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Déliberation - 2026 57 Commission Consultative des Services Publics Locaux Delegation accordee a Monsieur le Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 57 Commission Consultative des Services Publics Locaux Delegation accordee a Monsieur le Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 23 avril 2026
Nombre de conseillers ; ï & Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont En exercice
Présents … 29 | réunis le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA
Absents … 4 | sur la convocation qui leur a été adressée le quinze avril deux mille vingt-six Pi ti 4 : ” É . rocurations par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,
Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH,
Françoise UITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian
GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Benjamin GOURDON (arrivé à
19h18), Jean-François BLANC, Rachida EL HAOUARI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin
GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUS, Julie SAVIGNAC, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Mathis VIGUIER (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET
(pouvoir à Sabine MIRAL), Laura BOUTONNET (pouvoir à Christian MAZUC), Sandrine BUSCAYLET (pouvoir
à Alexis CESAR).
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
DG/57-2026
Commission consultative des services publics locaux : délégation accordée
à Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 9 avril 2026,
ENTENDU que l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la création
d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d'élus du Conseil municipal
et de représentants d'associations locales, pour toute commune de plus de 10 000 habitants.
ENTENDU que cette commission se réunit au moins une fois par an, et examine notamment les rapports
annuels d'activités des délégataires de service public de la Ville d'Onet-le-Château.
ENTENDU que cette commission est également consultée pour avis pour tout projet de délégation de
service public.
ENTENDU que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est saisie par principe par le Conseil
municipal. ENTENDU que toutefois, l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit
que le Conseil municipal peut par délégation charger l'organe exécutif de saisir pour avis ladite commission
des projets listés à l'article L.1413-1 du CGCT.
CONSIDERANT qu'une telle délégation est souhaitable et nécessaire en vue d’une meilleure efficacité,
notamment dans la gestion des délais de procédure.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à saisir pour avis la Commission Consultative des Services
Publics Locaux des projets listés à l’article L.1413-1 du CGCT.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
e à \ D 2 <
ee KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 8 AVR, 2026
Et de la publication le : ? $ AVR, 2026