
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contentieux
dans
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de deux
mais
à compter
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période
continue
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sur
le train
un
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de La
voie
publique
(arcle
R.600-2
du
oode
de
urbanisme)
L'auteur
du
recours
est
onu,
à paie
d'irecevabiié,
de notifier
copie
de alu.
à auteur
de La
décision
au ire
de l'autorisation
[artiie
R.800-1
du code
de l'urbanisme) Le ae où rl
on avr oea riçu ae.
ar
séministation deux Le
pormis
est
délivré
sous
réserve
du droit
des
tiers
+
1 vérifie
la conformité
du projet
aux
règles
ai servitudes
d'ubanisme.
ne vérifie
pas
sil
projet
respecte
les
aires
réglementations
et Les
régles
da ro
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnalssance
du dr
de propriété
ou d'autres
ispostions
de roi
Privé
peut
donc
aire
valoir
208
dois
en saisissant
les
biburaux
vis,
même
ai le
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de construire
respecte
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régies
d'urbanisme. E
CERF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
pe
Ne 1408"10
Far
Demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
comprenant
ou
non
des
démolitions
Ce document
est émis
pare
ministère
en charge
de
luttanisme.
@
Depuis
tjanier
2022,
vous
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communs
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pour
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Commune
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demande
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Vous
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Dossier
transmis
Sages
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Dreceur
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De
demandeur
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Vous
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Vous
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Dénomination
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de
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Représentant
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Pays
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coordonnées.
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C) Madame
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Nom
Prénom
Pour
une
personne
moral
:
Dénomination
Raison
ancale
N° SRET
|
Type
de société
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_
Représentant
dela
personne
morale:
C) Madame]
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro:
Voie
Er Locaité: Gode
postal:
___
BP:
__
Cedex:
Si cette
personne
habite
à l'étranger
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terra
:
India
pour
le pays
étranger:
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ET (1 'acceple
de recavor
à adresse
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les
répanses
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st notamment
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avec aceusé
de récomion.
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FRÉSRRRRRRENER
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Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les informations
el plans
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précisant
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Adresse
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Numéro:
Voie
Leu-dh: Loralté :
SR Equa
re — 2
Codeposual: —
_
Références cadastrales": DSi voire projet parte sur plusieurs parcelles cadastrales,
veullez
Préfie
:
Section:
____ Numéro:
________
Superfoi
de a
parcelle
cadastral
fon
agnar ls ieno complémentaire page &
3.2 Situation juridique du terrain
D Ces données, qu sont facuiativas, peuvert toutefois vous permaits ds ais valuir des dr
à construire
ou de bénéficier d'mpostens plus favorables, Etes-vous lai d'un certficat d'urbanisme pour ce train ?
[1 oui
D Non [] Je ne sais pas
Le terain est su
dans un lotissement7
ne sas pas
Le train esta slué dans une Zone d'Aménagement Concertée ZAC)?
[Qui
LI Non LI Je ne sais pas
Le eran fai parte dun remambremantutbain (Association Foncière
Urbain)? [| Qui] Non LI Je no sas pas.
Le lerain st stué dans un périmètre ayant fatl'ejet d'une convention de Projat Urban Partenaril (PU P)2
[I Qui D
Non LI Je ne sas pas
intérét National
(OI.M? Lui]
Non)
Je no sais pas
Si votr terrain est concerné par lun des cas d-dosaus, veullez préciser si vous les connaissez, es tes ‘de décision ou d'autorisation,
les numéros et les dénominations
a
CREME
41
Architecte La recours
à un
arciecie
(ou
un agréé
an architecture)
st
obligatoire.
Toutefois,
Vous
pouvez
Vous
en ispenser
Si vous
êtes
un particulier
t qu
vous
déclarez
vouloir
éd
ou mode
pour
vous-même
_- une
construction
qui
ne dépasse
pas
150
mé de
surface
de piano;
_lexnsion
d'une
constuetion
existante
sounise
à permis
de
consture
a
ce
exlension
n'a
pas pour
fl
de porter
l'ensemble
après
ravaux
au-delà
do 150
m& de
surface
de plancha.
Si vous
avez
recours
à un
architecte“.
vous
devez
compléter
les
rubriques
ci-dessous
Nom de l'architecte
Prénom
Numéro:
Voie
Lieu dt: Log
à
(Code posts
BP:
Cedex:
En de os vou pouve vosenegner
mrs de
mae
F1 Lasers
arcs
et gore pour te
rt area!nt ch
de
and,
oh do con
PEN
6 ue
ns
qe 4 EDEN
F8 UD em 97 ue) NN de récépissé
de déclaration à l'ordredes architectes
{Consal Régional de”
QE
Si vous n'avez pas eu recours
un architecte (ou un agréé an architecture) veuilez cocher la case G-dessousn
1 Je
déclare
sur
l'honneur
que mon
projet
entre
dans
l'une
des
salons
pour
lesquels
le recours
à arche
nestpas
obigatore.
