Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160023 01
Procès Verbal - DELB 20150385 01
Procès Verbal - DELB 20160123 01
Procès Verbal - DELB 20110207 01
Procès Verbal - DELB 20180305 01
Procès Verbal - DELB 20180569 01
Procès Verbal - DELB 20230053 01
Procès Verbal - DELB 20230010 01
Procès Verbal - DELB 20250229 01
Procès Verbal - DELB 20230249 01
Procès Verbal - DELB 20160637 01
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160637 01)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 1/25
OPAH-RU II
Quartiers Saint-Nicolas – Eure/Brindeau
VILLE DU HAVRE
AVENANT N°2
1er JANVIER 2017 AU 2 OCTOBRE 2017Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 2/25
La présente convention est établie entre :
LA VILLE DU HAVRE, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Luc LEMONNIER, 1 er Adjoint au Maire en charge des Grands Projets Urbains, de l’Urbanisme et de la Concertation Publique, et dénommée ci-après « la Ville »,
L’ETAT, représenté en application de la convention de délégation de compétence à la CODAH par Madame Agnès FIRMIN LE BODO, Vice-présidente de la Communauté de l’Agglomération Havraise, et dénommée ci-après « l’Etat»,
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence à la CODAH par Madame Agnès FIRMIN LE BODO, Vice-présidente de la Communauté de l’Agglomération Havraise, et dénommée ci-après « l’Anah»,
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par Monsieur Pascal MARTIN, Président du Département de la Seine-Maritime, et dénommé ci-après « le Département »,
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, et dénommée ci-après « la CODAH »,
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE MARITIME, représenté par Monsieur Pascal HAMONIC, Directeur, et dénommée ci-après « la CAF ».Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 3/25
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le 4 ème Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté lors de la séance plénière du Département de la Seine-Maritime du 14 octobre 2008 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 par le Comité Responsable du Plan en date du 20 mai 2014,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2016-2021 de la Communauté de l’Agglomération Havraise adopté par délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2016,
Vu le Programme Départemental de l’Habitat 2013-2019, adopté en Commission Permanente du Département, le 11 février 2013,
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation conclue entre L’État et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), en date du 4 juillet 2016,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre EPCI et l’Agence nationale de l’Habitat conclue entre l’Anah et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), en date du 4 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération havraise du 7 octobre 2016 autorisant la signature du présent avenant à la convention initiale,
Vu le décret sur les Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique en date du 29 décembre 2014,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, soit la Ville du Havre, en date du 24 septembre 2012 adoptant le projet initial de convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, soit la Ville du Havre, en date du 21 septembre 2015 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention initiale,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, soit la Ville du Havre, en date du 26 septembre 2016 autorisant la signature du présent avenant à la convention initiale,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de la Seine-Maritime du 19 octobre 2016 autorisant la signature du présent avenant à la convention initiale,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en date du 7 juillet 2016, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la mise à disposition du public du projet d’avenant à la convention initiale du 24 octobre au 21 novembre 2016 en application de l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation,
Il a été exposé ce qui suit :Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 4/25Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 5/25
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................... 7 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. .................................................................. 9 Article 1 – Dénomination, périmètre et champ d'application territorial. ......................................................... 9 1.1. Dénomination de l'opération. .................................................................................................. 9 1.2. Périmètre et champ d'intervention. ........................................................................................... 9 Chapitre II – Enjeux de l'opération.................................................................................................... 10 Article 2 – Enjeux. ........................................................................................................................ 10 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. ............................................................. 10 Article 3 – Volets d'action. .............................................................................................................. 10 3.1. Volet urbain. ..................................................................................................................... 10 3.2. Volet foncier et immobilier. ................................................................................................... 10 3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé....................................................................... 10 3.4. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux. .........................11 3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat..........................................................11 3.6 Volet social........................................................................................................................ 12 Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation. ................................................................................. 12 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires............................................. 14 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération........................................................................ 14 5.1. Financements de l'Anah délégués à la CODAH. ....................................................................... 14 5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux ». .................................................. 14 5.3. Financements de la Ville du Havre. ........................................................................................ 15 5.4. Financements des autres partenaires. .................................................................................... 16 5.4.1. L A CODAH AU TITRE DE SES AIDES PROPRES S'ENGAGE A METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS SUIVANTS :............ 15 Règles d’application............................................................................................................. 16 Montants prévisionnels......................................................................................................... 16 5.4.2. Le Département de la Seine-Maritime s’engage à mettre en place les moyens suivants : .................. 