Conseil Municipal - CM 08 09 16

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Conseil Municipal - CM 08 09 16 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 08 09 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

DE L'HERAULT LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE

BEZIERS COMMUNE DE NEZIGNAN L'EVÊQUE

CANTON 1 rue du 4 Septembre 34120 NEZIGNAN L'EVÊQUE

PEZENAS

COMPTE-RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 septembre 2016

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni le 08/09/2016 à la Mairie, en

séance publique sous la présidence de M. Edgar SICARD, Maire.

Etaient présents : M. Edgar SICARD, M. Charles FAURE, M. Jacques MARTI, Mme Nicole RESSEGUIER, Mme Magali COMBES, M. Jean-Louis CANTAGRILL, M. Pierre PALLARES, Mme Elodie MISEREY, M. Gérard MARTINEZ, Mme

Josépha BERTOLINO, M. Olivier SCHUTT, Mme Joséphine SALMERON, M. Kévin DUCROT, Mme Sandrine TUR, Mme Sylvie TOUDON-MIQUEL

Absents :

Procurations : Mme Nathalie ROLLAND à M. Edgar SICARD, M. Alain RYAUX à

M. Jacques MARTI, Mme Jocelyne BALDY à Mme Elodie MISEREY, Mme Marie-France DESSENOIX à Mme TOUDON-MIQUEL

La séance est ouverte par l'approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil Municipal, n'ayant pas de remarque à formuler, l'approuvent à l'unanimité.

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire expose que la Commune a été saisie par le Préfet de l'Hérault pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) dans le cadre de la proposition d'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à la commune de Tourbes.

L'article L 5210-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, et modifié par la loi du 7 août 2015 a prescrit l'élaboration, dans chaque département, d'un SDCI prévoyant, notamment, une couverture intégrale du territoire par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, les modalités de rationalisation des périmètres des

groupements, la réduction du nombre de syndicats.

A cet effet, le Préfet de l'Hérault a élaboré un projet de SDCI qu'il a soumis préalablement à la consultation des collectivités intéressées, puis à l'avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) le 14 mars 2016, qu'il a adopté par Arrêté n°2016- 1-244 du 25 mars 2016.Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi NOTRe, la phase de mise en œuvre de ce schéma débute par la consultation des communes et des EPCI concernés par les propositions de rationalisation qui y sont inscrites.

Ainsi, la CDCI propose notamment l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à la commune de Tourbes, membre de la Communauté de Communes du Pays de Thongue. Un arrêté n°2016-1-506 a été établi dans le cadre du projet de modification de périmètre qui emportera dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Thongue et extension de la CAHM à la commune de Tourbes.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le périmètre proposé.

La modification du périmètre de la CA Hérault Méditerranée pourra être prononcée après accord des Conseils Municipaux des vingt communes concernées.

Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des Conseils Municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de modification de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale (en l'espèce la commune d'Agde répond à ce critère).

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à donner un avis sur l'extension du périmètre de l’agglomération Hérault Méditerranée à commune de Tourbes suite à l'Arrêté préfectoral portant projet de modification du périmètre de la CAHM.

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- EMETTENT un avis à l'extension du périmètre de la CAHM à la Commune de Tourbes ;

- CHARGENT le Maire de notifier la présente délibération à monsieur le Préfet de l'Hérault.

(Rapporteur : M. SICARD)

Ÿ Vu la loi n ° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ÿ Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 juin 2016 approuvant le transfert de la compétence optionnelle eau des communes membres à la Communauté d'agglomération Hérault méditerranée au 1° janvier 2017

Considérant la volonté communautaire de promouvoir une politique harmonisée de l'eau

répondant aux besoins des habitants du territoire ;

Monsieur le maire rappelle que la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a fait réaliser une étude pré-opérationnelle dans la perspective d’un transfert de la compétence « eau » au titre de ses compétences optionnelles.

Monsieur le Maire expose que l'exercice de cette nouvelle compétence par la Communauté d'agglomération permettrait de favoriser une gestion mutualisée de la protection, de la production, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, dans le triple objectif:-__ d’une amélioration qualitative du service rendu aux habitants,

-__ d’une meilleure adaptation à l'évolution des normes environnementales, - d’une amélioration de sa performance en appui du développement économique du territoire, à coût maîtrisé.

Ainsi, il propose aux membres du Conseil municipal de transférer la compétence « Eau » à la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée au titre de ses compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2017.

Il précise que cette prise de décision entrainera le transfert de l'ensemble des moyens (humains, techniques et financiers) communaux et syndicaux (SIAEP Florensac-Pomerols) affectés à l'exécution de cette compétence, au profit de la CAHM.

Il indique, également, que pour les communes qui ont confié à un Syndicat l'exercice de la compétence «eau potable », la CAHM, en vertu du principe de « représentation substitution », siègera au sein des Syndicats existants (SBL, SIEVH), en lieu et place de celles-ci.

