Compte-Rendu - 211026 Compte rendu CM du 25102021

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Compte-Rendu - 211026 Compte rendu CM du 25102021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211026 Compte rendu CM du 25102021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 25 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 20 octobre 2021 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Fernand ESCALIER, Jean- François LAMOTHE, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Josette DANIEL, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Patricia COURANJOU.

Etaient absents excusés : M. Philippe BRIMALDI donne procuration à Mme Florence JOST, Mme Sylvie LAFAGE donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Sophie SEIGUE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER.

Le scrutin a eu lieu, Mme Josette DANIEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

La séance est ouverte à 19h30.

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2021. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Présentation du projet TZCLD

Suite à l’envoi du cahier des charges pour l’habilitation dans le cadre de la seconde loi d’expérimentation

DECISIONS

-N°D21-10-19 Tarifs du restaurant scolaire

-N°D21-10-20 Avenant n°2 à l’accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie 2020-2021

-N°D21-10-21 Demande de subvention au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement communal pour le financement de travaux divers (FDAEC) 2

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L 21-10/01-51/AG CHOIX DU MODE DE GESTION DU CAMPING ET DES GITES MUNICIPAUX / PROLONGATION DE LA DSP

M le Maire rappelle que le camping et les gites municipaux sont gérés par la société « Canoë Castillonnais » à travers une Délégation de Service Public et il observe que ce mode de gestion donne toute satisfaction. Il souligne que le contrat actuel se termine le 31 décembre 2021.

M le Maire signale que la commune a entamé une réflexion dans le cadre de la démarche de renouvellement urbain pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissements. Il relève que la crise du Covid-19 a largement modifié le contexte économique du secteur de l’hôtellerie et que cette crise n’a pas permis à la ville d’achever sa réflexion. Il souhaite donc disposer d’une année supplémentaire.

M le Maire remarque également que la crise sanitaire n’a pas permis au concessionnaire d’amortir les dépenses qu’il a engagé pour exploiter le service public.

M le Maire signale que les dispositifs législatifs suivants permettent de prononcer une prolongation de la concession pour une durée d’un an :

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 porte des mesures d’adaptation des règles dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L’article R3135-5 du Code de la Commande Publique dispose que « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir » : le montant de la modification prévue à ne peut être supérieur à 50% du montant initial.

La réponse à la question parlementaire 32072 posée par M Didier PARIS au Ministre des Comptes Publics précise „L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel évènement. La conclusion d'un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition“

M le Maire indique que l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission [de délégation des services publics].

Il propose au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport de la réunion de la Commission de Délégation des Services Publics qui s’est réunie le 29 septembre 2021.

VU l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique,

VU l’article R3135-5 du Code de la Commande Publique,

VU le rapport de la Commission de Délégation de Services Publics,

Considérant que la crise sanitaire du covid-19 et les mesures mises en place pour y faire face n’ont pas rendu possible d’achever une réflexion menée dans le cadre de la démarche de renouvellement urbain pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissements,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et u ne voix contre : -Décide de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, le contrat de concession conclu avec l’entreprise « Canoë Castillonnais », dans des conditions identiques, -Autorise M le Maire à signer tous documents concernant la prolongation de ce contrat de concession.

OBJET : N° L21-10/02-52/FI AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes d’instruction aux services d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;

Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine par voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 4 Mai 2015 et avenant n°1 du 13 mai 2017, signée entre la commune et le PETR ;

Considérant qu’un avenant à la convention est nécessaire afin de redéfinir les modalités de travail en commun dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des autorisations du droit des sols qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2022 ;

Considérant que le PETR met à disposition des communes, les outils informatiques permettant l’instruction dématérialisée et notamment la création d’un guichet-unique pour les usagers et professionnels, pour le dépôt dématérialisé de leurs demandes d’urbanisme ;

Considérant que l’utilisation de ces outils nécessite l’accord de la commune sur les conditions générales d’utilisation rédigées par le PETR ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service d’Application du Droit des Sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation du guichet unique mis à disposition des usagers et des professionnels. 4

OBJET : N° L21-10/03-53/FI SUBVENTION A L’ASSOCIATION « CASTI LAB »

M le Maire signale que l’association « CASTI LAB » qui préfigure l’entreprise à but d’emploi dans le cadre de la démarche « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » a saisi la commune d’une demande de subvention d’un montant de 15.000€ pour le financement du recrutement du directeur de la future entreprise à but d’emploi à compter du 1er octobre 2021. Cette aide s’inscrit dans la phase d’amorçage allant du dépôt de candidature de la commune de Castillon-la-Bataille à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, jusqu’à l’entrée officielle et alors la possibilité de bénéficier à ce titre du fond d’expérimentation dédié et de la contribution pour le développement à l’emploi destinée à chaque personne privée durablement d’emploi embauché par l’entreprise à but d’emploi.

M le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà versé 6.000 € à cette association en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention d’un montant de 15.000 € à l’association « Casti Lab ».

Fin de la séance à 20h48