16 Pour le financement de l’équipe de suivi-animation...................................................................... 16 Montants prévisionnels......................................................................................................... 16 5.4.3. La CAF de Seine-Maritime s’engage à mettre en place les moyens suivants : ................................ 17 Article 6 – Conduite de l'opération. ................................................................................................... 18 6.1. Pilotage de l'opération......................................................................................................... 18 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage............................................................................................... 18 6.1.2. Instances de pilotage........................................................................................................ 18 6.2. Suivi-animation de l'opération............................................................................................... 18 6.2.1. Équipe de suivi-animation.................................................................................................. 18 6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation. ............................................................................. 18 6.2.2.1. Volet incitatif de l’OPAH-RU......................................................................................... 18 6.2.2.2. Volet coercitif de l’OPAH-RU........................................................................................ 19 6.2.2.3. Volet administratif et financier ...................................................................................... 19 6.2.2.4. Volet social ............................................................................................................. 19 6.2.2.5. Volet communication. ................................................................................................ 19 6.2.3. Actions destinées à lutter contre le saturnisme, l’insalubrité et à éradiquer l’habitat indigne................ 19 6.2.3.1. Eradication de l’habitat indigne..................................................................................... 19 6.2.3.2. Lutte contre le saturnisme........................................................................................... 19 6.2.3.3. Résorption de l’habitat insalubre................................................................................... 19 6.2.3.4. Action contre l’habitat non décent. ................................................................................ 19 6.2.3.5. Action pour la mise en place de l’Opération de Restauration Immobilière................................ 19 6.2.4. Copropriétés en difficulté. .................................................................................................. 19 6.2.4.1. Copropriétés à surveiller. ............................................................................................ 19Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 6/25
6.2.4.2. Copropriétés dégradées. ............................................................................................ 19 6.2.5. Mise en valeur du patrimoine.............................................................................................. 20 6.2.6. Recomposition d’îlots connaissant des pathologies lourdes........................................................ 20 6.2.7. Modalités de coordination opérationnelle............................................................................... 20 Article 7. Évaluation et suivi des actions engagées............................................................................... 20 7.1. Indicateurs de suivi des objectifs............................................................................................ 20 7.1.1. Effets immobiliers. ........................................................................................................... 20 7.1.2. Effets financiers. ............................................................................................................. 20 7.1.3. Effets sociologiques. ........................................................................................................ 20 7.1.4. Effet en termes d’aménagement urbain................................................................................. 20 7.2. Bilans et évaluation finale..................................................................................................... 20 Chapitre VI – Communication.......................................................................................................... 20 Article 8 – Communication.............................................................................................................. 20 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ................................. 20 Article 9 - Durée de la convention.................................................................................................... 21 Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention........................................................................... 21 Article 11 – Transmission de la convention. ........................................................................................ 21 Annexes
Annexe 1. Périmètre de l'opération................................................................................................... 23 Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention) ............. 24 Annexe 3. Suivi des objectifs et indicateurs de la convention .................................................................. 25 Effets immobiliers................................................................................................................ 25 Effets financiers .................................................................................................................. 25 Effets sociologiques............................................................................................................. 25 Effet en termes d’aménagement urbain .................................................................................... 25Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 7/25
Préambule
CONTEXTE ET ENJEUX :
Les Quartiers Sud du Havre, situés à l’interface ville-port, constituent un territoire d’enjeux à l’échelle de la Ville et de l’Agglomération.
Ils sont identifiés dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme des secteurs d’enjeux au titre de : - secteurs de renouvellement urbain. Ces derniers sont des quartiers en difficulté faisant l'objet de dispositifs spécifiques visant le renouvellement urbain (ANRU SUD, PUIVP, OPAH-RU,…) ;
- quartiers constitués à valoriser, par des actions visant la résorption de l'habitat inconfortable et insalubre dans les zones d'habitat ancien.
Malgré une situation difficile, ces quartiers disposent de solides atouts : patrimoine remarquable à l’instar d’immeubles en briques, proximité du centre-ville, potentialités foncières, activités économiques importantes,…. C’est pourquoi la Ville et ses partenaires ont engagé un projet de reconquête et de régénération de ce territoire depuis plusieurs années.
Ce territoire et plus particulièrement le quartier de l’Eure fait l’objet d’un projet global de renouvellement urbain couplant des actions publiques et privées.
