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Arrêté - 662 2025 Debit de Boissons Association LES Plumes Bleues 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 662 2025 Debit de Boissons Association LES Plumes Bleues 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
D
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N° 662/2025
Autorisation
d’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
Association
“Les
Plumes
Bleues”
— Arbre
de
Noël
2025
Le
Maire
de
MONDRAGON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
L.2215-1
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
de
l’article
L.3321-1
sur
la
classification
des
boissons,
ainsi
que
les
articles
L.
3334-1
à
L.
3334-2
sur
les
débits
de
boissons
temporaires, VU
Parrêté
préfectoral
S12010
05
11
0040
du
11
Mai
2010
relatif à la Police
des
Débits
de
boissons
dans
le Département
de
Vaucluse
VU
1a
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
VU
l'ordonnance
n°2015-1682
du
17
décembre
2015
VU
la demande
formulée
le 27
novembre
2025
par
Mme
l’Adjudante-cheffe
Anaïs
GATUMEL,
représentant
l’association
Les
Plumes
Bleues,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’un
débit
de
boissons
temporaire
le
dimanche
7 décembre
2025,
de
14h00
à
18h00,
à
l’occasion
de
l’arbre
de
Noël
organisé
à
la
salle
des
fêtes
de
Mondragon
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
les
débits
de
boissons
temporaires
afin
d’assurer
la tranquillité,
la sécurité
et la salubrité
publiques
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Mme
l’Adjudante-cheffe
Anaïs
GATUMEL,
représentant
l’association
Les
Plumes
Bleues,
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le
dimanche
7
décembre
2025,
de
14h00
à
18h00,
à
l’occasion
de
l’arbre
de
Noël
organisé
à
la
salle
des
fêtes
de
Mondragon.
Cette
autorisation
est
délivrée
au
titre
des
dispositions
dérogatoires
prévues
à
l’article
L.3334-2
du
Code
de
la santé
publique.
Elle
constitue
la
1ère
autorisation
accordée
pour
l’année
2025,
sur
les
5
autorisations
dérogatoires
annuelles
maximales
prévues
par
la réglementation. ARTICLE
2
:
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
susvisée
s’engage à :
-
Prendre
toutes
les dispositions
utiles
en vue
d’éviter une
consommation
abusive
d’alcool,
génératrice
d’éventuels
troubles
de voisinage
et de conduites
à risques.
-__
Sensibiliser
collectivement
les
participants
à leurs
devoirs
et aux
dangers
de
la
conduite
en
état
d’alcoolisme.
- _
Rappeler
que
chacun
peut
voir
sa responsabilité
mise
en
cause
et être poursuivi
pour
mise
en
danger
de
la vie
d’autrui.
-
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à des
mineurs.
-
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à une
personne
manifestement
ivre.
- _
Respecter
la tranquillité
du
voisinage
-__
Respecter
l’heure
prescrite
pour
l’achèvement
de
la manifestation.
-
Organiser,
le
cas
échéant,
une
action
du
type
«
conducteur
désigné
»,
mettre
à
disposition
des
éthylotests,
recourir
à des
moyens
de
transport
en
commun,
des
modalités
d’hébergements
à proximité.
-
Servir
des
boissons
autorisées
selon
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
3
:
Le
débit
de
boisson
sera
soumis
aux
horaires
fixés
par
l’ Arrêté
Préfectoral
du
11
mai
2010
relatif à la police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
Vaucluse. ARTICLE
4 :
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
du
premier
et
troisième
groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
Groupe
1 - les
boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
etc.
Groupe
3
- les boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vins
(y compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel
auxquelles
sont joints
les vins
doux
naturels
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à 3 degrés
d’alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d’alcoo!l
pur.
ARTICLE 5 : Tout
manquement
à ces
obligations
expose
le bénéficiaire
de
ladite
autorisation
à
se voir refuser
dans
l’année
considérée
toute nouvelle
demande
d’ouverture
de
débit
temporaire. Il devra
être
en
mesure
de
présenter
cette
autorisation
lors
de
toute
réquisition
par
les
agents
habilités. Feuillet
n°
2025-870
ARTICLE
6 :
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boissons
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
fait,
à l'occasion
d'une
foire,
d'une
vente
ou
d’une
fête
ouverte
au public,
d'établir
un
débit
de
boissons
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
est
notamment
puni
de l'amende
prévue
pour
les contraventions
de 4ème
classe.
L'offre
ou
la vente
de
boissons
autres
que
celles
des
deux
premiers
groupes
est d'autre
part
punie
de
3
750
euros
d'amende.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le Maire,
la gendarmerie,
le service
Police
Municipale,
les
services
municipaux
et les
organisateurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
8 :
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication. Mondragon,
le 28
novembre
2025
Le
Maire,
Christian
PEYRON