42 Nature des travaux envisagés
Nouvel construction
[2 Travaux surconrurtion existants
our descrptian de voire projet ou de vos vavaux ivoire
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieur
à 12
KVA
monophasé
(ou
36 KVA
Hiphasé),
Indiquez
la puissance
électique
nécessaire
à vor
projet
4.3
Informations complémentaires «Type d'amexes +
D Picno
D) Garage
Li Véranda
[ Abridejardn
I Autres annexes
à l'habitation
Nombre
de logements erdés :
Nombre de pièces de la maison :__ __ __
Nombre de niveaux
de la malson: —
- Mode dutlsaton priipala
des logements
D Résidence ornopale
Résidence secondaire
[3 Vente
[I Location
+ Mode de financement
du prjot: … [] Logement
aa Social
L Accossion Sociale {ho prôt à taux zéro)
D prété taux zéro
D Aures Mancements » Avez-vous souscs un contrat de construction de maison Indviduele7
[I Oui
[Non
Répartion du nombre de
logements créés selan ls nombre de plèces: 1 pièce
__ __
2 pièees
Spièces_
__ __
Apièces_
_
Spièces
6 pièces
et plis
2 Iciquez sivos rave
comprementnolamment:
[Extension
L) Surélévaion
(réaion de niveaux supplémentaires : au-dessus
du sol
et au-dessous du sol
153 Vus pouvez
sous ipentar
ous SU ane (an a
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ou
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Destination
des
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des
surfaces
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si votre
projet
de construction
est
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dans
une
commune
couverte
par
un plan
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S'urkarisme
ou un
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tenant
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À 122-3
du code
de
l'urbanisme
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Sa rédacion
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Destination,
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constructions
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projet
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commune
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vous apparins d Vous rensoigrar
auprès ea mare ln Ga set
vote rot a démolition nécasa uns auoisaion
Vos ou également demander un pars
a demo
sie: de a présera dance
Date/s) approuimalive(s)
Laquelle ou les bâtiments
ant la démoltin est envisagée ont été conarits
C2 Démon totale
L Démotion partial
En cas de démaltion partelle, veuilez déctre les iavaux qui seront, le cas échéant. focus surles constructions restantes Nombre
de
logements
démoli
+ _
_ _
6
RP
EEE
D Si
votre
rajt
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sur
un
teran
souris
à La
partipaion
pour
voie
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résezux
(PVR)
indiquez
les coordonnées
du prapnâtare
ou celes
du bénéficiaire
de la
promesse
de
vente,
s'est
dfrant
du demandeur.
61
Pourun
particulier
D Madame
D Monsieur
Nom
Prénom
6:22 Pour une personne morale
Dénominaton
Raison socle
N° SIRET
“Type
de société
SA,
SG.)
Nom
Prénom
Adresse
: Num:
Ve
Leu-dit+ Locairé
a
Ra
Code posa: —
BP:
Cedex:
Si cette personne
habte à étranger
Pays: Adresse élechorique EM
informations
pour
l'application
d'une
législation
connexe
Indiquez si votre projet: L] déroge
à coraines règles de construction
et met en œuvre une solution af dquvaient au ro do l'ordonnance n° 2018 247
du 30 octobre
2018 sant à faclter la réasion de projets de construction at àfavoriser l'novaton LL rave
de T'aricie L 632 2-1 du code du patimaine
{avis simplo do l'architecte dés Bâtiments de France pour les antennes-elis etes opérations lées au traitement de l'habhat indigne)
L a
déjà
fai
objet
d'une
demande
d'autorisation
ou d'une
déclaration
au tre
dune
autre
législation
que cale
du code
de l'ursanieme
Préciser
laquelle
2] est souris
à une chaton de raccordementà un
réseau de chaleur et de froid prévue
à l'arc L.712-3
‘du code de l'énergie
Indiquez
si
votre
projet
so situe
dans
les
périmètres
do protection
suivants
+
Dinommaons complémentaires Le situe dans le périmètre dun sil patrimonial remarquable
(1 se
sue
dans
ls abords
d'un
monument
historique
SRE
EEE
'atesto
avr
qualté
pour
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La présente autorisation.
Le cart
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rensekgnements
fours
le sus
informé(e)
que
les
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fgurant
dans cata
demanda
senront
au eslcul
des
impoetions
prévues par
le code
général
es
impôts.
de
suis
également
informés
Qu l'issue ces travaux, ure déclaraton devra
tro
efectuée
auprès
des services
fiscaux
pour
le calcul
des
Impcsiors
Le demandeur,
elle
cas
échéant
architecte,
ont connaissance
des
règles
générales
de construction
prévues
par
le code
de Ia
coneuetion
ot de
l'habitation.
À
en quatre exemplaires
Et doit être déposée à la male du leu du projet Vous: devrez produire un exemplaire supplémentaire, si votre projet 5e sue dans
périmètre un ste patrimonial
remarquable ou s2 vof appliquer
une autre protection
au ire des monuments historiques un exemplaire supplémentaire, ai vor projet se sus dans un lle chassé, un ste nsc où une réserve naturel: HI La dal
nt à attrape
eur
de
po ga
er
Signature du (des) demandeur(s)
un exemplaire supplémentaire,
si vote
prjet
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l'objet
d'une
demande
de dérogation
auprès
la commission
régionale
du patimoine
et de
l'architecture
;
_- deux
exemplaires
supplémentaires,
si votre
projet
se
lue
dans
un eœur
de pare
naonal fiche complémentaire
D Sivetr
projet
pos
sur
sieurs
parceles
cadestraes,
vaulz
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastale
sa Super
ainsi
que
La super
Loal
du era,
Préfue Prêt: Préfia Près Prêtre Préfie Préte Préfie Préfue Prète Pré Prêt Prêtre Préte Pré Pre: Pre: Prêts Prêts Préfus Prêts Prés Prêts Prème: Pré.