Ces projets structurants contribuent à changer l’image et à conforter l’attractivité du territoire : requalification des espaces publics, accueil de nouveaux programmes de logements, réhabilitation des logements sociaux publics et privés, implantation d’équipements majeurs, etc.
Cette tendance lourde s’illustre par un rattrapage important des prix de l’immobilier au regard des prix pratiqués sur le reste de la Ville depuis 2004.
De plus, les bailleurs sociaux, acteurs du renouvellement urbain, ont mis en œuvre un vaste programme d’interventions sur le parc social dans le cadre d’un dispositif ANRU.
Concernant le marché locatif privé, les Quartiers Sud relèvent d’une problématique particulière d’un parc ancien dégradé : présence d’immeubles anciens qui constituent des éléments patrimoniaux ; mais aussi, des logements insalubres, non décents ou des immeubles relevant de procédures de péril ; persistance d’immeubles « à problèmes »; difficultés d’engager les propriétaires dans un processus de valorisation de leurs biens immobiliers.
Entre 2002 et 2004, l’OPAH Thématique « logements inconfortables et insalubres » couvrant les quartiers Saint- Vincent, Coty/Danton, Sainte-Marie-Saint-Léon et Eure/Brindeau a produit des résultats globalement positifs mais inégalement répartis entre les quartiers.
En particulier, sur le quartier de l’Eure et Brindeau, l’OPAH n’a pas permis d’atteindre les objectifs attendus de requalification du parc privé.
Entre 2006 et 2012, l’OPAH-RU Saint-Nicolas/Brindeau a permis la réhabilitation ou l’amélioration de près de 400 logements sur les 425 prévus.
En 2012, la Ville du Havre et les différents partenaires ont décidé de lancer une deuxième convention OPAH-RU dans les quartiers Sud sur la période 2012-2015. L’objectif de cette deuxième convention était de compléter les actions incitatives engagées dans la précédente OPAH-RU à l’appui d’une nouvelle phase d’actions coercitives découlant d’interventions incitatives infructueuses.
En 2015, la Ville du Havre a prolongé cette convention dans l’optique de terminer les opérations engagées,Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 8/25
notamment celles résultant des Opérations de Restauration Immobilière. En effet, ce type d’opération s’inscrit dans la durée.
Au 1 er juillet 2016, 131 logements ont été réhabilités dans le cadre de l’OPAH-RU II Saint-Nicolas – Eure/Brindeau, pour un objectif initial de 200 logements, dont 39 logements à loyers maîtrisés.
Toujours dans l’optique de poursuivre les actions coercitives engagées, et notamment la 3 ème tranche d’ORI dont l’enquête parcellaire interviendra au dernier trimestre 2016, il s’avère nécessaire de prolonger le dispositif pour 9 mois, soit jusqu’au 2 octobre 2017, ce qui portera à 5 années la durée totale de la convention.
Etat d’avancement du volet coercitif de l’OPAH-RU II Saint-Nicolas – Eure/Brindeau
ORI 1 ORI 2 ORI 3
Sur 10 immeubles, 2 immeubles devant
être traités :
- 23 rue Dumont D’Urville
- 23 rue de Prony
8 immeubles réhabilités
Sur 10 immeubles, un immeuble
devant être traité :
-17 rue Dumont d’Urville
Et un immeuble en cours de
traitement :
- 78 rue d’Iéna
8 immeubles réhabilités
Sur 12 immeubles, 10 immeubles
devant être traités :
- 2 impasse Baron ;
- 4 impasse Baron ;
- 87 rue de l’Eglise ;
- 19 rue de Jemmapes
- 237 boulevard Amiral Mouchez ;
- 9 rue Général de Lasalle ;
- 2 rue Jean Lainé ;
- 149 boulevard de Graville ;
- 51 boulevard Jules Durand ;
- 30 rue de la Vallée.
1 immeuble en cours de réhabilitation
1 immeuble réhabilité
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 9/25
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champ d'application territorial.
1.1. Dénomination de l'opération.
Dispositions de la convention inchangées.
1.2. Périmètre et champ d'intervention.
Le champ du présent avenant à la convention porte sur les immeubles du périmètre tel que défini dans la convention initiale (document graphique annexé à la présente convention) ; Cependant les actions se porteront prioritairement sur la liste d’immeubles suivante :
Immeubles de l’ORI 3 :
- 2 impasse Baron ;
- 4 impasse Baron ;
- 87 rue de l’Eglise ;
- 19 rue de Jemmapes ;
- 2 rue Jean Lainé
- 149 boulevard de Graville ;
- 237 boulevard Amiral Mouchez ;
- 9 rue Général de Lasalle ;
- 51 boulevard Jules Durand ;
- 30 rue de la Vallée.
