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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Plaintel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 conseil municipal du 27 mai 2024&IDproduit orig=&IDpage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
N° 04-2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept mai à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment
convoqué le dix-sept mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Vincent ALLENO, Maire.
Etaient Présent(e)s : V. Alleno, A. Jouan, N. Oger (à partir du rapport 2.3), J.-R. Bannier, K. Jouan, Y. Auffret, I. Le Guilloux, R. Garel, G. Bidan, Y. Jéglot, J.-P. Fontaine, J.-M. Oger, M. Carrée, F. Le Penven- Hérard, J.-J. Brient, H. Beloeil, S. Rouault, S. Roos, B. Corgnet, M. Bresset, M. Visdeloup, J. Hamon, D. Le Turdu, H. Le Pajolec (jusqu'au rapport 2.3), M. Lebas (à partir du rapport 2.1), M.-P. Mégret, M. Touboulic (à partir du rapport 2.1).
Absent(e)s excusé(e)s : N. Oger (jusqu'au rapport 2.2), H. Le Pajolec (à partir du rapport 2.4), M. Lebas (pour le rapport 1.1).
Pouvoirs : N. Oger à F. Le Penven-Hérard (jusqu'au rapport 2.2), H. Le Pajolec à J.-R. Bannier (à partir du rapport 2.4), M; Lebas (pour le rapport 1.1).
Secrétaire de séance : M. Visdeloup.
Assistaient également à la séance : B. Le Lann, A. Prigent (service Urbanisme), C. Yildiz (stagiaire).
ORDRE DU JOUR
I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Installation du nouveau conseiller municipal
II – URBANISME
2.1. Avis sur le projet de PLUI arrêté
2.2. Acquisition d’une propriété rue des Granitiers
2.3. Dénomination et numérotation du lotissement communal « Le Pré aux Chevaux » 2.4. Règlement d’attribution des lots à bâtir du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 2.5. Prix de vente des lots du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 2.6. Lotissement "L'Orée du Petit Bois" : dépôt des pièces administratives
III – FINANCES
3.1. Groupement d’achat de denrées alimentaires biologiques rassemblant plusieurs communes de SBAA : renouvellement de la convention
3.2. Remboursement franchise assurance
IV – PERSONNEL COMMUNAL
4.1. Modification du tableau des effectifs
V – VOIRIE ET RESAUX DIVERS
5.1. Lotissement « Le Pré aux Chevaux » 1ère tranche : alimentation HTA/BT/EP/Infrastructures Télécommunications / Génie civil Gaz
INFORMATIONS DIVERSES
Vincent ALLENO déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède au recensement des membres du Conseil Municipal présents.
Vincent ALLENO soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024. Sans observation, le procès-verbal est adopté.
Vincent ALLENO passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 2
I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Installation du nouveau conseiller municipal
a) Exposé
Un siège de conseiller municipal devient vacant suite à la démission d'Elodie LACQUEMENT, qui a été déposée et acceptée le 2 mai 2024.
Aux termes de l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Cette dernière est effective et définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».
Aux termes de l’article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Conformément à ces dispositions, Mathieu TOUBOULIC, candidat suivant de la liste « Vivre ensemble à Plaintel » a été invité à remplacer la candidate démissionnaire et a accepté de siéger au Conseil Municipal.
Il convient également d'approuver la nomination de Mathieu TOUBOULIC au sein des 3 commissions municipales suivantes :
Finances,
Vie économique et développement local,
Travaux, entretien et gestion des bâtiments.
b) Discussion
Vincent ALLENO souhaite la bienvenue à Mathieu TOUBOULIC. Il précise que ce dernier siègera au sein de 3 commissions : Finances, Vie économique et développement local, Travaux / entretien et gestion des bâtiments.
Mathieu TOUBOULIC remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur accueil et est très honoré de participer, avec l’ensemble des élus, à la gestion de la commune.
En réponse à Jean-Marc OGER, Vincent ALLENO précise que lorsqu’il n’y a plus de suivant sur la liste (ce qui est le cas désormais pour la commune de Plaintel), il est procédé au renouvellement du conseil municipal si une nouvelle démission intervenait, uniquement si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4, Vu le Code électoral, notamment l’article L270,
Considérant qu'Elodie LACQUEMENT a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l'installation de Mathieu TOUBOULIC en qualité de conseiller municipal ;
PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe ;
APPROUVE la nomination de Mathieu TOUBOULIC au sein des commissions : Finances ; Vie économique et développement local ; Travaux, entretien et gestion des bâtiments. La composition des commissions est annexée. 3
II – URBANISME
2.1. Avis sur le projet de PLUI arrêté
a) Exposé
Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente de plein droit en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR ".