Section
22
sation _ Section: Sacion :
=
Secion:
Sacion : Socio :
Numéro
2
Numéro Numéro Numéro
=
Numéro
numéro Numéro
Numéro Numéro
_ Numéro 2 numéro 2 Numéro __ Numéro Numéro Numéro: Numéro:
Superficie totale du torrain {en m° +
=
Supotice
de 1
parcelle
cadtrle
{en
m)
__
super
de là
parcele
cadastre
(en
m#)
__ supartcied
parcele cadasirle (en)
Superficie
dela
parcoe
cacastrale
(en
mn?)
_ Superficie
de la
parcelle
cadastral
{en}
____ Superficie dela parcalle cadastral (om?)
_—
suporiio de Ia parcelle eadagrale (en m)
__
Superiie
de I
parcelle
cadatrle
(en)
___
=
suporia
ée la
parcelles
cadatrle
(en
___
superici
de Ia
parcelle
cadastral
{en
mr)
_—_
Supertcis
de la
parcelle
cadastral
{en
mr)
=
Superics
dela
parcelle
cacasirae
[en
m')
:
__ Super de La parcelle cadastrale (em)
___
Superie
de 1
parcelle
cacasrale
[on m):
=
Superficie
de la
parcelle
cadastral
{en
RE
Supericie
dela
paroele
cadastral
[en
mr)
=
supañcis
de la
paroi
cadastre
{on
Super
de la
parcoll
esdastral
{on
m#)
Suporfais
de a
parce
eadastrle
{on rm}
______
supercis
de la
parce
cadastral
fon}
=
supricis
de la
parcelle
cadastral
{en n°)
=
suporicis
de la
parcelle
cadastre
jen m)}
Superficie
de I
parcelle
cadastral
jen
___
suporicis
de In
parcelle
cadastral
jen
m)
ons
Supericis dela
parole cadastral {or
+ LR
ER
EN
EEE
NET
{Conformément
au
Règlement
(LE)
2016/879
rai
n°7817
du
6 janvier
1978
relatve
à l'informatique,
la protacion
des
personne
physiques
à l'égard
aux
fichiers
et aux
Ibertés
moëfiée,
vus
disposez
du traitement des
données
à caractère
personnel
un
croit
d'accès
a de
rectfcatin.
là la bre circulation des données
et
dela loi
Traitement
des
données
à des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
rocponsable
de tratement
ostIa
commune
Pour
ufo
information,
uselan
ou exerlee
de
dép
de vote
dossier
Les
données
recueles
ce
vos
eroit
parant
url
cale
etle
ratement
seront
transmises
aux
senices
compétents
pour
de vos
données
à des
fns
lutin,
veuilez
prendre
l'instruction
de votre
demande.
contact
ave
le mai
du
leu
de
dépit
de vire
dossier
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées
sur la construction neuve et de statistiques
Vos
données
à caractère
personnel
sont
rates
automatiquement
parle
Service
des
données
ot lues
statétiques
ISDES).
servie
statistique
ministériel de
l'énorgi,
du logement,
du transport
at de
l'omuirennement
mitaché
au Ministère
de la
renslion
écologique,
à des
ns
de mise
un œuvre
et Ge
sui
des
paltiques publiques
bases
sur
la construcion
neuve
et de
statistiques
sur
le fondement
des
aricles
R 423-75
à À,
423.78
du code
de l'urbanisme.
Pour
taue
information
comalémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
'amêté
du 16
mars
2021
relat
au taïtement
automatsé
des
données
d'urbanssme
énumérées
à l'artle
R. 423-75
u code
de l'ubaniame
cénorrmé
+ SITADEL
» au
ministère
de
la transition
écologique,
présent
sur
ls
sits
Légifrance
à l'adresse
suivante”
LT.
