Arrêté - iton aval alerte renforcee

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Arrêté - iton aval alerte renforcee Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Claville. Lien du pdf (Arrêté - iton aval alerte renforcee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/12-074

Constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée,

de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau sur la zone d'alerte ITON AVAL

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-8 et R 211-66 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,

VU l'arrêté n°2012 094-0001 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 3 avril 2012, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,

VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2012-067 du 6 avril 2012 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l'eau,

CONSIDERANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2011-2012 dans le département de l’Eure et en particulier le déficit de pluies efficaces,

CONSIDERANT la faiblesse actuelle du débit de la rivière lton, les valeurs constatées sur la station hydrométrique de Normanville dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie établi pour la période du 15 au 31 mars 2012 étant. inférieures aux valeurs correspondant au seuil d'alerte renforcée tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2012-067 du 6 avril 2012 susvisé,

CONSIDERANT la situation actuelle qui confirme la tendance à la baisse significative du débit du cours d'eau, en particulier sur la partie aval de son bassin hydrographique, et risque de se poursuivre, voire de s’aggraver,

CONSIDERANT qu'il importe également d'assurer une cohérence, sur l'ensemble du bassin de la rivière lton, de l'application progressive et solidaire des mesures provisoires de limitations ou d'interdictions de certains usages de l'eau visant à limiter ies impacts sur la ressource en eau,

CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques, et de prendre dès à présent des mesures appropriées visant à limiter les impacts sur la ressource en eau,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRETE: 16Article 1 : Franchissement du seuil d'alerte renforcée sur la zone d'alerte lFON AVAL

En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2012-067 du 6 avril 2012 susvisé, le seuil d'alerte renforcée est activé sur la zone d'alerte ITON AVAL.

Article 2 : Zone d'application

La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.

Article 3: Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des

usages de l'eau

Des mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l'ensemble des usages de l'eau selon les conditions détaillées ci-après et à l'exception des prélèvements destinés directement à la prévention ou à la lutte contre les incendies.

Elles sont édictées sur l’ensemble du territoire des communes visées à l’article 2.

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.

Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage, elles s'appliquent à tous les groupes de cours d'eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.

Ces mesures concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et qui sont définies dans leurs arrêtés individuels d'autorisation.

Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou

d'un recyclage.

Usages Alerte renforcée

Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours

Lavage des véhicules - Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau

ou de lavage haute pression **

- Interdiction des lavage par rouleaux (sauf si circuit

fermé)

Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les

organismes liés à la sécurité

Lavage des voies et trottoirs Interdiction sauf impératifs sanitaires Nettoyage des terrasses et façades

Arrosage des pelouses, espaces verts Interdiction sauf dérogation * publics ou privés, des terrains de sport et

des parterres, espaces et ornements floraux

Jardins ouvriers et collectifs à caractère Interdiction entre 10h et 20h sociaux

Jardins potagers des particuliers interdiction entre 10h et 20h

Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Remplissage des plans d'eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales

* voir article 4

**Sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie.

2/6Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usages Alerte renforcée

Arrosage des golfs interdiction sauf « greens et départs »

Arrosage de la piste des hippodromes Interdiction sauf dérogation en cas de manifestations programmées

Industries, commerces et ICPE Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire

Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans

leur arrêté doivent se conformer à celle-ci

Consommations agricoles

Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

Usages Cultures Alerte renforcée

Irrigation agricole réalisée à Pépinières, cultures Limitation de la consommation partir de prélèvements en maraîchères, d'eau au strict nécessaire eaux superficielles (cours

d’eau, nappe

d'accompagnement, plans

Autres cultures dont cultures | Interdiction sauf dérogation *

légumières industrielles,

florales, médicinales d'eau)

Irrigation agricole dont le Pépinières, cultures Limitation de la consommation prélèvement provient d'eaux maraîchères d'eau au strict nécessaire

RU AE) ISSU | Autres cultures dont cultures Interdiction entre 10h et 20h légumières industrielles, sans dérogation*

florales, médicinales

“voir article 4

Rejets dans le milieu

Usages Alerte renforcée

Stations d'épuration hors ICPE ** Surveillance accrue** des rejets et délestages interdits

Vidange des piscines publiques et tout plan Interdiction sauf dérogation* d'eau

Rejets à caractère industriel Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent y compris ICPE faire l'objet de limitation, voire de suppression.

** Cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...) contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportée dans le cahier de suivi de la station et mis à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.

Interventions sur un cours d'eau

Types Alerte renforcée

Travaux en rivières Interdiction

sauf dérogation*

Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité après autorisation

délivrée par le service police de l'eau**

* voir article 4

3/6** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.

Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires

Usage Alerte renforcée

Gestion des ouvrages** Information nécessaire du service de police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la

ligne d'eau ou le débit du cours d’eau

“ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau

Article 4 : Dispositif dérogatoire {*)

Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Mission Inter-Services de l'Eau, Direction départementale des territoires de l'Eure, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.