Par délibération du 31 mai 2018, l’Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 32 communes. Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en collaboration avec les communes membres.
Le PLUi a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration par le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc.
La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée conformément aux dispositions de la délibération n° DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024, Saint Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de PLUi.
A la suite de ce vote, le projet de PLUi arrêté a été transmis à chaque commune membre de Saint- Brieuc Armor Agglomération, aux Personnes Publiques Associées, aux Personnes Publiques Consultées et autres organismes réglementairement consultés.
A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. L’ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l’autorité environnementale seront annexés au dossier d’enquête publique.
Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des communes, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi.
Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.
II. L’avis de la commune
Conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune dispose de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération le 29 février 2024.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.
L’avis rendu par la commune doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et peut être assorti de recommandations afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.
L’article L 153-15 du Code de l’urbanisme précise que « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » 4
III. Le contenu du PLUi
Le PLUi comprend :
un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ; un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;
un règlement applicable aux différentes zones du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;
des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets). des annexes.
Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération le 29 février 2024 il est proposé au conseil municipal : - de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté ;
- d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté.
b) Discussion
Vincent ALLENO indique que le dernier PLU a été validé en novembre 2019.
Jean-Raymond BANNIER rappelle la présentation proposée en Municipalité élargie au Conseil Municipal le lundi 6 mai 2024. Le document présenté en séance est joint au présent procès-verbal.
Audrey PRIGENT présente les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur lesquelles il y a des remarques à formuler :
- OAP Créhenny : à renommer “Courtil du Gouët”. Le conseil municipal décide de conserver cette OAP.
- OAP Malakoff : à renommer « Les Landes ». Le zonage sera modifié en 1AU car le projet pourra être mise en œuvre à court terme et la desserte en réseaux le permet. - OAP impasse Sébastopol : maintien de l’OAP mais abaissement de la densité à 20 logements/ha et modification de l’accès
Mickaël LEBAS arrive à 19h28
- OAP Le Petit Bois : à renommer « L’Orée du Petit Bois 2 ». Le périmètre, les accès et les liaisons seront modifiés conformément à l’esquisse du Plan Guide. La densité sera revue à 35 logements / ha. - OAP Le Tertre Rohan : le périmètre, l’accès, la zone habitat et les haies paysagères seront redéfinis conformément à l’esquisse du Plan Guide. La densité sera revue à 35 logements / ha. - OAP de Malakoff Nord : périmètre à redéfinir avec frange naturelle paysagère à intégrer au Nord. - OAP de la Porte Perrio : périmètre à redéfinir selon l’esquisse.
- OAP le Pré aux Chevaux : le zonage pourra être modifié en 1AU compte tenu de l’avancement du projet et de la bonne desserte en réseaux.
- OAP rue de Bel Air : à renommer « Beau Chemin ». La commune prévoit la construction d’une nouvelle salle de sports à court terme.
- OAP des Champs Rio : le zonage pourra être modifié en 1AU car les futures constructions devront prévoir un assainissement non collectif.
- OAP Rue des Granitiers / La ville gourelle : le périmètre sera redessiné en conformité avec la zone AU à l’EST et en prévoyant un accès au Nord-Ouest de la maison. L’avancement des négociations pour la maîtrise foncière et la bonne desserte de la zone en réseaux justifient un zonage en 1AU. - OAP rue des Rochettes : à renommer “ Le Courtil des Rochettes”. Le périmètre, les accès, les cheminements et les haies paysagères à créer seront revus conformément à l’esquisse du Plan Guide. La densité sera élevée à 45 logements/ ha.
- OAP rue de Sébastopol : décision d’intégrer la parcelle E 1532 dans le périmètre de l’OAP mais après le garage bâti.
- OAP de la crête St Germain : à créer, conformément à l’esquisse du Plan Guide. - OAP rue du Parc de Sports / Place du général de Gaulle : création d’un emplacement réservé le long de la rue du parc des Sports et d’un périmètre d’attente sur les parcelles E 06 et E 2015 (Point Vert) justifiés par le projet d’aménagement inscrit au Plan Guide. 5
Par ailleurs, pour la parcelle E2374 d’environ 1 250m2, la création d’un minimum de 2 logements est imposée.