Y CONSIDERANT les dispositions des articles L5211-4-1 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent les principes de transfert,

CONSIDERANT l'intérêt de transférer à la CAHM les compétences de protection, de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,

Ÿ CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ ACCEPTENT le principe du transfert de la compétence eau de la commune à la Communauté de d'Agglomération Hérault Méditerranée au 1er janvier 2017 au titre de ses compétences optionnelles ;

- AUTORISENT monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

{Rapporteur : M. SICARD)

Ÿ Vu la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ÿ Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 juin 2016 approuvant l'extension de la compétence assainissement des communes membres à la Communauté d'agglomération Hérault méditerranée au 1° janvier 2017

Considérant la volonté communautaire de promouvoir une politique harmonisée de l’eau répondant aux besoins des habitants du territoire ;

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'agglomération Hérault méditerranée exerce dans le cadre de ses compétences facultatives l'assainissement non collectif et qu'elle a fait réaliser une étude pré-opérationnelle dans la perspective d’un transfert de la compétence « assainissement ».Monsieur le Rapporteur expose que l'exercice de cette nouvelle compétence par la Communauté d'agglomération permettrait de favoriser une gestion mutualisée du contrôle des raccordements au réseau public de collecte, de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, dans le double objectif : -__ d'une amélioration qualitative du service rendu aux habitants,

-_ d'une mise en conformité des équipements, à coût maîtrisé

Ainsi, il propose aux membres du Conseil municipal de transférer la compétence «

assainissement collectif » à la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée au titre de ses compétences facultatives à compter du 1er janvier 2017.

Il indique que cette décision entraînera le transfert de l'ensemble des moyens (humains, techniques et financiers) communaux et syndicaux (SIA Pinet-Pomérols) affectés à l'exécution de cette compétence, au profit de la CAHM.

Ÿ CONSIDERANT les dispositions des articles L5211-4-1 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent les principes de transfert,

CONSIDERANT l'intérêt de transférer à la CAHM les compétences de contrôle des raccordements au réseau public de collecte, de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées, ainsi que d'élimination des boues produites,

Ÿ CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTENT le principe du transfert de la compétence «assainissement collectif» de la commune à la Communauté d'agglomération Hérault méditerranée au 1er janvier 2017 au titre de ses compétences facultatives - AUTORISENT monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

(Rapporteur :M.S ARD)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet d'extension du groupe scolaire consistant en la création d'un nouveau bâtiment comprenant, notamment, un Centre de Loisirs sans Hébergement, une cantine et deux salles de classes, une consultation a été organisée afin de retenir les entreprises prestataires.

Monsieur le Maire, sur avis de la Commission d'Appel d'Offres propose de retenir les offres suivantes :

Lot N°2 Etanchéité S.E.M. 27 848,00 € HT

Lot N°5 Electricité, courants forts et faibles CAUSSELEC 36 000,00 € HT Lot N°10 Serrurerie SIGMA INDUSTRIE 98 992,07 EHT

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DESIGNENT les entreprises retenues telles que mentionnées dans le tableau ci- dessus

- AUTORISENT M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en

place et à l'exécution du marché (Rapporteur : M. SICARD)

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le Centre de Gestion.

L'actuelle convention d'adhésion avec le CDG 34 sera résiliée à compter du 1° janvier 2017 au profit d'une nouvelle convention relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive.

Cette nouvelle convention prend en considération l'ensemble des mesures adoptées par le Conseil d'Administration du CDG 34 dont l'objectif est l'optimisation du service rendu aux entités adhérentes.

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VOTENT la signature de la nouvelle convention relative à la mise à disposition du pôle « médecine préventive du CDG 34 »

- PRECISENT que cette nouvelle convention prendra effet à compter du 1*janvier 2017, en lieu et place de l’ancienne convention.

{Rapporteur : M. SICARD)

Par délibération en date du 13 juin 2016, les membres du Conseil communautaire ont approuvé la convention type d'intervention financière de la CAHM auprès des communes pour la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport public urbain intercommunal.

L'objet de cette convention est, d’une part, d’acter l'engagement de participation financière de la CAHM à hauteur de 50% et d'autre part, de fixer les conditions d'attribution, de versement et de suivi.

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d'intervention financière de la CAHM pour la mise en accessibilité des points d’arrêts du service de transport public urbain intercommunal sur la commune.

(Rapporteur : M. SICARD)

Sur demande de la Trésorerie Générale, à compter du 1° octobre 2016, l'encaissement des repas de la cantine scolaire ne se fera plus directement par la cuisine centrale de l'EHPAD via une régie de recettes.Une régie de recettes « enfance » a été créée afin de permettre à la commune d’encaisser les recettes liées aux activités scolaires et périscolaires (activités périscolaires, cantine).

La commune réglera mensuellement le montant des repas auprès de l'EHPAD, cuisine centrale.

Il convient de fixer le montant du repas cantine à compter du 1% octobre 2016. Monsieur le Maire propose de conserver le prix actuel jusqu'à la fin de l’année 2016.

Le prix du repas serait donc de : 3,95 €

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ FIXENT le prix du repas cantine à un montant de 3,95 €

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il convient de procéder à une Décision Modificative sur le budget communal.

Elle se présente comme suit :

Désignation Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ VOTENT la Décision Modificative N°2 au budget communal telle que présentée.

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il convient de procéder à une Décision Modificative sur le budget eau et assainissement.

Elle se présente comme suit :

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VOTENT la Décision Modificative N°1 au budget eau et assainissement telle que présentée.

(Rapporteur : M. SICARD)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les EPCI doivent adresser, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif de l'exercice écoulé.

Ces documents font l'objet d’une information aux membres du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal en prennent acte. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les EPCI doivent adresser, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif de l'exercice écoulé. Ces documents font l'objet d’une information aux membres du Conseil Municipal. Les membres du Conseil Municipal en prennent acte. L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h40. Monsieur le Maire Edgar SICARD