Arrêté - ARR 2024 0681

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Arrêté - ARR 2024 0681 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0681)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Industrie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DE MAINLEVEE DE L'ARRETE N° 2024_0299 DE MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE 23 PLACE MAURICE BERTEAUX

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511- 22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,

Vu le rapport des services municipaux en date du 28 mars 2024 mettant en évidence un danger imminent manifeste et concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté n°2024_0299 de mise en sécurité de l’immeuble situé 23 Place Maurice Berteaux en date du 1er avril 2024,

Vu le rapport de mise en sécurité du Cabinet Bidot & Moreau Recoing Architectes en date du 14 mai 2024,

Vu l’attestation de la Société ACCES CORDES en date du 10 juillet 2024 certifiant de la mise en sécurité des façades fissurées et de la réalisation des travaux de purge de l’ensemble des façades de l’immeuble situé 23 place Maurice Berteaux dans les règles de l’art,

Vu le rapport des services techniques de la commune en date du 19 juillet 2024,

Considérant qu’il ressort de l’attestation de la Société ACCES CORDES et du rapport des services techniques de la commune que les travaux de purge et de réparation des fissures ont bien été réalisés,

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la réalisation des mesures destinées à mettre en sécurité la structure du bâtiment et mettre fin à tout péril, telles que décrites dans l’arrêté n°2024_0299 de mise en sécurité de l’immeuble situé 23 Place Maurice Berteaux en date du 1er avril 2024, soit :

• la mise en œuvre de filets de protection au droit de la corniche, • l’établissement d’un diagnostic technique de la façade afin de s’assurer de la stabilité du revêtement en place et de l’absence de danger, tel que le risque de décrochage de certains morceaux de la façade, pour les personnes circulant à proximité du bâtiment et pour les biens,

ARR_2024_0681• la réalisation de tous les travaux indiqués dans le diagnostic technique, notamment purger les éléments menaçant de tomber de la façade.

En conséquence, il est prononcé la mainlevée dudit arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l’immeuble par lettre recommandé avec accusé de réception et le gérant du café – bar – tabac, situé au rez- de-chaussée de l’immeuble. personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur Didier MREJEN,

- Monsieur Li ZHIGUANG

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PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le