Déliberation - 2017.06 le 20 CM

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Déliberation - 2017.06 le 20 CM Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2017.06 le 20 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 20 juin 2017

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L'an deux mil dix-sept, le vingt juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le douze juin 2017.

Étaient présents : Mmes CAGNON, ZAMBONI maires adjointes ; MM. BEDEL, CUBAYNES, QUELIN, JOHAN ; Mme VAUCOULEUR.

Etaient absents excusés : MM. CALVY, VAYSSIERE, Mme BENARD

Secrétaire de séance : Madame CAGNON Alexandra

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Lecture est donnée du compte-rendu de la réunion du 3 avril 2017 approuvé à l’unanimité.

1/ DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L210-1 et suivants ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones suivantes du Plan Local d'Urbanisme approuvé le vingt juin 2017 par délibération du Conseil Municipal :

Les zones UA, UB et les zones AU0.

Ce droit de préemption sera exercé pour mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, de lutte contre l'insalubrité, sauvegarder ou mettre en valeur la patrimoine bâti ou non bâti, et réaliser des réserves foncières.

Ce droit de préemption pourra être délégué au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d'instituer le périmètre du droit de préemption urbain, lequel couvrira l'ensemble des zones urbaines (le Bourg, les Places) et les zones à urbaniser (le Bourg) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et tel qu'il est annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour exercer ce droit de préemption. Il pourra aussi déléguer son droit de préemption au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.2/ APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil municipal ;

Vu , le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et L.153-22 et R.153-8;

Vu, la délibération en date du 12 mars 2010 prescrivant l'élaboration d'un plan local d’urbanisme.

Vu, le débat en date du 24 novembre 2011 au sein du Conseil municipal sur le projet de d’aménagement et de développement durable ;

Vu, la délibération en date du 7 novembre 2017 tirant le bilan de la concertation ; Vu, la délibération en date du 7 novembre 2016 arrêtant le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu, l’avis en date du 15 février 2017 émis par le représentant de l’État ;

Vu, l’arrêté municipal en date du 10 mars 2017 mettant le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, avis favorable au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ont été prises en compte,

Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques associées ont été prises en considération dans le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme, Considérant que le projet d'élaboration tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l’Urbanisme ;

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide

- d’approuver le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme, sans intégration des nouvelles dispositions des articles L 151-4 et L 151-5 du CU (anciens L123-1-2 et L123-1-3) modifiés par la loi ALUR, en application de l’article 25 du titre II de la LAAAF; - que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ; - que le plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- que la présente délibération deviendra exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R. 123-21 du code de l’Urbanisme et dans un délai d'un mois suivant sa transmission au Préfet.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

.3/ VOIRIE 2017 : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que deux consultations ont été lancées auprès de 3 entreprises. L'une pour l'exécution du programme de voirie 2017 qui concerne les VC de Poulbéreil, la Grave, Coustou Haut, Sorris, création d'un ralentisseur, le pont de Sorris et celui de Combaret. Et l'autre pour la préparation de travaux de voirie.Deux entreprises sur les trois consultées ont répondu. Les offres sont les suivantes pour la voirie 2017 :

- STPH 31 695,50 € HT

- EUROVIA 36 096,70 € HT

Pour la préparation de travaux de voirie 2017 :

- STPH 11 500,00 € HT

- EUROVIA 11 120,00 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l'entreprise.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (7 voix Pour et 1 abstention), désigne l'entreprise EUROVIA pour exécuter les travaux du programme de voirie 2017 sur les VC de Poulbéreil, la Grave, Coustou Haut, Sorris, création d'un ralentisseur, le pont de Sorris et celui de Combaret pour un montant HT de 36 096,70 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne l'entreprise EUROVIA pour exécuter la préparation travaux de voirie 2017, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de ce programme.

4/ VOIRIE 2017 : DEMANDE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser les travaux de renforcement et de réfection de chaussée sur la a VC de Poulbéreil, la Grave, Coustou Haut, Sorris, création d'un ralentisseur, le pont de Sorris et celui de Combaret. + PAT programme de voirie communale prise en charge.

Précise que le montant HT des travaux s'élève à 47 216,70 €

Indique qu'il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d'une aide départementale.

Précise que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l'ex voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur de plus de 25 % à la subvention totale du Département.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn -et-Garonne une subvention au titre de la voirie communale prise en charge avec éventuellement l'autorisation de pré financer l'opération pour que les travaux s'effectuent à la bonne saison.

5/ VOIRIE 2017 : DEMANDE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY CAUSSADAIS

Vu, le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16

Vu, la délibération du conseil communautaire n° 2011-90 en date du 22 juillet 2011 de la Communauté des Communes du Quercy Caussadais, instituant les fonds de concours,Vu, les statuts de la Communauté des Communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de LAVAURETTE comme l'une de ses communes membres,

Considérant que la commune de LAVAURETTE souhaite réaliser des travaux renforcement et réfection sur la voirie communale et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté des Communes du Quercy Caussadais,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais en vue de participer au financement de travaux de renforcement et de réfection sur la voirie communale à hauteur de 15 000 €.

6/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY CAUSSADAIS.

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais a révisé ses statuts lors du conseil communautaire du 18 mai 2017 par une délibération n°2017-74.

Monsieur le Rapporteur précise que les « actions de promotion en faveur de l'agriculture du territoire », à l'instar de « création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée », doivent être reclassées au sein des compétences facultatives de la collectivité dans une rubrique « Divers ».

Afin d'entériner la révision statutaire amorcée par la Communauté de communes du Quercy Caussadais, les communes membres de l'EPCI sont amenées à se prononcer sur ladite révision.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

- D'AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette révision statutaire.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais, autorise le Président à signer toute pièce relative à cette révision statutaire

7/ DM N°1 : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été prévu au budget 2017 en dépenses au compte 21 534 réseau électrique : 16 000 €

au compte 21538 autres réseaux : 10 000 €Afin de pouvoir enfouir les réseaux de la rue du cimetière au lieu-dit le Cluzel il est nécessaire de réaliser une décision modificative comme suit :

Compte 21 318 autres bâtiments : - 4 000 €

Compte 21534 réseau électrique : + 4 000 €

Compte 21 318 autres bâtiments : - 20 000 €

Compte 21538 autres réseaux : + 20 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la décision modificative.

8/ DM N°2 : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été prévu au budget 2017 en recettes au compte 13 258 : 12 000 €

En réalisant enfouissement des réseaux de la rue du cimetière au lieu-dit le Cluzel il est nécessaire de réaliser une décision modificative avec augmentation de crédits comme suit :

Compte 13258 recettes : +8 000 €

Compte 21534 réseau électrique : +8 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la décision modificative.

9/ PLANCHER DU CHAPITEAU

Suite à l’achat par la commune d’un chapiteau le comité des fêtes nous sollicite afin d’acquérir un parquet. Comme le délai est trop court afin de mettre en œuvre un parquet avant la fête de Lavaurette, la délibération est ajournée . Il est nécessaire d’avoir des devis complets.

10/ DM N°3 : INSTALLATION DE VOIRIE

Une consultation avait été lancée afin de mettre en place des panneaux de voirie, des coussins berlinois des panneaux temporaires et mise en peinture des cédez le passage, des stops et dos d’âne. Sur le budget 2017 le compte n’a pas été approvisionné. Une décision modificative est donc nécessaire

Compte 21 318 autres bâtiments : - 10 900 €

Compte 2152 installation de voirie : + 10 900 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la décision modificative.

11/ DM N°4 : CHAPITEAU

Afin d’installer le chapiteau il a été nécessaire d’acheter différents matériaux. Le compte 2188 autre immobilisation avait été approvisionné de 8000 € soit le prix d’achat du chapiteau. Pour permettre de régler les factures concernant le chapiteau nous devons prendre une délibération modificative comme suit :

21318 autres bâtiments publics : -800 €

2188 autres immobilisations corporelles : + 800 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité, décide de valider la décision modificative.12/ INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTES

La délibération vote indemnité de fonction du maire et des adjoints en date du 28 mars 2014 n'est plus conforme. En effet il est nécessaire de supprimer la notion indice brut 1015 par indice brut terminal de la fonction publique. La délibération en date du 6 février 2017 intitulée indemnité de fonction du maire avait pris en compte ce changement.

Il doit être de même pour les maires adjoints. Monsieur le Maire précise que le pourcentage reste le même soit 4 %.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité, décide d'attribuer aux maires adjointes Mmes CAGNON Alexandra et ZAMBONI Françoise : 4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Questions diverses :

-un administré nous a demandé la possibilité de stocker des affaires dans le local entre les toilettes publiques et les services techniques. Après concertation, le local servira à stocker toutes les bâches et matériaux afférents au chapiteau. En ce qui concerne l’autorisation donnée à cette personne d’utiliser l’Escola du 2 mai au 2 aout reste en vigueur.

-commander la peinture routière pour les dos d’âne où il y aura les travaux.

- contacter IDDEES pour enlever le buffet situé dans la petite salle.

-le Conseil Départemental et l’association al Canton organise à la demande de la mairie des repérages afin de réunir des personnes sachant parler le patois. Prendre contact avec l’association.

Séance levée à 22h30