Compte-Rendu - compte rendu du cm du 5 mars 2015

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM Mars 2015

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 5 mars 2015 Document publié le Jeudi 5 mars 2015 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 5 mars 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 24

Votants 25

Pour les délibérations 05 à 10

En exercice : 27

Présent(s) : 25

Votants 26

Pour les délibérations 11 et 12

Suite à l’arrivée de Mr

BERARD

Le Maire de Millery certifie que le

compte-rendu de la présente

délibération a été affiché à la porte de

la Mairie dans le délai de huitaine

prescrit par l’atticle L.2121-25 du

Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire certifie en outre que ia

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Le 5 mars 2015, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 24 février 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, GILLE Martial, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, AZNAR Valérie, BUGNET Jean Marc, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel, POTDEVIN Mado, BROTTET Marc, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, REURE Christian, SILINSKI Frédérique, GAUFRETEAU Philippe, BUGNET Agnès, BUFFENOIR Jean, BISHOP Maïa, GERVAIS Annie, VITTET Pierre Olivier, BRET VITOZ Monique, CHAUVIN Matthieu, FERNANDEZ Chantal, COULLIOUD Régine, BROTTET Mathilde. formant la majorité des membres en exercice

Excusé: Monsieur FIOT Francis a donné pouvoir à Monsieur CASTELLANO Michel ;

Absents : Madame BROTTET Mathilde, Monsieur BERARD Patrice pour les délibérations de 05 à 10.

Secrétaire : Madame CHAPUS Josiane pour les délibérations 05 à 10 Puis Mr BERARD Patrice pour les délibérations 11 et 12

convocation du Conseil Municipal a

été affichée à la porte cinq jours

francs avant celui de la séance,

N° 05- 2015 APPROBATION DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015

Il est demandé au conseil municipal de statuer sur l'approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2015.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal approuve le procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2015.

Madame COULLIOUD souhaite un éclaircissement quant aux formalités encadrant la vente d'un bien de la commune. Madame le Mairie indique que pour les ventes supérieures à un certain montant le service France DOMAINES est consulté. Il donne un prix estimatif de vente. La commune a alors une latitude de + ou — 10 % pour définir le prix auquel elle souhaite mettre en vente le bien.

Il s'agit là d’une obligation découlant de la loi.

Madame COULLIOUD s'inquiète de la réalisation de travaux dans le périmètre des A.B.F.elle souhaite savoir quels sont les garanties que peuvent donner les personnes qui achètent un bien dans ce périmètre quant au respect des prescriptions édictées en matière de protection des bâtiments historiques. En préambule Madame GAUQUELIN lui indique que la personne acheteuse a pris beaucoup de précautions puisqu'avant de faire son offre elle a rencontré le service des A.B.F. pour connaître les exigences qui lui seraient opposées. De surcroît s'il arrivait qu'elle y déroge elle ne recevrait pas d'autorisation en termes d'urbanisme. Madame COULLIOUD indique que pourtant elle a pu constater que certains habitants avaient dérogé aux prescriptions imposées dans le champ des ABF et que pour autant rien n'a été fait. Madame GAUQUELIN rétorque que le nécessaire est systématiquement fait et que les infractions font également systématiquement objet de procédure, pour autant le procureur n'est pas obligé d'y donner suite. La commune n'a pas pour habitude de laisser les infractions sans suite.

N° 06/2015 RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans l'attente de la structuration des services et de l’organisation à venir avec la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, il y a lieu de recourir au service du centre gestion pour assurer certaines missions, notamment la rédaction des

marchés publics.Elle demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention à venir avec cet organisme. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le recours au service de remplacement du Centre de Gestion pour assurer la rédaction des marchés publics. Dit que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Monsieur Chauvin souhaite savoir ce qu'est le CDG et quel est sont domaine d'intervention. Madame Gauquelin indique qu'il s'agit d'un organisme assurant des prestations autour du domaine du personnel.