Vous
pouvez
exeresr
Vos
dros
auprés
du célègué
à la
prtection
des
données
(DPD)
du MTE
8 du
MCTRCT
«Aradresse
suivante
rapdbacs
nds
cpfé@deweioppement-dumbe.gouvt
ou
dd)
sg@cevelonpement-dirabe
gou
ou parcourir {avec copie de voire pièce didenté en cas d'exercice de vos ras) à l'aresse suivante
Ministère de la tranition écologique
Ministère
de a cohésion des tortiros et des rations avec les collectiités toritorales
Alattenion du Délégué à le protscion des données
SGIDAMAIAGT-2 92055 La Défense cacex
Si vous esimez que vos rois ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclsmalion auprès de
Ia Commiseion
Nationale Informatique et Lbortés (NL), par cour
Alateniion &u délégué à a protection des données
Pièce de Fontenay TSA8O71S 15304 Paris Cedex 07
Mage
po
IORE TEXT GORE Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fans
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à une
demande
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
/ ou
ses
annexes
(Cochez les c3ces comespondant aux pièce jintse 8 vote demande at reporez le numéro coespondant sx la pics int Pourute précision sur le contenu exact de piéces À joinars à votre demande. vous pouvez vous référer à le sl détails qui +DuS 4 8 loue avec La lonmulir de demande et vous renseigner auprés. dela mare eu du service départemental e l'Etat chargé
de l'urbanisme,
{ete liste est exhaustive et aueune autre pièce ne put vous être demandés, Dans le cadre dune saisine par voi paie. vous. dovez fournir quatre dossirs complet sonsttoés acun d'un exemplaire du formulaire de demanda accompagné des pièces nécessaires
à lineuction
de voire permis, parmi oalies énumérées a-dessous
ln.
423.2)
du code
de
l'urbanisme],
Des
exemplaires
supalemantares
du dessier
complet
sont
parois
nécessaires
1 vos
travaux
Sont
és
Gans
un secteur
protégé
(monument
Hstañque,
et
réserve
naturelle,
pare
nation.
de surélévaton
d'une
constucion
achevée
depuis
lus de
2 ans
font
l'objet
dune
Semande
de dérogation
à des
régles
de consrutin
Ia
L. 11213
du code
de
Iconstruction
Et de
Iabiaton,
Cira
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
POI,
BMI2
et PCM,
en plus
de aux
fournie
‘dans
chaque
dossier,
sort
demandés
afn
d'être
envoyés
à d'autres
services
pour
consutalion
8 avis
art
À 431.9
du code
de l'ubanisme]
ou
ai des iravaux
TEE
Pièce
Nombre d'exemplaires à
fournir
uiguement dans le sr
de l'urbanisme] L) Pont.
Un plan
de situation
du
terrain
Ar.
R. 431.7
a) du
code
la.
1-9 du code
de
l'urbanisme
du code de lurbanieme] L) PCMIZ.
Un plan
de masse
des
constructions
à écifr
ou à
mocer
Un plan
on coupe
du
toran
te
a construction
[Are
R_
431-10b)
1 exemplaire par dossier
+ 5 cxemplares supplémentaires
|au
code
de rurbanisme)
Ge l'utbanisme] T1 PCM.
Une
notice
décrant
le terrain
t présentant
le projet
JA.
R 431.8
1 PCMIS. Un plan
des façades
et des toturos [AR
431-10 a) du code
1 exemplaire par dossier 1 exempiare par dossier
L PCI.
Un
document
graphique
permetent
d'apprécier linserion
sirormement
[A
R. 43
1-10
0) du
code
4 exempiare par dossier
oitain
[At R.
41-10
4) du
code
de
lurbaniamel
2
{11 Seromagner aps ca mare.
ot
nue
Li PONI7.
Une
photographie
pernelant
de
ser
le train
dans
l'environnemantprocne
[AR 431-104)
du code
de l'urbanisme]
L PCuI8.
Une
photographie
permettant
de situer
ie eroin
das
le paysage
1 exemplaire par dossier
|
exemple
par
dossier É
Piéces
à joindre
selon la nature ou la
situation du projet
Nombre d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement dans e cadre d'une saisine par voie papier
voie
prete
tu
dans
un sement:
|
L
| PCM
Le crteatiéiuant
a suce
son
au
à vo
Et
AA
R 42:11
Ter al
du code
de ursansnel
L] PCMIH10, Le certificat attestant
l'achèvement des équipements.
desservant
le lt [AN R
49122
a) du
Sivotre projet s0 situe dans une zone d'aménagement
concarbe (ZAC):
2 PoNIT:.
Une
copie
des
dispositions
du cahier
des
charges
de cession
|
da terrain
approuvé
et publié
dans
les conditions
de l'arcie
D. 11-11-1
qui.
indiquent
ie nombre
de m°
constuctbles
sur
la parcole
als
elles
existent,
des
aispostions
du cahier
des
charges,
qui
nent
les
prescrplirs
secnniques
urmanistiques
et architecturales
mpasées
pour
la durée
de réailsation
de la
zone
A.
R. 431.23
2) du
code
de l'utbanima]
PCMIT2.
La convention ente la commun ou l'établissement publie
1 oxomptairs par dossier 1 exemplaire par dossier 1 exemplaire par dossier
|'etvous qui fixe votre parieipation
au coût des équipements de la zone
1 exemplaire
par dossier
BAR. 1-2
du ce de rni
|
25 incidences sur un ste Natura 2000 en application
PCMI12-1.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prèvuà
FAR.
R. 414.23
Gu code
de l'emvronnerrent
ou
l'étude
d'impact
en tenant
leu
[ARR
431-160)
|
1 exempla
|'au code
de rurbantame]
…
Si
votre
projet
est
soumis
à l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact
1PCMI12-1-1.
L'étude
d'impact
ou a
décision
de dispense
d'une
tell
étude
A
Re
nn
[D
rcMI2-12
L'étude
d'impact
soualisée
airsi
que
les avis
de rautonté
envronnementale,
des
eoleciviés
terorales
et leurs
groupements
1 exemplaire
par
dossier
intéressés
par l
projet
An.
