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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Plaintel.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024 N° 07-2024 L'An deux mille vingt-quatre, et le quatorze octobre à 19h45, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué le quatre octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Vincent ALLENO, Maire. Etaient Présent(e)s : V. Alleno, A. Jouan, N. Oger, J.-R. Bannier, K. Jouan (jusqu'au rapport 2.1), Y. Auffret, I. Le Guilloux, R. Garel, G. Bidan, J.-P. Fontaine, J.-M. Oger, M. Carrée, F. Le Penven-Hérard, J.-J. Brient, H. Beloeil, S. Rouault, B. Corgnet, M. Bresset, M. Visdeloup, J. Hamon, M. Lebas, D. Le Turdu, H. Le Pajolec, M.-P. Megret, M. Touboulic. Absent(e)s excusé(e)s : Y. Jéglot, S. Roos, K. Jouan (à partir du rapport 3.1). Pouvoirs : S. Roos à S. Rouault, K. Jouan à Y. Auffret (à partir du rapport 3.1). Secrétaire de séance : S. Rouault. ORDRE DU JOUR I – FINANCES 1.1. Avenant à la convention triennale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires 1.2. Subvention à l’association pour la promotion de la Foire 1.3. Indemnité de gardiennage de l’église 1.4. Mandat spécial pour la participation des élus au 106 ème Congrès des Maires II – PERSONNEL COMMUNAL 2.1. Modification du tableau des effectifs III – URBANISME 3.1. Modification du règlement d’attribution des lots à bâtir du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 3.2. Portage foncier « L’Orée du Petit Bois 2 » : Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne IV – TRAVAUX 4.1. Avant-Projet : aménagement Rue des Granitiers V – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5.1. Eclairage public : Rue des Granitiers VI – ADMINISTRATION GENERALE 6.1. Lecture publique - Actualisation et adoption de documents tutélaires pour l’activité des Médiathèques de la Baie en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de Lisons 2032 INFORMATIONS DIVERSES Vincent ALLENO déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède au recensement des membres du Conseil Municipal présents. Vincent ALLENO soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024. Sans observation, le procès-verbal est adopté. Vincent ALLENO passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 2 I - FINANCES 1.1. Avenant à la convention triennale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires a) Exposé Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Au 1 er janvier 2022, la commune a mis en place une tarification modulée pour la restauration scolaire et a signé une convention triennale avec l’Etat afin de bénéficier du dispositif « cantine à 1 € » et percevoir l’aide de 3 € par repas facturé à 1 € maximum. Durant cette année 2024, un avenant au dispositif permet aux communes de bénéficier d’un bonus EGAlim d’1 € qui s’ajoute à l’aide financière de 3 € par repas. Le présent avenant a pour but de prendre en compte l’engagement de la collectivité à inscrire son restaurant scolaire sur la plateforme publique « ma cantine » et prévoir de télédéclarer ses données d'achats. Il est conclu jusqu’à la date de fin de la convention triennale (31/12/2024). L’Etat s’engage au travers du présent avenant à verser en sus de l’aide initiale de 3 €, 1 € supplémentaire par repas sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. b) Discussion Nicole OGER indique que la saisie des données sur la plateforme « ma cantine » permettra à l’Etat d’accéder aux données des collectivités. Elle présente le bilan de la loi Egalim. 3 Nicole OGER rappelle que la commune s’est engagée activement dans cette démarche en 2021. Nicole OGER souligne que l’objectif est presque atteint pour le bio. Elle indique que la transition Loi Egalim est en phase d’aboutissement mais qu’il faut poursuivre les efforts notamment pour la réduction du gaspillage. Nicole OGER précise que le montant des achats s’élève à 116 648,51 € HT en 2023, contre 111 292,60 € HT en 2022. Nicole OGER souligne que les conditions sont réunies pour réussir. Elle ajoute qu’un nouveau matériel (IVARIO) vient d’être installé à la cuisine centrale. Il s’agit d’un appareil multifonctions qui permettra de gagner en qualité et en temps. Vincent ALLENO confirme et précise que cet outil permet d’optimiser la cuisson (gain en quantité) et de réduire la consommation d’énergie. Vincent ALLENO rappelle que la commune s’est également engagée dans le dispositif « plaisir à la cantine ». Nicole OGER précise que ces données doivent faire l’objet d’une diffusion aux familles (via le portail). Par ailleurs, elle propose d’organiser une porte ouverte à la cantine. Elle conclut en indiquant que la restitution du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est prévue mercredi 16 octobre 2024. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Nicole OGER, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE l’engagement de la collectivité à inscrire son restaurant scolaire sur la plateforme « ma cantine » ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant EGAlim à la convention triennale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires entre l’Etat et la commune. 1.2. Subvention à l’association pour la promotion de la Foire a) Exposé Par délibération n° 2020-001 en date du 13 janvier 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec l’association pour la promotion de la Foire afin de faciliter et de simplifier les modalités de gestion et d’encaissement des droits de place. Cette convention prévoit que le paiement des droits de place est exigible à l’avance et encaissé par le régisseur de la commune désigné par le Maire, après avis conforme du Receveur Municipal. Les droits de place sont composés de 2 éléments : - une contribution financière pour l’organisation de la manifestation, dont le montant est fixé par le conseil municipal après avis du conseil d’administration de l’association, - un droit d’occupation au mètre linéaire, dont le tarif est fixé par le conseil municipal. Avant le 31 décembre de chaque année, le conseil municipal doit valider le montant de la contribution financière pour l’organisation de la manifestation encaissée qui doit être reversée à l’Association pour la promotion de la Foire. Pour l’édition 2024 de la Foire aux Poulains, le régisseur a encaissé la somme de : 7 002,50 € au titre du droit d’occupation au mètre linéaire (2 801 ml), 6 438,00 € au titre de la contribution financière pour l’organisation de la manifestation (forfait). b) Discussion Stéphane ROUAULT indique que 308 camelots et commerçants plaintelais se sont inscrits à l’édition 2024 de la Foire aux Poulains (contre 306 en 2023). 4 Stéphane ROUAULT rappelle que, pour l’édition 2024 de la Foire aux Poulains, le régisseur a encaissé la somme de : 7 002,50 € au titre du droit d’occupation au mètre linéaire (2 801 ml contre 2 762 ml en 2023 soit 6828,80€), 6 438,00 € au titre de la contribution financière pour l’organisation de la manifestation (forfait), contre 6040 € en 2023. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Stéphane ROUAULT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le versement d’une subvention de 6 438 € à l’association pour la promotion de la Foire. 1.3. Indemnité de gardiennage de l’église a) Exposé Une indemnité peut être allouée aux prêtres qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée. Chaque année, le Ministère de l’Intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien. Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l’église a été revalorisé en 2024 et est porté à 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. La Municipalité propose d’accorder l’indemnité à taux plein en 2024, soit 126,91 €, qui sera versée à la paroisse de Plaintel. b) Discussion Sans observation. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Karen JOUAN, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de verser, pour l’année 2024, une indemnité de gardiennage de l’église de 126,91 € à la paroisse de Plaintel. 1.4. Mandat spécial pour la participation des élus au 106 ème Congrès des Maires a) Exposé Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes. La participation des élus présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent (veille, interconnaissance et perspectives). 5 b) Discussion Vincent ALLENO indique que 5 élu(e)s ont manifesté le souhait de participer à cette délégation : lui- même, Antony JOUAN, Isabelle LE GUILLOUX, Murielle VISDELOUP et Monique CARREE. c) Décision Le Conseil Municipal, En application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales, Entendu l’exposé de Karen JOUAN, Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Geneviève BIDAN), DONNE mandat spécial à - Vincent ALLENO, maire, - Antony JOUAN, adjoint au maire, - Isabelle LE GUILLOUX, adjointe au maire, - Murielle VISDELOUP, conseillère municipale, - Monique CARREE, conseillère municipale, pour participer au 106 ème Congrès des Maires de France qui se déroulera à Paris du 19 au 21 novembre 2024 ; DECIDE de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées qui seront imputées au c/6532 Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers. II – PERSONNEL COMMUNAL 2.1. Modification du tableau des effectifs a) Exposé Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2023, le Conseil Municipal avait créé un poste d’animateur enfance jeunesse sur le grade d’Adjoint d’animation principal de 2 ème classe. Cette création avait fait suite à la dissolution du Syndicat de Lorge au 31 décembre 2023 et à la reprise par la commune de la compétence enfance-jeunesse. La municipalité envisage de faire évoluer les missions de ce poste et de recruter sur un grade de catégorie B. Afin de lancer la procédure de recrutement, le Conseil Municipal est invité à créer au tableau des effectifs un poste d’animateur territorial à temps complet. Le Conseil Municipal, dans sa séance du 12 avril 2024, a créé 1 emploi permanent de second de cuisine et ouvert le recrutement aux grades suivants : - Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet, - Adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet. Le recrutement ayant eu lieu sur le grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe, il convient de supprimer le grade d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet. b) Discussion Vincent ALLENO rappelle que le point 2 permet de toiletter le tableau des effectifs. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Vincent ALLENO, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 6 DECIDE de créer un poste d’animateur territorial à temps complet, DECIDE de supprimer le grade d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet, DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence (annexé). III – URBANISME 3.1. Modification du règlement d’attribution des lots à bâtir du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » Karen JOUAN quitte la séance à 20h33 (elle donne pouvoir à Yann Auffret). a) Exposé Dans sa séance du 27 mai 2024, le conseil municipal a approuvé le règlement d’attribution des lots du lotissement L’Orée du Petit Bois. La commission d’attribution des lots, qui s’est réunie le 30 septembre 2024, a attribué 3 lots. Une campagne de communication va être lancée afin d’ouvrir une nouvelle période de dépôt des candidatures à l’issue de laquelle la commission étudiera les dossiers selon la même méthode. Toutefois, il convient de modifier le règlement d’attribution afin de : - modifier la date et le délai de dépôt des dossiers de candidature, - mettre à jour la liste des lots disponibles à la vente, - modifier la répartition des lots d’après les 2 principaux critères d’âge pour mieux prendre en compte la demande des moins de 55 ans primo-accédant, - permettre la remise en vente des lots qui auraient été libérés faute de conclusion d’un acte de vente, - prévoir une ligne supplémentaire dans le critère « primo-accédants » pour attribuer 1 point aux personnes ou couples dont les 2 conjoints ne sont plus propriétaires depuis moins de 2 ans, - supprimer la ligne du critère « Situation financière » qui permet d’attribuer 2 points aux personnes ou couples dont le niveau de revenus dépasse celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro, - prévoir un nombre de points minimum pour rendre le dossier recevable. Le formulaire de candidature sera ajusté en conséquence. b) Discussion Jean-Raymond BANNIER indique qu'une personne s’est désistée depuis la commission d’attribution. Jean-Raymond BANNIER précise que les candidatures pourront être déposées à partir du 28 octobre et jusqu’au 20 décembre 2024. Vincent ALLENO rappelle que le système par points vient garantir la neutralité. Il ajoute que la période estivale a dû faire perdre en visibilité et qu’il est nécessaire d’ajuster le règlement d’attribution des lots. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE les modifications à apporter au règlement d’attribution des lots du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois ». 3.2. Portage foncier « L’Orée du Petit Bois 2 » : Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne a) Exposé Les PLU et PLUi ainsi que le Plan Guide communal ont programmé la réalisation d’un quartier résidentiel mixte comprenant une trentaine de logements intermédiaires et maisons individuelles mitoyennes et un bel espace commun après déconstruction d’un pavillon existant sur un ensemble foncier situé en extension du lotissement communal L’Orée du Petit Bois. 7 Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue des Granitiers, appartenant aux consorts Carry. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une charge de travail conséquente. Par ailleurs, elle nécessite aussi une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne). Il s’agit d’un établissement public d’Etat intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention. Dans cette optique, l'EPF Bretagne a signé une convention cadre avec Saint-Brieuc Armor Agglomération définissant les grands enjeux partagés, qui doit être complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. b) Discussion Vincent ALLENO précise qu’il s’agira d’une première expérience avec l’EPF pour la commune de Plaintel. c) Décision Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34 ; Vu la convention cadre signée le 05/05/2022, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, prorogée par délibération de la collectivité le 05/05/2022 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi ; Vu la délibération du conseil municipal de Plaintel en date du 28/11/2019 approuvant le PLU ; Considérant que la commune de Plaintel souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé rue des Granitiers à Plaintel dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat respectant les principes de mixité sociale ; Considérant que ce projet d’Habitat respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées rue des Granitiers à Plaintel ; Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant ; Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne, Considérant que, sollicité par la commune de Plaintel, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment : - Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens, - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne, - La future délégation, par la commune l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement, 8 - Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Plaintel s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement o une densité minimale de 35 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) o 30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI - Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Plaintel ou par un tiers qu’elle aura désigné. Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Plaintel d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne ; Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Vincent ALLENO, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de solliciter l’intervention de l’EPF Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération ; APPROUVE la convention opérationnelle annexée et AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ; S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 24/11/2031 ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. IV – TRAVAUX 4.1. Avant-Projet : aménagement Rue des Granitiers a) Exposé La commune a engagé une réflexion sur l’aménagement de la rue des Granitiers et du Centre-Bourg. L’étude a été confiée au cabinet A.B.E. de Pacé. Les travaux ont été initialement estimés à : - 800 000 HT soit 960 000 € TTC pour la rue des Granitiers, - 1 000 000 HT soit 1 200 000 € TTC pour le Centre-Bourg. L’étude d’Avant-Projet de la rue des Granitiers a été réalisée et présentée au Comité de pilotage le 2 octobre 2024. Elle a également été présentée en séance plénière le 14 octobre 2024. L’Avant-Projet présenté par le cabinet A.B.E. est plus ambitieux, plus qualitatif et porte sur un périmètre plus large que celui prévu initialement. Par ailleurs, des contraintes techniques liées à la largeur de la rue engendrent un coût supplémentaire. L’opération rue des Granitiers est divisée en 4 secteurs. L’estimation de l’A.V.P s’élève donc à ce jour à : SECTEURS MONTANT HT MONTANT TTC 1 – Rue des Granitiers 1 124 218 € 1 349 061,60 € 2 – Parking du cimetière 134 977 € 161 972,40 € 3 – Abords maison des médecins 82 157 € 98 588,40 € 4 – Abords ancienne étude notariale 95 723 € 114 867,60 € TOTAL 1 437 075 € 1 724 490 € 9 La commission propose de lancer une consultation avec tranches : Tranche Ferme : secteur 1 rue des Granitiers Tranche optionnelle 1 : secteur 2 Parking du cimetière (affermissement à 12 mois) Tranche optionnelle 2 : secteur 3 Abords maison des médecins (affermissement à 24 mois) Tranche optionnelle 3 : secteur 4 Abords ancienne étude notariale (affermissement à 24 mois). S’agissant du contrat de maîtrise d’œuvre, le taux des honoraires (4,9837%) est appliqué sur le montant des travaux. Le montant du contrat de maitrise d’œuvre s’élevait donc initialement à 89 707€ HT soit 107 648,40€ TTC. Compte tenu des travaux prévus dans l’A.V.P., il est nécessaire de signer un avenant avec le cabinet ABE. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) prévoit que lorsque le montant du coût prévisionnel est supérieur à 120% de l’enveloppe financière affectée aux travaux, le taux définitif de rémunération est égal au taux provisoire de rémunération minoré de 10%. Cet article n’est pas favorable au cabinet ABE car son niveau de rémunération baisse alors qu’il a accepté d’étendre le périmètre de l’étude. Aussi, il est proposé de modifier le CCAP en supprimant cette mention. Dans ce cas, le taux horaire prévu au marché est appliqué pour l’ensemble de la mission. En revanche, à ce stade, la révision se fait uniquement sur le montant des travaux de la rue des Granitiers. Le montant pour les travaux du Centre- Bourg sera étudié ultérieurement lorsque le projet de cette tranche sera arrêté. Le conseil municipal est invité à valider l’avenant n°1 suivant pour la mission de maîtrise d’œuvre (+ 31 750,08€ HT soit 38 100,10€ TTC) dans les conditions suivantes : Montant provisoire MOE à la signature du marché Montant MOE après avenant n°1 Diagnostic Esquisse et AVP (commun aux 2 tranches) 18 895€ HT soit 22 674€ TTC Diagnostic Esquisse et AVP (commun aux 2 tranches) 25 582,52€ HT soit 30 699,02€ TTC Rue des Granitiers 32 093,75€ soit 38 512,50 TTC Rue des Granitiers 57 156,31€ soit 68 587,58 TTC Centre Bourg 38 718,25€ soit 46 461,90€ TTC Centre Bourg 38 718,25€ soit 46 461,90€ TTC Total = 89 707€ HT soit 107 648,40€ TTC Total = 121 457,08 HT soit 145 748,50€ TTC Les phases liées au suivi des travaux (VISA, DET, AOR) des tranches optionnelles 1, 2 et 3 ne seront facturées que si ces dernières sont affermies. b) Discussion Murielle VISDELOUP souligne qu’il est nécessaire de bien préciser les secteurs optionnels et les variantes lors de la consultation des entreprises. Rémy GAREL confirme et ajoute que les entreprises pourront apporter des variantes supplémentaires. Murielle VISDELOUP indique que, malgré le coût, il est important de marquer les espaces de circulation avec différentes couleurs notamment pour la sécurité. Nicole OGER propose la dénomination « Opération rue des Granitiers » pour regrouper les 4 secteurs. Isabelle LE GUILLOUX souhaite que le détail des prestations de la maîtrise d’œuvre soit précisé (études et suivi de travaux). Nicole OGER rappelle que le glissement de la voie près du giratoire n’était pas prévu dans l’estimation initiale. Vincent ALLENO indique que l’aménagement du parking du cimetière est une réelle plus-value pour ce secteur. Il ajoute que les secteurs 1, 2 et 4 sont pertinents et que le 3 ème est en questionnement. 10 Vincent ALLENO propose : Tranche Ferme : secteur 1 rue des Granitiers Tranche optionnelle 1 : secteur 2 Parking du cimetière (affermissement à 12 mois) Tranche optionnelle 2 : secteur 3 Abords maison des médecins (affermissement à 24 mois) Tranche optionnelle 3 : secteur 4 Abords ancienne étude notariale (affermissement à 24 mois). En réponse, Jean-Marc OGER propose : Tranche Ferme : secteur 1 rue des Granitiers et secteur 2 Parking du cimetière (affermissement à 12 mois) Tranche optionnelle 1 : secteur 3 Abords maison des médecins (affermissement à 24 mois) Tranche optionnelle 2 : secteur 4 Abords ancienne étude notariale (affermissement à 24 mois). c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Rémy GAREL, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE l’Avant-Projet pour l’opération rue des Granitiers, AUTORISE le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises dans les conditions présentées ci- dessus, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives aux marchés y compris les avenants à venir, AUTORISE le Maire à signer l’avenant de rémunération du maître d’œuvre. V – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5.1. Eclairage public : Rue des Granitiers a) Exposé L’étude d’aménagement de la rue des Granitiers réalisé par le cabinet A.B.E souligne que certains mâts d’éclairage public se retrouveraient dans les cheminements piétons. Par ailleurs, ces travaux peuvent également permettre le remplacement des éclairages énergivores par des luminaires LED. Aussi, il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie de procéder à une étude de rénovation de l’installation d’éclairage de la rue des Granitiers. b) Discussion Rémy GAREL précise que les lampes situées rue des granitiers sont très énergivores. Il propose de profiter de cet aménagement pour engager ces travaux. Rémy GAREL indique que 31 mâts sont concernés. Rémy GAREL précise que la plus-value par rapport aux travaux déjà prévus s’élève à 60 000 €. En réponse à Isabelle LE GUILLOUX, Rémy GAREL précise qu’il n’est pas évident de récupérer et/ou valoriser les mâts actuels. Il propose de prendre l’attache du Syndicat Départemental d'Energie. Isabelle LE GUILLOUX demande si l’éclairage autonome solaire a été étudié. Rémy GAREL répond que le coût est trois fois plus élevé. Vincent ALLENO demande qu’une estimation soit faite pour l’éclairage solaire. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Rémy GAREL, Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Isabelle LE GUILLOUX), 11 APPROUVE le projet de rénovation de l'éclairage public rue des Granitiers présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 156 000,00 € TTC. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 93 888,89 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22. Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci. VI – ADMINISTRATION GENERALE 6.1. Lecture publique - Actualisation et adoption de documents tutélaires pour l’activité des Médiathèques de la Baie en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de Lisons 2032 a) Exposé Les Médiathèques de la Baie constituent le réseau de lecture publique à l’échelle intercommunale qui est aujourd’hui composé de 32 bibliothèques (31 municipales et 1 associative). Ce réseau est coordonné par Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de sa compétence facultative de développement culturel d’intérêt communautaire. Ce collectif s’est doté en juin 2023 d’un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle intercommunale, baptisé Lisons 2032, qui précise leur stratégie commune sur la période 2023- 2027. La mise en œuvre de différentes actions de Lisons 2032 prévues pour 2023 et 2024 nécessite l’actualisation de documents tutélaires déjà existants et l’adoption de nouveaux documents tutélaires encadrant le fonctionnement de leur activité. L’action liminaire de Lisons 2032 a porté, en 2023, sur l’objectif de création ou renforcement d’une vision partagée de la coopération avec toutes les communes de l’agglomération. Pour ce faire, a été élaborée une charte de coopération pour les Médiathèques de la Baie (action 1.1.3 Élaborer avec les élus et techniciens une charte de la coopération précisant les valeurs du réseau) qui va désormais faire référence pour les échanges du collectif acteur de ce réseau. La mise en place du service de navette documentaire entre toutes les Médiathèques de la Baie prévue d’abord en test à l’automne 2024 puis en plein déploiement début 2025 (action 3.1.2. Organiser l’acheminement des collections entre les bibliothèques) amène à actualiser le règlement intérieur et la charte informatique des Médiathèques de la Baie. Dans le cadre de la démarche Accessibilité Handicap du réseau, les bulletins d’inscription des individuels/familles et des collectivités sont également actualisés avec une adaptation en facile à lire et à comprendre (FALC). Ce projet amène aussi à proposer un complément à l’avenant à la convention de versement de participations aux frais de fonctionnement des Médiathèques de la Baie qui précise les responsabilités juridiques quant à la gestion et à la circulation des collections (annexe 1). La demande d’indemnisation par la commune/l’association devra intervenir avec la description et la liste des documents concernés et leurs prix avant le 31 octobre de l’année n, pour les dommages subis entre octobre N-1 et septembre N. Le fonds d’indemnisation utilisera les crédits restants du budget du réseau partagé de l’année N dans une enveloppe maximale de 5 000€ TTC et sera répartie entre les mandants au prorata de l’enveloppe disponible. Les travaux engagés en vue d’une politique partagée d’acquisition et de gestion des collections entre les Médiathèques de la Baie (action 3.1.1. Mettre en œuvre une politique partagée d’acquisition et de gestion des collections entre les bibliothèques) amènent à proposer l’adoption d’une charte documentaire pour le réseau, permettant à chaque commune et à Saint-Brieuc Armor Agglomération d’être conformes aux termes de la loi Robert (article 7). Une déclinaison municipale de cette charte pourra ensuite être proposée aux communes souhaitant préciser des termes dans l’application locale de cette charte. 12 b) Discussion En réponse à Nicole OGER, Isabelle LE GUILLOUX indique que c’est la médiathèque qui reçoit le document en retour et qui doit vérifier l’état de ce dernier. c) Décision Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé d'Isabelle LE GUILLOUX, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à signer l’annexe 1 relative à la perte des flux documentaires nouveaux entre les Médiathèques de la Baie du fait de la circulation des collections (livres, CD, DVD...) entre les 32 structures, complétant l’avenant n°2 aux conventions réactualisées de participations pour les frais de fonctionnement répartis entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes, dans le réseau informatique intercommunal de lecture publique, APPROUVE les conditions de mobilisation et d’indemnisation du fonds aux communes définies dans le cas n°4 de l’annexe 1, AUTORISE l’actualisation et adoption de documents tutélaires (Charte documentaire 2024-2028, Charte de Coopération, le règlement intérieur et la Charte informatique des Médiathèques de la Baie) pour l’activité des Médiathèques de la Baie, en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de Lisons 2032, et toute autre actualisation et adoption de documents tutélaires pour des actions ultérieures. INFORMATIONS DIVERSES Grue de l'entreprise Le Coq Vincent ALLENO indique que ce sujet sera à l'ordre du jour de la Municipalité élargie aux conseillers municipaux prévue le 4 novembre prochain. Agenda L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h12. Le secrétaire de séance, Stéphane ROUAULT Le président de séance, Vincent ALLENO MAJ AU 14-oct-24 TC TNC A B C Statut Temps de travail (TP en %) Agent Directrice générale des Services 35h x Attaché Principal 1 Attaché Principal Titulaire 100% LE LANN Béatrice Responsable du service Finances - Ressources Humaines 35h x Rédacteur Principal de 1ere classe 1 Rédacteur Principal de 1ere classe Titulaire 100% BUDET Christelle Responsable du Pôle enfance Jeunesse-Intergénérationnel 35h x Animateur Principal de 1ere classe 1 Animateur Principal de 1ere classe Titulaire 100% PIGNOREL Laurence Responsable du service Urbanisme 35h x *Rédacteur Principal de 1ere classe *Adjoint administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 100% PRIGENT Audrey Assistante de direction/communication Secrétariat des élus 35h x Adjoint Administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 90% THOMAS Sylvie Secrétariat service urbanisme- service technique 35h x Adjoint Administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 100% OLLIVAUX Anita Assistante Finances-Ressources humaines 35h x Adjoint Administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 100% HENRY Karine Assistante Finances-Ressources humaines 35h x Adjoint Administratif 1 Adjoint Administratif Titulaire 100% RANGAMA Audrey Agent polyvalent Finances- Ressources Humaines - secrétariat police municipale- Accueil 28h x Adjoint Administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 100% MEROT Laurence Agent chargé de l'accueil/état- civil/CCAS 35h x Adjoint Administratif principal de 2ème classe 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Titulaire 100% JULIEN Anthony Police Municipale Policier Municipal 35h x Brigadier-Chef Principal 1 Brigadier Chef Principal Titulaire 100% BLEVIN Jean-Luc Service administratif EFFECTIFS EMPLOIS TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE PLAINTEL Poste vacant Grade de l'agent qui occupe le poste Temps de travail hebdomadaire EMPLOI/ POSTE Date de création ou modification Référence délibération Grade (s) rattaché (s) à cet emploi Poste pourvu Catégorie hiérarchique Poste occupé TC TNC A B C Statut Temps de travail (TP en %) Agent Poste vacant Grade de l'agent qui occupe le poste Temps de travail hebdomadaire EMPLOI/ POSTE Date de création ou modification Référence délibération Grade (s) rattaché (s) à cet emploi Poste pourvu Catégorie hiérarchique Poste occupé Médiathèque Directrice de la Médiathèque 35h x * Attaché de conservation du Patrimoine * Adjoint du patrimoine Principal de 1ère classe 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe Titulaire 100% RAZIN Adeline Responsable du secteur jeunesse 35h x Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe Titulaire 100% CORLAY Emilie Responsable du secteur jeunesse 28h x Assistant de conservation principal du patrimoine et des bibliothèques de 1ere classe 1 Service Technique Directrice du service technique 35h x *Technicien principal de 1ere classe * Technicien Principal de 2ème classe 1 Technicien Principal de 1ere classe Titulaire 100% LECOQ Stéphanie Responsable opérationnel des techniques 35h x Agent de maîtrise principal 1 Agent de maîtrise principal Titulaire 100% LE COQ Jean-Yves Espaces verts 35h x *Agent de Maîtrise *Adjoint technique principal de 1ere classe *Adjoint technique principal de 2ème classe *Adjoint technique 3 Adjoint technique principal de 1ere classe Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100% MAHE Sébastien EVEILLARD Magdalena TREHOREL Benoît Agent polyvalent espaces sportifs/verts 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% RONCIN Yannick Agent polyvalent propreté urbaine/espaces verts 35h x Adjoint technique 2 Adjoint technique Titulaire 100% TESSIER Morgane PREVOT Jérôme Agent polyvalent spécialité mécanique/électricité 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% TANGUY Jean-Michel Agent