Le périmètre de centralité est également resserré autour du centre-bourg.
Audrey PRIGENT rappelle que les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire :
- La création d’un STECAL à La Bruyère est validée afin de permettre les constructions liées à l’activité professionnelle d’éco-jardinier paysagiste.
- Le STECAL Le Grand Coudray est à renommer “le Petit Vauridel” - Le STECAL Le Moulin de Saint-Quihouët correspond à un établissement de travaux agricoles et non à une activité de stockage.
- Le STECAL Les Prés Guyomards est à renommer “rue de la Ville Gourelle”. Il correspond à une activité de commerce et à un établissement industriel.
- STECAL de la Ville Gruelle : accord pour supprimer ce STECAL car l’activité de transport routier n’a pas vocation à se développer en zone agricole.
-
Pour le zonage Saint-Quihouët, Audrey PRIGENT indique que les pâtures pourront être classées en zone agricole.
Par ailleurs pour les parcelles E 1975, E 1973, E 1971, E 1411, E 1940, E 2523 (entreprise spécialisée dans le gros œuvre du bâtiment) et A 2786, A 2172 (garage poids lourds), Audrey PRIGENT indique qu’il convient d’aligner la règle de hauteurs sur les autres sones industrielles et artisanales, à savoir 14 mètres au point le plus haut.
Audrey PRIGENT précise que la prochaine étape est celle de la commission d’enquête publique, probablement en septembre.
Jean-Raymond BANNIER indique que le PLUi a nécessité entre 240 et 250 réunions. Vincent ALLENO confirme et souligne le travail de discussions et d’échanges politiques et techniques au sein de l’agglomération.
c) Décision
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme ; VU la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-151-2018 en date du 31 mai 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-046-2021 en date du 11 mars 2021 modifiant les modalités de collaboration avec les communes membres ;
VU les délibérations du Conseil d’Agglomération n° DB-264-2019 en date du 28 novembre 2019 et n° DB- 150-2023 en date du 29 juin 2023 actant d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 15/11/2019 et du 13/10/2023 actant la tenue de débats sur le projet d’aménagement et de développement durable ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-007-2024 en date du 29 février 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLUi ;
CONSIDERANT le dossier de PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération arrêté par le Conseil d’Agglomération du
29 février 2024 ;
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet du PLUi arrêté ; Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Hélène LE PAJOLEC ne prend pas part au vote), 6
EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024 sous réserve de la prise en compte des remarques formulées.
ADJOINT à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à la présente délibération.
2.2. Acquisition d’une propriété rue des Granitiers
a) Exposé
La propriété de Me Eric BOISSIERE, sise 320 rue des Granitiers, cadastrée B 2829 et d’une superficie de 1033 m², est en vente.
Pour rappel, une association (loi 1901) pour la coordination des soins sur la commune de Plaintel a été créée le 11 octobre 2022. Le projet de santé de l’association est toujours en cours de rédaction, toutefois la réflexion menée sur la création d’un espace dédié (pôle santé) est momentanément suspendue.
Aussi, l’acquisition de cet immeuble permettrait à la commune de proposer une solution immobilière aux professionnels de santé qui en sont demandeurs.
Cette démarche s’inscrit également dans une réflexion plus globale de stratégie foncière et immobilière que la commune devra mener afin de libérer des potentialités pour de nouveaux commerces en centre-bourg.
La propriété est située en zone UC (zone urbaine périphérique) au Plan Local d’Urbanisme. Elle a été évaluée à 210 000 € par les services de France Domaine.
b) Discussion
Vincent ALLENO indique que l'objectif est d’accompagner les professionnels de santé afin qu’ils puissent disposer de locaux plus adaptés. Il ajoute que cette proposition constitue une alternative par rapport au projet de pôle santé, qui reste l’objectif à atteindre.
Vincent ALLENO précise que cet investissement est sans risque car le bien pourra, le cas échéant, être revendu à Terres d’Armor Habitat pour la création de logements sociaux.
Vincent ALLENO ajoute que ce projet permettra aussi de libérer des espaces commerciaux dans le centre-bourg afin de développer de nouvelles activités commerciales ou de services.
