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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 44 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 44 22)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-044/22

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Istres - Approbation d'une déclaration de projet et mise en compatibilité - Réalisation de l'aménagement de l'extension et de la revalorisation du Port des Heures Claires - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-044/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Istres - Approbation d'une déclaration de projet et mise en compatibilité - Réalisation de l'aménagement de l'extension et de la revalorisation du Port des Heures Claires, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-044/22

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Istres - Approbation d'une déclaration de projet et mise en compatibilité - Réalisation de l'aménagement de l'extension et de la revalorisation du Port des Heures Claires, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Istres - Approbation d'une déclaration de projet et mise en compatibilité - Réalisation de l'aménagement de l'extension et de la revalorisation du Port des Heures Claires, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

19298

■ Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Istres - Approbation d'une

déclaration de projet et mise en compatibilité - Réalisation de l'aménagement de l'extension et de la revalorisation du Port des Heures Claires

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1e janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six anciennes intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018, elle exerce, sur l’ensemble de son territoire, la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou document en tenant lieu.

Par délibération n° URB 011-3850/18/CM du 18 mai 2018 le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d'Istres, pour la réalisation de l’aménagement de l'extension et de la revalorisation du Port des Heures Claires sur la commune d’Istres.

Le Conseil de la Métropole a décidé que cette procédure devait s’inscrire dans le cadre de la délibération n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 (délibération cadre) portant répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.

Présentation du projet :

Il est rappelé que cette procédure entre également dans le cadre de la politique de développement sportive, touristique et de loisirs de la ville d’Istres qui souhaite permettre la réalisation de projets touristiques et de loisirs structurants, liés à l'extension et la revalorisation du Port des Heures Claires situé au sud-est de la ville, sur les rives de l'Etang de Berre.

Ce projet permettra de pallier la saturation du port, de l'adapter aux exigences de sûreté et de sécurité imposées par les normes en vigueur, d'améliorer la gestion des déchets et l'entretien des bateaux pour répondre aux exigences de la certification européenne « Ports propres » ainsi que de gérer et sécuriser les flux de personnes et de véhicules.

Pour répondre à ces enjeux, la ville a conduit des études et construit un projet global articuléMétropole Aix-Marseille-Provence 2

autour de différents objectifs relatifs :

- Aux activités de plaisance : nouvelle capitainerie, adaptation des tirants d’eau, de la signalisation et du balisage maritime, création d’un nouveau plan d’eau ;

- Aux activités de pêche : mise aux normes et modernisation, dispositif de dégrilleur pour le lavage des filets, rambarde sèche filet ;

- Aux activités de service : restructuration, sécurisation, augmentation de l’aire de carénage ; augmentation de la capacité de stockage de bateaux, installation d’un point propre et des points de collecte et de tri des déchets, d'une pompe fixe de récupération des eaux grises, création de zones de stationnement, aménagement du quai d'accueil de la navette maritime, station d'avitaillement ; - Aux activités nautiques : aménagement d’un nouveau plan d’eau, création d’un bâtiment regroupant les associations et activités nautiques, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, création de hangars de stockage des embarcations ;

- Aux questions environnementales : mise en place de mesures d’évitement pour prendre en compte les enjeux les plus prégnants, mise en place de structures permettant la restauration écologique, maintien d’un corridor écologique, mise en place de dispositifs de collecte et de traitement des eaux pluviales.

Procédure :

Pour la réalisation de ce projet, qui est situé en zone UP (zone urbaine réservée aux activités portuaires et nautiques) il était nécessaire d’étendre cette zone sur l'Etang de Berre et de supprimer une bande d'espace boisé classé (EBC), obligeant une adaptation du Plan Local d'Urbanisme.

La Métropole, a donc engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour l'aménagement de l'extension du Port des Heures Claires, selon les modalités de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (article L. 121-17-1), la procédure de mise en compatibilité entrait dans le champ du droit d'initiative et que la délibération d’engagement valait déclaration d'intention au sens du code de l’environnement, pour lesquels aucune demande n’a été formulée.

Conformément aux articles L. 121-18 et R. 121-25 du Code de l’Environnement, la délibération a été publiée :

- sur le site internet de la Métropole, à l’adresse suivante : www.ampmetropole.fr ; - sur le site internet de la commune d’Istres, à l’adresse suivante : www.istres.fr ; - sur le site internet des services de l'Etat dans le département, à l'adresse suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

Suite à cela le représentant de l’Etat ne s’est pas manifesté pour exercer le droit d’initiative.

Il est rappelé également qu’une concertation a été conduite en application de l’article R. 103-1 du Code de l’Urbanisme, spécifiquement sur l’augmentation de la capacité du Port et son volet terrestre.