Pour information voici les missions des centres de gestion :

(Les articles renvoient à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT)

Missions bénéficiant aux communes et établissements publics affiliés (article 23-Il}

s L'organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C et l'établissement des listes d'aptitude ;

e La publicité des tableaux d'avancement ;

se Le fonctionnement des CAP et des conseils de discipline ;

e Le secrétariat des commissions de réforme ;

e Le secrétariat des comités médicaux ;

e Le fonctionnement des comités techniques ;

e Le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit ;

+ Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire ;

+ Une assistance juridique statutaire ;

e Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou

établissement d'origine ;

e Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Missions bénéficiant à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics (article 23411}

s La publicité des créations, vacances d'emplois de catégorie A, B et C :

+ La publicité des listes d'aptitude ;

+ La prise en charge des fonctionnaires des catégories À, B et C momentanément privés d'emplois ;

+ Le reclassement des fonctionnaires de catégories À, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

s Le fonctionnement des conseils de discipline de recours ;

+ L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité

N°_07- 2015 OUVERTURE D'UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2ème CLASSE

® Madamele Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’organisation actuelle de la bibliothèque municipale il y a lieu de créer un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1e avril 2015.© Madame le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine de deuxième classe à temps complet (35/35ème), Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie € de la filière culturelle au grade d’adjoint du patrimoine de deuxième classe.

© Îlest demandé au Conseil Municipal de statuer sur cette création de poste et de l'inscrire le cas

échéant au tableau des emplois de la commune.

2 De dire que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil municipal :

Autorise la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine de deuxième calsse à temps complet (35/35ème),

Dit que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle au

grade d’adjoint du patrimoine de deuxième classe,

Dit que cet emploi est inscrit au tableau des emplois de la commune, Dit que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours,

Madame BUGNET Agnès souhaite savoir quelle est la différence entre les cadres B et C. Madame GAUQUELIN répond que les cadres C sont des cadres d'exécution et les cadres B sont des cadres intermédiaires.

L'accès au premier grade des cadres C n'oblige pas à passer un concours. Par contre la progression de carrière obligera par la suite à passer des concours.

N° 08 2015 FERMETURE D'UN POSTE D’ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE ere CLASSE

Madame le Maire indique qu’en-raison du départ en retraite d’un agent et de sa radiation des cadres, considérant qu’il n'y a pas nécessité de recruter un nouvel agent sur ce poste, il convient de supprimer

celui-ci du tableau des emplois de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la suppression de l'emploi d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe du tableau des emplois de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise la fermeture d'un poste

d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1 classe et sa suppression du tableau des emplois de la commune à compter du 1e avril 2015.

N° 9/2015 RECOURS À UN EMPLOI AU TITRE DU SERVICE CIVIQUE

Rapport préalable : présentation du dispositif

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif,

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire de 106.29 euros par mois.*

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. I sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. * Montant prévu par l'article R121-5 du code du service national (7.43% de l'indice brut 244).

Il est demandé au conseil municipal :

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

D'autoriser la mise en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 6 mars 2015.

D’autoriser Madame le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

D'autoriser Madame le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

D’autoriser Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 106.29 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

D'autoriser la mise en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 6 mars 2015.

Autorise Madame le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Autorise Madame ie Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales. Autorise Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 106.29 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.

Il est demandé qui sera le tuteur de cette personne ?

Ce sera vraisemblablement Madame GARMIER

Î s'agit là d'un dossier long et complexe à monter.