Ces demandes de dérogations seront instruites par le service de police de l'eau de la direction

départementale des territoires et de la mer, qui pourra engager les éventuelles consultations opportunes auprès des membres du comité de suivi de la sécheresse pour le département de l'Eure qualifiés en fonction de la nature de ces demandes.

Après proposition de la DDTM, les dérogations pourront être délivrées individuellement en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforis faits par les demandeurs pour rationaliser et diminuer leurs consommation d'eau.

Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d'en limiter l'incidence sur la ressource en eau.

Article 5 : Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potable

Conformément à l'article 6 de l'arrêté n° DDTM/SEBF/2012-067 du 6 avril 2012 susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département.

Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée.

Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de santé Haute-Normandie et de la Mission inter services de l'eau.

En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.

Article 6 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 7 : Modifications ultérieures

En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l'article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforcée défini par l'arrêté n° DDTM/SEBF/2012-067 du 6 avril 2012 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

4/êArticle 8 : Contrôles et constats

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.

Article 9 : Sanctions

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5% classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par te présent arrêté.

Article 10 : Délais et voies de recours

En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Publicité

Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du

département sur le site PROPLUVIA ( http:/propluvia.developpement-durable.souv.fr/propluvia)

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr)

Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.

Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.

Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.

Article12 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bernay, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie,

M. les préfets de l'Eure-et-Loir et de l'Orne,

M. le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie,

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, M. le directeur de l'agence régionale de santé Haute-Normandie,

Mme la directrice départementale de la protection des populations,

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

5/6M. le directeur départemental de la cohésion sociale,

M. le président du conseil général de l'Eure,

M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,

M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,

M. le président de la chambre des métiers de l'Eure,

M. le président du syndicat intercommunal de la haute vallée de l'on, M. le président du syndicat aval de la vallée de l'Iton,

M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'iton,

M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure.

Evreux, le f 2 AVR, 201

Le préfet,

hui TT —————

Dominique SORAIN

6/6Annexe 1

Listes des communes

Bassin versant « ITON AVAL »

COMMUNE n° INSEE

1 ACQUIGNY 27003

2 AMFREVILLE SUR ITON 27014

3 ARNIERES SUR ITON 27020

4 AULNAY SUR ITON 27023

5 AVIRON 27031

6 AVRILLY 27032

7 BACQUEPUIS 27033

8 BAUX SAINTE CROIX (LES) 27044

9 | BERENGEVILLE LA CAMPAGNE 27055

10 BERVILLE LA CAMPAGNE 27063

11] __ BONNEVILLE SUR ITON (LA) 27082

12 BOULAY MORIN (LE) 27099

13 BROSVILLE 27118

14 CANAPPEVILLE 27127

15 CAUGE 27132

16 CESSEVILLE 27135

17 CHAMP DOLENT 27141

18 CHAVIGNY BAILLEUL 27154

19 CLAVILLE 27161

20 CORNEUIL 27172

21 CRESTOT 27185

22| CRIQUEBEUF LA CAMPAGNE 27187

23 CROISILLE (LA) 27189

24 DAUBEUF LA CAMPAGNE 27201

25 ECAUVILLE 27212

26 ECQUETOT 27215

27 EMANVILLE 27217

28 EVREUX 27229

29 FAUVILLE 27234

30] FAVEROLLES LA CAMPAGNE 27235

31] _ FERRIERES HAUT CLOCHER 27238

32 FEUGUEROLLES 27241

33 GAUDREVILLE LA RIVIERE 27281

34 GAUVILLE LA CAMPAGNE 27282

35 GLISOLLES 27287

36 GRAVIGNY 27299

37 GROSSOEUVRE 27301

38 HECTOMARE 27327

39 HONDOUVILLE 27339

40 HOUETTEVILLE 27342

41 HUEST 27347

42 MANDEVILLE 27382

43 MARBEUF 27389

44 MESNIL FUGUET (LE) 27401

45 MESNIL HARDRAY (LE) _ 27402

46 NOGENT LE SEC 2743647 NORMANVILLE 27439

48 ORVAUX 27447

49 PARVILLE 27451

50 PLESSIS GROHAN (LE) 27464

sl PORTES 27472

52 QUITTEBEUF 27486

53 SACQUENVILLE 27504

54} SAINT AUBIN D'ECROSVILLE 27511

55 |__ SAINT GERMAIN DES ANGLES 27546

56| SAINT MARTIN LA CAMPAGNE 27570

57 |_ SAINT SEBASTIEN DE MORSENT 27602

58 THOMER LA SOGNE 27634

59 TOURNEVILLE 27652

60 VACHERIE (LA) 27666

61 VENON 27677

62 VENTES (LES) 27678

63 VILLETTES 27692