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Arrêté - 593 2024 Arrete autorisation de voirie ROLAY toitures rue A FRANCE BLEUSE Ludovic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 593 2024 Arrete autorisation de voirie ROLAY toitures rue A FRANCE BLEUSE Ludovic)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
-Egalité
-Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Spa
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
PORTANT
AUTORISATION
DE
VOIRIE
RUE
ANATOLE
FRANCE
(MONDRAGON)
Le
Maire
de
Mondragon,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
lescommunes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2213-6,
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1, VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
VU
la demande
en
date
du
24
octobre
2024
par
laquelle
Monsieur
ROLAY
Yohan
représentant
la société
ROLAY
Toitures
demande
une
autorisation
pour
installer un
échafaudage
de
3 mètres
de
long
par
60
centimètres
de profondeur
et d’une
hauteur
de
7 mètres,
sur
le domaine
public,
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
travaux
réalisés
par
Monsieur
ROLAY
Yohan
chez
Monsieur
BLEUSE
Ludovic,
au
17
rue
Anatole
FRANCE
à MONDRAGON,
CONSIDERANT
qu'il
incombe
au
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
il
est
nécessaire
d’appliquer
les
mesures
citées
dans
le présent
arrêté.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
propres
à
assurer
le bon
ordre
et la sécurité
publique, ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
Au
n°
17
de
la
rue
Anatole
FRANCE
(MONDRAGON),
du
jeudi
14
novembre
2024
au
vendredi
15
novembre
2024
: Echafaudage
de
7
mètres
sur
0.6
mètres
devant
l’habitation.
ROLAY
Toitures
260
allée
Martin
LUTHER
KING
84350
COURTHEZON
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
:
Le
bénéficiaire
devra
signaler
les
objets
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
conformément
à la réglementation
en vigueur
à la date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie,
consacrée
à la signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Si
l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la voie
ou
une
modification
des
règles
de
circulation
et / ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières.
La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
délivré.
ARTICLE
3
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis
en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur les
dépendances
domaniales,
à charge ?
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Feuillet
n°
2024-695
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
593/2024
ARTICLE
4:
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
bénéficiaire
versera
une
redevance
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
des
tarifs
définis
par
la
délibération
visée.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
novembre
2021,
la
pose
d'échelles
et
d'échafaudage
est
gratuite
pendant
15
jours
ouvrables,
et
la
somme
de
0.70
euros/jours/
m°? sera
demandée
à partir
du
16ème
jour.
Ces
mesures
ont
été
prises
afin
de
lutter
contre
les
entreprises
ne
respectant
pas
les
délais
des
chantiers. ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
de
la
Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE 6 : Dès
la
fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état initial
la voie
et ses
dépendances,
et de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé.
ARTICLE 7 : La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle peut
être retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le bénéficiaire
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires. ARTICLE
8 :
Monsieur
le Maire
et le
service
de
Police
Municipale
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressé à :
-
À
l’entreprise
ROLAY
Toitures
-
Au
service
gestion
des
déchets
de
la
Communauté
de
Commune
Rhône-Lez-Provence.
ARTICLE
9 :
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de publication.
MONDRAGON,
le
07
novembre
2024
Le
Maire
Christian
PEYRON
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.