N°10-2015 MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX EMPLOIS

SAISONNIERS (02/2015)

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'il y a lieu de modifier la délibération de recours aux emplois saisonniers (02/2015). Elle rappelle les termes de la dite délibération :

æ Madame le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services. Considérant la fluctuation des effectifs des enfants accueillis notamment en milieu périscolaire, considérant la nécessité d'un renfort d'encadrement pour la pause méridienne, considérant également la nécessité d'assumer le surcroît de travail au sein des services techniques lors des intersaisons.© Madame le Maire informe l'assemblée que les besoins du service peuvent l'amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services suivants :

- Périscolaire,

- Services techniques,

Ces agents assureront des fonctions de :

Pour le périscolaire: agent d'animation et d'accompagnement relevant de la catégorie € à temps

complet ou à temps non complet. Le recrutement se fera sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation de

deuxième classe.

Pour le service technique: agent en charge de la voirie, relevant de la catégorie € à temps complet ou à temps non complet. Le recrutement se fera sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de

deuxième classe,

Leur traitement sera calculé par référence au 1er échelon de la grille de rémunération du grade d’adjoints d'animation ou d'adjoints technique territorial de deuxième classe.

Les crédits correspondants seront inscrits en tant que de besoins au budget primitif de l'année 2015. En effet, il convient d'ajouter au tableau des services sur lequel un renfort ponctuel peut avoir lieu le service des bâtiments. Celui-ci était antérieurement limité au service périscolaire et à la voirie.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette modification.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise la modification de la délibération numéro 02/2015 dans les termes indiqués ci-avant.

N° 11-2015 REALISATION D’'UNE SALLE SPECIALISEE DE GYMNASTIQUE: Approbation d’un protocole transactionnel suite à la décision de résiliation du marché de la mission de Maîtrise d'œuvre.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de MILLERY a lancé une opération

relative à la réalisation d'une salle spécialisée de Gymnastique.

La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet DOCKS.

Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu avec le dit cabinet pour un montant de 138 600 euros hors

taxe.

Considérant le fait que la commune subit, à l'instar de nombre de communes en France, une raréfaction

de ses ressources. Considérant le fait que des obligations de maintien en l’état et la remise aux normes de bâtiments existants nécessitent des études et des travaux d'importance impactant le budget d'investissement, il apparaît que cette situation rend impossible la poursuite du projet initial, la décision de résilier le marché pour un motif d'intérêt général a été notifiée au cabinet DOCKS par

courrier.

Face à cette situation, les parties se sont rapprochées pour tenter de trouver un accord à l’amiable

permettant l'indemnisation de l'entreprise et la préservation des deniers publics. I a donc été convenu que l'indemnisation du préjudice subi par la société pouvait se faire sous la forme

d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le projet de protocole transactionnel a été élaboré et prévoit notamment les concessions réciproques

suivantes :

La commune de MILLERY reconnaît que le cabinet DOCKS a le droit à prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la résiliation du marché dont elle était titulaire. La commune renonce à tout recours contre la société liée à l'opération.

De son côté, dans un souci de concessions réciproques, la sociétéSollicite le versement d’une indemnité de 3 714.48 euros correspondant à l'indemnisation à hauteur de 4 % des

éléments de missions non réalisés. Le Cabinet DOCKS renonce à toute autre indemnité contractuelle

liée la résiliation du marché ou à un préjudice qu'il aurait subi du fait de cette décision. Afin de prévenir un contentieux et de préserver au mieux les intérêts de la commune, il est demandé au

conseil municipal d'approuver ledit protocole transactionnel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2058,

Vu le projet de transaction,

ll est demandé au Conseil Municipal :

D'Approuver le recours à la transaction pour mettre fin à la contestation entre la commune et le cabinet DOCKS tel qu'annexé à la présente.

D’Approuver le protocole transactionnel soumis par Madame le Maire, et notamment les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.

D'Autoriser Madame le Maire à signer le protocole transactionnel.

Annexe : projet de protocole transactionnel soumis au titulaire et ayant reçu son accord.

MILLERY, le 21/03/2015

DÉPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MILLERY

————— Maître d'Ouvrage : Commune de Millery

ff 3 avenue Saint Jean

69390 MILLERY ar

low Téléphone : 04 78 46 18 48 y Télécopie : 04 78 46 26 00

RUE Courriel : Mairiedemillery@wanadoo.fr Site internet :www.mairie-millery.fr

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Suite à la résiliation du marché de l'opération de construction d’une salle spécialisée de Gymnastique à Millery.

