Arrêté - Arrêté n01 SR 2023 Intervention des sces techniques sur domaine public communal

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Arrêté - 21 SR Occup domaine public communal M. Biègue Al

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Arrêté - Arrêté n01 SR 2023 Intervention des sces techniques sur domaine public communal Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n01 SR 2023 Intervention des sces techniques sur domaine public communal)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Au coeur de le. 14

FRE:

E sal en SALAZIE ARRETE N° ©4 / SR — 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES

MUNICIPAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de la Commune de Salazie,

— Vu la loi n° 82 — 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée,

— Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 à 2213-6 relatif aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement à l'intérieur de l'agglomération,

— Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L 115-1 et suivants relatifs à la

coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

— Vu le Code de la route, article L.411-6 relatif à la compétence des autorités chargées des services de voirie en matière de signalisation,

— Vu le Code pénal, article R.610-S5 relatif aux infractions constituées par la violation des arrêtés de police,

— Considérant que les travaux exécutés sur le domaine public et ses dépendances par les services techniques de la ville de Salazie présentent un caractère nécessaire pour assurer la sécurité des tiers et des usagers, il convient de prévoir dans un cadre annuel l'intervention des agents municipaux de la ville pour des opérations ponctuelles, urgentes et de courte durée, liées notamment à des phénomènes imprévisibles.

— Considérant qu’il y a lieu d’établir un arrêté de réglementation de la circulation pour assurer la continuité d'exercice du service public de voirie.

ARRETE

CHAPITRE I - TRAVAUX D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

— Article 1 : Pour maintenir en état d'utilisation normale la voirie et les dépendances du domaine public routier communal, les services techniques de la ville de Salazie sont habilités à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux désordres susceptibles de causer des dommages aux usagers ou aux tiers.

— Article 2 : Les chantiers font l'objet d'une signalisation réglementaire et les agents municipaux assurent la mise en place des mesures de protection appropriées pendant la durée des travaux.

— Article 3 : La circulation routière et les règlements applicables au stationnement sur le territoire de la commune de Salazie peuvent faire l'objet d'aménagement pendant l'intervention, afin de faciliter l'action des équipes techniques et pour maintenir la sécurité des usagers.

1 Place Théodore Simonette 97 433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06 ; Courriel : infos@ville-salazie.fr

www.ville-salazie.fr

Us ’ = Les Plus VILLAGES Beaux Villages CRÉOLES Dre D à Le Rues HUIT AR Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230130-01-SR-2023-AR Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023CHAPITRE II - PREVENTION ET PROTECTION CONTRE LES CRUES

Article 4 : Afin d'assurer la protection du domaine public communal et éviter les dommages, les services techniques de la ville de Salazie sont amenés à installer des ouvrages de protection sur les bords des rivières et à interdire la circulation dans les zones menacées.

Article 5 : En fonction de l'importance des crues, le dispositif de protection est amené à être renforcé et aura pour conséquence d'apporter des modifications à la réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules.

Article 6 : En cas d'urgence, notamment en raison d'une brusque montée des eaux, les services techniques municipaux sont habilités à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection des personnes et des biens. Ces mesures peuvent inclure le déplacement des véhicules en stationnement gênant car susceptibles d'être atteints par les eaux de pluies.

Article 7 : Les aménagements et les interdictions apportés à la circulation des véhicules ont effet immédiat pour contribuer, dans un laps de temps minimum, à favoriser la sécurité des usagers et

des biens.

CHAPITRE II - AMENAGEMENTS SPECIFIQUES

Article 8 : La préparation et les aménagements liés aux cérémonies sont régis par des arrêtés municipaux spécifiques. Toutefois, en cas de nécessités liées à un accident ou à un événement imprévisible, pour assurer, voire renforcer la sécurité des participants, la ville de Salazie peut opérer de façon ponctuelle des travaux complémentaires et des aménagements afin de garantir le bon ordre et la tranquillité publique pendant la durée des festivités.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : Le domaine d'application du présent arrêté est limité au territoire de la commune de

Salazie.

Article 10 : Les présentes dispositions ne concernent que les opérations effectuées par les agents et les véhicules municipaux affectés au service public concerné.

Article 11 : L'urgence que peuvent revêtir les interventions visées par le présent arrêté ne dégage pas les services municipaux de leur obligation générale d'information des usagers intéressés par les travaux entrepris.

Article 12 : Le déplacement des véhicules en stationnement gênant est assuré sous le contrôle d'un officier de police judiciaire conformément aux dispositions et règlements en vigueur.

Article 13 : Une signalisation appropriée sera installée lors des différentes interventions par les agents de la ville de Salazie afin d'informer les usagers de la modification des règles de circulation

et de stationnement.

Article 14 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de ce jour et seront

abrogées au 31 janvier 2024.

Article 15: MM. le Maire, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Hell-Bourg, le Policier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,-de l’exécution du présent arrêté.

3 0 JAN. 202) Fait à Salazie, le

1 Place Théodore Simonette 97 433 Salazie : Tel: 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06 ; Courriel : infos@ville-salazie.fr www.ville-salazie.fr

® D Les Plus VILLAGES Beaux Villages CRÉOLES Le Frante* D 4 La Réartn Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230130-01-SR-2023-AR Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023