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unknown - 04 le permis de construire v2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-du-Bois. Lien du pdf (unknown - 04 le permis de construire v2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, Les Phi conseils des C [a.u.e Pays de la Loire

ou

LE PERMIS DE CONSTRUIRE I - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE

Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir

un dossier de demande de permis de construire à l’autorité

compétente pour obtenir une autorisation.

Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le

formulaire spécifique de demande de permis de construire

et une série de pièces graphiques.

*Permis de Construire pour une Maison Invidivuelle.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PCMI*) POURQUOI ?

Ce dossier doit être déposé en mairie

ou envoyé par lettre recommandée avec

accusé de réception en 4 exemplaires

Dans les secteurs protégés (abords de

monuments historiques, sites classés...),

des exemplaires supplémentaires sont

demandés. Lors du dépôt, la mairie délivre

un récépissé mentionnant le numéro

d’enregistrement et la date.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR :

• Toute construction (y compris les abris de jardin)

dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est

supérieure à 20 m2.

• les extensions de plus de 20 m2 ou, dans les zones

Urbaines (U) des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU),

de plus de 40 m2 (y compris les surélévations).

• tout changement de destination d’une construction

modifiant sa structure porteuse ou son aspect ex-

térieur.

VOS INTERLOCUTEURS :

• L’élu qui autorise votre projet peut être le Maire ou

l’Adjoint à l’urbanisme (parfois le préfet),

• Le service instructeur vérifie votre dossier et formule

un avis,

• Un Architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme

et de l’Environnement (CAUE) peut vous recevoir

gratuitement sur rendez-vous, pour des conseils de

préférence en amont du dépôt du PCMI,

• L’Architecte des Bâtiment de France (ABF) instruit

votre dossier si votre projet est implanté aux abords

d’un monument historique. (se renseigner en mairie),

• L’Architecte ou le Maître d’œuvre de votre projet. Le

recours à un architecte est obligatoire si la surface de

plancher est supérieure à 150 m2.

DELAI D’INSTRUCTION : 2 mois.

Dans certains cas (monument historique, parc natio-

nal, établissement recevant du public,...), le délai d’ins-

truction est majoré, vous en serez alors informé dans

le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Les démarches 1I - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE 2

Quelles sont les pièces à fournir ?

En complément du formulaire CERFA correspondant à votre demande, dûment complété et signé, vous devez fournir à l’administration un dossier de pièces graphiques contenant : (liste non exhaustive)

PCMI1 : LE PLAN DE SITUATION ( DU TERRAIN )

PCMI2 : LE PLAN DE MASSE ( DE LA CONSTRUCTION À ÉDIFIER OU À MODIFIER )

Permet de situer votre terrain à l‘échelle

de la commune et du quartier.

Utilisez une photo aérienne et une

carte IGN et indiquez :

• son orientation (indiquez le nord),

• un repère pour situer le terrain,

• les voies de desserte,

• l’échelle du document (1/2500 e et 1/25000 e),

• les points de prises de vues photographiques.

Si la commune possède un document d’urbanisme

(PLU, carte communale...) indiquez si possible la

zone dans laquelle se situe votre terrain.

Décrit le terrain et situe la construction projetée.

Plan masse ACTUEL et Plan masse PROJET sont

souvent nécessaires pour plus de clarté. Utilisez

un plan de cadastre ou de géomètre et indiquez :

• son orientation (indiquez le nord),

• les limites côtées du terrain,

• les courbes de niveau (altimétrie du terrain),

• les parcelles voisines,

• les éléments existants sur le terrain (bâtiments,

arbres, puits...) préciser si conservés,

• les voies de desserte,

• les points de prises de vues photographiques,

• l’échelle du document (1/50 e et 1/500 e).

Pour votre projet de construction, indiquez :

• les dimensions des constructions et les distances

entre le projet et les limites de propriété,

• les places de stationnement, l’accès, la voirie,

• les plantations à réaliser ,

• les réseaux : eau, électricité, assainissement

(si assainissement individuel, représentez-le),

• le trait définissant le plan de coupe (PCMI3).

2clôture

1,80m

à créer

|

as

vue À

Nom de la rue

ACCES 22,30m

TT A ——— 5 SE ”

| Ÿ | mer & | - si | 3,50 m | 9,80 m [l ITEM

nn EX

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Ô |

puits existant

à conserver

DEL 7

arbre existant |

à conserver

[1 LE PERMIS DE CONSTRUIRE 3

PCMI1 - Le plan de situation : carte IGN au 1/25000 e PCMI1 - Le plan de cadastre : au 1/2500 e

PCMI2 - Le plan de masse

Échelle graphique :

(ex : 1cm = 1m ou 1/100°)

Courbes de niveau

Points de prises de vues

photographiques

Dimensions constructions

et distances entre le projet

et les limites de propriété.

Trait définissant le plan

de coupe (PCMI3)

NORDI - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE 4

PCMI5 : LE PLAN DES FAÇADES ET DES TOITURES

PCMI4 : UNE NOTICE

Montre l’aspect extérieur et permet de vérifier

toutes les dimensions de la construction. Dans le

cas d’une modification de façade, un plan actuel

et un plan projet sont souvent nécessaires.