Entre

La Commune de Millery,

Représentée par son maire : Madame GAUQUELIN Françoise, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en

date du 5 mars 2015.

Ci après dénommée : « la Commune »

Et

Le cabinet FRANCK DEVIGNE ARCHTECTES SELARL, maître d'œuvre de cette opération Dont le siège est situé à 33 quai Riondet, 38200 VIENNE et mandataire pour le cabinet DENIZOU, 1 rue Docteur Pierre

Fleury Papillon, 69100 VILLERUBANNE, et le bureau d'Etudes MATTE, 119 Boulevard Stalingrad, 69100 VILLERUBANNE, Représenté par son représentant légal en exercice dûment habilité aux présente et ci-après dénommé «la Société » : Monsieur FRANCK DEVIGNE agissant pour le groupement DOCKS.La commune de Millery a souhaité, compte tenu d’un certain nombre d'éléments, notamment la montée en qualification des gymnastes de Millery, et la nécessité libérer des salles pour l’ensemble des associations utilisatrices, s'orienter vers la

construction d’une salle spécialisée dédiée à la Gymnastique.

Le marché faisait l'objet d'un lot unique d'un montant de 138 600 Euros hors taxe soit

165 765.60 TTC

Ainsi, un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu avec le cabinet DEVIGNE pour un montant de 138 600 Euros hors taxe en

ce qui concerne la maîtrise d'œuvre et un montant de 13 200 euros au titre de la mission ordonnancement, la coordination

et le pilotage du chantier, et 2 000 euros hors taxe au titre de la mission de coordonnateur SST.

Ces deux missions ne faisant pas partie du marché de base.

Ci-après répartition des sommes :

Désignation % Total Global ht REPARTITION PAR COTRAITANT

PartdeF, Part de Part de Part de

DEVIGNE DENIZOU MATTE/fluide | MATTE/Sructure

Architecte

Etude d'esquisse | 5 6930 6930

(ESQ)

Etude d'avant | 10 13860 7080 980 5100 700 projet sommaire

APS

Etude d'avant | 18 24948 18938 1730 2200 2080 projet détaillé

Etude de projet | 20 27720 12429 10160 4251 880

Etude 6 8316 1080 2581 4655 d'exécution

(exei}

Assistance 5 6930 2570 3260 1100 contrat de

travaux (ACT)

Etude 6 8316 816 7500 d'exécution

(exe2)

Direction de |25 34650 28970 3680 2000 l'exécution des

travaux (DET)

Assistance aux |5 6930 5040 1190 700 opérations de

réception (AOR)

total 100 138600 83853 18711 22176 13860

Missions Complémentaires

Grdonnancement 13200

pilotage et

Coordination

OPC

Assistance aux 2000

opérations de

réception (AOR)

total

Plusieurs réunions de travail ont été menées par la mairie avec le cabinet DESVIGNE- agissant pour le groupement DOCKS.

Ces réunions ont mis en évidence un certain nombre d'éléments susceptibles de majorer

le montant des travaux :

- _ Nécessité de création d'une berlinoise,

- Nécessité de redistribution des salles intérieures,Le montant initial de l'opération étant susceptible de subir des augmentations importantes la commune s’est alors

interrogée sur l'opportunité de poursuivre l'opération compte tenu de sa situation financière et a décidé de ne pas

poursuivre l'opération. Le cabinet DOCKS en a été informé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le Cabinet a été invité à produire toutes pièces permettant d'établir sa situation au regard de cette décision conformément

aux dispositions légales et contractuelles.