Immeubles de l’ORI 2
- 78 rue d’Iéna ;
- 17 rue Dumont d’Urville.
Immeuble de l’ORI 1
- 23 rue Dumont d’Urville
- 23 rue de Prony.
Immeubles dont les négociations ont été entamées avec le(s) propriétaire(s) :
- 1 boulevard Jules Durand ;
- 23 rue Pierre Guinard ;
- 61 rue de l’Eglise ;
- 7 rue Marceau.
Immeubles en copropriétés dégradées (validation en CLAH du 7 juillet 2016)
- 2 rue Jean Lainé (ORI 3) ;
- 149 boulevard de Graville (ORI 3) ;
- 62 rue de Prony (sans aide de l’ANAH au titre des copropriétés en difficultés, uniquement avec l’aide de la VDH).
Cette liste pourra être complétée en cas de nécessité après accord de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 10/25
Chapitre II – Enjeux de l'opération.
Article 2 – Enjeux.
Dispositions de la convention inchangées.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Dispositions de la convention inchangées
Article 3 – Volets d'action.
3.1. Volet urbain.
3.1.1 Descriptif du dispositif.
La Ville du Havre et ses partenaires poursuivent les actions de renouvellement urbain engagées depuis une dizaine d’années dans les Quartiers Sud. Parallèlement aux réhabilitations de logements mises en œuvre dans l’OPAH-RU, elles concourent à améliorer la qualité de vie des habitants. Parmi elles, on peut citer la poursuite du réaménagement de l’entrée de ville, de la mise en œuvre d’opérations d’aménagement (ZAC Dumont d’Urville, opération Mulhouse, NPNRU Graville-La Vallée) et de programmes immobiliers (reconversion du foyer du Marin, poursuite des opérations d’habitat et d’immobilier d’entreprise sur le lotissement Courbet, etc.).
3.1.2 Objectifs.
Les objectifs et résultats chiffrés des opérations d’aménagement menées en parallèle des opérations de réhabilitation d’habitat privé pourront être évoqués à l’occasion de comités de pilotage.
3.2. Volet foncier et immobilier.
3.2.1 Descriptif du dispositif.
Dispositions de la convention inchangées.
3.2.2 Objectifs.
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.
3.3.1 Descriptif du dispositif
Dispositions de la convention inchangées.
3.3.1. Descriptif du dispositif.
Dispositions de la convention inchangées.
3.3.2 Objectifs.
En terme de traitement de l’habitat indigne et très dégradé, les objectifs de l’opération seront de :
- 1 logement de propriétaire occupant ;Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 11/25
- 18 logements de propriétaires bailleurs.
3.4. Volet copropriété en difficulté.
3.4.1 Descriptif du dispositif.
Un volet copropriétés en difficulté est ajouté au présent avenant à la convention initiale. Il prévoit que soient mis en œuvre les moyens nécessaires au redressement de plusieurs copropriétés dégradées.
Ces copropriétés nécessitent un accompagnement spécifique du fait d’un besoin manifeste en travaux et en structuration. Il a pu par ailleurs y être détecté des problématiques sociales à traiter.
Une action conjointe sur les parties communes et les parties privatives sera systématiquement recherchée.
3.4.2 Objectifs.
En terme de traitement de parties communes de copropriétés dégradées, les objectifs de l’opération seront de :
- 2 copropriétés via l’aide de l’ANAH et l’aide de la Ville du Havre et 1 copropriété avec l’aide de la Ville du
Havre hors ANAH.
Ces copropriétés sont situées aux adresses suivantes :
- 2 rue Jean Lainé ;
- 149 boulevard de Graville ;
- 62 rue de Prony (uniquement avec l’aide de la VDH).
Cette liste pourra être complétée en cas de nécessité après accord de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter mieux
3.5.1. Descriptif du dispositif
Dispositions de la convention inchangées
3.5.2 Objectifs.
En terme de traitement de la précarité énergétique et d’amélioration des performances énergétiques au sens large des logements, les objectifs de l’opération concerneront :
- pour les propriétaires occupants : 4 logements à réhabiliter dont 1 éligible au FART, - pour les propriétaires bailleurs : 26 logements à réhabiliter dont 18 éligibles au FART.
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat.