F. 431-16
b) du
code
de luranisme]
|Sivotre
projet
est
accompagné
de la
réalisation ou
de Ia
réhabilitation
d'une
installation d'ass
non
collectif
L) PCMI12-2
attestation
de conformité
du projet
d'instalation
Art.
R. 491-18
4) du
cod
de
l'anime)"
Si votre projet
est
tenu
de respecter
les
rügles
parasismiques
et
paracycloniques
PCMI13.
L'attestation
d'un
conteur
technique
JA
R.451-16
6) du
code
de
urbanisme]
Si
voire
projet
se situe dans une
zone
où un
plan
de prévention
de
risques
im
1 p&té.
attestation
de l'architecte
ou
de l'expert
certiant
que
l'étude
él
réalisée
st que
le proet
la pren
en copie
[AR
R 431-167)
du code
'exempiare
par
dossier
|
de rubansme)
|
EN
are
PE
eus
Janus
M
Iglermentation
thermique
su
ia réglementation
smvironne
L] POMI4-1.
Le formulaire
attestant
L prise en
compte
de a
réglementation
thermique
[Ar
R. 41-16
) du
ce
dk
où 1] PCI
1422
Le formulaire
stsstant
Is priso
on compta
ces
de performance
énergétque
ot environnementale
at, lo
cas
échéant,
La réalisation
de luc
de Fisablté
roll
oux
approionnements
en énergie
an application
de
Tarice
R. 122-24-1
GR.
122-24-2
du code
la consruston
et de
l'hablalon
[A
R. 431-16
du code
de Turbaniame]
Si vous
demandez
un dépassement
de
COS
(coficlent
d'occupation
des sos)
an cas
de
POS
ou des
règles
de gabarit
en cas
de PLU,
en justifiant
que
vous
faites
preuve
d'exemplarté
énergétique
ou onvironnemental
1 PGI
Un
document
prévu
parlari
R.
171.1
AR.
171-5
du code
|dela
consiuslon
et de
hab
atiestat que
ie ecnstuetion
at preuve
d'oxenpirié éneradique
ou d'ensmprté eméonnemental ouest
à énerge
poste!
selon
es crilères
fr
par
os cipostions
AR
41-18
du co
dubai]
par
dossier
1 exemplaire par dossier
1exempiae par dossier 1 exemphare par dossier 06e a réalisation d'une étude exemplaire par dossier exemplaire par dossier L) PCMI16.
Un
document
par
lequel
le
deme
s'engage
à
installer
des
dispos
ponfommes
aux
ispostions
de l'arrêté
prévu
au
2 de
larlcle
1 exemplaire
par dosser
23 {Art
R. 431-181
du
code
de lutbanieme]
{2 POMIT7.
La
cople
de
la lettre
du
préfet
qui
vous
Fl
savoir
que
votr=
emande
d'autorisation
do dâfreheent
est
complète,
le érohement
est
où non
souris
àreconnaissance
de 1
sluaton
t de
l'état
des
terrains
8 1
1exemplare
par
dossier
la demande
doi
eu non
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
[AR
451-19
du code
6 lutbarisme
Si votre
prof
nécessite
un permis
de
démolir
PCHI18.
La justiication
du dépôt
de la
demande
de permis
de démolie
Jart
R. 491.21
3) du
code
de l'urpanisme]
QU,
si
demande
de
permis
de construire
vaut
demand
de permis
de démolir LLPOMI19.
Los
pièces
à Joindre
à une
demande
de
permis
de démolir
selon
l'annee
page
15
LAN. R
43-21
b) cu
code
de
lurbanteme]
| au code de l'urbanisme]
|
|Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration |immobllère ou sur un immeuble inscrit
au titre des monuments historiques, surun immeuble situé dans
Le périmètre d'un she patrimonial remarquable ou aux abords des
monuments historiques ou dans un
cœur de parc national. L] PGMI21.
Une notice faisant
apperalre les matériaux utisés
atles modallés d'exécution des travaux [Ar R.491-14 8 R. &31-14-1
1 exempiaie par dossier
lu code de Furbanisme votre
projet
se situe
dans un cœur de pare national :
|L] PCM.
Le dossier prévu au | de l'arcR. 31-19 du code
|de
l'environnement [Ar R 431-141 du code de Furbanieme]
ile
terrain ne peut comporter lee emplacements de stationnement imposés par le document
1 exemplaire par dossier
publie:
4 exemplaire par dessier 1 exempiare par dossier
d'urbanieme: PGNIZ2. Le plan de situation
Gu lei sur lequel sarontréalsées
les ares Ge stalonnement
te plan des constructions a des aménagements
corespongants AR
43126 8) 8 Code delai]
rapides
où 2 POMI23. La promesse synallagmatque de concession ou d'azquistion
|
[tar R43126
5) aucoce
de
l'urbanisme]
[Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs régis du plan local urbanisme ou du document |en tenantlleu pour
réaliser des travaux nécessairesà l'accessibilité
des personnes Ranclcapéesà un
logement
existants"
Li POMI23-1. Une note préceenti
naure ee aveux pour lesquels
üre dérogation ut solar et usant qua ons
vaux So n6COAIS
pour permette l'ccessbltdu logementà des personnes handicapées IA À 451.1 du
code de lubanieme)
|
Sivous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à
l'aiL. 112.3 du code
ae la construction
et de l'hablaion, pour la eréation ou l'agrandissement
de logements par surélvation
un
immeuble
achevédepuis plus de 2 ans.
