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PLU - Annexes - annexe 8.7 servitudes aeronautiques
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Note annexe servitudes aeronautiques hopital Ajaccio
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Note annexe servitudes aeronautiques hopital Ajaccio)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
direction
MINISTÈRE A. C H À RG E civile
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Hélistation du
centre hospitalier
d’Ajaccio
PLAN DE SERVITUDES
AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT
B - NOTE ANNEXE
Approuvé par arrêté ministériel en date du 23 octobre 2023 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
Page 2 Février 2023 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio - Note annexe PSA index 1
SOMMAIRE
1 - NOTICE EXPLICATIVE
| - GÉNÉRALITES SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
1.1 - OBJET ET PROCÉDURE
1.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES
1.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
1.4 - APPLICATION DES SERVITUDES
1.4.1- Obstacles mobiles
1.4.2 - Balisage des obstacles
Il - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'HELISTATION
11.1 - PRÉAMBULE
11.2 - PLAN DE SITUATION
11.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES
IL3.1- Caractéristiques géométriques
113.2 - Mode d'exploitation
11.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT
I1.4.1- Trouées d'atterrissage et de décollage
1.4.2 - Surfaces latérales
1.4.3 - Surface délimitée par le périmètre de l'aire de sécurité
1.4.4 - Adaptations des surfaces
11.5 - SURFACES APPLICABLES POUR LES AIDES VISUELLES
11.6 - ASSIETTE DES DÉGAGEMENTS
1.6.1 - Aire de dégagement et limites des communes sous servitudes
IL.6.2 - Communes concernées par les servitudes aéronautiques
2 - MISE EN APPLICATION DU PS A
| - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES SERVITUDES APRES ADAPTATIONS
Il - TRAITEMENT DES OBSTACLES
11.1 - OBSTACLES EXISTANTS
11.2 - OBSTACLES A VENIR
3 - CALAGE GEOGRAPHIQUE ET ALTIMETRIQUE DES
INFRASTRUCTURES
Février 2023 Page 3
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14 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio - Note annexe PSA index 1
1 - NOTICE EXPLICATIVE
| - GÉNÉRALITES SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
1.1 - OBJET ET PROCÉDURE
Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement a pour but de protéger la circulation
aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d'un aérodrome, de
manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de
décollage des avions et hélicoptères, mais aussi de préserver le développement à long terme de la
plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de
servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir de
l'utilisation de surfaces de dégagements aéronautiques, et au-dessus desquelles l'espace doit
toujours être libre d'obstacle.
De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l'aérodrome, tous les
obstacles naturels où non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués,
supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plan + note annexe) fait l'objet d'une
procédure d'instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une
enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État.
Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par
lesdites servitudes pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Ce
document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de
hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la
navigation aérienne aux abords de l'aérodrome.
Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l'obligation de
balisage des obstacles reste à l'appréciation des services de l'aviation civile.
1.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES
Les servitudes aéronautiques de dégagement sont établies en application :
> du code des transports, en particulier des articles L6350-1 à L 6351-35,
> du code de l'aviation civile, en particulier des articles R 241-3 à R 242-2, D 242-1 à D 242-
14, et D 243-7,
> de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de
base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes
radioélectriques.
Page 4 Février 2023 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
1.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
Les spécifications techniques des servitudes aéronautiques de dégagement, fixées par l’arrêté du 7
juin 2007 modifié, sont définies à partir des caractéristiques suivantes :
" les caractéristiques géométriques de l'aire d'approche finale et de décollage,
dénommée « FATO » (acronyme de « Final Approach and Take Off area »), dans son
stade ultime de développement,
" la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels
l'infrastructure est destinée,
" les procédures d'approche, d'atterrissage et de décollage (utilisation de jour
seulement ou de jour et de nuit),
“ les éventuelles aides visuelles,
"les éventuels obstacles préexistants nécessitant des adaptations des surfaces.
Lorsque plusieurs des spécifications techniques déterminées par cette réglementation s'appliquent
en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.
Le périmètre d'appui des servitudes est constitué par l'enveloppe des bords intérieurs des trouées de
décollage et d'atterrissage, et des lignes d'appui des surfaces latérales.
1.4 - APPLICATION DES SERVITUDES
Les plans des servitudes aéronautiques de dégagement déterminent les altitudes que doivent
respecter les constructions ou obstacles de toute nature qu'ils soient fixes ou mobiles.
1.4.1 - Obstacles mobiles
Les règles relatives aux obstacles mobiles ne s'appliquent qu'aux obstacles en dehors de l'emprise de
l’hélistation.
Chacune des voies sur lesquelles se déplacent des obstacles canalisés est considérée comme
constituant un obstacle dont la hauteur est celle du gabarit qui lui est attaché.
- autoroutes : gabarit de 4,75 m,
- routes de trafic international : gabarit de 4,50 m,
- autres voies routières : gabarit de 4,30 m,
- voies ferrées non électrifiées : gabarit de 4,80 m,
- voies navigables : gabarit de 3,70 m à 7 m suivant le type de voies.