Le projet a été soumis à la concertation pendant la période de fréquentation du port la plus importante soit du 29 juin 2018 au 31 août 2018, et selon les modalités suivantes : - information sur le site internet du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence : www.ouestprovence.fr ;

- information sur le site internet de la commune d'Istres : www.istres.fr ; - mise à disposition du dossier complet de concertation et des aménagements projetés accompagné d'un registre à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, allée de la Passe-Pierre, Bat. Trigance 4, ZAC de Trigance à Istres ; - mise à disposition du dossier complet de concertation et des aménagements projetés accompagné d'un registre à l'Hôtel de ville d'Istres ,1 esplanade Bernardin Laugier 13 800 Istres ; - publication d'un article d'information dans la presse locale le 9 juillet 2018. En plus de ces mesures, une vidéo du projet d’extension du port a été mise en ligne sur le site web de la mairie. Ce film a également été mis à disposition, à la capitainerie du port des Heures Claires, à l'attention de toute personne sollicitant des informations sur le sujet. Cette concertation n'a généré aucune remarque écrite dans les registres de concertation, ni aucun courrier.

A l'issue de cette concertation, un bilan positif a été soumis à l'approbation du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence, par délibération n° URB 033-4651/18/CM du 18 octobre 2018.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

En application du code de l’urbanisme L. 153-52, une convocation à un examen conjoint a été adressée par le Conseil de Territoire du 28 mars 2019 à l’ensemble des entités listées aux articles L. 132-7 et 132-9 du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme, cet examen conjoint, qui a eu lieu le 28 mai 2019 sur le Territoire Istres-Ouest Provence, portait sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU.

A l’issue de cet examen conjoint un procès-verbal a été rédigé et adressé à l’ensemble des personnes publiques associées, ainsi que le document ayant servi de présentation. Ces deux documents ont également fait partie des pièces du dossier mis à l’enquête publique.

Conformément aux articles L. 122-4 et R. 122-17 du Code de l’Environnement, la Métropole a saisi la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de PACA pour avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), sur l’évaluation environnementale du dossier de mise en compatibilité, le 15 février 2019, le 20 décembre 2019 et le 6 octobre 2020. La MRAe a répondu et publié ses avis du 7 mai 2019, du 24 mars 2020 et du 25 janvier 2021 sur le site de la MRAe et de la DREAL.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU s’inscrit dans un programme de travaux, d’aménagements et d’ouvrages pour le projet d’extension et de revalorisation du port des Heures Claires, soumis à étude d’impact au titre des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-2 du Code de l’Environnement.

Pour rappel, à compter du 1er juillet 2017, les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, sont soumis à une procédure intégrée unique dénommée « autorisation environnementale », conduisant à une décision unique du préfet de département regroupant des décisions de l’État relevant de certaines dispositions du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de l’énergie, des Codes de la défense, des postes et des communications électroniques, du patrimoine et des transports.

Dans son dernier rapport, la MRAE a donc rendu un avis délibéré n° MRAe 2021APPACA6, n° MRAe 2021APACA3, unique et conjoint portant sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Istres liée à la déclaration de projet et sur l’Autorisation Environnementale Unique (AEU) au titre de la loi sur l'eau.

Pour la partie mise en compatibilité, cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.

Un mémoire en réponse global a été rédigé et mis à la disposition du public lors de l’enquête publique.

Deux autres consultations ont été nécessaires pour la réalisation de ce projet d’aménagement du port des Heures Claires, qui ont fait l’objet de demandes d’autorisations préfectorales : l’extension du périmètre du port au titre du code des transports et le transfert de gestion du Domaine Public Maritime au titre du code général de la propriété des personnes publiques.

Ce sont donc quatre procédures qui ont été réunies dans un seul dossier au titre de la procédure intégrée « d’autorisation environnementale ».

Ces quatre procédures d’autorisations ont également fait l’objet d’une enquête publique unique et conjointe.

Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné par décision n° E21000014/13 du 10 février 2021 Monsieur Philippe Senegas, Inspecteur général environnement, retraité, comme commissaire enquêteur.

Par arrêté Préfectoral du 31 août 2021, l’enquête publique unique a été prescrite. Ce même arrêté précisait les modalités de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 octobre au 16 novembre 2021.

Cette enquête publique a suscité un vif intérêt de la part des habitants qui ont été nombreux à consulter le dossier d’enquête publique et à formuler des observations dans les registres de l’enquête.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Dans les huit jours de la clôture de l’enquête publique, précisément le 18 novembre 2021, le commissaire enquêteur a notifié au Conseil de Territoire le procès-verbal de synthèse des observations écrites et numériques de l’enquête publique. Les réponses à ce procès-verbal ont été retournées au commissaire enquêteur le 1er décembre 2021.