L PCMIZ3-2. Une demande
de dérogation comprenant les précisions
etes justicaons défie àrarice R. 12.9 du code de U conan
1 exempae
par dossier
{ete Fhabaion [AR 451-311 du code de
lubanisme)
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux rôles constructives au titre des
anicies L 1512941,
LL 152.8 et. 1526 du
code de
Purbanlame:
|D FGMI23-3. Une note précisant ia naure de 1 ou des Gérogarons demandées usantdu repsct des abs
et des conti faées
laucarioes L 15126: L 1825 et 123 ducoso ce rubaniame
1 exempaire
par osser
pour chacune des dérogation demandées, LA
R 431-312 au on0e
{de rurbanome]
1 exemplaire par dcssier Si votre
projet
est
subordonné
# une
servitude
dite
« do
cours
communes
» :
“| PCHIZ4.
Une
copie
du contrat
ou de
a décision
juicsirs
ralatfs
|8 lnstiuton
de cas
servitudes
[Ar
R. 431-32
du cod
de rutbanisme)
|Si votre
projet est
subordonné
à un
transfert
des
possibilités
de construction
L) PCM.
Une
cople
du contrat
ayant
procécé
au tanefo
des
possbités
|
{ mompaie
pr doser
de construction
résutant
du COS
JA.
R, 437-33
du
code
de Fute
a
Si votre
projet
se
situe
dans
un périmètre de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
+
1 PCMI26.
L'extrait
de
la convention
précisant
ls
lieu
du
projet
urbain
|
partenaril et la durée d'exonération dela taxe d'aménagement {An R. 431- 23-2 du code de lutbanisme] |Sivotre projet déroge à certaines règles de construction et
met en œuvre une solution
d'elfetéquivalent
:
[ PCMI27. L'attestation montrant le caractère équivalant das résuats
|
obtenus parles moyens mis en œuvre. ainsi que leur caractère innovant
|
Tin
rides
1 exemplaire par dossier 1 exemplaire par dossier
Art.5 de l'ordonnance n° 2018.337
du 30 octobre 2018 visart
à fier
la réalisation de projets de construction
et à
Favoriser l'innovation]
Si votre projet se
ns une zone réglementée s'agissant de travaux conduisantà I
création
de locaux à usage
d'habitat
un immeuble
existant
L- PCM2. Le dossier
de camande
d'autoñsaon
de Wavaux Ar.L. 126-
exemples
du dosser
20 et L.183-14 du code dela construction et de l'habitation
0 arrêté
spéchique
au 8 décembre 2016 relatif aux modalités de conslttion du doesie
+ 1 exemplaire supplémentaire
de deménde d'autasalon de travaux conduisantà a création de locaux
si avis ou l'accord ent requis
usage dabitaion dans un irmsubls
excstant
de
l'autorité compélante dans
|
1e coma 6 larchtècure at pionsoù de architecte |" de
Béiments RÉPUBLIQUI FRANÇAISE A e
ANNEXE Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
lorsque
le
projet
comporte
des
démolitions
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à votre
etreportez
le numéro
correspondant
sur
a piéce
jointe.
mande
CEE
RES Pièce.
A1. Un plan de masse des constucions
à démolir ou sil y
a leu
à conserver (AM
R.451-2b)
du code de l'uttanieme]
1 #2 Une photographie du ou
des bent
à dot
[rt R 451. )
u code de
lurbanisme]
Pièces
à joindre
selon
la nature
etfou
la situation
du
Z] A3.
Une
notice
explquenties
raisons
pour
esquells
I conservation
du bâtiment
ne
peut
plus
être assurée
[AR
451-3
8) du
code
de l'urbanisme]
LL M4.
Des
photographies
des façades ettoures
du bétiment
|stde
ses
disposons
inténeures
Ar.
451.3
b) du
code
de lurbania
d'une sasine par vole papier| 1 exemplaire par dossier 1 exemplaire par dossier projet uniquement dans le cadre d'une saisine par vole papier 1 eemplae par dossier 1 exemplaire par dossier
1 AS.
Une
notice
expliquant
ies
raisons
pour
Issquells
la conservaton
| du
béiment
ne peut
plus
être assurée
[AI
R.
451.3
a)
du coce
Ge lutbaname] [] A6.
Des
photographies
des
façades
ettotures
du
bdtiment
de ses
dspositons
intérieures
[A
R.
451.3)
du coge
de
l'ubenisme]
|
(1 AT.
Le descriptif
des
moyens
mis
on
œuvre
pour
var
oute
atinte
aux
paries
consarvées
du bBtimant
[rt
R. 451-3
€) du
code
de
urbaniare]
Si votre projet
de
démollion
est
situé
dans
les
aborde
des
monuments
historiques
:
18.