3.5.1 Descriptif du dispositif.
Conditions de la convention inchangées
3.5.2 ObjectifsAvenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 12/25
En terme de travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat, aucun objectif n’est quantifiable. L’adaptation des logements de propriétaires bailleurs sera recherchée systématiquement. Il n’y a pas de cible « travaux d’autonomie » parmi les objectifs de propriétaires occupants.
3.6 Volet social.
3.6.1 Descriptif du dispositif.
Dispositions de la convention inchangées.
3.6.2 Objectifs.
Concernant le volet social, les objectifs de l’opération concerneront :
- pour les propriétaires bailleurs : 26 logements à loyers maitrisés à réhabiliter dont 16 en LCS et 10 en LI.
3.6. Volet patrimonial et environnemental.
3.6.1. Descriptif du dispositif.
Les quartiers Saint-Nicolas - Eure/Brindeau sont le résultat d’un étonnant mélange d’immeubles en brique fin XIXème et de grandes industries. Le patrimoine architectural y est souvent de qualité et nécessite un traitement particulier, notamment en ce qui concerne la conservation et l’entretien des façades et des devantures commerciales.
La Ville du Havre y est particulièrement attentive, c’est la raison pour laquelle elle a mené des actions en faveur de la rénovation des commerces, et des campagnes de ravalement de façades sur les axes Brindeau et Courbet. Les dispositifs engagés se poursuivent dans le cadre de l’OPAH-RU par l’incitation à la réalisation de traitements qualitatif des façades, et des éléments architecturaux (conservation des volets bois, traitement des garde-corps, etc.).
3.6.2. Objectifs.
Concernant le volet patrimonial, les objectifs de l’avenant consistent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour améliorer le cadre bâti. Il n’y a pas d’objectif quantitatif.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation.
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention.
A ce jour, 131 logements ont été réhabilités lors de la convention OPAH-RU 2012-2016 sur les 200 logements prévus initialement.
De ce fait et compte-tenu des objectifs réalisés à ce jour, la prolongation de l’OPAH-RU des quartiers Sud permettra la réhabilitation de 48 logements répartis comme suit :
- 4 logements occupés par leur propriétaire ;
- 26 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
- 18 logements inclus dans des copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah.Avenant n°2 - CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 13/25
Les objectifs globaux sont évalués à 43 logements minimum, répartis comme suit :
- 4 logements occupés par leur propriétaire
- 26 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
- 13 logements inclus dans des copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne.
Objectifs et résultats de la convention OPAH-RU II Saint-Nicolas - Eure/Brindeau :
Objectifs
2012-2016
Résultats au
1 er juillet 2016
Nouveaux
objectifs pour
2017
Logements de propriétaires occupants 15 6 4
∑ dont logements indignes ou très dégradés 10 0 1
∑ dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 6 4 0
∑ dont aide pour l'autonomie de la personne 2 1 0
∑ dont aide pour « autres travaux » dans les cas
dérogatoires prévus par le RGA
0 1 3
Logements de propriétaires bailleurs 135 49 26
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats
de copropriétaires avec l’aide Ville du Havre
10 76 5
Logements traités dans le cadre du volet copropriété
dégradé bénéficiant d’une aide aux syndicats des
copropriétaires de l’ANAH
40 0 13
TOTAL 200 131 48
Total des logements Habiter Mieux
∑ dont PO 6 4 0
∑ dont PB 80 24 18
∑ dont logements traités dans le cadre d'aides aux
SDC
0 0 0CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 14/25
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération.
Les aides aux travaux de chaque partenaire financier pourront être proposées aux propriétaires jusqu’à concurrence des budgets alloués.
5.1. Financements de l'Anah délégués à la CODAH.
5.1.1. Règles d'application.
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations de son conseil d'administration, des instructions de son directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 598 108 €, selon l'échéancier suivant :
2017
AE prévisionnels 598 108 €
dont aides aux travaux 583 108 €
dont aides à l'ingénierie 15 000 €
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux ».
5.2.1. Règles d'application.
Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret du 29 décembre 2014 (relatif au règlement des aides du FART).
5.2.2 Montants prévisionnels.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la phase d'application de ce programme (2017), de 34 506 € maximum, selon l'estimation suivante :CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 15/25
2017
AE prévisionnels 34 506 €
dont aide de solidarité
écologique (ASE) 27 000 €
dont aides à l'ingénierie 7 506 €
*Selon nouveau règlement ANAH à paraître avant fin 2016
5.3. Financements de la Ville du Havre.
Les conditions relatives aux aides de la Ville du Havre et les taux maximaux de subvention sont ceux applicables au moment du passage des dossiers d’attribution en Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions du régime d’aides de la Ville.
Fonds d’accompagnement social
Un fonds d’accompagnement social est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre afin de faciliter notamment la prise en charge du relogement. Il permet en particulier la prise en charge des frais suivants :
¸ Aide au déménagement ;
¸ Ouverture des compteurs ;
¸ Etc...
Les opérations d’aménagement et d’acquisition foncière.
L’étude pré-opérationnelle a pointé dans certains îlots du périmètre des secteurs présentant un cumul de dysfonctionnements urbains, architecturaux et immobiliers :
- fronts bâtis discontinus (dents creuses, rupture d’alignement, etc.) ;
- présence d’immeubles dégradés, propriétés uniques de bailleurs indélicats ou copropriétés inorganisées, occupés par des ménages captifs ;
- présence d’activités incompatibles avec un environnement résidentiel (garages, ferrailleur, etc.) ; - arrière-cours encombrées de constructions parasites (appentis, immeubles à l’abandon, etc.) qui nuisent à la salubrité des immeubles ;
- etc.
La seule réhabilitation des immeubles dégradés ne suffira pas à requalifier ces secteurs. Aussi, il est nécessaire d’engager sur ces sites des projets de recomposition, qui respecteront l’existant (morphologie urbaine et immeubles caractéristiques du patrimoine) mais permettront d’une part d’éradiquer les « immeubles verrues » et de reconstituer des fronts bâtis, et d’autre part d’améliorer fortement les conditions d’habitabilité des résidents : réhabilitation des immeubles vétustes, recompositions parcellaires si nécessaire pour assainir les fonds d’îlots ou dégager des tènements fonciers permettant la réalisation d’immeubles neufs, etc.
L’engagement de tels projets pourra nécessiter l’acquisition publique de certains tènements fonciers, friches d’activité, immeubles, lots de copropriété, etc., et la réalisation de travaux de curetage ou de confortement. Ces ensembles fonciers et immobiliers recomposés et curetés pourront ensuite être cédés en l’état « prêt à réhabiliter » à des opérateurs privés ou publics qui s’engageront à réaliser une opération de recomposition selon le projet validé par la Ville du Havre.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie réuni le 4 avril 2005 a en effet décidé de mettre en place un fonds partenarial permettant de prendre en charge une partie du déficit opérationnel en cas d’acquisition d’immeubles bâtis dégradés pour des travaux d’amélioration suivis d’une remise sur le marché. Ce fonds est notammentCONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 16/25
mobilisable :
∑ pour l’acquisition, la démolition, le confortement, le curetage d’îlots d’habitat ancien très dégradés à remembrer dans des quartiers qui font l’objet d’une démarche de renouvellement d’ensemble de type OPAH
∑ pour l’acquisition et le portage de lots de copropriété de logement en difficulté permettant le redressement de la copropriété et la réalisation d’investissements nécessaires.
Le déficit éventuel des opérations sera comblé par une subvention du Fond Partenarial de Restructuration pour l’Habitat (FPRH) constitué sur la base d’un apport par tiers de la Ville, d’une autre collectivité et de l’EPF.
5.3.2 Montants prévisionnels.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la ville du Havre pour l'opération sont de 184 955 € selon l'échéancier suivant :
2017
AE prévisionnels 184 955 €
-dont aides aux travaux 79 555 €
-dont aides à l'ingénierie 103 000 €
-dont fonds d’accompagnement
social 2 400 €
5.4. Financements des autres partenaires.
5.4.1. La CODAH au titre de ses aides propres s’engage à mettre en place les moyens suivants :
Règles d’application
AIDES AUX TRAVAUX
Dans le cadre de l’OPAH-RU Saint Nicolas – Eure/Brindeau, la CODAH complète les subventions de l’ANAH concernant les travaux d’amélioration, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des dispositifs en vigueur au moment de l’instruction des demandes.
Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la CODAH à l'opération est de 101 000 €.
2017
Montant d’aides prévisionnel pour
travaux 101 000 €
5.4.2. Le Département de la Seine-Maritime s’engage à mettre en place les moyens suivants :CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 17/25
Règles d’application
Le Département de la Seine-Maritime, dans le cadre du présent avenant à la convention, apporte son soutien dans la limite des disponibilités budgétaires et sous réserve d’une part de l’individualisation des crédits par une délibération en Commission Permanente et d’autre part des dispositifs d’aides en vigueur à la date du dépôt de la demande de subvention.
