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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 202009020 RAA SPECIAL mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid 19
Document publié le Dimanche 20 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 202009020 RAA SPECIAL mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid 19)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-09020
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture - Cabinet
37-2020-09-20-001 - Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la
propagation du virus Covid-19 (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Cabinet
37-2020-09-20-001
Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte
contre la propagation du virus Covid-19
Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-20-001 - Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, notamment le premier alinéa du II et le VII de son article 1 ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 1er,3, 4 et 50 ;
VU le décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire du 18 septembre 2020 joint en annexe du présent arrêté ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus ;
Considérant qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus de la Covid-19, le ministre de la Santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiènes et de distanciation sociale dites « barrières », incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et toute circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation épidémiologique dans le département d’Indre-et-Loire se dégrade continûment depuis le début du mois d’août ; que son taux d’incidence, de 69/100 000 habitants au 18 septembre excède le seuil d’alerte national de 50/100 000 habitants ; que le taux de positivité, qui s’établit désormais à 4 %, le nombre de clusters ainsi que le nombre de passages aux urgences et en réanimation font état également d’une augmentation continue ;
Considérant le passage du département d’Indre-et-Loire en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de la Covid-19 en date du 20 septembre 2020 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 50 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l’article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public dont la liste est fixée au II du même article, interdire, réglementer, restreindre ou suspendre d’autres activités au sein d’établissements recevant du public dont la liste est fixée aux II et III du même article ;
Considérant que les rassemblements publics, les soirées dansantes et le brassage de population à certaines heures, en particulier dans un cadre festif et récréatif et notamment dans les lieux clos, constituent un risque accru de propagation du virus de la Covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que plusieurs « clusters » dans le département ont été provoqués par le non-respect des gestes barrières dans les rassemblements festifs et familiaux comme les mariages, les soirées étudiantes et les rassemblements sportifs ; qu’en la matière, les espaces de restauration et de débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-20-001 - Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 4 Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : I.-. Dans tous les établissements recevant du public visés au II de l’article 50 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé ainsi que dans l’espace public sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire sont interdits :
1° les soirées dansantes ;
2° les soirées organisées par les communautés étudiantes ;
3° les buvettes avec consommation statique en position debout dans un espace clos ;
4° les apéritifs, cocktails, vins d’honneur, goûter et « pots » avec consommation statique en position debout.
ARTICLE 2 : Dans tous les établissements recevant du public visés au II de l’article 50 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé ainsi que dans l’espace public et sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, les espaces de restauration et débits de boissons temporaires organisés dans le cadre de rassemblements publics, de manifestations festives ou sportives, doivent respecter les conditions sanitaires suivantes :
1° les personnes accueillies ont une place assise. Seuls le service à table ou la vente à emporter sont autorisés ;
2° une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
3° une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
4° les consommations partagées sont interdites (planches, snacking, cocktails partagés,…).
ARTICLE 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du 21 septembre 2020 jusqu’au 19 octobre 2020 inclus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication:
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Chinon, le sous-préfet de Loches, le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 20 septembre 2020
Signé :Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-20-001 - Arrêté portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 5