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Arrêté - ARR 2024 0905
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0905)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AUX ARTICLES 5 ET 15 DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT - TRAVAUX DE NUIT - REMISE EN ETAT DU DOMAINE FERROVIAIRE - SOCIETE ETF POUR LE COMPTE DE LA RATP - DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 AU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024 DE 20H00 A 07H30
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code de l’environnement et, notamment, l’article L.571-6,
Vu le Code de la santé publique et, notamment, les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1334-10-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2214-4,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012346-0003 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines du 11 décembre 2012 et notamment son article 5 qui impose des horaires pour les activités professionnelles, et son article 15 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par arrêté, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières,
Vu l’arrêté municipal n°ARR_2020_0239 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,
Considérant la réalisation de travaux de remise en état du domaine ferroviaire de la RATP, du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 20 décembre 2024,
Considérant qu’il convient de réaliser ces travaux de nuit,
ARRÊTE
Article 1 : La société ETF est autorisée à effectuer des travaux de nuit pour la remise en état du domaine ferroviaire de la RATP, du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 20 décembre 2024, de 20h00 à 07h30 du matin, en dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé.
La société doit prendre néanmoins les dispositions pour générer le moins de bruit possible vis-à-vis du voisinage.
Article 2 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
ARR_2024_0905 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale.
- Centre de Secours de Chatou
- Société ETF
- RATP
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NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le