Pour le financement de l’équipe de suivi-animation
Le Département s’est engagé, lors de la Commission Permanente du 26 mai 2014, à subventionner la Ville à hauteur de 20 % d’un montant plafonné à 500 000€, soit une subvention maximum de 100 000 € pour le suivi animation de l’OPAH RU Quartiers sud 2012-2015.
Pour le financement de l’amélioration de l’habitat
Le Département accorde aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs ses aides à l’amélioration de l’habitat dans le cadre de ses dispositifs de droit commun :
∑ Aide habitat durable, aide habitat digne et aide habitat autonomie pour les propriétaires occupants, ∑ Aide en faveur du logement conventionné social (forte dégradation uniquement) et aide en faveur du logement conventionné très social pour les propriétaires bailleurs.
Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de la Seine-Maritime à l'opération est de 59 400 € sans compter l’ingénierie selon l’estimation suivante :
2017
AE prévisionnels 59 400 € + l’ingénierie résiduelle
dont aides aux travaux 59 400 €
Dont équipe de suivi animation
solde des 100 000 €
accordés en 2014 à
solliciter au plus tard 6
mois après la fin de
l’OPAH-RU
5.4.3. La CAF de Seine-Maritime s’engage à mettre en place les moyens suivants :
La CAF de Seine Maritime s’associe à ce dispositif partenarial au titre de la lutte contre la non décence des logements. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens suivants :
- Développer des informations en direction des familles et des propriétaires sur les critères de décence du logement et la prévention de la non décence ;
- Adresser le questionnaire « décence des logements » à toutes les familles allocataires locataires de ce périmètre ;
- Favoriser l’accès aux droits des allocataires ou allocataires potentiels en général et communiquer enCONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 18/25
particulier sur le prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH CAF) ;
- Mettre en jeu la suspension du versement en tiers payant des aides au logement pour les propriétaires proposant en location des habitats présentant des caractéristiques ne répondant pas aux critères de décence ( art 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et décret 2002-120 du 30 janvier 2002) ;
- Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en matière d’allocation logement relative aux situations de non décence, selon les situations ;
- Contribuer aux études par la mise à disposition de données et partager la réflexion partenariale ;
- Mobiliser l’intervention sociale de territoire pour :
- Mettre en place des actions d’information sur le logement et l’habitat en direction des familles dans le cadre de la prévention du logement non décent ;
- Contribuer au repérage des logements dégradés et compléter si besoin la grille de signalement PDLHI ;
- Dans le cadre de l’accompagnement social proposé aux familles confrontées à une situation de logement non décent la CAF pourra mobiliser selon les situations une aide sur projet relative au logement / habitat/ cadre de vie ;
- Orienter les familles vers les partenaires du dispositif le cas échéant.
- Participer à l’élaboration et la mise en œuvre d’actions spécifiques et/ou expérimentales avec les partenaires du dispositif ;
- Participer aux instances de pilotage et aux instances techniques.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération.
6.1. Pilotage de l'opération.
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage.
Dispositions de la convention inchangées.
6.1.2. Instances de pilotage.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2. Suivi-animation de l'opération.
6.2.1. Équipe de suivi-animation.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation.CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 19/25
6.2.2.1 Volet incitatif de l’OPAH-RU
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.2.2. Volet coercitif de l’OPAH-RU.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.2.3. Volet administratif et financier
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.2.4. Volet social
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.2.5. Volet communication.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.3. Actions destinées à lutter contre le saturnisme, l’insalubrité et à éradiquer l’habitat indigne.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.3.1. Eradication de l’habitat indigne.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.3.2. Lutte contre le saturnisme.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.3.3. Résorption de l’habitat insalubre.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.3.4. Action contre l’habitat non décent.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.3.5. Action pour la mise en place de l’Opération de Restauration Immobilière.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.4. Copropriétés en difficulté.
6.2.4.1 Copropriétés à surveiller
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.4.2. Copropriétés dégradées.CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 20/25
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.5. Mise en valeur du patrimoine.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.6. Recomposition d’îlots connaissant des pathologies lourdes.
Dispositions de la convention inchangées.
6.2.7. Modalités de coordination opérationnelle.
Dispositions de la convention inchangées.
Article 7. Évaluation et suivi des actions engagées.
