Conseil Municipal - CM 22 09 2020

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Conseil Municipal - CM 22 09 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 09 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

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Point N° 1 : Règlement intérieur du Conseil Municipal

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du CGCT les communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation d’établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement intérieur, annexé, fixe notamment :

- Les conditions de convocation et de présentation des séances du conseil municipal - Le déroulement de ces séances

- Les règles de fonctionnement des commissions municipales

- Les conditions d’informations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur annexé

Point N°2 : Désignation des représentants de la collectivité à l’assemblée générale de l’Agence Technique Départementale Hérault Ingenierie

(Rapporteur : M. SICARD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

CANTON DE PEZENAS

COMMUNE DE NEZIGNAN L’EVÊQUE

COMPTE–RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 septembre 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-deux septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Foyer Rural, en séance publique limitée à 20 personnes, sous la présidence de M. SICARD, Maire.

Etaient présents : M Edgar SICARD, Mme Nathalie ROLLAND, Mme Jocelyne BALDY, M. Jean- Louis CANTAGRILL, M Gérard MARTINEZ, M Kévin DUCROT, Mme Magali COMBES, M Eric LAUDE, Mme Marie-Aude SICARD, Mme Isabelle ANGUERA, M Patrick CAPRINI, M Jacques PUCCIO, Mme Sandrine TUR, Mme RESSEGUIER Nicole, Mme CAZOR Emilie, Mme BEAUPRE Sylvie

Absents :

Procurations :M Alain RYAUX à M SICARD Edgar – M Jacques MARTI à Mme BALDY Jocelyne - M François RILLENI à Mme ROLLAND Nathalie

Ouverture de séance avec l’approbation du Procès-verbal de la dernière séance

M DUCROT Kévin est désigné comme secrétaire de séance

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Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault n° AD/120218/A/19 portant création d’une agence départementale d’assistance technique

Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault n° AD/090418/A/20 portant adoption des statuts, du règlement intérieur de Hérault Ingénierie

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-46 en date du 18 octobre 2018 portant adhésion de la commune à Hérault Ingénierie.

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose :

La commune est adhérente de l’Agence Départementale d’assistance technique Hérault Ingénierie. Cette agence permet d’apporter aux territoires l’appui et l’expertise des services départementaux dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, domaines à forts enjeux dans l’Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques.

En complément, Hérault ingénierie propose des prestations d’assistance dans les champs de la voirie, de l’habitat et de l’aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier. Les collectivités membres peuvent s’appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualités et complexes, via une assistance à maitrise d’ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats.

En tant que membre, la commune dispose d’un siège au sein de l’assemblée générale. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.

Monsieur le Maire propose M MARTI Jacques en qualité de titulaire et M CAPRINI Patrick en qualité de suppléant.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- DESIGNE M MARTI Jacques en qualité de titulaire et M CAPRINI Patrick en qualité de suppléant pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’Agence Technique départementale Hérault Ingénierie.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions

Point N°3 : Désignation des représentants à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

(Rapporteur : M. SICARD)

La CIID est composée de onze membres : du Président de l’EPCI ou un vice-président délégué et de dix commissaires.

Les commissaires doivent être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les dix commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par l’EPCI sur proposition de ses communes membres.

Chaque commune doit donc désigner un titulaire et un suppléant.

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Monsieur le Maire propose de la candidature de Mme ROLLAND Nathalie en tant que titulaire et de Monsieur PUCCIO Jacques en tant que suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DESIGNE Mme ROLLAND Nathalie titulaire et M PUCCIO Jacques suppléant comme représentant de la commune à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Point N°4 : Ajustement, désaffection et déclassement de la parcelle AB776 (Rapporteur : M SICARD)

Vu la délibération 2020-23 du 29 mai 2020 approuvant la vente d’une partie de la parcelle AB776

Vu l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)

Monsieur le Maire explique que la délibération 2020-23 mentionnait la vente de 2000m² de la parcelle AB776. Que suite au découpage d’un cabinet de géomètre cette parcelle représente 2041m².

Monsieur le Maire explique que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Par conséquent, la collectivité territoriale doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.

Mais un bien peut être légalement déclassé que s’il n’est plus affecté à la destination d’intérêt général qui était la sienne, ou à une nouvelle destination d’intérêt générale.