Vincent ALLENO indique que l’évaluation des domaines s’élève à 210 000 € (marge de +/- 10%).
En réponse à Jean-Jacques BRIENT, Vincent ALLENO précise que des travaux devront être réalisés pour créer des cellules adaptées aux besoins des professionnels de santé.
Vincent ALLENO présente les locaux et les différents espaces.
Karen JOUAN rappelle que cette acquisition est prévue au budget.
Antony JOUAN émet quelques réserves sur cette acquisition tout en comprenant que les enjeux liés à la désertification des professionnels de santé deviennent préoccupants.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (A. JOUAN),
EMET un avis favorable sur l’acquisition d'une propriété sise 320 rue des Granitiers, cadastrée B 2829, d’une superficie de 1033 m² ;
AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires pour cette acquisition. 7
2.3. Dénomination et numérotation du lotissement communal « Le Pré aux Chevaux »
a) Exposé
Le permis d’aménager déposé par la commune pour l’aménagement de la première tranche du lotissement communal « Le Pré aux Chevaux » comprenant 11 lots à bâtir, a été délivré le 3 août 2023.
Les travaux de première phase ont commencé. Il convient désormais de dénommer la nouvelle voie et de numéroter les futures habitations.
b) Discussion
Audrey PRIGENT précise que les numéros sont impairs car le sens de circulation est à gauche.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la dénomination « Le Pré aux Chevaux »,
VALIDE le plan d’adressage ci-dessous :
2.4. Règlement d’attribution des lots à bâtir du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois »
a) Exposé
Par arrêté du 15/03/2022, modifié le 21/11/2022 et le 17/04/2023, le Maire de Plaintel a accordé un permis d’aménager pour un lotissement situé rue des Granitiers, sur les parcelles A 2341 et A 2339. Ce projet comprend 11 lots libres destinés à accueillir des constructions individuelles et 3 macro-lots destinés à accueillir un ensemble de 16 logements sociaux.
Un règlement destiné à la commercialisation de 9 des lots libres du lotissement a été rédigé afin de définir des critères d’attribution.
Les lots n° 7 et 10 ont été expressément exclus du règlement d’attribution Ces lots seront vendus au prix du marché à une entreprise locale pour permettre le relogement des riverains impactés par son projet d’extension.
La commune souhaite renforcer les liens intergénérationnels et faciliter l’acquisition des lots par des candidats désireux de construire leur résidence principale en centre-bourg et qui pourraient rencontrer des difficultés pour acquérir un bien dans le parc privé. 8
Aussi, sur les 9 lots, 5 seront destinés à des primo-accédants ayant moins de 55 ans. Les 4 autres lots seront destinés à des primo-accédants ou propriétaires de logements inadaptés à leur situation ayant 55 ans et plus.
Seules les candidatures déposées par des personnes physiques seront recevables.
b) Discussion
Le document présenté en séance est joint au présent procès-verbal.
Vincent ALLENO propose une suspension de séance à 20h40.
Reprise de la séance à 20h49.
Hélène LE PAJOLEC quitte la séance à 20h49.
Nicole OGER arrive à 20h50.
Céline YILDIZ, étudiante en Master 2 Juriste en droit de l’urbanisme et de l’aménagement à l’Université de Rennes, présente le projet de règlement d’attribution sur lequel elle a travaillé avec Audrey PRIGENT, responsable du service urbanisme, pendant son stage au sein de la collectivité.
Céline YILDIZ rappelle les objectifs du règlement d’attribution :
- Permettre l’accès à la propriété aux primo-accédants,
- Autoriser uniquement la construction de résidences principales,
- Permettre l’accès à l’habitat à un prix contenu,
- Favoriser l’acquisition par des jeunes ménages et seniors aux ressources modestes, - Inciter les propriétaires de la commune à libérer leur bien et ainsi favoriser le parcours résidentiel.
En réponse à Isabelle LE GUILLOUX, Audrey PRIGENT indique que les seniors libèreront leurs logements, soit à la vente, soit à la location.
Yann AUFFRET confirme et ajoute que les propriétaires sont incités à ne pas laisser leur logement libre (taxation fiscale).
En réponse à Stéphane ROUAULT, Audrey PRIGENT précise que si un projet n’aboutit pas, le terrain sera proposé à la vente dans l’ordre du classement (liste d’attente).