7.1. Indicateurs de suivi des objectifs.
Dispositions de la convention inchangées.
7.1.1. Effets immobiliers.
Dispositions de la convention inchangées.
7.1.2. Effets financiers.
Dispositions de la convention inchangées.
7.1.3. Effets sociologiques.
Dispositions de la convention inchangées.
7.1.4. Effet en termes d’aménagement urbain.
Dispositions de la convention inchangées.
7.2. Bilans et évaluation finale.
Fin 2017, l’équipe opérationnelle remettra un bilan de l’ensemble de l’OPAH-RU et constituera le rapport final.
Un ou plusieurs comités de pilotage en 2017 permettront d’évaluer la mise en œuvre du dispositif.
Chapitre VI – Communication.
Article 8 – Communication.
Dispositions de la convention inchangées.
Chapitre VII – Prise d'effet du présent avenant à la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 21/25
Article 9 - Durée du présent avenant à la convention.
Le présent avenant est conclue pour une période de 9 mois et portera ses effets pour les demandes de subvention déposées à partir du 01/01/2017 jusqu’au 02/10/2017.
Article 10 – Révision et/ou résiliation du présent avenant à la convention.
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution du présent avenant fera l’objet d’un avenant.
Le présent avenant pourra être résilié, par le maître d'ouvrage, l'Anah ou l’un des autres partenaires, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission du présent avenant à la convention.
Le présent avenant signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 22/25
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre, maître d’ouvrage de l’opération
Monsieur le Maire du Havre
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint chargé de l’Urbanisme
Monsieur Luc LEMONNIER
Pour la CODAH, Délégataire des aides de l’état et de
l’ANAH
Monsieur le Président de la CODAH
Pour le Président et par délégation
Le 1 er Vice-Président
Agnès FIRMIN LE BODO
Pour le Département de la Seine-Maritime
Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime
Pascal MARTIN
Pour la CAF de Seine-Maritime
Monsieur le Directeur de la CAF de Seine-Maritime
Pascal HAMONIC
Pour la CODAH, financeur de l’opération
Monsieur le Président de la CODAH
Edouard PHILIPPECONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 23/25
Annexe 1. Périmètre de l’opérationCONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 24/25
Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date du présent avenant à la convention)
ANAH Habiter
Mieux
Département Ville du
Havre
CODAH Total
Aide aux travaux 583 108 € 27 000 59 400 € 79 555 € 101 000 € 850 063 €
Ingénierie 15 000 € 7 506 € Solde des
100 000 €
103 000 € - € 125 506 €
Accompagnement
social
- € - € - € 2 400 € - € 2 400 €
TOTAL 598 108 € 34 506 € 59 400 € 184 955 € 101 000 € 977 969 €CONVENTION DE L’OPAH-RU Saint-Nicolas - EURE / Brindeau LE HAVRE II 25/25
Annexe 3. Suivi des objectifs et des indicateurs du présent avenant
Effets immobiliers
ß La réalisation quantitative par rapport aux objectifs. (nombre et type de logements). ß La dynamique engendrée sur l’ensemble du parc.
ß La remise sur le marché des logements vacants.
ß La mise aux normes totales d’habitabilité.
ß L’impact visuel.
ß Les variations des loyers pendant et après l’OPAH-RU II.
Effets financiers
ß Les mutations d’immeubles.
ß La dynamique de vente attribuée à l’OPAH-RU II.
ß La valorisation immobilière donnée par l’OPAH-RU II.
ß Les coûts de réhabilitation au m².
ß L’incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d’œuvre) : emplois créés ou maintenus, chiffre d’affaires global, provenance géographique des entreprises.
ß Les effets bancaires (nombre et type de prêts).
ß La masse financière de la réhabilitation liée à l’opération.
Effets sociologiques
ß le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation
ß les taux de conventionnement
ß l’effort des locataires et son évolution
ß le maintien dans les lieux des habitants
ß la population logée dans les logements vacants
ß les causes de départ et de rotation
ß les itinéraires résidentiels
ß l’appréhension de l’opération par les propriétaires
ß la perception, l’image de l’opération pour les locataires
ß l’efficacité des services d’assistance (technique, financière, juridique, fiscale)
ß la solvabilisation des propriétaires occupants
Effet en termes d’aménagement urbain
ß Cartographie des réhabilitations
ß Actions d’accompagnement réalisées à l’initiative de la collectivité locale
ß Maintien ou création de services et/ou équipements.