L’article L.2141-1 du CG3P indique qu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du CG3P).

Monsieur le Maire propose dans un premier temps de désaffecter les 2041m² de la parcelle AB776 (terrains de tennis) puis dans un deuxième temps de la déclasser dans le domaine privé de la collectivité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- AJUSTE le métrage de la parcelle vendue à 2041m²

- CONSTATE ET VOTE la désaffection de 2041m² de la parcelle AB776 - VOTE le déclassement des 2041m² de la parcelle AB776

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces, documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point N°5 : Création de postes de remplacement en contrat à durée déterminée (Rapporteur : Mme ROLLAND)

Vu la délibération 2018-07 du 8 mars 2018

Madame Rolland Nathalie rappelle qu’une délibération sur la création de quatre postes de remplacement au sein de la collectivité de la mairie de Nézignan l’Evêque avait été adoptée pour la durée du précédent mandat.

Considérant le renouvellement du conseil municipal et afin de faire face à des vacances d’emploi sur certains postes de travail ou dans le but de remplacer du personnel titulaire ou contractuel momentanément absent pour congés divers (maladie, annuels, formation...) la commune peut avoir à recruter du personnel en contrat à durée déterminée.

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Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Entendu l’exposé de Madame Rolland Nathalie, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- VOTENT la création de quatre postes contractuels à durée déterminée au sein de la mairie.

Point N°6 : Proposition d’achat des parcelles C315 et C316 à la famille Durand (Rapporteur : M SICARD)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a eu plusieurs entrevues avec un représentant des héritiers de Monsieur DURAND François. Suite à diverses négociations, Monsieur le Maire a fait une proposition d’achat au nom de la commune basée sur l’évaluation des domaines.

A savoir :

Pour la parcelle C316 de 22 481 m² : 23 000 euros maximum

Pour la parcelle C315 de 53 060 m² : 50 000 euros maximum

Soit un total de 75 541m² pour 73 000 € maximum

Monsieur le Maire explique que ces terrains seront destinés à l’aménagement d’un complexe sportif.

Nous avons eu l’accord pour la parcelle C316 et attendons encore la réponse pour la parcelle C315.

Les membres du conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VOTENT l’achat des parcelle C315 et C316

- INSCRIVENT les budgets nécessaires à la réalisation de cet investissement - AUTORISENT Monsieur le Maire à négocier et à signer toutes pièces, documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point N°7 : Décision Modificative N°1

(Rapporteur : Mme ROLLAND)

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il convient de procéder à une Décision Modificative sur le budget communal.

INVESTISSEMENT

- Le Conseil Départemental a accordé à la commune une subvention de 40 000 euros pour l’aménagement de la nouvelle médiathèque. La somme sera inscrite en recette d’investissement au 1323

- La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, suite à une convention signée avec elle en juillet 2018, finance à 50% la mise aux normes handicapées des quais de bus. Ayant acceptée notre devis pour les 2 quais de bus centre village d’un montant de 19 628.10 € HT, nous pouvons inscrire en recette d’investissement au 13251 la somme de 9 810 euros.

- Au budget primitif le compte 2111 : terrains nus opération 12 : Réserve foncière non bâtie disposé de 70 000 euros de crédit

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Suite à l’achat de la parcelle B46 pour 11 500 € charges comprises et suite à la délibération précédente il convient d’augmenter les crédits de 20 000 euros. - 6 700 € seront affectés à l’opération 40 : travaux sur divers réseaux câblés pour l’extension du réseau EDF à la sortie du village côté Pézenas afin de mettre au norme le branchement du panneau d’information.

- Les 23 110 € restants seront affectés à l’opération 70 : voirie

FONCTIONNEMENT : Aucune modification n’est à prévoir.

Les membres du conseil municipal, entendu l’exposé de Madame Rolland Nathalie, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTENT la décision modificative n°1

Point N°8 : Subventions aux associations

(Rapporteur : M. SICARD)

Comme chaque année, il convient de voter les subventions municipales allouées aux associations.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les 3 grands principes sur lesquels se fondent la municipalité pour fixer le montant desdites subventions.

1- L’intérêt local : Les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une

section locale dans le cas d’associations nationales et organiser des activités sur le

territoire de la ville à l’attention des concitoyens.