polyvalent spécialité maintenance bâtiments/menuiserie 35h x Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100% OGIE Thomas Agent polyvalent spécialité voirie/bâtiments/manifestations 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% POILPOT Laurent Agent polyvalent spécialité bâtiment/voirie 35h x *Adjoint technique *Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique Titulaire 100% VISDELOUP Cédric TC TNC A B C Statut Temps de travail (TP en %) Agent Poste vacant Grade de l'agent qui occupe le poste Temps de travail hebdomadaire EMPLOI/ POSTE Date de création ou modification Référence délibération Grade (s) rattaché (s) à cet emploi Poste pourvu Catégorie hiérarchique Poste occupé Agent polyvalent spécialité électricité-chauffage 35h x *Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Restauration Chef-cuisinier gestionnnaire de la restauration municipale 35h x * Adjoint technique principal de 2ème classe * Agent de Maîtrise principal 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100% MATHIEU Robert Second de cuisine 35h x *Adjoint technique principal de 1ere classe *Adjoint technique principal de 2ème classe (à supprimer) 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% LAINE Cédric Agent de restauration - Responsable de site 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% MORVAN Florence Agent de restauration 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% THEPOT Nicole Agent de restauration 35h x Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Ecole maternelle Agent spécialisé des écoles maternelles 35h x ATSEM Principal de 1ere classe 1 ATSEM principal de 1ere classe Titulaire 80% RAULT Véronique Agent spécialisé des écoles maternelles 35h x ATSEM Principal de 1ere classe 1 ATSEM principal de 1ere classe Titulaire 90% BOITARD Annie Agent spécialisé des écoles maternelles 35h x *ATSEM Principal de 1ere classe *Adjoint technique principal de 1ere classe 1 ATSEM principal de 1ere classe Titulaire 100% L'HOSPITALIER Grazielle Agent spécialisé des écoles maternelles 35h x ATSEM Principal de 2ème classe 1 Agent spécialisé des écoles maternelles 33h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% DELVALLEE Alexandra Service scolaire/péri et extra scolaire/entretien Directrice de l'accueil périscolaire 35h x *Animateur principal de 2ème classe *Adjoint d'animation principal de 1ere classe 1 Animateur principal de 2ème classe Titulaire 100% ANDRIST Mariane Animatrice enfance-jeunesse 35h x Adjoint d'Animation Principal de 2eme classe 1 Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe Titulaire 100% LAUBE Emeline TC TNC A B C Statut Temps de travail (TP en %) Agent Poste vacant Grade de l'agent qui occupe le poste Temps de travail hebdomadaire EMPLOI/ POSTE Date de création ou modification Référence délibération Grade (s) rattaché (s) à cet emploi Poste pourvu Catégorie hiérarchique Poste occupé Animateur(rice) enfance- jeunesse 35h x Animateur Territorial 1 Agent d'animation médiathèque- ludothèque 29h x Adjoint d'Animation Principal de 2eme classe 1 Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe Titulaire 100% BELLAND Caroline Agent d'animation 28h x Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe 1 Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe Titulaire 100% Agent des services périscolaires 24h15 x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% LUCAS Aurélie Agent des services périscolaires 31h30 x Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100% FONTAINE Nathalie Agent des services périscolaires 28h x Adjoint technique 1 Adjoint technique Titulaire 100% KOUHEN Solenn Agent des services périscolaires 31h30 x Adjoint technique 1 Adjoint technique Titulaire 100% LENOIR Béatrice Agent d'entretien des bâtiments communaux 31h30 x Adjoint technique 1 Adjoint technique Titulaire 100% LE CHANU Sylvie Agent des services périscolaires 13h x Adjoint technique 1 Agent des services périscolaires 33h x Adjoint technique 1 Agent des services périscolaires 8h x Adjoint technique 1 Agent des services périscolaires 30h x Adjoint technique 1 Agent des services périscolaires 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Agent des services périscolaires 35h x Adjoint technique principal de 2eme classe 2 Maison de l'Enfance Directrice du Multi-accueil 35h x Educateur de jeunes enfants 2 Educateur de jeunes enfants Titulaire 100% 80% LEFEBVRE DE PLINVAL Cindy BOSCHER Marion Infirmière et directrice adjointe 35h x Infirmier en soins généraux 1 Infirmier en soins généraux Titulaire 80% MINIER Aurélie Auxiliaire de Puériculture 35h x Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 3 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Titulaire 100% 100 % 80% BONHOMME Stéphanie PRUAL Catherine WEYMANN Magaly TC TNC A B C Statut Temps de travail (TP en %) Agent Poste vacant Grade de l'agent qui occupe le poste Temps de travail hebdomadaire EMPLOI/ POSTE Date de création ou modification Référence délibération Grade (s) rattaché (s) à cet emploi Poste pourvu Catégorie hiérarchique Poste occupé Agent polyvalent entretien locaux- réception repas-accueil périscolaire 28h x Agent social 1 Agent social Titulaire 100% BOUGEARD Isabelle Agent d'entretien locaux-réception repas 10h30 x Agent social 1 Agent social Titulaire 100% Agent d'encadrement auprès des enfants 35h x Agent social principal de 1ere classe 2 Agent social principal de 1ere classe Titulaire 100% ALANET Sonia DUTERTRE Madeleine TOTAUX 50 14 Présentation de la convention opérationnelle Située à 15km au sud-ouest de Saint Brieuc, Plaintel est traversée par la RD700 (Saint Brieuc – Loudéac) et la RD 790 (Saint Brieuc – Rostrenen). Cette situation privilégiée lui a permis d’accueillir de nouveaux habitants et de développer ses activités économiques. La commune est bien pourvue en services, avec une bonne couverture des besoins dans le domaine de la santé, et en équipement publics (scolaires, sportifs, culturels). Plaintel est un « pôle rural » au SCoT du Pays de Saint Brieuc. Plaintel est soumise aux obligations de l’article 55 de la loi SRU depuis 2017 et compte 4,48% de logements sociaux pour un objectif de 20%. La commune a conclu un Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025, dont l’EPF est signataire, fixant un cadre opérationnel d’actions pour atteindre ses objectifs de production en 2025. Elle vient de finaliser un Plan Guide urbain et paysager visant les axes suivants : « mettre en relation le bourg et sa lisière », « la ville de proximité » et « habiter Plaintel demain ». Ce dernier thème cible 4 sites pouvant accueillir de nouveaux logements dont l’Orée du petit Bois. Ce site, au nord du bourg, est dans la continuité d’un lotissement communal en début de commercialisation aménagé par Baie d’Armor Aménagement et comprenant des lots libres et 16 logements locatifs sociaux gérés par Armorique Habitat. Il dispose d’un accès viaire sur le site de l’Orée du Petit Bois. Le site de l’Orée du Petit Bois comprend 2 parcelles (8447m²). La fiche action 3.4 y prévoit un quartier résidentiel mixte comprenant une trentaine de logements intermédiaires et maisons individuelles mitoyennes et un bel espace commun paysager (espace ludique et de gestion des eaux) après déconstruction du pavillon existant, construit en 1966. Avis technique : l’intervention de l’EPF en préemption faciliterait la maîtrise du bien par la commune et la poursuite de la dynamique de Plaintel dans la production de logements locatifs sociaux. Actions pressenties de l’EPF Négociation – déconstruction – Cession CONTEXTE INTERCOMMUNAL CONTEXTE DE DEVELOPPEMENT • EPCI : Saint-Brieuc Armor Agglomération • Collectivité signataire de la convention opérationnelle : PLAINTEL • Avis EPCI : XXXX (XXXX en date du XXXX) • SCOT : SCOT du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27/02/2015 • PLU approuvé le 28/11/2019 • PLH : PLH 2019-2024 approuvé le 11/07/2019 • Convention cadre : PPI 2021-2025 – Convention signée le 05/05/2022 • Nombre d’habitants recensement (2021) : 4 540 • Taux annuel moyen de variation de la population (2015-2021) : 1% • Taux de logements locatifs sociaux sur la commune (2021) : 2.9% • Taux de logements locatifs sociaux sur l’EPCI (2018) : 13,10% • Taux de logements vacants (2021) : 6,3% • Niveau de tension du marché de l’habitat : Zone tendue • Taux de résidences secondaires (2021) 2,5% • Indicateur de concentration de l’emploi (2018) : 100,61% • Terres agricoles (classées au relevé parcellaire graphique) : Non PLAINTEL (22) L'OREE DU PETIT BOIS HABITAT Opération n°24-22171-1 (MTQ-SAR) Bureau du 24 septembre 2024 PLAINTEL (22) – L'Orée du Petit Bois – Bureau du 24/09/2024 – HABITAT Engagements conventionnels • Densité de logements à l’hectare : 35 logements/ha • Pourcentage de logements aidés : 30% minimum de LLS Nombre de logements estimés dans le projet • Nombre de logements prévus et composition de l’offre : 35 logements dont 11 logements de LLS (Plan guide urbain et paysager 2024 – Action 3.4) Informations techniques • Montant estimatif d’acquisition : 523 000 € (estimation Domaines) • Estimatif des coûts de dépollution du site et de déconstruction : 150 000 € de déconstruction dont 80 000 € d’aléas amiante • Montant plafond d’action foncière : 725 000 € • Document d’Urbanisme : Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28/11/2019, PLUi arrêté • Classement au document d’urbanisme : Zonages 1AU et UC avec une OAP dans le futur PLUi • Servitudes éventuelles rattachées aux parcelles : non connues à ce jour • Mode d’acquisition : négociation • Superficie totale du foncier à acquérir : 8 447 m² • Durée de la convention opérationnelle : 7 ans • Dossier éligible au dispositif de minoration : Oui minoration travaux Eléments de situation PLAINTEL (22) – L'Orée du Petit Bois – Bureau du 24/09/2024 – HABITAT En bleu, les propriétés communales En rose, le périmètre de la sollicitation Lotissement communal CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTIONS FONCIERES COMMUNE DE PLAINTEL SECTEUR « L'OREE DU PETIT BOIS » Entre : La commune de Plaintel dont le siège est situé Place Charles de Gaulle, 22940 PLAINTEL, identifiée au SIREN sous le n°212 201 719, représentée par son Maire, Vincent ALLENO, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du XXXX en date du XXXX, Ci-après désignée "la Collectivité", Et L’Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé au 14 avenue Henri Fréville- CS 90721 - 35207 RENNES Cedex 02, immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024, Ci-après désigné "l’EPF Bretagne", Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 2/24 Sommaire PRÉAMBULE ..............................................................................................................3 CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION.............................................................6 Article 1.1 - Projet et engagements de la Collectivité ....................................................................... 6 Article 1.2 - Nature des interventions de l’EPF Bretagne ................................................................. 8 CHAPITRE II - CADRE GÉNÉRAL DE LA CONVENTION ...................................... 10 Article 2.1 - Périmètres d’intervention ............................................................................................. 10 Article 2.2 - Durée de la convention - Avenants – Résiliation ........................................................ 11 Article 2.3 - Engagement financier de l’EPF Bretagne ................................................................... 11 Article 2.4 - Transmission de données ........................................................................................... 12 Article 2.5 - Dispositif de suivi ......................................................................................................... 12 Article 2.6 - Contentieux ................................................................................................................. 13 CHAPITRE III - ACQUISITIONS PAR L'EPF BRETAGNE ....................................... 14 Article 3.1 - Modalités d’acquisition ................................................................................................ 14 Article 3.2 - Prix d’acquisition .......................................................................................................... 14 Article 3.3 - Durée du portage ......................................................................................................... 14 Article 3.4 - Taux d’actualisation – Modalités de calcul .................................................................. 14 CHAPITRE IV - MODALITÉS DE PORTAGE ........................................................... 16 Article 4.1 - Jouissance et gestion des biens acquis ...................................................................... 16 Article 4.2 - Assurance .................................................................................................................... 19 Article 4.3 - Déconstruction, dépollution, études et travaux effectués par l’EPF Bretagne ............ 19 CHAPITRE V - REVENTE DES BIENS ACQUIS ...................................................... 20 Article 5.1 - Engagement de rachat des biens acquis .................................................................... 20 Article 5.2 - Choix des opérateurs .................................................................................................. 20 Article 5.3 - Conditions juridiques de la revente ............................................................................. 20 Article 5.4 - Détermination du prix de cession des biens acquis .................................................... 20 Article 5.5 - Paiement du prix lors de la revente ............................................................................. 24 Article 5.6 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet .......................... 24 Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 3/24 Préambule La commune de Plaintel Idéalement située au cœur du département des Côtes d’Armor et au Sud-Ouest de Saint Brieuc (15km), la commune de Plaintel est traversée par des axes routiers stratégiques que sont le route départementale 700 (Saint Brieuc – Loudéac) et le route départemental 790 (Saint Brieuc – Rostrenen). Cette situation privilégiée lui a permis d’accueillir de nouveaux habitants et de développer ses activités économiques. La commune est également bien pourvue en services, avec notamment une bonne couverture des besoins dans le domaine de la santé, et en équipement publics (scolaires, sportifs, culturels). Plaintel est une commune dynamique, définie comme un « pôle rural » au titre du SCoT du Pays de Saint Brieuc, qui compte 4 540 habitants (INSEE 2021). La population de Plaintel a renoué avec la croissance entre 1999 et 2014 enregistrant une variation annuelle de 1.1%. Cette croissance s’est poursuivie sur la période récente pour atteindre une croissance de 2.1%/an entre 2014 et 2020. Son parc de logements est composé de 2060 logements dont 91.2% de résidences principales, 2.5% de résidences secondaires et 6.3% de logements vacants. La commune est en zone tendue à très tendue. La commune de Plaintel est soumise aux obligations SRU depuis 2017. Avec 4,48% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage reste à parfaire. C’est dans ce cadre et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune a souhaité conclure un Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025. Le CMS fixe un cadre opérationnel d’actions pour la commune lui permettant d’engager une démarche volontaire pour atteindre, en 2025, ses obligations légales. Toujours dans la même logique, la collectivité finalise un Plan Guide urbain et paysager qui sera présenté à la population en juin. Plusieurs actions ont été définies portant sur les thèmes suivants : « mettre en relation le bourg et sa lisière », « la ville de proximité » et « habiter Plaintel demain ». Ce dernier thème a identifié 4 sites pouvant accueillir de nouveaux logements. Le site de l’Orée du Bois fait l’objet de cette sollicitation. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 4/24 Localisation à l’échelle de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 5/24 L’Etablissement Public Foncier de Bretagne Créé par le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (établissement public d’Etat) a pour mission d’assister les collectivités publiques sur les volets fonciers de leurs projets d’aménagement, en matière d’ingénierie (expertise et conseil), d’acquisition, de portage foncier et de proto-aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre cet établissement est habilité, dans la région Bretagne, à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions et procédures foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. L’EPF Bretagne agit dans le cadre de critères d’intervention détaillés dans son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) adopté par son conseil d’administration le 8 décembre 2020, notamment : les opérations d’aménagement (à vocation constructive) se feront exclusivement en renouvellement urbain, l’EPF Bretagne excluant dans ce cadre toute intervention en extension urbaine. A ce titre, l’EPF Bretagne n’agit ainsi que sur des emprises situées dans l’enveloppe urbaine constituée, en recherchant une optimisation de l’espace et une intégration urbaine de ces emprises ; 3 axes d’intervention ont été définis, par ordre de priorité : la production de logements, notamment sociaux et abordables, impliquant le respect d’un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux type PLUS-PLAI ou de logements abordables, en lien avec les besoins de chaque territoire, avec une attention particulière à la lutte contre l’habitat dégradé et aux possibilités de réhabilitation du bâti le développement économique, notamment dans un objectif de redynamisation des centres- bourgs/centres-villes, de restructuration de zones d’activités et de recyclage de foncier d’activités en friche la transition écologique et la protection contre les risques, notamment : o en milieu urbain, par l’amélioration du cadre de vie (nature en ville) et le développement de la biodiversité (trame verte et bleue) o la mise en œuvre des mesures foncières relatives aux plans de protection contre les risques ; o en espaces naturels et agricoles, par une intervention à titre subsidiaire, de façon ponctuelle et accessoire, pour leur protection o par des opérations exceptionnelles de désartificialisation. Par ailleurs, de manière transversale, l’EPF Bretagne porte une attention particulière : aux démarches globales de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : à ce titre, les démarches « centralités » retenues au titre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021- 2027 et des 2 appels à candidatures 2017 et 2019 peuvent exceptionnellement faire l’objet d’intervention dans un cadre dérogatoire aux possibilités de restructuration/résorption des friches, en priorité en milieu urbain à des réflexions portant notamment sur le soutien à la réhabilitation du bâti et à l’objectif de « zéro artificialisation nette » enfin pour lutter contre l’artificialisation des sols, une densité brute minimale de 20 logements (ou équivalents logements) à l’hectare est demandée pour toute opération constructive L'action de l’établissement public foncier pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou d'un autre établissement public, s'inscrit dans le cadre de conventions. Le PPI 2021-2025 a défini différents types de conventions, fonction des différents stades d’intervention de l'EPF Bretagne : convention cadre, convention d’étude et de veille foncière, convention opérationnelle. Le projet « L'Orée du Petit Bois » sur la commune de Plaintel décrit ci-après s’inscrivant dans les critères d’intervention de l’EPF Bretagne, il a été décidé de conclure une convention opérationnelle entre l’EPF Bretagne et la commune de Plaintel. Cela exposé, il est convenu ce qui suit, Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 6/24 CHAPITRE I - Objet de la convention La présente convention vise : à définir les engagements que prennent la Collectivité et l'EPF Bretagne en vue de la réalisation du projet défini ci-dessous, ainsi que les conditions dans lesquelles les biens seront acquis, portés, éventuellement déconstruits et/ou dépollués puis revendus par l'EPF Bretagne à préciser la nature et les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne. Article 1.1 - Projet et engagements de la Collectivité Ce projet est situé au Nord du Bourg, au 559 rue des Granitiers. Il est dans la continuité d’un lotissement communal en début de commercialisation. L’aménagement de ce lotissement est porté par Baie d’Armor Aménagement et offrira plusieurs lots libres et 10 logements sociaux. Il dispose d’un accès viaire sur le site de l’Orée du Petit Bois. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 7/24 Le site de l’Orée du Petit Bois comprend une unité foncière de 8447m² de 2 parcelles. La fiche action 3.4 prévoit un futur quartier résidentiel mixte comprenant une trentaine de logements intermédiaires et maisons individuelles mitoyennes et un bel espace commun paysager (espace ludique et de gestion des eaux) après déconstruction du pavillon construit en 1966. A travers le projet « L'Orée du Petit Bois » objet des présentes, la Collectivité s'engage à respecter les critères suivants sur les parcelles qui seront portées par l’EPF Bretagne : a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; une densité minimale de 35 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; 30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. La Collectivité et l'EPF Bretagne ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs détaillés ci-dessus. La commune de Plaintel fait partie de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération qui a conclu avec l'EPF Bretagne une convention cadre le 05/05/2022. Dans cette convention cadre, le projet « L'Orée du Petit Bois » fait partie de l’enjeu « Renforcer l’offre de logements pour tous et notamment de LLS, faciliter le parcours résidentiel et accompagner les évolutions démographiques ». Légende : périmètre rose = périmètre projet CO, aplat bleu = propriétés communales Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 8/24 Article 1.2 - Nature des interventions de l’EPF Bretagne > 1.2.1 - Etudes pré-opérationnelles : Lesdites études ont été réalisées. > 1.2.2 - Diagnostics techniques Si besoin, l’EPF Bretagne pourra mobiliser ses prestataires pour des diagnostics techniques afin d’estimer le montant des travaux de déconstruction/désamiantage/curage ou de mise en compatibilité des sols à réaliser. Il s’agit notamment des études historiques et documentaires, des sondages de sols, des prélèvements amiantes, des diagnostics structure, etc. Sauf exception, l’EPF Bretagne sera maître d’ouvrage de ces études dont il transmettra les résultats et analyses à la Collectivité et, s’il le juge opportun, à tout intervenant le nécessitant. Ils serviront notamment à estimer le coût des travaux nécessaires au proto-aménagement. Concernant leur financement : l’EPF Bretagne supportera le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage déconstruction / dépollution, c’est-à-dire les prestations de son AMO actuellement bénéficiaire d’un marché à bon de commande, pour tout ce qui rentre dans les prestations habituelles ; sauf exception, l’EPF Bretagne reportera sur la Collectivité les coûts suivants : - prestations de son AMO dépassant les prestations habituelles : il s’agit notamment des prestations complémentaires et de la mise en place d’une surveillance environnementale - diagnostics techniques réalisés par d’autres prestataires que l’AMO de l’EPF Bretagne et notamment : sondages pollution, étude hydrogéologique ou hydrauliques, diagnostics immobiliers avant-vente ou avant travaux ou levée de doute (plomb, amiante, parasitaire), diagnostic structure, plan topographique, étude géotechniques, étude pyrotechnique, étude radioactivité, diagnostic déchets, études environnementales et mesures compensatoires (notamment pour démolition) etc. Ces coûts seront inclus dans le prix de revient des biens en portage. > 1.2.3 - Actions foncières La Collectivité permet à l'EPF Bretagne, de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation du projet défini à l’article 1.1 sur le secteur opérationnel désigné à l’article 2.1. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes : acquisitions foncières et immobilières, y compris en démembrement de propriété, libération des biens acquis (congés et résiliations de baux, fin d’occupations illégales, etc) - soit à l’amiable ; - soit par procédures diverses (expropriation, préemptions, etc.) uniquement avec l’accord de la collectivité ; assistance à la Collectivité dans le suivi de certaines procédures juridiques (ex : biens sans maître, parcelle en état d’abandon manifeste, arrêtés de mise en sécurité, etc.) si elles concourent à la maîtrise foncière du périmètre désigné à l’article 2.1 des présentes ; sécurisation des biens portés ; portage foncier et, exceptionnellement, gestion de ces biens ; Il est à noter que les biens ainsi acquis et portés par l’EPF Bretagne dans le cadre de la présente convention le sont au titre de réserve foncière en vertu des dispositions de l’article L 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour le compte de la Collectivité. recouvrement / perception de charges diverses ; réalisation de travaux, notamment de sécurisation, désamiantage/curage préalables à une réhabilitation (à l’exception du curage touchant à la structure du bâtiment), déconstruction/mise en compatibilité des sols ou mesures conservatoires ; accompagnement de la collectivité dans les démarches préalables à la revente (échanges avec les opérateurs, éventuellement, appel à projet (ou accompagnement dans un tel AAP) pour la Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 9/24 cession du foncier compris dans le périmètre désigné à l’article 2.1 et nécessaire à la réalisation du projet défini à l’article 1.1 ; revente des biens acquis ; encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou du remboursement des études. A cet égard, la Collectivité pourra permettre le versement direct des subventions à l'EPF Bretagne pour qu’elles viennent en déduction du prix de revient. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 10/24 CHAPITRE II - Cadre général de la convention Article 2.1 - Périmètres d’intervention > 2.1.1 - Périmètre opérationnel Sur le périmètre défini ci-après, l'EPF Bretagne est autorisé à : acquérir tous les biens fonciers et immobiliers. Si exceptionnellement la collectivité devait acquérir, directement ou par un autre opérateur qu’elle aura désigné, un bien compris dans ce périmètre, ce sera à la condition qu’une offre faite par l’EPF Bretagne n’ait pas encore été acceptée par le propriétaire. Dans ce cas, la Collectivité est invitée à tenir l’EPF Bretagne informé de ses démarches et à solliciter l’avis de l’EPF Bretagne sur l’opportunité et le prix de cette acquisition ; assurer, sur les biens qu’il acquiert, la libération des lieux en mettant fin aux locations et occupations de tous types, de manière amiable ou judiciaire ; procéder, à la demande de la Collectivité ou de sa propre initiative, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ; réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (désamiantage/curage, déconstruction/mise en compatibilité des sols) ou travaux conservatoires et de sécurisation. Parcelles situées dans le périmètre au jour de la signature des présentes Commune de Plaintel Références cadastrales Suffixe "p" : partie de parcelle Contenance cadastrale à acquérir A2006 4 200 m² A2910 4 247 m² Contenance cadastrale totale 8 447 m² Dans le cas de l’acquisition d’une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l’issue de l’établissement d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral. Ledit périmètre, se situant sur la commune de Plaintel est celui indiqué en rose sur le plan ci-après. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 11/24 Article 2.2 - Durée de la convention - Avenants – Résiliation La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties Elle prendra fin à l’extinction des obligations réciproques des parties. Il est précisé que même s’il existe une convention cadre entre l'EPF Bretagne et la CA Saint Brieuc Armor Agglomération, la légalité et/ou la durée de ladite convention cadre ne constitue pas une condition de validité des conventions opérationnelles prises pour son application. Ainsi, si une convention opérationnelle a une date d’échéance postérieure à la date de fin de la convention cadre, cela n’aura pas d’incidence sur la validité de la convention opérationnelle en question. De même, la possibilité de signer une convention opérationnelle n’est pas subordonnée à l’existence préalable d’une convention cadre. La présente convention pourra faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de précisions qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. La convention peut être résiliée à la demande de la (d’une) Collectivité si elle renonce à son projet. Elle peut être résiliée par l’EPF Bretagne pour non-respect d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention. La résiliation ne pourra être décidée que par l’assemblée délibérante de la Collectivité ou le Bureau de l'EPF Bretagne. Elle sera notifiée à l’autre ou aux autres partie(s) par un courrier recommandé et sera effective lorsque l’ensemble des autres parties auront été alertées, un avis de passage étant suffisant. A noter qu’en cas de convention multipartite, les autres parties pourront décider de continuer seules la présente convention. Cette convention pourra alors faire l’objet d’un avenant pour en exclure la partie souhaitant la résilier, ou être résiliée et remplacée par une nouvelle convention opérationnelle. L’EPF Bretagne établira alors, sous six mois, un état des frais refacturables et/ou des biens en portage au titre de la présente convention et de leurs coûts de revient. La Collectivité sera tenue de rembourser ces frais et/ou de racheter ces biens à l’EPF Bretagne à leur prix de revient (éventuellement augmenté de la pénalité prévue à l’article 5.6 de la présente convention sauf exemption accordée par le bureau de l’EPF Bretagne) dans l’année qui suivra la résiliation, sans que cela puisse dépasser la date de fin de portage. Article 2.3 - Engagement financier de l’EPF Bretagne L’engagement financier de l'EPF Bretagne au titre de la présente convention comprend les dépenses liées aux actions foncières et aux diagnostics techniques, notamment : prix d’acquisition et frais annexes (frais d’acte, de géomètre, de contentieux, commission d’agence, etc.) ; indemnités liées aux évictions, frais liés aux fins d’occupations illégales ; coût des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction / mise en compatibilité des sols, curage-désamiantage préalable à une réhabilitation) et travaux conservatoires ; des prestations de tiers liées à certaines études conditionnant la réalisation du projet (diagnostics techniques, études de sols, de pollution, études préalables aux travaux) ; des dépenses engendrées par la gestion des biens (sécurisation, entretien, impôts, assurance, gardiennage, etc.). L’ensemble de ces dépenses sera imputé sur le prix de revente des biens acquis ou fera l’objet d’une demande de remboursement à la Collectivité en cas de résiliation anticipée de la présente convention. Concernant la présente convention, l’engagement financier global de l'EPF Bretagne est limité à 725 000€. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 12/24 Ce montant ne constitue cependant pas une condition de légalité des acquisitions et/ou des dépenses effectuées. Article 2.4 - Transmission de données > 2.4.1 - Documents d’urbanisme La Collectivité s’engage à transmettre à l'EPF Bretagne l’ensemble des documents d’urbanisme (le cas échéant PLU, Carte communale, AMVAP...) et document d’orientation et de planification (SCOT, PLH...) nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention, de préférence dans un format numérique. Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un Système d’Information Géographique, ils seront transmis à l'EPF Bretagne dans un format interopérable. Par ailleurs, la Collectivité alertera en amont l’EPF de toute évolution envisagée de ces documents et impactant, directement ou indirectement, le périmètre opérationnel ou le projet de la présente convention. Cela permettra à l’EPF d’apprécier l’impact d’une telle évolution sur le projet à réaliser ou le prix des biens à acquérir. Elle transmettra dès approbation les documents éventuellement modifiés. > 2.4.2 - Documents produits ou récoltés dans le cadre des études En dehors des études évoquées au paragraphe 1.2.1, chaque partie à la présente convention peut mener tout type d’étude nécessaire à la réalisation du projet : urbanistique, architecturale, technique, financière, juridique, etc. Chaque maître d’ouvrage d’études ou de diagnostics techniques s’engage à transmettre aux autres parties à la présente convention les résultats complets de ces études et diagnostics tels qu’ils leur auront été fournis par leurs prestataires respectifs, et ce dès leur réception. La Collectivité s’engage à transmettre à l'EPF Bretagne tout document ayant trait aux secteurs de projets (documents de ZAC, plans topographiques, plans de voirie, plan des réseaux, schéma d’aménagement, études préalables...) de préférence sous forme numérique. > 2.4.3 - Mutations foncières La Collectivité s’engage à informer l’EPF Bretagne de tout élément relatif aux mutations foncières sur le secteur d’études et le secteur opérationnel. De même l’EPF Bretagne informera sans délai la collectivité de toute acquisition, éviction ou procédure réalisée sur le secteur opérationnel. Article 2.5 - Dispositif de suivi L'EPF Bretagne fera parvenir annuellement à la Collectivité un compte-rendu des actions conjointes menées sur le secteur de projet ainsi que le bilan des éventuelles acquisitions. Notamment, si des biens sont en cours de portage, au cours du 1 er semestre de chaque année jusqu’à la fin dudit portage, l’EPF Bretagne notifiera à la Collectivité le stock brut hors taxes* arrêté au 31/12 de l’année précédente. * On entend par stock brut hors taxes l’ensemble des dépenses refacturables, diminuées des recettes comptabilisées, et ce avant minoration de l’article 5.4.3, sans tenir compte de la TVA Si des biens arrivent en fin de portage en année N ou N+1 de l’édition du compte-rendu annuel, leur prix de revient prévisionnel, arrêté au 31/12 de l’année N-1, sera indiqué. De manière générale, tout au long de la présente convention, sur sollicitation de l'EPF Bretagne ou de la Collectivité, les parties, ainsi que tout partenaire du projet de la Collectivité, feront le point sur le projet, autant que de besoin, pour faire un état de l’avancée des négociations et du calendrier de l’opération, ou pour tout problème pouvant survenir concernant l’exécution de la présente convention ou la gestion des biens acquis. Cependant, si la priorité sera donnée à la négociation amiable, l’acquisition complète de l’emprise opérationnelle, ou tout au moins d’une emprise permettant un projet cohérent respectant les critères de Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 13/24 la présente convention, nécessitera peut-être la mise en œuvre de procédures coercitives comme l’expropriation. Aussi, au plus tard à l’issue de la 3 ème année de convention, les parties se réuniront donc pour faire un point des avancées du projet, des acquisitions réalisées, des négociations amiables en cours et de la nécessité ou non de mettre en œuvre de telles mesures. Si ces mesures sont nécessaires à la réalisation d’un projet respectant les critères de la présente convention sur l’ensemble du périmètre opérationnel la Collectivité aura le choix : soit de les mettre en œuvre dès l’année suivante, en collaboration avec l’EPF Bretagne : la collectivité devra alors réaliser rapidement les éventuelles actions préalables (ex : étude urbaine, étude d’impact, etc.) nécessaire au montage du dossier ; soit de revoir son projet pour en réduire le périmètre opérationnel mais tout en permettant la réalisation d’un projet cohérent respectant les critères de la présente convention. Si la Collectivité ne souhaite ni utiliser les mesures coercitives nécessaires ni revoir le périmètre opérationnel (et éventuellement son projet), l’EPF Bretagne pourra alors résilier la présente convention et la Collectivité sera tenue de racheter les biens en portage à leur prix de revient ; il sera alors fait application de la pénalité prévue à l’article 5.6 des présentes. Deux ans avant la fin de la présente convention, à moins que la totalité des biens en portage n’ait déjà été revendue, l’EPF Bretagne et la Collectivité se réuniront pour faire le point sur le projet et sa sortie opérationnelle. La Collectivité s’engage alors à mettre tout en œuvre pour trouver un/des porteurs de projet (appel à projet, prospections...) ou à s’organiser pour mettre en œuvre elle-même le projet en régie. A l’issue de la revente des biens à la Collectivité ou à l'(aux) opérateur(s) qu’elle aura choisi(s), la Collectivité transmettra à l’EPF Bretagne tout document attestant de la réalisation opérationnelle du projet et du respect des critères de la présente convention, ceci notamment pour permettre la vérification de la conformité du projet aux critères arrêtés dans la présente convention. Article 2.6 - Contentieux A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de RENNES. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 14/24 CHAPITRE III - Acquisitions par l'EPF Bretagne Article 3.1 - Modalités d’acquisition Sur le(s)périmètre(s) d’intervention défini(s) à l'article 2.1, l'EPF Bretagne s’engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet soit par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s'il existe, soit par substitution à la Collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens légaux. Le cas échéant, la Collectivité s’engage à prendre ou à solliciter auprès de l’autorité compétente la décision nécessaire à la délégation à l'EPF Bretagne, des droits de préemption, de priorité ou de réponse aux droits de délaissement. A cet égard, compte tenu des délais contraints de telles procédures, toute déclaration d’intention d’aliéner ou droit de délaissement devra être transmis sans délai à l’EPF Bretagne. La Collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l'EPF Bretagne : décision instaurant le droit de préemption, de priorité ou de délaissement, décision déléguant la réponse ou l’exercice du droit à l'EPF Bretagne, éléments de projets sur les secteurs d’intervention, etc. Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l'expropriation. S’il est décidé que l'EPF Bretagne sera bénéficiaire de la Déclaration d‘Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de propriété de biens à son profit à l’issue de la procédure, l'EPF Bretagne et la Collectivité constitueront conjointement le dossier de DUP. De manière générale, la Collectivité apportera son concours à la mise en œuvre de toute procédure déléguée à l’EPF Bretagne (parcelle en état d’abandon manifeste, etc.). Article 3.2 - Prix d’acquisition Les acquisitions effectuées par l'EPF Bretagne se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix maximum correspondant à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) (ou de tout organisme qui y serait substitué) ou le cas échéant fixé par le juge de l’Expropriation. En cas d’absence d’avis de la DIE (bien inférieur au seuil minimal de consultation, absence de réponse dans le délai légal...) l'EPF Bretagne pourra acquérir à un prix librement déterminé par lui, ce prix devant être inférieur au seuil minimal de consultation, sauf cas d’absence de réponse de la DIE au bout du délai légal. Dans tous les cas, avant toute offre ferme, l'EPF Bretagne recueillera l’accord de la Collectivité sur le prix et les conditions qu’il propose au propriétaire. Article 3.3 - Durée du portage Le portage des biens acquis dans le cadre de la présente convention prend fin le 24/11/2031. Article 3.4 - Taux d’actualisation – Modalités de calcul Les biens acquis par l'EPF Bretagne pour le compte de la Collectivité (dans le cadre de la présente convention opérationnelle ou d’une convention de veille foncière l’ayant précédée) feront l’objet d’un taux d’actualisation annuel fixé en pourcentage du montant des acquisitions hors frais. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 15/24 Pour la première année de portage, le calcul se fera prorata temporis à compter de la date de signature de l'acte authentique ou du paiement des indemnités d'expropriation jusqu'au 31 décembre de la même année. Pour la dernière année de portage, tout trimestre échu sera dû. En cas de paiement fractionné du prix, le taux d'actualisation continuera à s'appliquer sur la fraction du prix non encore versée. Au jour de la signature des présentes le taux d’actualisation est fixé à 0 %. Si jamais le taux d’actualisation devait être modifié, le nouveau taux serait automatiquement appliqué aux biens en portage à compter du 1 er janvier suivant la décision de changement du taux. Sauf avenant justifié par des conditions particulières prolongeant la durée de portage, toute absence de rachat par la Collectivité, à la fin de la durée maximale de portage prévue, donnera lieu à l’application d’un taux d’actualisation égal à 5 % par an du prix d’achat du bien avec un minimum de 15 € par jour de retard. A la fin du portage, les éventuels frais liés au taux d’actualisation seront inclus dans le prix de revient. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 16/24 CHAPITRE IV - Modalités de portage Article 4.1 - Jouissance et gestion des biens acquis > 4.1.1 - Remise en gestion Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l’EPF Bretagne et la Collectivité, les biens sont remis en gestion à la Collectivité : - dès que l'EPF Bretagne en devient propriétaire pour les biens non bâtis - dès la signature du procès-verbal (PV) de gestion pour les biens bâtis (sauf cas d’acquisition en démembrement de propriété, ou de revente de l’usufruit peu de temps après l’achat par l’EPF). Ce PV de remise en gestion sera l’occasion d’apprécier, avec la collectivité, les éventuelles mesures de sécurisation à prendre et par qui, étant entendu que l’EPF Bretagne se réserve le droit de procéder à une sécurisation des biens portés avant la remise en gestion et que les frais de cette sécurisation seront reportés sur le prix de revente du bien. - dès qu’un bien devient non bâti suite à sa démolition par l’EPF Bretagne Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. Concernant l’éventuelle sécurisation des biens portés, les frais de celle-ci seront reportés sur le prix de revente du bien. La Collectivité pourra cependant proposer d’effectuer en régie les mesures prévues par l’EPF Bretagne, par le biais de ses services techniques, afin d’en diminuer le coût. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive : de la mise en place de dispositifs de verrouillage/blocage des ouvrants pour éviter les intrusions ; de la réalisation de dispositifs empêchant l’accès à un terrain ou un bien (clôture, fossé, merlon...) avec éventuellement un dispositif d’accès sécurisé (ex : portail) ; de l’installation et de l’abonnement à un dispositif de vidéo surveillance avec levée de doute ; de l’étayage de bâtiments, de réparations urgentes ou effectuées à titre conservatoire ; de démolitions partielles nécessitées par l’état de délabrement ou d’insalubrité de certains bâtiments°; de travaux de mise aux normes ou de réparation minimales en cas de bien loués et/ou présentant un danger pour le locataire ou pour les tiers de l’élagage/abattage d’arbre, débroussaillage, Qu’ils fassent ou non l’objet d’une sécurisation ou de travaux préalables, les biens bâtis portés par l’EPF Bretagne feront l’objet le plus rapidement possible d’un PV contradictoire de remise en gestion entre l’EPF Bretagne et la Collectivité. Ce PV indiquera l’état du bien et les éventuelles mesures de sécurisation prises à sa date. La Collectivité en charge de la gestion du bien devra veiller à maintenir le bien dans un semblable état, ou à l’améliorer, jusqu’au jour de sa cession par l’EPF Bretagne. La gestion est entendue de manière large et porte notamment (et sans que cette liste soit exhaustive) sur : la gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l’entretien des biens, des espaces verts, les mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture de sites, déclaration auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale (squat), etc. ; les relations avec d’éventuels locataires ou occupant, la perception des loyers et redevances, la récupération de charges, les réparations à la charge du propriétaire qui ne constituent pas de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil, etc. La Collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera l'EPF Bretagne. La Collectivité visitera les biens périodiquement, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par an pour les biens occupés et après chaque évènement climatique exceptionnel. La Collectivité informera sous 48 heures maximum l'EPF Bretagne des évènements particuliers comme les atteintes aux biens, occupations illégales (squat), contentieux, interventions sur le bien... Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 17/24 De même, la Collectivité informera immédiatement l’EPF Bretagne de tous travaux ou interventions lui paraissant nécessaires sur les biens portés pour assurer leur conservation ou leur non dangerosité vis- à-vis des tiers. Elle l’informera également de toute demande de travaux ou intervention sollicitée par un tiers (voisin, riverain, administration, habitant de la commune, etc.) ou par les locataires/occupants. L’interlocuteur désigné par la Collectivité donnera à l’EPF Bretagne son avis sur l’opportunité technique de cette demande. Pour ces demandes d’intervention ou travaux, l’interlocuteur désigné par la Collectivité, et en fonction des moyens humains, techniques et financiers de celle-ci : proposera l’intervention des services techniques de la Collectivité en régie lorsque cela est possible et pertinent, notamment pour les mesures d’urgence à prendre (colmatage de fuite, bâchage de toiture, fermeture des ouvrants...) ; si une intervention en régie n’est pas possible et que la demande paraît recouvrir une dépense inférieure à la limite de seuil de passation de marchés sur devis : l’interlocuteur désigné par la Collectivité sera le relais technique de l’EPF Bretagne pour l’intervention d’un prestataire extérieur, en collaboration avec la cellule travaux de l’EPF Bretagne (détermination des tâches à effectuer, visites d’entreprises pour des devis au nom de l’EPF Bretagne, bon déroulement de la prestation commandée, réception des travaux...) ; Si la demande paraît recouvrir une dépense supérieure à la limite de seuil de passation de marchés sur devis : il informera l’EPF Bretagne des travaux ou tâches à effectuer selon lui. L’EPF Bretagne se chargera de la consultation, éventuellement sur un cahier des charges établi par les services techniques de la collectivité. Hors intervention en régie par la Collectivité, dans tous les cas, les commandes seront passées par l’EPF Bretagne qui procèdera au paiement des factures établies à son nom. L'EPF Bretagne acquittera les impôts et charges de toutes natures dus au titre de propriétaire de l’immeuble ainsi que les éventuelles charges d’entretien et de copropriété. L’ensemble de ces sommes seront intégrées au prix de revient. NOTA BENE : en cas d’acquisition en démembrement de propriété ou de revente de l’usufruit par l’EPF après l’acquisition, la répartition de la gestion des biens portés sera réglée par la convention d’usufruit incluse dans l’acte authentique. A défaut, les relations entre l’EPF et la collectivité seront régies par la présente convention et les relations entre l’usufruitier (s’il n’est pas la collectivité) et l’EPF, par les règles du Code Civil. > 4.1.2 - Biens occupés au moment de l’acquisition Gestion des locations et occupations Sauf accord contraire, la Collectivité assure directement la gestion des biens occupés. Dans ce cas, elle perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes au bien dont l'EPF Bretagne est propriétaire, à l’exception des charges de copropriété. Elle assure les relations avec les locataires et occupants et est le relai technique et institutionnel de l’EPF Bretagne auprès d’eux et des tiers. Cessation des locations et occupations Sauf avis contraire de la Collectivité, l'EPF Bretagne se charge de la libération des biens. L'EPF Bretagne appliquera les dispositions en vigueur (légales ou contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. L'EPF Bretagne mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité, En particulier, la Collectivité et l'EPF Bretagne se concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des locataires occupants et du calendrier de réalisation de l'opération. La Collectivité pourra être sollicitée pour trouver des solutions de relocalisation ou relogement si cela est nécessaire et/ou obligatoire. Des indemnités d'éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l'engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité. Elles seront prises en charge par l'EPF Bretagne et intégrées dans le prix de revient du bien. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 18/24 > 4.1.3 - Mises en locations Si la Collectivité a en charge la gestion des biens portés, elle pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Elle devra alors s'assurer que les biens qu'elle souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la règlementation en vigueur. Si cette mise en location nécessite une mise aux normes, celle-ci sera à la charge de la Collectivité. Elle informera immédiatement l’EPF Bretagne de ces mises en location ou à disposition et encaissera les revenus afférents. Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes précaires et révocables spécifiquement autorisées par la loi lorsque le bailleur est une personne publique, notamment les dispositions spécifiques : de la loi du 6 juillet 1989 sur les immeubles à usage d’habitation, relatives aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ; de l’article L 221-2 du Code de l’urbanisme qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières "... ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive". Sauf exception, la durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet. Dans cette hypothèse, la Collectivité fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs, etc.). Si, par exception, la gestion était confiée à l'EPF Bretagne, celui-ci bénéficierait alors des mêmes droits et obligations que ceux définis ci-dessus. Si l'EPF Bretagne décide de louer ou de mettre à disposition les biens, il encaissera les loyers correspondants qui viendront en déduction du prix de revient, conformément à l’article 5.4 de la présente convention. > 4.1.4 - Dispositions spécifiques aux biens non bâtis La Collectivité récupère la gestion des biens non bâtis de manière immédiate, sans PV de remise en gestion. Elle est alors tenue à la surveillance et à l'entretien du bien. Il s'agit notamment de : s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ; vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant ; débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés : à cet égard, la Collectivité s’engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de l’environnement ; élaguer voire abattre les arbres présentant un danger ou empiétement sur les terrains voisins ou sur la voie publique, couper et évacuer les arbres morts ou malades ; conserver le bien en état de propreté. > 4.1.5 - Dispositions spécifiques aux biens bâtis à démolir La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation, pollution ou occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers ou retarder les travaux. Au besoin elle prendra, après accord de l'EPF Bretagne, les mesures conservatoires appropriées quand celles-ci revêtiront un caractère d’urgence et pourra se faire rembourser de ses dépenses par l'EPF Bretagne. > 4.1.6 - Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver et non loués Si l'état du bien l'exige, l'EPF Bretagne en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil afin de préserver l'immeuble dans l'attente de sa réhabilitation. La Collectivité visitant le bien au moins une fois par an s’engage à prévenir rapidement l'EPF Bretagne de toute réparation entrant dans ce cadre. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 19/24 Article 4.2 - Assurance L'EPF Bretagne n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non- bâtis ou dont le bâti est destiné à la démolition. Il assure également la garantie dommages aux biens pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n’est pas déterminée au moment de l’acquisition, qu’il le porte en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Aussi, lors de chaque acquisition, il appartient à la Collectivité d’informer l’EPF Bretagne sur la destination réservée au bien. Par ailleurs, la Collectivité pouvant être gestionnaire du bien, elle informera l’EPF Bretagne de toute occupation qu’elle effectuerait dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu’elle concéderait à un tiers et vérifiera que son locataire s’assure en conséquence. En cas de démembrement de propriété entre l’EPF et la collectivité, cette dernière devra également s’assurer en conséquence. Article 4.3 - Déconstruction, dépollution, études et travaux effectués par l’EPF Bretagne Les biens acquis dans le cadre de la présente convention n’ont pas toujours de destination précisément définie au moment de leur acquisition. Cependant, les biens bâtis inoccupés et dégradés ont vocation à être démolis au plus vite quand ils présentent des risques de sécurité. De même, si le sort d’un bien n’est pas fixé, ou qu’il est nécessaire d’acquérir un autre bien avant de procéder à sa démolition, ou qu’il est jugé opportun de préserver un bâtiment, celui-ci peut éventuellement nécessiter des mesures de sécurisation pour éviter tout risque d’intrusion. La Collectivité précisera donc, avant la signature de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments. L’EPF Bretagne procèdera alors s’il y a lieu à la sécurisation du bien. Par ailleurs des études complémentaires (diagnostics techniques, sondages, constat d’huissier, etc.) peuvent être nécessaires. Sur les emprises qu’il a acquises, l'EPF Bretagne pourra réaliser, à la demande de la Collectivité tous travaux, et opérations foncières permettant de remettre un foncier "prêt à l’emploi", à l’exclusion des travaux d’aménagement. Il pourra s’agir notamment de travaux de déconstruction, de remise en état des sols, de mesures de remembrement, d’opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale. Pour l’accomplissement de ces travaux, l'EPF Bretagne pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, etc. Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités. L'EPF Bretagne sera alors le maître d’ouvrage des travaux ou des études/interventions décidées et en assumera la charge financière et la responsabilité juridique. Le coût de ces travaux ou des études/interventions sera cependant intégré au prix de revient des biens acquis dans le cadre de la présente convention. De manière générale, la Collectivité ne peut procéder elle-même à ce type de travaux sur les biens portés par l’EPF Bretagne pour son compte, sauf montage juridique spécifique (ex : démembrement de propriété). Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 20/24 CHAPITRE V - Revente des biens acquis Article 5.1 - Engagement de rachat des biens acquis La Collectivité s’engage à racheter les biens acquis par l'EPF Bretagne au plus tard au terme de la durée de portage et au prix calculé selon les modalités de la présente convention. La Collectivité peut également demander à ce que la revente se fasse au profit de tout tiers de son choix (particulier, aménageur, promoteur, bailleur social, autre collectivité, etc.) dans les mêmes conditions. Cependant, si l’acquéreur désigné par la Collectivité fait défaut, l’engagement de rachat de la Collectivité perdure. Article 5.2 - Choix des opérateurs Dans l’hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs opérateurs (aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux...) pour un projet d’aménagement, la Collectivité procèdera au choix de ses opérateurs dans le respect de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la désignation des concessionnaires chargés d'opérations d’aménagement. Article 5.3 - Conditions juridiques de la revente La revente des biens acquis par l'EPF Bretagne par préemption, par expropriation ou toute autre procédure particulière devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d’acquisition. La Collectivité ou l’opérateur désigné prendront les biens dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, jouiront et supporteront d’éventuelles servitudes actives comme passives. Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité ou de l’opérateur désigné. Exceptionnellement, les cessions pourront avoir lieu par actes administratifs. Dans ce cas, il pourra être demandé à l’acquéreur d’assurer ou de faire assurer la rédaction dudit acte à ses frais. Dans tous les cas, les frais afférents ainsi que tous les frais liés à la vente seront supportés par l’acquéreur. Toute cession comportera des clauses permettant de garantir le respect par l’acquéreur des objectifs partagés définis à l’article 1.1 de la présente convention. Ces clauses pourront être accompagnées de tout document, annexé à l’acte de vente, formalisant le projet et les engagements pris dans les présentes (respect de la mixité sociale, densité minimum, etc.). Article 5.4 - Détermination du prix de cession des biens acquis Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d’intervenir d’ici la date de cession. > 5.4.1 - Principes de calcul Le prix de cession correspond au prix de revient comprenant : le prix d’acquisition du bien ; les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert, commission d’agence, etc.) ; le cas échéant, les frais de libération (indemnité d’éviction des locataires et titulaires de droits, etc.) ; Les éventuels frais de contentieux qui ne concerneraient pas directement les procédures d’acquisitions foncières ; les coûts de gestion supportés par l'EPF Bretagne en tant que propriétaire (dont impôts liés aux biens acquis, réparations, entretien, sécurisation, fin d’occupation illégale...) ; Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 21/24 les dépenses de remise en état des sols (diagnostics techniques, déconstruction, mise en compatibilité des sols, travaux, etc.) y compris les frais de maîtrise d’œuvre ; le coût des diagnostics techniques et études liés au site ; les sommes éventuellement dues au titre du taux d’actualisation. L'EPF Bretagne indique que compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, il soumettra la revente (ou les reventes fractionnées) des biens acquis dans le cadre de la présente convention, au régime de la TVA applicable au moment de la revente. Cette TVA sera ajoutée au prix de revente que la Collectivité ou son mandataire s'engage à payer. > 5.4.2 - Déductions Seront déduites du prix de revient, lorsqu’elles existent : les subventions reçues par l'EPF Bretagne pour la réalisation du projet ; à cet égard, dans le cas où la Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l’acquisition ou du proto- aménagement des biens objet de la présente convention, la Collectivité pourra les reverser dès perception à l'EPF Bretagne ; les recettes locatives perçues par l'EPF Bretagne pendant la durée de portage ; les recettes autres que locatives. > 5.4.3 - Dispositif de minoration foncière Afin d’encourager les opérations en renouvellement urbain, deux dispositifs de minoration du prix de revient des biens portés peuvent être proposés par l’EPF Bretagne. Ils ont vocation à provoquer un effet levier pour faciliter les opérations sur des sites de renouvellement urbain (friches, dents creuses, milieux bâtis...) confrontés à des difficultés opérationnelles particulières. Le premier dispositif (dit « Travaux ») consiste en un abattement appliqué sur le coût des travaux effectués par l’EPF Bretagne (en aucun cas la minoration ne peut s’appliquer à des travaux effectués par un autre maître d’ouvrage), ainsi qu’aux prestations intellectuelles et techniques afférentes (maîtrise d’œuvre, diagnostics techniques, CSPS, contrôles techniques...). Les travaux concernés sont les suivants : la démolition et le désamiantage des bâtiments ; la mise en compatibilité des sols : - sur site, pour rendre les sols compatibles avec le projet envisagé ou empêcher une migration hors site, - éventuellement hors site, notamment pour faire face à ses obligations en tant que propriétaire sur la durée du portage ; La réhabilitation d’un terrain est toujours définie au cas par cas et envisagée en lien avec les acteurs concernés (collectivités, aménageur...), dans un souci d’efficience globale du projet ; les travaux conservatoires sur le bâti permettant de conserver les constructions existantes en l’état (clos et couvert), lorsque cela est pertinent pour la poursuite du projet, ces travaux consistent notamment dans la conservation du bon état de la structure et dans les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ainsi que suite à un dommage ; le curage et le désamiantage préalables à une réhabilitation ; Les travaux de mise en sécurité (clôture, vidéo-surveillance, etc.) Par contre la réhabilitation du bâti, en tant que telle et en vue du projet d’aménagement et/ou de construction, relève du porteur de projet, ne peut pas être sous maîtrise d’ouvrage EPF et n’est donc pas incluse dans le dispositif de minoration. Afin de faciliter la sortie des projets comportant des coûts de remise en état des biens significatifs, la part du prix de revient correspondant à ces travaux pourra être minorée à hauteur de 60%. Dans tous les cas, l’économie générale du projet devra être respectée et la mise en œuvre de la minoration ne devra pas conduire à une moindre optimisation de l’opération. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 22/24 Ce premier dispositif s’applique aux opérations destinées à la réalisation de constructions dont le programme global comporte au minimum 50 % de la surface de plancher consacrée à de l’habitat et/ou des activités économiques. En cela, et sous cette réserve, il s’applique notamment aux opérations de restructurations de zones d’activité économique Il peut éventuellement s’appliquer à des opérations dérogatoires aux critères habituels d’intervention de l’EPF, dans le cadre de dispositifs approuvés par le Conseil d’administration de l’EPF en matière de redynamisation des centralités (notamment les “Appels à candidatures 2017 et 2019 Dynamisme des centralités en Bretagne” ou “Action Cœur de ville” ou “Petites Villes de Demain” ou dans le cadre du contrat de Plan Etat-Région (CPER 2021-2027). Il a également vocation à faciliter la production de logements locatifs sociaux. Par contre, il ne s’applique pas aux opérations liées aux risques (PPRI, PPRT...) ni aux opérations de préservation des espaces naturels et/ou agricoles, nature en ville ou trame verte et bleue. Le second dispositif (dit « Réhabilitation de bâti ») consiste en un abattement sur le prix de revient. Afin de favoriser, dans les opérations les plus complexes, la préservation des bâtis existants et leur réhabilitation ou transformation pour de nouveaux usages, le prix de revient sera minoré d’un forfait de 150 euros HT/m² (cent cinquante euros hors taxes par mètre carré) à appliquer à la surface de plancher des bâtiments réhabilités pour une vocation d’usage majoritaire habitat ou pour une vocation majoritaire locaux d’activités ou commerces. La maîtrise d’ouvrage des travaux par l’EPF n’est plus exigée pour ce dispositif, l’EPF ne pouvant statutairement procéder à de tels travaux (hors curage/désamiantage). Les opérations à dominante habitat pourront prétendre à ce dispositif. Au sein des opérations « développement économique », seules les opérations concourant au maintien et à l’implantation d’activités économiques ou de commerces dans le tissu urbain, et notamment dans un objectif de redynamisation des centres-bourgs/centres-villes, sont concernées par le présent dispositif. Les opérations de restructuration de zones d’activités ou opérations équivalentes en sont exclues. Ces deux dispositifs de minoration sont cumulables dans le cadre d’un double plafond : Le montant de la minoration ne pourra excéder 60% du déficit foncier de l’opération. Ce déficit est entendu comme la différence entre les dépenses foncières supportées par l’EPF Bretagne (acquisition, coûts de gestion, travaux...) et le montant auquel l’opérateur est prêt à racheter le bien dans le cadre du projet de la Collectivité. Ces recettes foncières sont estimées en lien avec la Collectivité et objectivées sur la base d’une grille de lecture permettant à l’EPF Bretagne de comparer les pratiques des différents territoires. Pour les opérations pour lesquelles les collectivités ont à supporter des dépenses d’aménagement avant revente à un opérateur ou utilisateur, un forfait aménagement de 40€/m² foncier (quarante euros par mètre carré de foncier) pourra être introduit dans les dépenses prises en compte dans le calcul du déficit foncier. Par ailleurs, au-delà d’un montant de minoration de 500 000€, le bureau sera en droit de réinterroger l’opportunité et les modalités de calcul et d’application du dispositif. Les études de maîtrise d’œuvre, le coût réel des acquisitions et des travaux, l’évolution éventuelle du projet de la Collectivité et du marché immobilier sont cependant de nature à remettre en question le principe même et/ou le montant de ladite minoration qui fera l’objet d’un dispositif de suivi comme indiqué ci-dessous. Suivi dans le temps de la minoration : Une première estimation de la minoration potentielle du prix de revient est établie en collaboration avec la Collectivité à partir des éléments prévisionnels disponibles (bilan, compte à rebours, estimation du coût des acquisitions et des travaux, etc.). A ce stade, il ne s’agit en aucun cas d’un engagement ferme et définitif de l’EPF Bretagne. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 23/24 Cette estimation est ensuite régulièrement révisée tout au long de la convention, notamment dans le cadre du dispositif de suivi prévu à l’article 2.5 qui sera l’occasion de revenir sur l’avancement du portage foncier et sur le projet de la Collectivité. Ainsi, les éléments pouvant conduire à une réévaluation du montant de la minoration foncière (coût des travaux, surfaces plancher réhabilitées, pourcentage de LLS...) ou du déficit foncier qui plafonne cette minoration (précision des coûts d’acquisitions, de travaux et des recettes, changement de périmètre, modification des règlementations et documents d’urbanisme, etc.) seront pris en compte. C’est au moment de la cession que la minoration (premier ou second dispositif ou cumul des deux) sera éventuellement appliquée (en diminution du prix de revient) et le calcul du déficit foncier fiabilisé. Le prix de revient du bien porté par l’EPF Bretagne (dont le montant des travaux) sera connu à ce stade. Le montant des recettes attendues pourra être précisé, voire arrêté, selon l’avancement du projet de la Collectivité et les éléments dont elle dispose. L’EPF Bretagne évaluera si possible ces recettes sur la base des éléments suivants : permis de construire ou d’aménager ; offre de l’opérateur faisant mention des charges foncières au vu des différentes typologies de logements, adossée à un bilan ; plan de financement du bailleur social ; éventuellement, recettes de loyers escomptées dans un délai cohérent au regard de la nature de l’activité pour un exercice de capitalisation des loyers ; etc. A défaut, la Collectivité aura un délai de 5 ans à compter de la cession pour produire ces pièces. Dans tous les cas, l’économie générale du projet devra être respectée. Par ailleurs, l’application de la minoration au moment de la revente fera l’objet d’une "clause de retour à meilleure fortune" dans l’acte de revente, à la charge de l’opérateur ou de la Collectivité maître d’ouvrage du projet. Ainsi, en cas de non-respect des critères de la convention et/ou si, suite à la réalisation effective du projet, il s’avère que le déficit foncier est moins important que prévu, (voire a disparu, notamment en raison de recettes foncières plus fortes), remettant en cause le plafond de 60 % évoqué ci-dessus, l’EPF Bretagne sera en droit de réclamer à la Collectivité ou à l’opérateur le trop-perçu de minoration voire la totalité de son montant. Pour la présente convention, l’avancement du projet et les études menées à ce jour permettent d’estimer que le dispositif de minoration foncière « Travaux » pourrait être mis en œuvre. > 5.4.4 - Revente à des opérateurs autres que la Collectivité Dans le cas d’opérations mixtes, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du bien acquis, avec possibilité d’effectuer, sur demande de la Collectivité, une péréquation entre les différentes parties de programme. Dans l’hypothèse où la collectivité aurait désigné un tiers acquéreur pour acheter tout ou partie du foncier porté, ce foncier sera alors revendu par l’EPF Bretagne à cet acquéreur. Cette revente se fera en principe au prix de revient. Si la revente à l’acquéreur au prix de revient n’est pas possible, car le prix de revient excède la valeur de revente actée par la collectivité ou la valeur de marché, le foncier sera alors revendu à l’acquéreur à la valeur de revente ou à la valeur de marché, et la Collectivité s’engage à verser à l’EPF Bretagne la différence entre le prix de revient et la valeur de revente/marché : ce versement sera ici nommé "compensation de la moins-value de recettes", et il est le corollaire du portage assuré par l’EPF Bretagne. Cette compensation de la moins-value de recettes versée par la Collectivité vise à permettre une revente au prix du marché (ou bien une vente directe à prix minoré, notamment à un organisme HLM en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux). Dans ce cadre, la compensation peut ainsi comprendre le remboursement de : - tout ou partie des frais évoqués à l’article 5.4.1 des présentes à l’exception du prix d’acquisition - la différence éventuelle de valeur entre la valeur d’acquisition du foncier par l’EPF et sa valeur de revente/marché à l’acquéreur désigné. Convention opérationnelle d’actions foncières 24-22171-1 (MTA/SAR) – Commune de Plaintel - Secteur L’Orée du Petit Bois 24/24 Sur la base d’un relevé des frais actant le coût de revient du portage émis par l’EPF Bretagne, la collectivité prendra un ou plusieurs actes d’application (délibération ou autre type d’acte suivant organisation interne de la collectivité) de la présente convention opérationnelle afin de : - Désigner officiellement à l’EPF Bretagne l’acquéreur qu’elle a choisi - Acter des modalités, notamment financières, de revente du foncier par l’EPF Bretagne - Acter le montant de la compensation de la moins-value de recettes éventuellement due par la collectivité. A contrario, si le prix de revient est inférieur à la valeur de revente actée par la collectivité, sur demande écrite de celle-ci, le montant correspondant pourra faire l’objet d’un reversement à la Collectivité ou d’une affectation sur une autre opération de la même Collectivité. Article 5.5 - Paiement du prix lors de la revente Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la Collectivité, sous réserve toutefois, pour les personnes morales de droit public, de l’application des règles de comptabilité publique. Le paiement sur production d’une attestation notariale sera privilégié, sans attendre la publication au service de la publicité foncière. Article 5.6 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis à l’article 1.1 des présentes, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle sera redevable envers l'EPF Bretagne d’une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de revient hors taxes de l’ensemble des biens portés et/ou de l’ensemble des études réalisées pour cette opération. La présente possibilité de pénalité sera formalisée par une clause spécifique (« clause pénale » ou « stipulation de pénalité ») dans l’acte de vente à la collectivité. Elle pourra être reportée sur le porteur de projet choisi par la collectivité, par le biais de cette même clause dans l’acte de vente à son profit. La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document permettant d’apprécier les conditions de réalisation effectives de l’opération Fait en 2 exemplaires A Plaintel, Le Pour la commune de Plaintel, Le Maire, Vincent ALLENO A Rennes, Le Pour l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, La Directrice générale Carole CONTAMINE AVIS DU CONTROLEUR GENERAL EPFB Avis favorable / défavorable N° : Date : Signature : Jean-Philippe PIERRE Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 1 Règlement d’attribution des lots à bâtir du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 2 TABLE DES MATIERES 1. Préambule............................................................................................................................................3 2. Objet de l’opération « L’Orée du Petit Bois »...........................................................................................3 3. Procédure d’attribution...........................................................................................................................3 3.1. Publicité de la procédure..........................................................................................................3 3.2. Dépôt de candidature, modalités, délais......................................................................................3 3.3. Admissibilité du dossier, analyse des candidatures.......................................................................4 3.4. Décision finale......................................................................................................................4 4. Critères d’attribution..............................................................................................................................4 Critères pour les personnes ayant moins de 55 ans :......................................................................................5 Critère 1 : Primo accédant.......................................................................................................5 Critère 2 : Situation financière..................................................................................................5 Critère 3 : Situation familiale....................................................................................................6 Critère 4 : Lien avec la commune..............................................................................................6 Critères pour les personnes ayant 55 et plus :...............................................................................................7 Critère 1 : Primo accédant ou propriétaire d’un logement inadapté à sa situation................................7 Critère 2 : Situation financière..................................................................................................7 Critère 3 : Situation familiale....................................................................................................8 Critère 4 : Lien avec la commune............................................................................................. 8 5. Conditions particulières.........................................................................................................................8 5.1. Règlement du lotissement..................................................................................................8 5.2. Délais de construction......................................................................................................8 5.3. Clauses anti-spéculatives..................................................................................................9 5.4. Règlement d’attribution....................................................................................................11 5.5. Engagements de la commune..........................................................................................11 6. Attestation sur l’honneur......................................................................................................................12 7. Synthèse chronologique......................................................................................................................13 8. Annexes.............................................................................................................................................14 8.1. Plan de situation............................................................................................................14 8.2. Plan de composition........................................................................................................15 8.3. Règlement....................................................................................................................16 Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 3 1. Préambule La commune de PLAINTEL souhaite faciliter le parcours résidentiel afin de permettre l’accès à l’habitat à un prix contenu. Elle entend urbaniser son territoire en cohérence avec les objectifs de densification et au sein de l’enveloppe urbaine (dents creuses). 2. Objet de l’opération L’opération de lotissement prévoit de s’implanter dans le centre-bourg, rue des Granitiers. Le projet est situé sur des parcelles appartenant à la commune et localisées sur un ancien terrain de football et une salle omnisport ayant été démolie pour réaliser le projet. Le lotissement se compose de 14 lots dont 3 macro lots destinés à la construction de logements sociaux et 11 lots individuels destinés à la vente et libres de constructeur. Les lots n° 7 et 10 sont expressément exclus du présent règlement d'attribution car destinés à être cédés pour permettre le relogement de tiers. 3. Procédure d’attribution La procédure d’attribution de ces 9 lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix des acquéreurs. 3.1. Publicité de la procédure La commune de PLAINTEL informera sa population par un article publié dans la presse locale ainsi que dans le journal municipal. Le site internet de la commune retranscrira cet article. 3.2. Dépôt de candidature, modalités, délais A compter du 28 octobre 2024, les intéressés disposeront d’un délai de 8 semaines pour candidater à l’acquisition d’un lot, soit jusqu’au 20 décembre 2024 inclus. Ces dossiers pourront être remis en main propre sous pli cacheté contre remise d’accusé de réception précisant la date et l’heure de la réception du dossier ou par courrier électronique à l’attention de mairie@mairie-plaintel.fr. Aucune demande adressée par courrier ne sera recevable afin d’éviter tout litige sur les jours ou heures de dépôt du dossier. Une demande adressée par tout autre moyen sera irrecevable. Chaque candidat pourra formuler entre un et cinq vœux de lot, et les classer en fonction de leur ordre de priorité. Le dossier de candidature à l’acquisition devra être constitué des éléments suivants complétés et signés : - Le « Formulaire de candidature » complété - Les différentes pièces ou documents demandés dans le « Formulaire de candidature » - Les attestation sur l’honneur du règlement d’attribution et du formulaire d’acquisition dûment signés Les dossiers seront étudiés dans leur ordre d’arrivée. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 4 3.3 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures Une commission d’attribution a été créée pour analyser les offres et décider des acquéreurs. Elle est composée de 6 membres du conseil municipal et de Monsieur le Maire, Président de droit. La commission d’attribution pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect des modalités ou de difficultés pour analyser la candidature en cas de dossier incomplet, délais non respectés, informations erronées, etc. La recevabilité et la complétude des dossiers seront vérifiées par un agent administratif communal avant d’être soumis à l’approbation de la commission. Les dossiers conformes seront étudiés au regard des critères définis au point 4 (critères d’attribution). ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ 3.4. Décision finale Les noms des acquéreurs retenus seront connus dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de clôture des dépôts de candidature. L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenus le plus de points. En cas de nombre de points identiques, la commission départagera et statuera en conséquence. En cas de désistement ou d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de classement. 4. Critères d’attribution La commune souhaite renforcer les liens intergénérationnels et faciliter l’acquisition des lots par des candidats souhaitant construire leur résidence principale en cœur de bourg et qui pourraient rencontrer des difficultés pour acquérir un bien dans le parc privé. Sur les 10 lots mis en vente, 2 ont déjà été attribués à des acquéreurs de moins de 55 ans lors de la 1 ère commission d’attribution. Sur les 8 lots restants, 5 seront destinés à des candidats de moins de 55 ans. Les 3 autres lots seront donc destinés à des candidats de 55 ans et plus. Dans le cas où des lots déjà attribués seraient libérés avant la date de clôture du dépôt des dossiers de candidatures, la commune en informera les futurs candidats par tous moyens à sa disposition. Seules les candidatures déposées par des personnes physiques seront recevables. Plusieurs critères sont définis et pondérés selon les grilles suivantes. L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui a le plus de points. Pour que leur candidature soit retenue, les candidats de moins de 55 ans devront obtenir un minimum de 9 points. Les candidats de plus de 55 ans devront obtenir un minimum de 6 points. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 5 Critères pour les personnes ayant moins de 55 ans : Critère 1 : Primo-accédant Les lots sont réservés à des primo-accédants. Appréciation Notation Bien non destiné à la résidence principale du candidat Dossier irrecevable Candidature d’un professionnel de l’immobilier Dossier irrecevable Candidature d’une personne ou d’un couple dont l’un des conjoints au moins est propriétaire d’un logement Dossier irrecevable Candidature d’une personne ou d’un couple dont aucun des conjoints n’a jamais été propriétaire d’un logement à la date de dépôt de candidature 5 points Candidature d’une personne ou d’un couple n’étant plus propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans 3 points Candidature d’une personne ou d’un couple n’étant plus propriétaires de sa résidence principale depuis moins de 2 ans. 1 point Critère 2 : Situation financière Les lots sont réservés à des ménages ou personnes seules aux faibles revenus. Appréciation Notation Candidature d’une personne ou d’un couple dont le dossier ne présente pas de plan de financement suffisant Dossier irrecevable Candidature d’une personne ou d’un couple dont le niveau de revenus ne dépasse pas celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro 5 points Candidature d’une personne ou d’un couple ne disposant pas d’opportunité foncière (1) 3 points Nombre de personnes destinées à occuper le logement (Zone C PTZ, grille 2024 du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics) Revenu Fiscal de Référence 1 28 500 € 2 42 750 € 3 51 300 € 4 59 850 € 5 et plus 68 400 € (1) L’opportunité foncière désigne tout élément patrimonial permettant l’accession du candidat à sa résidence principale car disposant de droits à construire particuliers : local ou bien professionnel pouvant accueillir un Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 6 logement, détention suffisante de parts SCI d’immeuble d’habitation, terrain constructible, patrimoine personnel ou des parents, etc. Critère 3 : Situation familiale La commune recense un nombre important de jeunes couples et souhaite maintenir cette population sur son territoire. Appréciation Détail Notation Âge moyen du couple ou de la personne 20 à 35 ans 36 à 44 ans 45 ans et + 5 points 4 points 2 points Si le candidat est une personne seule avec au moins 1 enfant mineur ou 1 enfant à naître (certificat à fournir) 5 points Si le candidat est une personne vivant en couple 4 points Si le candidat est une personne vivant seule 3 points Si le candidat ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux d’invalidité de 80% +2 points Critère 4 : Lien avec la commune La commune souhaite privilégier l’accès à la résidence principale pour des personnes en lien avec la commune. Appréciation Notation Candidature d’une personne ou d’un couple résidant sur le territoire de Plaintel 5 points Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints travaille à Plaintel 4 points Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant dans une commune limitrophe (3) de Plaintel 2 points Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints est en lien générationnel avec un ou des habitants de la commune (2) 2 points (2) On entend par lien intergénérationnel enfants, parents, grands-parents, fratrie. (3) Les communes limitrophes de Plaintel sont : Saint-Julien, Plaine-Haute, Plédran, Saint-Carreuc, Saint-Brandan, Plœuc-L’Hermitage. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 7 Critères pour les personnes ayant 55 ans et plus : Critère 1 : Primo-accédant ou propriétaire d’un logement inadapté à sa situation La commune souhaite permettre au(x) candidat(s) d’accéder à la propriété ou de devenir propriétaire d’un logement adapté à sa (leur) situation. Appréciation Notation Bien non destiné à la résidence principale du candidat Dossier irrecevable Candidature d’un professionnel de l’immobilier Dossier irrecevable Candidature d’une personne ou d’un couple dont aucun des conjoints n’a jamais été propriétaire d’un logement à la date de dépôt de candidature 5 points Candidature d’une personne ou d’un couple propriétaire d’un logement qui n’est plus adapté à sa (leur) situation : état de santé, situation familiale, taille du logement (à justifier dans le dossier de candidature) 5 points Candidature d’une personne ou d’un couple n’étant plus propriétaires de sa résidence principale depuis plus de 2 ans 1 point Critère 2 : Situation financière La commune souhaite permettre l’accès à la propriété aux personnes aux faibles revenus. Appréciation Notation Candidature d’une personne ou d’un couple dont le dossier ne présente pas de plan de financement suffisant Dossier irrecevable Candidature d’une personne ou d’un couple dont le niveau de revenus ne dépasse pas celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro 5 points Candidature d’une personne ou d’un couple ne disposant pas d’opportunité foncière (de biens faisant l’objet de droits à construire) 3 points Nombre de personnes destinées à occuper le logement (Zone C PTZ, grille (année) du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics) Revenu Fiscal de Référence 1 28 500 € 2 42 750 € 3 51 300 € 4 59 850 € 5 et plus 68 400 € Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 8 Critère 3 : Situation familiale La commune souhaite maintenir sa population vieillissante sur le territoire communal. Appréciation Détail Notation Âge moyen du couple ou de la personne seule 55 à 64 ans 65 ans et + 2 points 5 points Si le candidat ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux d’invalidité de 80% +2 points Critère 4 : Lien avec la commune Les personnes ayant un lien avec la commune sont favorisées. Appréciation Notation Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant dans la commune de Plaintel 5 points Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant dans une commune limitrophe de Plaintel 2 points Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints est en lien générationnel avec un ou des habitants de la commune 2 points 5. Conditions particulières 5.1. Règlement du lotissement Les candidats devront attester avoir pris connaissance du plan de situation du lotissement « L’Orée du Petit Bois » (8.1), de son plan de masse (8.2) et du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur d’un des lots le constituant. Ce règlement définit en particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives, hauteur...). Les candidats s’engagent à destiner le bien acquis à leur habitation. Les candidats devront se reporter au règlement du lotissement et au document d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUi) pour la conception de leur projet de construction. 5.2. Délais de construction Les candidats s’engagent à : 1- Procéder à la demande de prêt dans le mois suivant la signature de la promesse de vente. Justifier dans les quatre mois de la signature de la promesse de vente d’une offre de prêt. 2- Déposer sa demande de permis de construire dans un délai maximum de six mois à compter de la signature de la promesse de vente. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 9 3- Signer l’acte de vente définitif à la condition de l’obtention préalable dudit permis de construire purgé de tout recours et de tout retrait. 4- Démarrer les travaux de construction dans un délai de 1 an à compter de l’obtention du permis de construire, sous réserve que l’acte authentique de vente ait été préalablement signé. En cas de prescription de ce délai et en cas d’absence de dépôt en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier, l’acquéreur s’engage à retirer son permis de construire. Si l’inobservation de ces délais d’exécution sont dues à un cas de force majeure, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement sont à la charge de l’acquéreur. Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure. En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le lot reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable de l’acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restant à sa charge. Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition sans pouvoir le louer durant cette période. 5.3. Clauses anti-spéculatives Chaque candidat ne peut se porter acquéreur que d’un seul lot. Afin d’éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente opération, la commune a décidé d’établir des clauses anti- spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié : Principe d’inaliénabilité Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute mutation, exception faite des transmissions par voie successorale, seront soumises à l’accord préalable de la mairie selon la clause de dérogation à suivre. Dans le cas où la revente du terrain acquis et de la construction qui y sera édifiée interviendrait dans le délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur s’engage à verser à la commune de PLAINTEL, une indemnité correspondant à la différence entre la valeur vénale des terrains à bâtir sur la commune de PLAINTEL au moment de la revente, et le prix consenti par la commune, soit 115 € /m². Cette indemnité sera réduite de 10% par année de détention de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans. Dans le cas d’une cession d’une quote-part indivise, il sera dû la même quote-part de l’indemnité, sauf en cas de cession entre les indivisaires originaires. Il est précisé que si l’augmentation des prix du marché immobilier faisait apparaître l’indemnité prévue ci-dessus comme manifestement dérisoire, la commune se réserve le droit d’obtenir judiciairement une indemnité plus importante conformément à l’article 1231-5 du Code civil. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 10 Caractère infructueux La commune de PLAINTEL se réserve le droit de mettre fin à la procédure à tout moment en raison du caractère infructueux de l’opération. Dérogation au principe d’inaliénabilité Cette indemnité ne trouvera pas à s’appliquer : 1/ Dès lors que l’acquéreur qui revend dans le délai de 10 ans démontre qu’il ne réalise pas de plus-value. Étant ici précisé que l’existence d’une plus-value sera déterminée en application des règles fiscales relatives à l’imposition des plus-values des particuliers. Étant également précisé que l’acquéreur ne pourra pas invoquer l’exonération d’imposition des plus-values en matière de résidence principale. 2/ En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, legs) 3/ Sur décision du Conseil Municipal : si la personne justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de la vie. Sont ici admis de manière restrictive : un décès, une mutation professionnelle à plus de 80 kms du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction. Ces conditions ne sont pas cumulatives. Pacte de préférence Ainsi que le permet l’article 1123 du Code civil, et sur décision du Conseil Municipal, si le nouvel acquéreur répond aux mêmes critères familiaux que ceux qui ont été imposés au premier acquéreur et si le nouvel acquéreur poursuit l’engagement de conserver le bien dans les mêmes conditions, jusqu’à la fin de la période initiale de 10 années, le lot pourra lui être attribué par dérogation au point 3.4 (décision finale) du présent règlement. Dans ce cas, l’indemnité ne trouvera pas à s’appliquer. Paiement de l’indemnité Le montant de l’indemnité sera directement prélevé sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé au trésorier de la commune de PLAINTEL. Conditions d’information de la commune de l’intention d’aliéner Si l’acquéreur désire revendre son bien dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique, il devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit de commissaire de justice, à la commune de PLAINTEL, son intention d’aliéner en précisant cumulativement : - Le motif de la vente - Le prix de vente - Le nom du nouvel acquéreur pressenti - Le nom du notaire rédacteur de l’acte de vente L’acquéreur aux présente, ou le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente, devra adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa signature, une copie du compromis ou de la promesse de vente. En cas de vente par adjudication, la procédure ci-dessus devra être respectée. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 11 Défaut d’information - Clause résolutoire Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, à défaut d’information préalable de la commune de PLAINTEL et du paiement de l’indemnité, la vente sera résolue de plein droit, purement et simplement, sans qu’il soit besoin ni d’une mise en demeure préalable ni de remplir de formalité judiciaire, nonobstant une offre postérieure de paiement. 5.4. Règlement d’attribution Les candidats devront attester avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement d’attribution, et d’en accepter le contenu. 5.5. Engagements de la commune Les lots proposés à la vente sont viabilisés, à savoir pourvus des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, lignes de téléphone et d’alimentation électrique. Les branchements définitifs restent à la charge des acquéreurs. Chaque lot sera borné, un plan de vente sera fourni aux acquéreurs. Le prix de vente TTC au m², hors frais de notaire, a été fixés par délibération du conseil municipal n°2024-053A en date du 27 mai 2024, à 115 € TTC /m², soit : N° lot Superficie Prix du terrain 1 267 m² 30 705 € TTC 2 298 m² 34 720 € TTC 3 316 m² 36 340 € TTC 4 454 m² 52 210 € TTC 5 352 m² 40 480 € TTC 6 352 m² 40 480 € TTC 8 452 m² 51 980 € TTC 9 521 m² 59 915 € TTC 11 471 m² 54 740 € TTC Si, à l’issue de la procédure, un (ou plusieurs) lot(s) n’étai(en)t pas attribué(s) en raison d’un défaut de candidature, un nouvel appel à candidatures serait organisé sur la base des mêmes critères ou sur la base de critères différents en fonction de l’évolution de la situation communale. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 12 6. Attestation sur l’honneur Je soussigné(e), candidat acquéreur.................................................................................... Je soussigné(e), candidat co-acquéreur................................................................................. Certifie et atteste : atteste avoir pris connaissance du règlement du lotissement et en accepte le contenu, atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement d’attribution et en accepte le contenu. Fait à ........................................ le ........./....... /2024. Signatures : CANDIDAT ACQUEREUR CANDIDAT CO-ACQUEREUR Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 13 7. Synthèse chronologique Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » p. 14 8. Annexes 8.1. Plan de situation