Représentez un plan de chaque façade et indiquez :

• l’échelle du document (recommandée : 1/100°),

• les dimensions du bâti (longueur, hauteur),

• la position et la dimension des ouvertures,

• l’orientation (façade sud, est, ouest, etc.),

• les matériaux apparents utilisés (façade, couverture,

détails) .

La notice permet de décrire le terrain, de

présenter le projet et de justifier vos choix.

La notice doit décrire la situation existante et votre

projet. Décrivez précisément :

• le contexte paysager du terrain : relief, accès,

orientation, caractéristiques paysagères du terrain

(arboré...), visibilité dans le paysage, gabarits des

constructions avoisinantes,

• exposez les moyens mis en œuvre pour insérer le

projet dans l’environnement : choix d’implantation,

de volumétrie, de matériaux, de couleurs, de

plantations...

• Les aménagements : accès, stationnements,

traitement des espaces libres et choix des clôtures,

• La notice doit justifier la façon dont la conception

du projet prend en compte le paysage immédiat et

lointain.

PCMI3 : LE PLAN EN COUPE

Montre l’implantation de la construction (profil)

et son adaptation au terrain, de limite à limite.

Indiquez :

• le profil et les niveaux du terrain naturel et du terrain

projeté,

• le profil, les hauteurs et les distances de la

construction par rapport au terrain et limites,

• le traitement des espaces extérieurs (accès,

stationnement, arbres, haies, clôtures... ),

• l’échelle du document (recommandée :1/100°).LE PERMIS DE CONSTRUIRE 5

hauteur

faîtage

hauteur

égout

LIMITE DE LA PARCELLE niveau NGF

21,00 m

niveau

NGF

20,80 m

TERRAIN NATUREL

NOM DE

LA RUE

PCMI5 - Les façades

hauteur

acrotère

matériaux et

couleurs

hauteur

faîtage

hauteur

égout

PCMI3 - Le plan de coupe

LIMITE DE LA PARCELLE

La façade OUEST La façade NORD

La façade SUD La façade ESTBBC. (Bâ

ompatible

I - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE 6

PCMI6 : LE DOCUMENT GRAPHIQUE

PCMI7 ET PCMI8 : LES PHOTOGRAPHIES

Permet d’apprécier l’insertion du

projet dans son environnement.

Prenez une photographie du terrain tel qu’il est vu

depuis la rue.

Représentez sur cette photographie l’insertion du

projet ainsi que le traitement des accès et des abords.

Vous pouvez réaliser un croquis à la main, un

montage photographique ou une simulation 3D.

Si des arbres hautes tiges sont plantés, ils doivent

être représentés à long terme.

Permettent de situer le terrain dans son

environnement proche et lointain.

Prenez au moins deux photographies couleur du

terrain tel qu’il est actuellement, vu de près (PCMI7)

et de loin (PCMI8). Reportez les points de prises de

vue sur le plan de situation et sur le plan masse.

PCMI14-1 : L’ATTESTATION BBIO

Pour tout projet de construction ou d’extension,

il est demandé de compléter le dossier

déposé par l’attestation de prise en compte

de la réglementation thermique (Bbio).

Ce document atteste que votre projet est BBC (Bâ-

timent Basse Consommation) et donc compatible

avec les exigences de la Réglementation Thermique

2012.

Il peut être réalisé par votre architecte ou, le cas

échéant, par un bureau d’étude spécialisé.

Renseignez-vous auprès des professionnels compé-

tents.LE PERMIS DE CONSTRUIRE 7

PCMI6 - Simulation 3D

PCMI7 - Vue A : prise de vue proche

PCMI8 - Vue B : prise de vue de loinonformes à celui-ci

UR

Cla.u.e Pays de La Loire

Les étapes de la démarche

Suivre les bonnes étapes pour la réalisation de votre projet vous fera gagner du temps.

3

*Achitecte des Bâtiments de France

• Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon la situation, la nature ou la caractéristique du projet.

• Dès l’obtention du permis de construire, pour éviter tout risque de contentieux, un extrait de l’autorisation doit être affiché sur le terrain, de préférence deux mois avant le démarrage des travaux (sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm).

• Le défaut de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à celui-ci entraîne des sanctions pénales.

Renseignement complémentaire : www.service-public.fr

À SAVOIR

Édition novembre 2021

www.urcaue-paysdelaloire.com

CAUE de Loire Atlantique

2, bd de l’Estuaire

44262 NANTES cedex 2

02 40 20 20 44

CAUE de Maine-et-Loire

312, av René Gasnier

49100 ANGERS

02 41 22 99 99

CAUE de la Mayenne

2, rue de l’Ermitage

53000 LAVAL

02 43 56 41 79

CAUE de la Sarthe

1, rue de la Mariette

72000 LE MANS

02 43 72 35 31

CAUE de la Vendée

33 rue de l’Atlantique

85000 LA ROCHE-SUR-YON

02 51 37 44 95