2- L’intérêt public et la réglementation : Rejet des demandes émanant d’associations

sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques, d’associations

proposant des activités contraires aux bonnes mœurs, ...

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3- Le besoin financier : Les subventions sont réservées aux associations qui ne

disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante

(jurisprudence de la Chambre régionale des comptes)

Mais il rappelle que cette année est exceptionnelle par rapport à l’épisode COVID-19. Les associations n’ont pas pu remplir leur fonction depuis le mois de mars et reprennent progressivement. Aucune festivité n’a pu également être programmée pendant la période estivale.

C’est en vertu de ces 3 principes et des conditions sanitaires actuelles que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions attribuées aux différentes associations pour l’année 2020 comme suit :

SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS

ASSOCIATIONS Subventions 2020

Comité des Fêtes 500 €

Etoile Sportive Nézignanaise 4 000 €

Foyer Rural 500 €

Les Vieux Crabots 100 €

Nézignan au Fil des Ans 0 €

Saint Hubert 100 €

Souvenir Français 100 €

Confrérie des Becos Figos 600 €

Seven Pulse 100 €

Arts Martiaux 150 €

TOTAL

6 150 €

Pour information, le montant total des subventions versées aux associations en 2019 était de 12 872€.

Monsieur Gérard MARTINEZ et Madame BEAUPRE Sylvie, en tant que présidents d’association sont invités à quitter la séance et ne pas prendre part au vote des subventions aux associations.

Les membres du conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur SICARD Edgar, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VOTENT l’attribution des subventions aux associations 2020 telle que présentée ci- dessus.

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Point N°9: Taux par secteur en matière de taxe d’aménagement communale (Rapporteur : M SICARD)

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;

Vu la délibération du 23 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le taux de la taxe d’aménagement est actuellement de 2.7% et n’a pas augmenté depuis la délibération prise en 2011 pour l’année 2012.

Que le Plan Local d’Urbanisme prévoit 2 lotissements :

• en zone I-AU1 sur 4ha pour 75 logements

• en zone I-AU2 sur 1.9ha pour 25 logements

Monsieur le Maire propose d’instituer sur ses secteurs un taux en matière de taxe d’aménagement communal de 5%.

Les membres du conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur SICARD Edgar, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTENT la taxe d’aménagement au taux de 5% pour les zones I-AU1 et I-AU2 délimitées sur le plan annexé

REPORTENT la délibération avec la délimitation de ces secteurs dans les annexes du PLU à titre d’information

Point N°10: Approbation du rapport annuel du SIVOLM

(Rapporteur : M MARTINEZ)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif de l’exercice écoulé.

Monsieur Martinez Gérard, délégué au SIVOM, présente au Conseil Municipal les principaux points contenus dans le rapport préalablement transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel du SIVOM

Point N°11: Approbation de la modification n°2 du P.L.U de la commune (Rapporteur : M SICARD)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’Urbanisme,

VU le code de l’Environnement,

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VU le code du Patrimoine,

VU les articles L.153-36 et suivant du code de l’Urbanisme relatif à la procédure de modification d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU),

VU la révision générale du PLU, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2018.

VU la délibération du 21 mai 2019 approuvant la modification n°1 du PLU

VU la délibération du 25 juin 2020 lançant la procédure de modification n°2 du PLU

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, la de libe ration du 25 juin 2020 engageant la proce dure de modification simplifie e n°2 du Plan Local d’Urbanisme. Celle-ci avait pour but de rectifier la programmation des zones I-AU4

Conforme ment a cette de libe ration, le projet de modification simplifie e n°2 du PLU a e te adresse a l'ensemble des personnes publiques associe es et consulte es (PPA et PPC) mentionne es aux articles L. 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme. 9 avis favorables et 1 de favorable ont e te reçus en mairie.

L’avis de favorable provenant de la chambre d’agriculture portait sur leur volonte de ne pas urbaniser les zones I-AU4. Nous leur avons re pondu que leur reque te n’e tait pas en rapport avec la modification n°2 car les zones I-AU4 ont e te de clare es urbanisables dans le PLU initial. Leur avis n’est donc pas recevable.