Le 13 décembre 2021 la Préfecture a adressé, au Conseil de Territoire, le rapport et conclusions du commissaire enquêteur qui a donné un avis motivé favorable pour les quatre autorisations, assorti de remarques et d’une réserve pour la déclaration de projet : « Je recommande au maître d’ouvrage et à la ville d’Istres R1 : d’ajouter au projet l’organisation d’un espace de retournement des véhicules à l’extrémité du chemin du port et l’aménagement paysager de l’espace de raccordement entre la digue nouvelle au nord et le chemin du Port, R2 : de mettre en service la navette terrestre entre le parking du CEC et le port dès l’achèvement des travaux. J’estime que le bilan avantages-inconvénients penche nettement en faveur du projet ; il valorise un bien public, il répond aux besoins des populations concernées par son usage. En conséquence je considère que le projet est d’intérêt général et donne un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation de la modernisation et de l’extension du port des Heures Claires ». « Je donne un AVIS FAVORABLE au projet de modification du PLU, sous la RESERVE suivante : le maître d’ouvrage doit prendre en compte dans le règlement du PLU les recommandations de l’ARS pour ce qui concerne les mesures de prévention du moustique tigre et des pollens ».

L’ensemble de ces recommandations ont été prises en compte pour l’approbation de la procédure.

Enfin, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique, à la fois sur l’intérêt général et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par délibération sur l'intérêt général de l'opération projetée et sur la mise en compatibilité du PLU.

En l'absence de ces deux éléments, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. Aussi l’objet de la présente délibération est donc d’approuver l’intérêt général via la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d'Istres afin de permettre la réalisation de l'aménagement de l'extension du Port des Heures Claires.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 Le Code de l’Environnement ;

 La loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « loi Grenelle II » ;

 La loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions réglementaires d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;

 La délibération n° URB 011-3850/18/CM du 18 mai 2018 le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d'Istres ;

 La délibération n° URB 033-4651/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 approuvant le bilan de concertation ;Métropole Aix-Marseille-Provence 5

 L’examen conjoint qui s’est déroulé le 28 mai 2019 ;

 Les saisines de la MRAe dont la dernière le 6 octobre 2020 ;

 La décision n° E21000014/13 du 10 février 2021 désignant Monsieur Philippe Senegas, Inspecteur général environnement, retraité comme commissaire enquêteur ;  L’arrêté préfectoral du 31 août 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur quatre autorisations et notamment l’utilité publique et la déclaration de projet ;  L’avis du Conseil Municipal ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La délibération cadre de la répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;

 Le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité ;

 L’avis des personnes publiques qui ont été consultées ;

 L’avis de la MRAe ;

 L’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de recommandations et d’une réserve, prises en compte ;

 La nécessité pour la Métropole Aix-Marseille-Provence d’approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l’intérêt général du projet d’extension du Port des Heures Claires sur la commune d’Istres.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la présente déclaration de projet au sens de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement portant sur l’intérêt général du projet d’extension et de revalorisation du Port des Heures Claires sur la commune d’Istres, ainsi que la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d'Istres permettant la réalisation de cet aménagement, tel qu’annexé.

Article 2 :

La Métropole Aix-Marseille-Provence prend en considération l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, les avis des personnes publiques qui ont été associées et consultées, et le résultat de l’enquête publique tel que plus amplement exposé au rapport de la présente délibération.

Article 3 :

La Métropole Aix-Marseille-Provence déclare d’intérêt général le projet d’extension et de revalorisation du Port des Heures Claires sur la commune d’Istres.

Article 4 :

Les crédits nécessaires en investissement sont inscrits au budget 2022 et suivants de l'État spécial du territoire Istres-Ouest Provence à l'opération 2017501401 - nature 4581175014 – fonction 020. Les crédits en fonctionnement nécessaires sont inscrits au budget 2022 et suivants de l'État spécial du territoire Istres-Ouest Provence au chapitre 011- natures 62268.

Article 5 :

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur a été adressée par le Préfet des Bouches-du-Rhône au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, où s’est déroulée l’enquête,Métropole Aix-Marseille-Provence 6

pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, sur le registre dématérialisé.

Elle sera également tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - BITRPM - bureau 417) et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

La présente délibération et le dossier correspondant seront transmis à Monsieur le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, et notifiés à la mairie d’Istres.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie d’Istres, à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et au siège de la Métropole Aix- Marseille-Provence, et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.

Le dossier de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU d’Istres est tenu à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence Allée de la Passe-Pierre 13800 Istres et à la Mairie d'Istres à l’Hôtel de Ville 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 Istres et est consultable sur le site de la Métropole https://www.ampmetropole.fr/plu.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT