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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 50 2022 groupama ass)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département du Rhône REPUBLIQ{' End ÿyÉ enibréfecture le 14/09/2022
—-Reeu en préfecture le 14/09/2022
Commune Afiché le ER
d e ID : 069-216902726-20220907-DECIS 50 _2022-DE
COMMUNAY
_ DECISION n° 50 / 2022
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l'article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique ;
VU le Code des Assurances
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les conditions définies par le conseil municipal ;
VU le règlement interne des marchés à procédure adaptée institué par délibération n° 2015/12/120 en date du 15 décembre 2015 :
VU le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée en date du 12 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1 — De signer le contrat d'assurance désigné ci-dessous :
Prestataire Nature du contrat
Lot n° 02 : Responsabilité civile
Niveau de franchise : sans franchise
Taux applicable : 0,331 % HT soit 0,361% TIC et une prime prévisionnelle
annuelle de 4 890,04 euros TTC
Durée du contrat : 4 années à compter du 1° janvier 2023
GROUPAMA
Article 2 — Les crédits afférents à la présente décision seront inscrits à l’article 6161 de la section de
fonctionnement du budget de la Commune los de chacun des exercices concernés.
Article 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera :
© transmise à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ampliation sera adressée à:
ÿ Monsieur le Trésorier de Givors
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe qué le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.