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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 71 2022 délib+ADS+adhésion+ADACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022 te
ID : 040-214000432-20221213-71_2022 DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4 D DU CONSEIL MUNICIPAL
71-2022 DEL
Séance ordinaire du 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Bias, convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Monsieur
Sébastien DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Marine SAUBESTY, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Jacqueline MEYSONNIER.
Etaient absent(e) excusé(e): Madame Zénia DUPRAT, (pouvoir donné à Sébastien DESESSARD),
Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Benoît EMASABAL, Monsieur Daniel MAÏA (pouvoir donné à Daniel
ANTAGNAC), Madame Hélène MEOULE (pouvoir donné à Martine PRAT).
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Objet : Renouvellement de l'adhésion au service application du droit des sols de l'Agence
Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL)
VU l'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du
24 mars 2014,
VU l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,
VU les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout où partie des dossiers à une liste fermée de
prestataires,
VU les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales, VU la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols,
VU l'opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la commune.
Madame le Maire expose,
Face au retrait des DDT en matière d'instruction des autorisations des droits des sols depuis le
1° juillet 2015, l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service
Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service instruit depuis le 1° juillet 2015 les différentes démarches d'autorisation
d'urbanisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http:/Awwwitelerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2022 SR
Reçu en préfecture le 15/12/2022 ë
Affiché/Publié le 16/12/2022
ID : 040-214000432-20221213-71_2022 DEL-DE
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le
financement est basé pour moitié sur un critère de population et l'autre moitié en fonction
du nombre d'actes pondérés instruits durant l'année n-1, conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l'ADACL.
Annuellement, dans le cadre de l'élaboration de son budget, l'ADACL informe les communes du
coût du service et adapte le barème en conséquence.
L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACLne modifie en rien les compétences et
obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de
ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Une convention entre la commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes
d'Autorisations d'Occupation des Sols, en annexe, précise le champ d'application, les
modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de
chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou
contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention
actuellement en vigueur jusqu'au 31/12/2022.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, decide :
°__ D'approuver la convention entre la commune de BIAS et l'ADACL pour l'instruction des
demandes d'Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025.
+ D'autoriser le Maire à signer ladite convention,
e D'autoriser le Maire à engager les dépenses afférents.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Ve Maire,
De
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://Awwwtelerecours.fr