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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Arrete servitudes aeronautiques hopital Ajaccio 2)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 23 OUT, 2023 approuvant le plan de
servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du nouveau
centre hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-Sud)
NOR : TREA2320039A
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 241-3 et R. 242-] ;
Vu le code des transpoïts, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-5 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées
à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques,
à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A:2022-10-03-00002 du 3 octobre 2022
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'établissement
du plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation
du nouveau ceñtre hospitalier d’Ajaccio ;
Vu le procès-verbal du 17 mai 2022 de clôture de la conférence entre services
:
Vu lé rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 décembre 2022
3
Arrête :
Article 1°
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du nouveau
centre hospitalier d’Ajaccio annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation dü nouveau centre hospitalier d’Ajaccio concerne le territoire de la commune
d’Ajaccio, située dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du nouveau
centre hospitalier d’Ajaccio comprend : - le plan d'ensemble et de détails n° PSA-A SNIA-PEA AJACCIO-CH_HEL à léchelle
1/10 000 ;
- la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l’état des bornes de repérage d’axe et de calage.
Article 4
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du nouveau centre hospitalier
d’Ajaccio est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels, dans la
mairie de la commune d’Ajaccio.
Article 5
Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait, le 2 3 OCT. 2023
Îlas. G2- Pour le ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien,
M. BOREL