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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 104 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 104 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-104/22

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 5 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-104/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 5, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 14 juin 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 5, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-104/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 5, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 30 juin 2022

26580

■ Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône -

Engagement de la procédure de modification n°5

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé par délibération n° URB 014-6004/19/CM du 16 mai 2019. Il a fait l'objet de deux mises à jour approuvées par arrêtés n° 2/20 du 5 mars 2020 et n° 7/20 du 4 novembre 2021.

Par courrier de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, puis par délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence est saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d’une procédure de modification afin :

- d’ouvrir à l’urbanisation le secteur situé au Nord du canal Saint Louis, le long de l’avenue Georges Brassens, pour permettre de renforcer les fonctions urbaines et la mixité en y implantant essentiellement des logements et des équipements ;

- d’inscrire ce secteur dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) déjà inclus dans le périmètre plus large de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Secteur 1 « Centre-ville Bassin-Central Nord canal Saint- Louis » pour anticiper et affiner les orientations du projet ;

- d’actualiser le Rapport de Présentation, le dossier des OAP, le Règlement Graphique et le Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme opposable.

Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par leMétropole Aix-Marseille-Provence 2

Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le code de l’Urbanisme

 La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

 La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

 La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

 La délibération n° FBPA 066-10938/21/CM du 16 décembre 2021 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;  La délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 juin 2022 saisissant le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

 Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en vigueur ;  Le courrier de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône sollicitant le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’engagement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité le Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’engagement de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme afin :

- d’ouvrir à l’urbanisation le secteur situé au Nord du canal Saint Louis, le long de l’avenue Georges Brassens, pour permettre de renforcer les fonctions urbaines et la mixité en y implantant essentiellement des logements et des équipements ;

- d’inscrire ce secteur dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) déjà inclus dans le périmètre plus large de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Secteur 1 « Centre-ville Bassin-Central Nord canal Saint- Louis » pour anticiper et affiner les orientations du projet ;

- d’actualiser le Rapport de Présentation, le dossier des OAP, le Règlement Graphique et le Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme opposable.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification ;

Délibère

Article 1 :

Est sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et suivants de l'État Spécial du Territoire Istres-Ouest Provence à l'opération 2017501401 - nature 4581175014.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT