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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013133 0025
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013133 0025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Outre-mer,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013133-0025
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
portant subdélégation de signature du directeur
du CETE Normandie- Centre. Arrêté CETE
Normandie- Centre n °2013-129 Libé+ Él Fruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, ET DU LOGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
ul
Le Grand-Quevilly, le 06 MA
CETE Normandie Centre
Le Directeur du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement Normandie Centre
Arrêté n°2013-129
Affaire suivie par : Yamina BOULHAT
yamina.boulhat@developpement-durable gouv.fr
Tél. 02 35 68 89 31 - Fax : 02 35 68 88 60
OBJET : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'Ingénierie Publique
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les centres d’études techniques de l'équipement et les centres
interrégionaux de formation professionnelle ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement
et de l’agriculture ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de
l'équipement (C.E.T.E) de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00/13h00-16n45
Tél: 33 (D) 2.36.68.82.00
10,chemin de la Pourhière, CS 90245
ui cet nomancie-cenre developpement rade our 76:21 Le Grand-Quevily cedex Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du C.E.T.E de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 mars 2011 nommant
M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté des ministres de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie du 05 avril 2013 nommant Monsieur Jean
GUINARD, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du CETE NC à
compter du 08 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Martinique n°2013100-0001/DALI/P.A.J.C en date du
12 avril 2013 donnant délégation de signature en matière d’ingénierie publique ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée en matière
d'Ingénierie publique par l'arrêté préfectoral n°2013100-0001/DALI/P.A.J.C en date du
12 avril 2013 sera exercée par Mme Marie-France RETAILLE, directrice adjointe du
CETTE.
Article 2 :
Le Directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement Normandie Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le DirecteUr du CETE NC
wamco devioppement crabe gout