Le descriptif
des
moyens
mis
en œuvre
aour évier
toute
atteinte
au patrimoine protégé Art
R 451.4
u code
da
l'utbanisme]
1 exenptars par dossier exemplaire par dossier 1 exemplaire par dossier
périmètre
d'un ste
patrimenal
remarquable
où dans
|
Nombre
d'exemplaires
à fournir
|
{Si
votre
projet
port sur
la démolition
partielle
d'un
bâtiment
insert
au tir
des
monuments
Mistoriques
:
1 exemplaire par dossier Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fer
cERra Ne Engoeo7
Notice
d’information
pour
les
demandes
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
et déclaration
préalable
Articles
L421-1
et
suivants:
R421-
et suivants
du code
de
lursarisme
Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
construire
le pormis d'aménager; le permis
de démolir
Selon la rare, 'impartance
et a focalsañon
es imvaux ou aménagements, voir rojt pourra sot être précédé du dépôt dune autorisation (permis da construire, permis d'aménager, parmi de démo); _ étre précédé du dépôt d'une déclaration préalable ; n'être soume à aucune formaté autre du Code de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces prjels de respecter les régles d'urbanisme. La nalure de votre prajet déterminera le formulaire à rempli:
es rencoignements àfour êtes pidcos
joindre à voire demande sont iffrents en foncion des caractéristiques de votre projet. Le permis d'aménager ele permis de consruire ont Foblet dun fomulir
commun
Les rensoignements
fournir
eties pièces à joindre à a demande sort
iféents en fonction de La nature du projet Sivoir pro
comprend à
la os des améragemnts,
des consuetons das démons, voue pouvez En0r de demander un seul perse utlser un seul formulaire Une nolce explicative détalée et sponibe sur Le site oficial de l'administration Fançaise (ha series gui).
de demande de permis d'aménager ire peut être usé pour lous1ypas
de travaux ou
d'aménagement,
voir protnécessi
en pus dffoctuer des démons
soumises à
pers de démolr tou des constatons,
vous pourez en faLe demande avec
cs formule
A Les pièces à joindre seront aiéremres on fonction de la nature du Erojt.
+ Le
formulaire
do demanda
de permis
de construire
pour
une
maison
individuelle
dot
Bus
usé
pour
les projets
de construction
dune
seule
Maison
indviduell
d'habtion
et de
ses
annexes
{garages}
où
pour
tous
travaux
sur
une
maison
inaviduol
existant.
Si vor
projet
nécessite
en plu
d'fectuer
des
démoltions soumises
à permis
de démoli,
vous
pouvez
en far
a demande
avec
ce fomuiare
+ La
formulaire
de permis
de démo
ot
être
usé
pour
les roets
de démolion
its
cu
parle
dune
conelnton
protégée
ou stuée
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démoltions
dépendent
d'un
projet
de conetucton
au d'aménagement,
I formulaire
le demande
de pemis
d'aménager
el de
construire
Ainsi
que
celui
dela
déclaration préalable
permet
également
de demander
l'autorisation
de démo.
2 Le
formulaire
de déclaration
préalable
dot
tre
uisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des construions
au des
travaux
non
soumis
à permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
xistants, vous
devez
utliser
La formulaire
de éécaraion
préalables
à la
réalisation
de constutons
a raaux
non
souris
à permis
de constuir
porant
sur
une
maison
irdiduel
es
annexes,
ateu
Lorsque vote prjet concerne la création d'un llissement non soumis à
penis d'aménager ou ne
vision fonclère soumise
à canrle par a commune,
vous devez uilser le ormulaire de déclaration préalable pour es Lissements et auras divsions foncières non soumis à permis d'aménager. Qui peut déposer une demande ? * En applcaion c l'ricl R. 423-1 du code de l'urbanisme, veus pouvez déposer une demande si vous déclrez que vous êtes cans lune des quaf Slutons suivantes _ vous és propriétaire
du torai ou mandataire
du ou des propriétaires vous avez l'autorisation du au des propriétaires: vous les coindisaire du train en indhision
3.
Où son mandataire; _ vous avez quallé pour bénéficier de l'expropration du terrain pour cause d'u
publique.