Le gabarit s'appliquant à chaque type de voie est majoré de 2 mètres sur les tronçons couverts par
une trouée.
1.4.2 - Balisage des obstacles
Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d’un danger. Il ne supprime pas le
danger lui-même.
En application de l’article 8 de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié, l'obligation du balisage peut être
imposée sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de dégagement d’un aérodrome,
Février 2023 Page 5 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio - Note annexe PSA index 1
telles que définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains
aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
Les obstacles à baliser sont donc déterminés par rapport aux surfaces de dégagements
aéronautiques basées sur les infrastructures existantes et il n’est pas nécessaire de disposer d'un PSA
approuvé, basé sur le stade ultime de développement de l'aérodrome, pour imposer ce balisage.
Les obstacles fixes font l'objet d'une distinction entre obstacles massifs, obstacles minces et obstacles
filiformes de la manière suivante :
> les obstacles massifs sont constitués par les éminences du terrain naturel, les bâtiments, les
forêts, etc.
les obstacles minces sont constitués par les pylônes, les cheminées, les antennes, etc. (dont Y
la hauteur est très supérieure aux dimensions horizontales),
> les obstacles filiformes sont constitués par les lignes électriques, les lignes téléphoniques, les
caténaires, les câbles de téléphériques, etc.
Les obstacles concernés sont ceux dont le sommet dépasse les surfaces de balisage, elles-mêmes
situées 10 mètres en dessous des surfaces de dégagements aéronautiques pour les obstacles massifs
et minces, 20 mètres s'agissant des obstacles filiformes.
La nécessité de baliser un obstacle est apprécié par la direction de la sécurité de l'aviation civile
interrégionale (DSAC-IR) territorialement compétente et doit faire systématiquement l’objet d'une
étude particulière afin de déterminer les obstacles à baliser soit de jour ou de nuit, soit de jour et de
nuit.
Page 6 Février 2023 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
Il - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'HELISTATION
11.1 - PRÉAMBULE
L'hélistation du centre hospitalier d’Ajaccio a été créée par arrêté ministériel du 19 décembre 2022.
Elle est agréée à usage restreint.
11.2 - PLAN DE SITUATION
Février 2023 Page 7 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio - Note annexe PSA index 1
11.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES
11.3.1 - Caractéristiques géométriques
“ Infrastructure aéronautique
Les orientations et dimensions des infrastructures aéronautiques de l'hélistation prises en compte
dans son stade ultime de développement sont les suivantes :
o aire d'approche finale de décollage (FATO), orientée nord-ouest/sud-est (orientation
géographique 125°/305°), de dimensions 20 m x 20 m.
Ces caractéristiques sont précisées sur le schéma du paragraphe 3 - Etat des bornes de repérage
d’axe et de calage.
“ Altitude de référence
L'aire d'approche finale et de décollage (FATO) a une altitude de référence de 108,4 mètres NGF
(Nivellement Général de la France).
113.2 - Mode d'exploitation
Le mode d’exploitation de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO), pris en compte dans son
stade ultime de développement, détermine les caractéristiques des servitudes aéronautiques de
dégagement.
La FATO est exploitée à vue de jour et de nuit et est destinée à être utilisée par des hélicoptères
exploitées en classe de performances 1.
Page 8 Février 2023 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
Il.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT
Les surfaces de base utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome sont
établies pour le stade ultime de développement. Elles ont les spécifications techniques définies à
l'annexe VIII de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié et précisées ci-dessous.
Ces surfaces correspondent, lorsque les caractéristiques physiques prises en compte ne diffèrent pas
du stade actuel, aux surfaces de dégagement aéronautique par l'arrêté du 29 septembre 2009
modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à
l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées
exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
Les surfaces de dégagement associées à l’aire d'approche finale et de décollage (FATO) sont :
“ les trouées d'atterrissage et de décollage,
“ les surfaces latérales,
“la surface délimitée par le périmètre de l’aire de sécurité.
11.4.1 - Trouées d'atterrissage et de décollage
Chaque surface de trouée est définie par une largeur à l'origine (bord intérieur), une cote
altimétrique à l'origine, un évasement (divergence), une pente et une longueur totale.