Ensuite, le projet a e te mis a disposition du public entre le mercredi 19 aou t 2020 et le vendredi 18 septembre 2020. Cette mise a disposition a fait l’objet d’une publication dans un journal du De partement de l’He rault, a savoir l’Agathois du 6 aou t 2020.

Le dossier comprenait le rapport de pre sentation, exposant les motifs des corrections sur les « orientations d’ame nagement et de programmation », la de libe ration du Conseil Municipal du 25 juin 2020 et les diffe rents avis reçus des PPA et PPC.

Le registre mis a disposition du public pendant cette pe riode a reçu une seule observation. Cette observation concerne l’urbanisation de la parcelle B15 classe e en zone agricole dans le PLU. Cette demande ne relevant de l’objet de la modification simplifie e, elle ne peut pas e tre conside re e dans le cadre de cette proce dure.

Au regard du bilan de la mise a disposition, aucune adaptation n’est a apporter aux pie ces du dossier .

Dans ce contexte favorable au dossier, le Conseil municipal est appele a approuver la modification simplifie e n°2 du PLU de Ne zignan L’Eve que pour sa mise en vigueur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVENT la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Nézignan l’Evêque, dont l’objet est d’adapter le PLU en ce qui concerne une nouvelle programmation sur la zone I-AU4.

Point N°12: Travaux pour la réalisation de la nouvelle Médiathèque (Rapporteur : M SICARD)

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils avaient au budget 2020 les crédits pour la réalisation d’une Médiathèque connectée dans un ancien bâtiment communal qui aujourd’hui n’a plus d’utilité.

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Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la procédure d’appel public à la concurrence (appel d’offre) a été lancée le vendredi 11 septembre 2020. La date limite de réception des offres est fixée au 12 octobre 2020 à 11h.

Ce marché est décomposé en 12 lots :

Lot 1 : Gros œuvre

Lot 2 : Doublages faux plafonds cloisons isolation plâtrerie

Lot 3 : Génie climatique

Lot 4 : Menuiseries PVC et ALU

Lot 5 : Echafaudages façades ravalement

Lot 6 : Revêtement de sols durs et faïences

Lot 7 : Plomberie sanitaire ventilation

Lot 8 : Electricité

Lot 9 : Serrurerie

Lot 10 : Peinture

Lot 11 : Revêtement de sols souples

Lot 12 : EPMR

L’estimation réalisée par le Maître d’œuvre, s’élève à 261 132,54€ HT

Il convient de délibérer pour permettre à M Le Maire de signer tout document acceptant ou refusant les offres qui seront classées sur proposition du maître d’œuvre après analyses des offres.

Monsieur le Maire rendra part de ses décisions à la séance du conseil municipal suivant l’attribution des offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces, documents, actes, concernant les travaux d’aménagement d’une médiathèque connectée.

Point N°13: Modification du tableau des effectifs

(Rapporteur : Mme ROLLAND)

Madame Rolland Nathalie informe les membres du Conseil Municipal que : Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

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Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, 3-2 et 3-3-2°; Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le tableau des emplois adopté par délibération précédente du 25 juin 2020,

Considérant que pour le bon fonctionnement du service animation garderie périscolaire un nombre suffisant d’agents encadrants doit être prévu, il est nécessaire d’envisager :

La création à compter du 14 octobre 2020 de 2 emplois d’agent périscolaire dans le grade d’agent d’animation principal 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Garderie périscolaire en période scolaire et pendant les vacances scolaires, Aide à la restauration scolaire,

Entretien des locaux périscolaires et parfois associatifs

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3- 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nécessité d’augmenter le personnel encadrant les enfants en prévision de l’arrivée de jeunes couples avec enfants sur la commune par la création de nouveaux lotissements sur le village. Etant donnée le caractère « prévisionnel » et « délimité dans le temps » nous pouvons caractériser cette mission de « non pérenne » car dépendant du nombre d’enfants scolarisés sur la commune. Les contrats des agents seront renouvelables par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’une expérience forte dans le domaine du périscolaire, de la connaissance d’accueil des jeunes enfants, ses horaires seront découpés et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

-Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il convient de modifier le tableau des effectifs pour enregistrer cette création de poste.

Le tableau des effectifs se présente comme suit :

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Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

VOTE la création de 2 emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs.

Fin de l’ordre du jour

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à

19 heures 15

Les membres du Conseil Municipal

Monsieur le Maire

Edgar SICARD