Si vous êtes tulire
d'une autarsarion d'urbanisme,
vous a0rez rodovablo, a cas échéant, dl taxe S'aménagement Rocours à l'architecte En prcipe vous devez faire appelà un architecte Pour établi votre grojel de construction. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir
à un archlecle
{ou un agréé en architecture) si vous êtes un parler, une explolation agricole ou une Goopéraïive dutlsatlon de matériel gricle (CUMA) que vous déciarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même _ une construction à usage autre qu'agrcole dont la surface de plancher
excède pas 150 m* ;
_ une extension de constrution
à usage autre
qu'agicole dont a surface de plancher cumulée À la surface de plancher exstants,n'exchde pes 150 me: une consturtion à usage agricole ou une conarution nécassaire au stockage at à l'enrtian de matérl agricole parles GUMA dont ia surface Ge plancher, l'emprise au sdl ne dépasse pas 800 m7; _ des seres de production dant le ple-éro a une hauteur inférieure à 4 mâtres et dont le surface de plancher et 'empnse au so n'excèdent pas. 2000 m Lorsque ls recours à l'architecte est obhgatore pour établi le prajet architectural fast objet de la demande, celui dit comperter
la signature
de tous les arcilectes qui ont contnibué à son élaboration {oi n° 77-2 du
janvier 1977
sur l'architecture). Un demandeur dun permis d'aménager poriant sur un ltissement do faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme
et de paysage
peur étabi le projet archiscural, paysager
+
et enuronnemental
(PAPE)
AAuclessus
d'un
seuil
de surface
de terrain
à aménager
de
2600
m',
un arehtect,
au sons
de l'arc
9 de
la loi
n° 77-2
du 3
janvier
1977
su
l'archilectre
où un
paysagiste-concepteur
au sens
de l'aficle 174
dela
loi n°
2016-1087
du 8
août
2016
pour la reconquête de la biodiversité, de a nature et des paysages devra obligatoirement ariiper A l'élaboraion du PAPE. Modalités
pratique
‘Comment constituer
le dossier
a demande?
Paur que votre dossier
sit complet 1 formule
doi être soigneusement
rempi. Le dossier doit
comporter es places figurant dans le bordereau de romise. La numéro de chaque plèce figurant dans Lo bardorsau ca ramisa doit tre reporté sur
pièce
conespondanto Si vous oubiez des piéces ou iles infommatons écassaires à l'examen de vote demande ne sort pu présentes instruction de votre dossier ne poura pas débuter. Une notice explicative détalée ost disponible sur le she ofcil de Faministration française (np sorics-puëie 1
Ele vous aldera à conettuor
vote
dossier et à déterminer le
contenu de chaque pièce
éjandre À Vorr dossier sera examiné sur a fi er élartionz
ot de documarts que voue
feurissez. En cas de fausse Géclralon, VOUS veus exposez
à une annulston de
La décislon
&t à des sanctions pénales. {Combien exemplaires faut fournir dans Le cadre
d'une salsine par vole papier?
Pour les demandes de permis, vous devez fourmi quatre exemplaires dela demand el du dossier ui l'accompagne. Pour
la éclaratin préalable,
vous devez foumir deux exemplaires de la demande du dossier qui accompagne A Des srerplares supplémentaires sont pris récassares 5 106 travaux ou aménagemants sont tués dans un secteur protégé {monument bistrique, te, résarue naturel, parc national),
font objet dune
emande de dérogallon au code de la constueton de Inabation, ou son soumis
à une autorisation
d'exploitation commercial. A Certes piéces aont demandées en nombre plus Important parce qu'elles seront envoyées à d'autres senices pour consutation at avis. (Où déposer a demante ou a déciaration par vole papier ? La demande oula décaration dot
être agressée par
Fliracommandé avec demande davs de récapton cu déposée à la marie de la commune où se stue Le terrain. Le récéplssé qui vous sora
remis vous
réciserales délais d'instruction. + Comment
déposer
ma demande
ou ma
déclaration
_ 4
par
vole
électronique
?
À compter
du 1
janvier
2022.
utes
les commun
dowent
être
en mesure
de racevair
les demandes.
d'autorisation
d'urbarisme
de manière
dématériaisée.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
ou consulter
sl
interet
de la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
af
de connare
les
modaltés
de saiio
par vale
électorique
qu'elle
aura
retenues
Pour
vous
aider
à compléter
votre
osier,
vous
pouvez
également
user
le sonice
an igne
assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
{AD'AU)
disponible
sur
serie
public
Celueï
permel
La consttuton
de vore
dossier
de manière
dématéralaés
et d'être
guidé
dans
votre
démarche
{rubriques
à rensoigner
et Justes
à produite)
Lorsque
la commune
compétente
pour
recevoir
votre
‘demande
s'est
raccordé
à loutl.votro
éossler pourra
également
ui être
transmis
automaiquement.
+ Quand
sera
donnée
la réponse
?
La délai
d'instruction
est
de +
_ 3
mais
pourles
demandes
de paris
de construire
ou
d'aménager
_- 2
mois
pour
les demandes
de parmis
de construire
une
maison
Indhiduell
et pour
les
demand
de permis
de démolir
— 1
mais
pour
les déclarations
préaabes.
{A
Dans
certains
cas
(monument
hatarique,
parc
rabonal
établissement
recavant
du publ.)
le déi
dinatruton
est
majoré, vous
on see
nor
informé
ans
le mos
qui
suite
dépôt
ce voue
demande
en maire.
Sivous avez un doute sur La station de votre terrain Ou sure régime {permis ou déclaration) auquet dot être soumis vore projet, vous pouvez demander consel la maine
qu Heu du aBpât de a demande.
Vous pouvez obtenir dos renseignements trompes formulaires er igne sur le ste oil de administration française ta
nt soins ue,
Rappel
vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration Sitention de commencement de travaux (DICT) 3 chacun
des exploitants des réseaux aériens
enterrés (ésioé, gz, éféphone etintemnet, au, assainissement.)
susceptibles d'être
endommagée lors des travaux prévus nmereseaux-et-canaisations gour