Afin de prévenir tout contentieux, tout en permettant l'indemnisation de la société et de préserver les deniers publics, les

parties ont souhaités se rapprocher en vue de formaliser un accord amiable dans le respect des intérêts des deux parties,

Après avoir pris l'exacte mesure des points d’achoppement et désaccords le cas échéant, et en pleine connaissance de leurs

droits respectifs, les parties ont donc constaté leur volonté commune de prévenir une contestation à naître ou litige les opposant sur le fondement du présent accord transactionnel et irrévocable.

I a donc été convenu que l'indemnisation du préjudice de la société se ferait sous forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil.

Les parties ont convenu d’un commun accord :

Qu'une indemnité fixée à un montant maximal de 4.% prévue au CCAG PI est demandée par le Cabinet DESVIGNES.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 approuvant les termes du présent protocole et autorisant Madame le Maire à le signer, suivent les engagements :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Objet du Présent protocole

Le Présent protocole a pour objet de régler définitivement l'indemnisation du Maitre d'œuvre: le Cabinet DESVIGNE

titulaire du marché de maîtrise d'œuvre et mandataire pour les cabinets DENIZOU et MATTE, pour la construction d'une

salle spécialisée dédiée à la gymnastique, suite à la résiliation du fait du maître d'ouvrage la commune de Millery.

Le présent protocole a pour objet de prévenir définitivement toute contestation ou litige lié à la décision de résiliation du marché par la Commune de Millery.

Le présent protocole s’analyse comme une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil.

Article 2

Concessions réciproques

La commune de Millery et le titulaire constatent que l'intégralité des prestations reçues du cabinet DESVIGNE a été payée par la Commune au titre des situations suivantes :

La Commune de Millery et le titulaire s'accordent à reconnaître que le maître d'œuvre, le Cabinet DESVIGNE, n’a pas subi de préjudice du fait de la résiliation du marché dont il était titulaire.

Le cabinet DESVIGNE titulaire du marché de maîtrise d'œuvre concernant la réalisation d’une salle spécialisée de Gymnastique renonce à toute autre indemnisation contractuelle et d'une manière générale, à toute autre indemnité liée à La

réalisation du marché,

Article 3 :

Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de s'entend toutes taxes comprises.

Article 4 : modalité de paiement de l'indemnité :

L'indemnité sera réglée sur la base du montant hors taxe des travaux non effectuée à hauteur de 3 714,48 euros (Montant du marché : 138 600 euros desquels sont retranchés les prestations réglées soit 45 738 euros, Solde : 92 862 euros x 4 %

soit 3 714.48 euros au total).

Le paiement de l'indemnité définie à l'article 2 du présent protocole se fera selon les règles de la comptabilité publique par

mandatement administratif,

NOTE D'honoraires | date Montant hors taxe réglée

DEVIGNE

Numéro 1 28/02/2014 12594.00 Mandat 186 le5/03/2014

Numéro 2 30/03/2014 1416.00 Mandat 335 le 27/03/2014

Numéro 3 14/07/2014 9469.00 Mandat 794 le

25/07/2014

Numéro 4 30/09/2014 9469,00 Mandat 1137 le 4/11/2014

Soit 32 948.00 euros hors taxe montant des prestations dues au titulaire sur la mission de maîtrise d'œuvre: 83 853 euros desquels sont retranchées les prestations réglées soit 32 948 euros solde: 50

905 euros : soit un montant hors taxe x 4 %:

2 036.20 euros.

Mission complémentaire :

Ordonnancement Pilotage et Coordination :

Montant des honoraires prévus au marché :

13 200 euros hors taxe

Montant réalisé à ce jour : néant,

Indemnisation possible : 4 %

13 200 X 4 % soit 528 euros,

NOTE D'honoraires | date Montant hors taxe réglée

Matte

Fluide et structure | 20/02/2014 5800 Mandat 184 le bordereau 1 5/03/2014

Fluide et structure | 25/07/2014 2140 Mandat 856 du

bordereau 2 01/08/2014

Fluide et structure | 13/10/2014 2140 Mandat 1135 du

bordereau 3 4/11/2014

Soit 10 080 euros hors taxe montant inscrit au marché 36 036 euros desquels sont retranchées les prestations exécutées soit 10 080 euros solde : 25 956 euros x 4 % soit 1 038.24euros

Mission complémentaire :

CISS :

Montant de la mission : 2000 euros hors taxe x 4 % soit 80 euros.

