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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 64 2022 indemnite remboursement groupama)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Département du Rhône REPUBEIQUE FRA Reçu en préfecture le 31/10/2022
Affiché le EM
Commune ID : 069-216902726-20221028-DECIS 64 2022-DE
de
69360 DECISION n° 64/2022
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation
au Maire pour la durée de son mandat, passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de
sinistres y afférentes ;
CONSIDERANT que l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances de la Commune
est conforme aux clauses du contrat d'assurance les liant ;
VU le budget de la Commune relatif à l'exercice 2022 ;
DECIDE
Article 1 — D'accepter l'indemnité de sinistre ci-dessous désignée : :
Société Indemnité de sinistre
Indemnité de remboursement facture avocat pour litige
recours gracieux
GROUPAMA
Montant : 1 260 euros
Article 2 — La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
© transmis à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Amopliation sera adressée à :
© Madame le Trésorier de Saint Symphorien d'Ozon
Fait à COMMUNAY, le 28 octobre 2022.
« Le Maire de Communay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr »