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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 12 RAA spécial DRIEETS du 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 12 RAA spécial DRIEETS du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Inégalités sociales,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 12 mai 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 12 mai 2023
SOMMAIRE
Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS/
UD92
N° 2023-194
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-194
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise FRANCK
PETITJEAN sous le n° SAP 812419547
3
DRIEETS/
UD92
N° 2023-195
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-195
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise BANGBA
SOLEIL sous le n° SAP 923434344
5
DRIEETS/
UD92
N° 2023-196
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-196
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise JALLOH
MALAL sous le n° SAP 898116181
7
DRIEETS/
UD92
N° 2023-197
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-197
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise Camille
TOULLELAN sous le n° SAP 843331208
8
DRIEETS/
UD92
N° 2023-198
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-198
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise KEROMNES
kilian sous le n° SAP 948847926
10
DRIEETS/
UD92
N° 2023-199
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-199
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise Justine
DOUSSET sous le n° SAP 904508785
11
DRIEETS/
UD92
N° 2023-200
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-200
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise Roxanne
JUMEAU sous le n° SAP 923218119
13 3
DRIEETS/
UD92
N° 2023-201
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-201
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise Guillaume
BENHARRATS sous le n° SAP 921738357
14
DRIEETS/
UD92
N° 2023-202
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-202
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise THIBAUD
STANISLAS sous le n° SAP 902823210
16
DRIEETS/
UD92
N° 2023-203
03.05.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-203
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise SAHEB ANIDA
sous le n° SAP 923041131
17 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Récépissé de déclaration n° 2023-194 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise FRANCK PETITJEAN sous le n° SAP 812419547
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 25 avril 2023 par la micro-entreprise FRANCK PETITJEAN sise au 35 Avenue du Ponant – 92390 VILLENEUVE-LA- GARENNE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise FRANCK PETITJEAN, sous le n° SAP 812419547.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité 5
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-195 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise BANGBA SOLEIL sous le n° SAP 923434344
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, 6
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 26 avril 2023 par la micro-entreprise BANGBA SOLEIL sise au 49 Rue de Colombes – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise BANGBA SOLEIL, sous le n° SAP 923434344.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023 7
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-196 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise JALLOH MALAL sous le n° SAP 898116181
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 27 avril 2023 par la micro-entreprise JALLOH MALAL sise au 48 Rue du Capitaine Guynemer Résidence Les Hypoquets – 92400 COURBEVOIE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise JALLOH MALAL, sous le n° SAP 898116181.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts 8
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : MANDATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-197 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise Camille TOULLELAN sous le n° SAP 843331208
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, 9
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 25 avril 2023 par la micro-entreprise Camille TOULLELAN sise au 20 Rue du Castel Marly – 92000 NANTERRE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise Camille TOULLELAN, sous le n° SAP 843331208.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-198 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise KEROMNES kilian sous le n° SAP 948847926
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 24 février 2023 par la micro-entreprise KEROMNES kilian sise au 62 Rue Bernard Iske – 92350 LE PLESSIS ROBINSON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise KEROMNES kilian, sous le n° SAP 948847926.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ; 11
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Assistance administrative à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-199 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise Justine DOUSSET sous le n° SAP 904508785
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), 12
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 28 avril 2023 par la micro-entreprise Justine DOUSSET sise au 4 Avenue de la Marne – 92600 ASNIERES SUR SEINE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise Justine DOUSSET, sous le n° SAP 904508785.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. 13
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-200 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise Roxanne JUMEAU sous le n° SAP 923218119
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 28 avril 2023 par la micro-entreprise Roxanne JUMEAU sise au 13 T Rue de Bourgogne – 92190 MEUDON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise Roxanne JUMEAU, sous le n° SAP 923218119. 14
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-201 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise Guillaume BENHARRATS sous le n° SAP 921738357
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), 15
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 30 avril 2023 par la micro-entreprise Guillaume BENHARRATS sise au 5 Avenue Adolphe Schneider – 92140 CLAMART.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise Guillaume BENHARRATS, sous le n° SAP 921738357.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. 16
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-202 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise THIBAUD STANISLAS sous le n° SAP 902823210
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 30 avril 2023 par la micro-entreprise THIBAUD STANISLAS sise au 143 Rue de Silly – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne 17
a été enregistré au nom de la micro-entreprise THIBAUD STANISLAS, sous le n° SAP 902823210.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT
Récépissé de déclaration n° 2023-203 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise SAHEB ANIDA sous le n° SAP 923041131
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite 18
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 30 avril 2023 par la micro-entreprise SAHEB ANIDA sise au 4 Place des Merisiers – 92000 NANTERRE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise SAHEB ANIDA, sous le n° SAP 923041131.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de 19
l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La cheffe du Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Isabelle CHABBERT 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 21
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