NOTE D'honoraires | date Montant hors taxe réglée

DENIZOU

Note d'honoraires | 26/02/2014 980 Mandat 185 le numéro 1 5/03/2014

Note d'honoraires | 30/07/2014: 865 Mandat 857 du

numéro 2 01/08/2014

Note d'honoraires | 114/10/2014 865 Mandat 1136 du

numéro 3 4/11/2014

Soit 2710 euros hors taxe montant inscrit au marché soit 18 711 euros

hors taxe desquels sont retranchés les prestations exécutées : soit 2710 euros solde : 16 001 euros x 4 % soit 640.04 euros,

TOTAL DES HONORAIRES : 45 738 euros hors taxe.

Article 5 : Engagement de non recours

Il est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d'un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et que dès lors, suivant l’article 2052 du même code, le dit accord

transactionnel devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée qui s'y trouve attachée, et ne pourra

être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ou pour toute autre cause tant sur la forme que sur le fond. Le groupement DOCKS (DESVIGNE, MATTE, DENIZOU) et la Commune se désiste de toutes demandes et actions à l'égard de

l'autre et renoncent irrévocablement et définitivement, à toute action que ce soit au titre du fait dont l'objet est rappelé à

l'article 1% du présent protocole, et notamment à un recours en indemnité. Article 6 : Prise d'effet :

Le présent protocole prendra effet dès sa signature, et sa transmission au représentant de l'état et sa notification au

titulaire.Article 7:

Compétence d'attribution

Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Millery, Fait en double exemplaire, dont un à chaque partie, à Millery le Le

Pour Le titulaire Pour la Commune,

La personne habilitée, Le Maire,

Non prénom et signature suivis Françoise GAUQUELIN Du cachet du cabinet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide les termes du protocole transactionnel intervenant le cabinet DESVIGNE (mandataire du

groupement DOCKS : DESVIGNE, MATTE, DENIZOU),

-__ Autorise Madame le Maire à signer ce protocole transactionnel,

- Autorise Madame le Maire à mettre en paiement les indemnités inscrites au dit protocole.

N°12 2015 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION D'UN ELU MUNICIPAL

Madame CHAPUS Josiane, en charge des affaires sociales souhaite participer à un séminaire dont l'objet est «les solidarités de proximité et mobilisation solidaire au cœur des politiques publiques ». Ce séminaire se déroule le 12 mars 2015 à Paris.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ D'autoriser le déplacement de Madame CHAPUS Josiane pour se rendre à un séminaire sur la thématique qu’elle anime.

- _ D'autoriser la prise en charge au titre des frais de mission de ce déplacement. Madame CHAPUS sera remboursée sur justificatifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise le déplacement de Madame CHAPUS Josiane pour se rendre à un séminaire sur la thématique qu’elle anime.

Autorise la prise en charge au titre des frais de mission de ce déplacement à Paris, Dit que Madame CHAPUS Josiane sera remboursée sur présentation de justificatifs.

13-2015 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus,

ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L'article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois.

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient avant le vote du budget et a pour objet de débattre des grandes tendances du budget futur, des grands choix à venir, tout en faisant le bilan du budget passé, ce qui permet d'évaluer la santé financière de la collectivité.

I est proposé au Conseil Municipal le diaporama un diaporama de présentation sur ces points. Ce diaporama ouvre sur un débat.

Madame BRET VITOZ souhaïte savoir si une étude de centralité avait déjà été menée par le précédent mandat.Madame GAUQUELIN indique qu'il ne s'agissait pas d'une étude de centralité mais d’une étude patrimoniale dans le cadre du PLU.

