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Déliberation - 2000179
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 2000179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Gonseilers en exercice : 27 DÉPARTEM ENT Publié le 04/07/2025
crier ! fe CALVADOS ID :014-211407127-20250701-10CM2025033-DE
Apeans on rebréeuntés : ARRONDISSEMENT sents non représentés : O0
CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 25/06/2025
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 1°'/07/2025
10-CM-2025-033 - Participation financière des communes extérieures pour les frais de scolarisation dans les écoles de Troarn.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoyant qu’une participation aux charges
de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être
demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné,
Vu la délibération 07-CM-2022-030 du conseil municipal du 7 juin 2022,
Vu l'avis émis par la commission Education du 16 juin 2025 et par la commission Finances, personnel
et administration générale le 17 juin 2025,
Considérant que la commune de Troarn accueille, dans ses établissements scolaires, des enfants
résidant dans des communes extérieures,
Considérant que le montant de la participation des communes extérieures pour les frais de
scolarisation est inchangé depuis le 1° septembre 2022,
Considérant qu’il est de bonne gestion d'appliquer, à la participation des communes, une
augmentation afin de tenir compte des coûts de fonctionnement général des écoles et des dépenses
liées à l'entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d'entretien et autres
fournitures,
Considérant, enfin, qu’il a été décidé de calculer le montant des participations en faisant la moyenne
du coût réel communal et du coût départemental moyen,
Considérant l’accord des communes concernées sur ce mode de calcul,
Sur proposition de Mme Gilles, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de demander une participation aux charges de fonctionnement de 2 225 €
pour un élève de l’école maternelle et 1 112 € pour un élève de l’école élémentaire,
aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles maternelle et
élémentaire de la commune de Troarn.
Article 2 : DIT que cette participation s’appliquera à compter du 1° septembre 2025.
Article 3: Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Christian LE B#