Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 182 26 CEMEX 2eme semestre 26 signe
Arrêté - 178 26 HYPER U 2eme semestre 26 signe
unknown - 165 26 ANTARGAZ 2eme semestre 26 signe
Arrêté - 07 26 DRAGUIBETON 1er semestre 26 signe
Arrêté - 10 26 GROUPE CHOPARD 1er semestre 26 signe
Arrêté - 08 26 LAFARGE BETONS 1er semestre 26 signe
Arrêté - 09 26 LEROY MERLIN 1er semestre 26 signe
Arrêté - 16 26 POINT P 1er semestre 26 signe
Arrêté - 204 25 CEMEX BETONS SUD EST prolongation 2eme seme
Arrêté - 421 25 CEMEX BETON prolongation 1er semestre 26 si
Arrêté - 195 26 DRAGUIBETON 2eme semestre 26 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 195 26 DRAGUIBETON 2eme semestre 26 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
POLICE MUNICIPALE
Tél. 04.94.60.62.37
accueïlpm@transenprovence.fr
AC/TL/IL
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°195-26
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE TONNAGE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie routière,
le Code Pénal,
l’ Arrêté Municipal du 31 janvier 1969, limitant le poids total en charge des véhicules admis à circuler sur toutes les voies communales,
l’avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Commune de Trans-en- Provence,
la demande de Madame Isabelle SACCHETTI représentant la Société DRAGUIBETON - 852, Boulevard Léon Blum - 83300 DRAGUIGNAN, sollicitant une dérogation de tonnage.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre des livraisons sur la commune.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’ Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents sur la Voie Publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l’arrêté du 31 Janvier 1969, portant restriction de tonnage sur les voies communales afin de permettre des livraisons, les camions 19 tonnes immatriculés : 738 H, 5642, 651H, V066, GT-374-QD, FQ-787-GP, V644, 022V et GW-572-XD de la Société DRAGUIBETON sont autorisés à circuler sur la commune de Trans-en-Provence du 13 Juillet 2026 au 31 Décembre 2026 de 09h00 à 18h00.
- Interdiction de circuler sur le Pont Vieux pour les camions de plus de 3 tonnes 5, et interdiction de circuler sur le Pont de la Motte pour les camions de plus de 5 tonnes. - Interdiction de circuler sur le Boulevard Frédéric Mistral, sur l’ Avenue Marguerite de Provence et le Chemin des Clauses le matin de 8h00 à 9h00 (rentrée école) et le soir de 16h00 à 17h00 (sortie école) pendant les périodes scolaires.
ARTICLE 2 : La Société DRAGUIBETON est entièrement responsable de tout accident ou dommage éventuellement occasionnés par la circulation de ses poids lourds de plus de 5 tonnes. Les droits des tiers sont expressément réservés. La responsabilité de ladite société sera mise en jeu en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier et de ses dépendances.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Trans-en- Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de Trans-en-Provence, Monsieur le Commissaire de Draguignan, Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Commune de Trans-en-Provence et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Publication du : Ja |o{] 2026 pas DD e ro vence
Le Maire,