Madame BRET VITOZ souhaite savoir quel est le montant prévu pour l'étude de centralité. Madame GAUQUELIN indique qu'une somme de 25 000 euros a été prévue au budget.

Monsieur CHAUVIN souhaîte savoir si la commune perçoit la Cotisation Foncière des Entreprises. Madame GAUQUELIN répond par la négative.

INFORMATION :

La CFE correspond à l'ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.

Articles 1447 à 1478 du code général des impôts (CGI)

Champ d'application

La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à l'ancienne part foncière de la taxe professionnelle, Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, sont passibles de la CFE les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui n'entrent pas dans l’un des cas d'exonération prévus par la loi. Pour l'établissement de la CFE, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel, sauf lorsqu'elles génèrent des recettes brutes hors taxe ou un chiffre d'affaires inférieurs à 100 000 € Les associations régies par la loi du Ter juillet 1901, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations échappent au paiement de la CFE lorsqu'elles remplissent les trois critères suivants

DECISION MUNICIPALE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision d'attribution d'un marché qu'elle a pris.COMMUNE DE MILLERY

DEPARTEMENT DU RHONE |

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DECISION DU MAIRE

N°1 / 2015

Objet : Attribution du marché « Diagnostic des conditions d’Accessibilité des Personnes Handicapées

dans les bâtiments publics et espaces publics

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération numéro 27/2014 du 10 avril 2014 portant délégation de certaines attributions du Conseil

Municipal au Maire,

Vu la consultation lancée LE 24 NOVEMBRE 2014 pour l'Attribution du marché « Diagnostic des conditions d'Accessibilité des Personnes Handicapées dans les bâtiments publics et espaces publics

Vu les propositions reçues :

Société ACCEO, Le GRAND BOSQUET Bâtiment À chemin de Font Sereine ZAC de la Plaine de Jouques, 13240

GEMENOS, ayant son établissement secondaire 191 C avenue Saint Exupéry, 69 500 à Bron.

La S.a.s. CHRYSALIDE : 300 route Nationale 6 PARIS CHAMBERY, 69760 LIMONEST pour un montant de 7450 euros hors taxe.

Vu l'analyse de ces offres,

DECIDE :

Article 1 : D'attribuer le marché Attribution du marché « Diagnostic des conditions d’Accessibilité des Personnes Handicapées dans les bâtiments publics et espaces publics à la Société ACCEO Dont le siège social se situe à LE GRAND BOSQUET Bâtiment À chemin de Font Sereine ZAC de la Plaine de Jouques, 13240

GEMENOS, et l'établissement secondaire : 191 C avenue Saint Exupéry, 69 500 à Bron. Montant hors taxe de 5200 euros soit un montant TTC de 6240 euros.

Articie 2 : La Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal d'Oullins sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision au Conseil Municipal.

Madame le Maire, Françoise GAUQUELINQuestions diverses :

Présentation de l’extranet de la collectivité et code d’accès.

Vous trouverez en annexe le diaporama présenté par Madame ROTHEA

Lecture sera donnée d’une lettre de remerciements de Youri :

La copie du courrier est jointe à la présente.

Un point est fait sur les rythmes scolaires.

Le diaporama présenté par Madame ROTHEA est joint à la présente.

Organisation : tenue des bureaux de vote pour les élections des 22 et 29 mars. Une fiche est proposée aux élus qui souhaitent tenir un bureau de vote durant ces deux dates.

Manifestation du 19 mars 1962 : représentation de la municipalité.

Madame GAUQUELIN indique qu'il est nécessaire que le plus grand nombre possible d'élus représentent la municipalité à cette manifestation.

Remerciement aux élus qui ont participé à l'organisation et ont été présents pour le repas des anciens.

La séance est levée à 22 h 40.

Françoise GAUQGE