Les caractéristiques des trouées d'atterrissage et de décollage sont identiques et sont les suivantes :
Désignation Caractéristiques
Caractéristiques de la trouée
Classe de performance retenue l
Largeur à l’origine
Largeur de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) plus l'aire de sécurité mi
Cote à l’origine 108,4 m NGF
Hauteur du bord extérieur au-dessus de bord intérieur 152 m (500 pieds)
Cote du bord extérieur 260,4 m NGF
Longueur totale
Distance entre le bord intérieur et le point auquel la trouée atteint une hauteur 3378 m
de 152 mètres (500 pieds) au-dessus du bord intérieur
Caractéristiques de la première section
Divergence 15 %
Largeur atteinte 120 m
Longueur 270m
Pente 4,5%
Hauteur au-dessus du bord intérieur 12,15 m
Caractéristiques de la deuxième section
Divergence 0%
Largeur 120 m
Longueur 3108 m
Pente 45%
Février 2023 Page 9 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio - Note annexe PSA index 1
Les trouées d'atterrissage et de décollage comportent une section courbe dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Désignation Caractéristiques
Caractéristiques de la trouée nord-ouest
Longueur de l'alignement droit à partir de l’origine de la trouée 1200 m
Angle de virage 60°
Rayon de virage 425 m
Orientation géographique de la section droite suivant le virage 245°
Caractéristiques de la trouée sud-est
Longueur de l'alignement droit à partir de l’origine de la trouée 1 000 m
Angle de virage 80°
Rayon de virage 300 m
Orientation géographique de la section droite suivant le virage 205°
11.4.2 - Surfaces latérales
Les surfaces latérales sont des plans inclinés droits présentant une pente montante de 100 % à partir
de l'aire de sécurité jusqu’à une hauteur de 10 mètres au-dessus de l'altitude de référence, soit une
cote maximale de 118,40 mètres NGF.
11.4.3 - Surface délimitée par le périmètre de l’aire de sécurité
L’aire de sécurité est destinée à réduire les risques de dommages matériels au cas où un hélicoptère
s'écarterait accidentellement de l’aire d'approche finale et de décollage.
L'aire de sécurité entoure l'aire d'approche finale et de décollage conduisant à un ensemble ayant
pour dimensions : 39 m x 39 m.
La surface de dégagement délimitée par le périmètre de l’aire de sécurité est représentée sur le
schéma du paragraphe 3 - Etat des bornes de repérage d’axe et de calage.
I1.4.4 - Adaptations des surfaces
Sans objet.
11.5 - SURFACES APPLICABLES POUR LES AIDES VISUELLES
Sans objet.
Page 10 Février 2023 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
11.6 - ASSIETTE DES DÉGAGEMENTS
11.6.1 - Aire de dégagement et limites des communes sous servitudes
Les schémas ci-après précisent l'emprise des surfaces des servitudes aéronautiques de dégagement
de l'hélistation, ainsi que les limites des communes concernées par les servitudes aéronautiques.
Croquis des surfaces de dégagement
Février 2023 Page 11 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
1.6.2 - Communes concernées par les servitudes aéronautiques
Les communes dans l'emprise des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome sont les
suivantes :
" Département de la Corse-du-Sud :
o Ajaccio
Enveloppe des dégagements
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ee
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es Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio — Note annexe PSA index 1
2 - MISE EN APPLICATION DU PSA
|-LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES
SERVITUDES APRES ADAPTATIONS
La liste ci-dessous est non limitative et donnée à titre indicatif (article D.242-3 du code de l'Aviation
Civile).
Ces obstacles sont les suivants :
; - Hauteur de ; Surface concernée et Cote sommitale :
Numéro : dépassement Commune nature de l'obstacle (en mètres NGF) À
(en mètres)
- néant neant néant neant
Il - TRAITEMENT DES OBSTACLES
11.1 - OBSTACLES EXISTANTS
Les obstacles existants, dépassant les cotes limites autorisées des surfaces, le cas échéant adaptées,
utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, sont frappés de servitudes et appelés à
être supprimés ou à être mis en conformité avec le plan de servitudes aéronautiques de dégagement
qui protège l'hélistation.
La mise en conformité de l'obstacle par rapport au plan de servitudes aéronautiques approuvé peut
être immédiate ou entreprise au fur et à mesure des besoins et des nécessités.
Les modalités d'application des servitudes aéronautiques sont précisées dans les articles :
- _L6351-2 à 5 du code des transports,
- _R242-1 et D 242-6 à 14 du code de l'Aviation Civile.
Les articles D 242-11 et 12 concernent en particulier la suppression ou la modification des obstacles
dépassant les cotes limites.
11.2 - OBSTACLES A VENIR
Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) est rendu exécutoire par le décret en Conseil d'Etat ou par
l'arrêté ministériel qui l'approuve.
En conséquence, il s'applique à tout obstacle à venir : bâtiment, installation, plantation, etc.
S'il existe un plan local d'urbanisme (PLU) dans les communes concernées, le plan des servitudes
aéronautiques lui est annexé.
S'il n'existe pas de PLU, le plan de servitudes aéronautiques s'impose à toute demande de réalisation
de projet de nature à constituer un obstacle.
Février 2023 Page 13 Hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio - Note annexe PSA index 1
3 - CALAGE GEOGRAPHIQUE ET ALTIMETRIQUE DES INFRASTRUCTURES
Les coordonnées x et y des bornes sont repérées dans le système de référence et de coordonnées
planimétrique en vigueur.
Pour la France, le système géodésique est le RGF 93 (IAG GRS 1980) projection Lambert-93.
Les altitudes z sont rapportées au nivellement général de la France dans le système de référence
NGF-IGN 1978 (IGN78C).
Les distances sont exprimées en mètres et calculées à partir des coordonnées des points
d’infrastructures du système de pistes.
Schéma
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