En réponse à Antony JOUAN, Audrey PRIGENT indique que le règlement a été validé par l’avocat de la collectivité et qu’il est donc possible de retenir le critère d’âge en l’associant à d’autres critères.
Vincent ALLENO remercie Céline YILDIZ pour la qualité du travail réalisé pendant son stage.
Jean-Raymond BANNIER propose de désigner les membres de la commission, le Maire étant membre de droit. Les candidatures de Jean-Raymond Bannier, Yann Auffret, Nicole Oger, Stéphane Rouault, Samuel Roos et Murielle Visdeloup sont validées en séance.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement d’attribution des lots du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » annexé ;
DESIGNE les 6 membres de la commission d’attribution des lots, le Maire étant membre de droit : Jean- Raymond Bannier, Yann Auffret, Nicole Oger, Stéphane Rouault, Samuel Roos, Murielle Visdeloup. 9
2.5. Prix de vente des lots du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois »
a) Exposé
Les travaux de la 1ère phase du lotissement « L’Orée du Petit Bois » sont achevés.
Afin de commencer la commercialisation des lots, il convient de définir le prix de vente au m² des terrains.
Le lotissement comprend 11 lots libres et 3 macros lots destinés à la construction de logements sociaux.
Le prix de vente est défini en fonction du montant du reste à charge qui sera imputé au budget principal de la commune et qui correspond au coût du transfert des terrains et de la salle de sport au budget annexe (158 744 €), au coût de démolition de l’ancienne salle de sports (50 345€).
La TVA est appliquée sur le coût total.
Prix de vente à 115 € TTC /m² :
Lot 1 : 267 m²
Prix de vente HT : 25 787.50 €
Prix de vente TTC (20 %) : 30 705 €
Lot 2 : 298 m²
Prix de vente HT : 28 558.33 €
Prix de vente TTC (20 %) : 34 270 €
Lot 3 : 316 m²
Prix de vente HT : 30 283.33 €
Prix de vente TTC (20 %) : 36 340 €
Lot 4 : 454 m²
Prix de vente HT : 43 508.33 €
Prix de vente TTC (20 %) : 52 210 €
Lot 5 : 352 m²
Prix de vente HT : 33 733.33 €
Prix de vente TTC (20 %) : 40 480 €
Lot 6 : 352 m²
Prix de vente HT : 33 733.33 €
Prix de vente TTC (20 %) : 40 480 €
Lot 7 : 452 m²
Prix de vente HT : 43 316.66 €
Prix de vente TTC (20 %) : 51 980 €
Lot 8 : 452 m²
Prix de vente HT : 43 316.66 €
Prix de vente TTC (20 %) : 51 980 €
Lot 9 : 521 m²
Prix de vente HT : 49 929.16 €
Prix de vente TTC (20 %) : 59 915 €
Lot 10 : 524 m²
Prix de vente HT : 50 216.66 €
Prix de vente TTC (20 %) : 60 260 €
Lot 11 : 476 m²
Prix de vente HT : 45 616 .66 €
Prix de vente TTC (20 %) : 54 740 €
Le prix de vente des macro lots destinés au logement social est défini par le guide des aides de Saint- Brieuc Armor Agglomération à 50 € HT/m². Le taux de TVA applicable pour la vente de terrains destinés à la création de logements sociaux faisant l’objet d’un prêt locatif aidé est ramené à 5,5 %.
Macro lot A : 553 m²
Prix de vente HT : 27 650 €
Prix de vente TTC (5.5 %) : 29 170.75 €
Macro lot B : 1 203 m²
Prix de vente HT : 60 150 €
Prix de vente TTC (5.5 %) : 63 458.25 €
Macro lot C : 2 115 m²
Prix de vente HT : 105 750 €
Prix de vente TTC (5.5 %) : 111 566.25 €
b) Discussion
Karen JOUAN rappelle que plusieurs simulations ont été présentées en commissions conjointes le 16 mai dernier.
Béatrice LE LANN présente le montant total des dépenses liées à l’aménagement qui s’élève à 769 971 €.
Karen JOUAN présente les différentes simulations réalisées et précise que les commissions proposent 3 prix : 110 € TTC le m2, 115 € TTC le m2 et 120 € TTC le m2.
Karen JOUAN précise que le prix de vente des terrains du lotissement communal « Les Rochettes » s’élève à 85 € TTC le m². Elle ajoute que dernièrement plusieurs terrains d’un lotissement privé se sont vendus entre 130 et 140 € le m².
Karen JOUAN attire l’attention des élus sur le montant du reste à charge pour la commune. En effet, son impact sur l’équilibre de la section de fonctionnement du budget communal doit être réduit au maximum.
En lien avec le règlement d’attribution et pour permettre l’accès à la propriété aux primo-accédants, Mickaël LE BAS propose de fixer le prix de vente à 110 € TTC le m2.
Hélène BELOEIL partage cet avis et souhaite effectivement soutenir les primo-accédants. 10
Karen JOUAN précise que l’avis majoritaire des membres de la commission s’est porté sur un prix de vente à 115 € TTC le m2.
Murielle VISDELOUP indique que ces terrains sont situés au cœur de bourg et que le prix de vente doit prendre en compte cette situation géographique intéressante.
Jean-Jacques BRIENT souligne que la différence n’est pas très significative entre 110 € et 120 €, ni pour la commune (reste à charge) ni pour les acquéreurs (au regard de la surface des terrains). Il propose donc aux conseillers municipaux de se recentrer sur la philosophie du projet et propose de retenir le prix de 110 € TTC le m2.
Yann AUFFRET attire l’attention des élus sur la nécessité de tenir compte également des équilibres financiers des futurs lotissements, d’autant plus que le prix des lotissements communaux est inférieur à ceux du marché.
Vincent ALLENO propose aux conseillers municipaux de retenir la position intermédiaire, soit 115 € TTC le m2.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Karen JOUAN,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le prix de vente des lots libres du lotissement "L'Orée du Petit Bois" à 115 € TTC le m².
2.6. Lotissement "L'Orée du Petit Bois" : dépôt des pièces administratives
a) Exposé
Les travaux de la première phase du lotissement « L’Orée du Petit Bois » sont achevés.
Le prix de vente des lots a été défini.
Il convient désormais d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de dépôt des pièces administratives du lotissement afin de permettre à Maître DRUETTO, notaire à Plaintel, de procéder à la vente des lots.
b) Discussion
Sans observations.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Karen JOUAN,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de confier à Maître DRUETTO, notaire à Plaintel, la rédaction des actes de vente des lots du lotissement "L’Orée du Petit Bois" ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte de dépôt des pièces administratives du lotissement.
III – FINANCES
3.1. Groupement d’achat de denrées alimentaires biologiques rassemblant plusieurs communes de SBAA : renouvellement de la convention
a) Exposé
Le groupement d’achat de l’agglomération créé en 2013, permet d’apporter une solution commune aux difficultés d’approvisionnement en produits biologiques dans les établissements de restauration collective. 11
L'actuel marché public lancé en 2020 arrivera à échéance en décembre 2024 et doit être renouvelé.
La coordination du marché public était alors assurée par la ville de Plérin, car l’EPCI ne portait pas de compétence restauration permettant de justifier un besoin de commande publique en la matière. Depuis le 27 décembre 2019, l'article 65 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de passer et exécuter des marchés publics pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commande.
Aujourd'hui, la dynamique collective qui s'est construite au travers de ce groupement d’achat constitue une véritable amorce à la structuration des filières alimentaires de proximité, en témoigne un chiffre d'affaires annuel en constante progression qui dépasse aujourd'hui les 250 000€ HT. Par ailleurs, le développement du groupement de commandes, passant de 9 communes en 2013 à plus de 15 communes en 2024, engendre une implication accrue dans l’exercice du rôle d'animation qui incombe au coordinateur du groupement.
En conséquence, Saint-Brieuc Armor Agglomération est désignée aujourd’hui comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur du prochain marché public.
Le groupement permet de structurer la demande de la restauration collective et confère une visibilité à long terme pour le producteur. C'est par ailleurs un outil facilitant la mise en œuvre de la loi EGAlim, qui vise notamment à introduire 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.
Il est donc proposé de reconduire l'adhésion de la commune au groupement d'achat.
Afin d'adhérer au groupement de commandes, il est nécessaire de présenter une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande.
Dans la perspective d'une délibération lors du Conseil Communautaire le 27 juin 2024, la délibération du Conseil Municipal doit être transmise aux services de l'agglomération dès qu'elle sera exécutoire.
b) Discussion
Nicole OGER rappelle que ce dispositif permet de mutualiser les achats et donc d’obtenir des prix plus intéressants. Elle ajoute qu’il s’agit d’un outil pertinent pour la mise en œuvre de la loi EGALIM.
Nicole OGER rappelle que la commune adhère également au Service Commun d’Achat (SCA) qui permet de bénéficier de prix avantageux, d’une interconnaissance avec certains producteurs et de lisibilité sur les achats. Cet outil permet également d’établir des bilans. Nicole OGER souligne néanmoins que les petits producteurs ont parfois des difficultés à s’inscrire dans ce dispositif. Certains se regroupent pour répondre aux commandes.
Vincent ALLENO ajoute que ces groupements d’achat n’empêchent pas de travailler avec des producteurs locaux.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Nicole OGER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires biologiques (annexée) et tout acte juridique s’y rapportant.
3.2. Remboursement franchise assurance
a) Exposé
Lors de la tempête Ciaran, début novembre 2023, un arbre est tombé et a occasionné des dégâts sur la clôture du domicile de Madame Colette ANDRIST au 22 rue des Peupliers à Plaintel. 12
Madame Colette ANDRIST a déclaré ce sinistre auprès de son assurance, sans préciser qu'il s'agissait d'un arbre communal, et a été indemnisée. Néanmoins, elle a dû s’acquitter d’une franchise de 228 €. La Municipalité propose de prendre en charge le montant de la franchise.
b) Discussion
Sans observations.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Rémy GAREL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le remboursement d'une franchise d'un montant de 228 € réglée par Madame Colette ANDRIST auprès de son assurance.
IV – PERSONNEL COMMUNAL
4.1. Modification du tableau des effectifs
a) Exposé
Afin de permettre l’avancement de grade de cinq agents au 1er juin 2024, il convient de créer au tableau des effectifs :
un poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet, un poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps non complet (25h00), un poste d’Agent de Maîtrise principal à temps complet,
un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.
Il conviendra également de supprimer à compter du 1er juin 2024 les postes correspondant aux anciens grades afin de mettre à jour le tableau des effectifs :
un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’Adjoint Technique à temps complet,
un poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps non complet (25h00), un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet,
un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
b) Discussion
Vincent ALLENO précise que 5 agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer 5 postes, afin de permettre l’avancement de grade de cinq agents au 1er juin 2024 : un poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet, un poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps non complet (25h00), un poste d’Agent de Maîtrise principal à temps complet,
un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.
DECIDE de supprimer à compter du 1er juin 2024 les postes correspondant aux anciens grades : un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’Adjoint Technique à temps complet,
un poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps non complet (25h00), un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet,
un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs (annexé). 13
V – VOIRIE ET RESAUX DIVERS
5.1. Lotissement « Le Pré aux Chevaux » 1ère tranche : alimentation HTA/BT/EP/Infrastructures Télécommunications / Génie civil Gaz
a) Exposé
Dans le cadre de la viabilisation du lotissement « Le Pré aux Chevaux » 1ère tranche, le Syndicat d’Electrification avait procédé à l’étude pour l’alimentation en HTA/BT/EP/Infrastructures de télécommunications et Génie civil Gaz en 2023. Trois délibérations avaient été prises en date du 10 mars 2023, du 14 avril 2023, et du 17 novembre 2023.
Après la reprise de l’étude, les montants des différents travaux ont évolué. Il est donc nécessaire de délibérer de nouveau sur le projet.
b) Discussion
Rémy GAREL précise qu’un transformateur a été supprimé et que le coût de la fourniture a augmenté. Il ajoute qu’il s’agit d’un réseau Basse Tension uniquement (et non plus Moyenne Tension). Rémy GAREL souligne que les prestations « Génie civil » n’ont, quant à elles, pas augmenté. Rémy GAREL conclut en indiquant que le coût global a été réduit de 13 585 € entre novembre 2023 et aujourd’hui.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Rémy GAREL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’alimentation basse tension du lotissement communal « Le Pré aux Chevaux » 1ère tranche présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 36 200 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 15 083,36 €.
APPROUVE le projet d'éclairage public prévu du lotissement communal "Le Pré aux Chevaux »1ère tranche présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 4 560 € TTC (1ère phase) et 19 800 TTC (2ème phase), coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 2 744,44 € (1ère phase) et 11 916,67 € (2ème phase).
DECIDE de confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu au Lotissement communal « Le Pré aux Chevaux » 1ère tranche pour un montant estimatif de 20 800,00 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. 14
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière calculée sur la base de l’étude s’élève à 14 123,46 €.
DECIDE de confier au Syndicat d'Energie la réalisation du génie civil gaz prévu en coordination avec le réseau basse tension du lotissement communal « Le Pré aux Chevaux » 1ère tranche pour un montant estimatif TTC de 7 500 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d'ouvrage travaux infrastructures gaz au Syndicat Départemental d'Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant estimatif TTC.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l'étude s'élève à 4 513,88 €.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
a) Exposé
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la commune pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
b) Discussion
Rémy GAREL indique que cette convention concerne principalement les déchets abandonnés sur les 9 points d’apports volontaires (PAV) de la commune. Il ajoute que la délibération doit être actée avant le 30 juin pour bénéficier d’un soutien financier dès 2024. Rémy GAREL précise que le montant par habitant est différent selon les communes. MAI
Mardi 28 mai
® à 18h30 : Commission Enfance-Jeunesse et Liens Intergénérationnels
® à 20h00 : Conférence sur la parentalité (APEA-APEL) à La salle des fêtes
JUIN Lundi 3 juin
® à 20h00 : Municipalité élargie au Conseil Municipal
Samedi 8 juin
» Visite de quartiers
® Fête du jeu et 10 ans de La Ludothèque
Dimanche 9 juin
* Election européenne
Jeudi 13 juin
+» à 18h45 : Présentation publique du plan guide
Vendredi 14 juin
» Visite de quartier
Samedi 15 juin
® Visite de quartier
+ à 18h00 : Cirque Galapiat
Dimanche 16 juin
+ Journée intergénérationnelle à l’Espace Océane
Vendredi 21 juin
Fête de la musique
Jeudi 27 juin
> de 14h30 à 19h : Collecte de sang
Vendredi 28 juin
+ à 19h : Réunion plénière du CCE
Samedi 29 juin
» Visite de quartiers
» de 14h30 à 16h30 : Plan guide en marchant
15
Vincent ALLENO souligne que cette convention permettra de valoriser le travail réalisé par la commune.
Suite à la mise en œuvre d’un nombre de passages limités à la déchetterie, Samuel ROOS signale le risque d’augmentation du nombre de dépôts sauvages.
En réponse, Vincent ALLENO souligne que ce dispositif n’est pas encore en fonctionnement.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L.2212-2), VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56), VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Entendu l’exposé de Rémy GAREL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ;
AUTORISE le maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
INFORMATIONS DIVERSES
Election européenne du 9 juin 2024
Vincent ALLENO fait le point sur l’organisation de l’élection européenne du 9 juin 2024.
Agenda 16
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10
La secrétaire de séance,
Murielle VISDELOUP
Le président de séance,
Vincent ALLENO DÉPARTEMENT
COTES D’ARMOR
---------------
ARRONDISSEMENT
SAINT-BRIEUC
---------------
Effectif légal du conseil municipal
27
COMMUNE :
..................................................................................................................................................................................................................................................
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T ) __________________________ L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet.
Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
Maire M. ALLENO Vincent 07/10/1972 23/05/2020 1230
Premier adjoint M. JOUAN Antony 17/11/1976 23/05/2020 1230
Deuxième adjoint Mme OGER Nicole 15/03/1965 23/05/2020 1230
Troisième adjoint M. BANNIER Jean-Raymond 15/11/1957 23/05/2020 1230
Quatrième adjoint Mme JOUAN Karen 15/02/1974 23/05/2020 1230
Cinquième adjoint M. AUFFRET Yann 25/05/1966 23/05/2020 1230
Sixième adjoint Mme LE GUILLOUX Isabelle 24/07/1976 23/05/2020 1230
Septième adjoint M. GAREL Rémy 02/02/1957 23/05/2020 1230
Conseiller municipal Mme BIDAN Geneviève 21/01/1952 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme JEGLOT Yveline 11/05/1955 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. FONTAINE Jean-Paul 21/11/1961 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. OGER Jean-Marc 03/07/1965 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme CARREE Monique 07/02/1966 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme LE PENVEN-HERARD Florence 12/01/1967 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. BRIENT Jean-Jacques 28/11/1970 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme BELOEIL Hélène 24/03/1971 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. ROUAULT Stéphane 12/04/1971 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. ROOS Samuel 23/11/1973 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. CORGNET Benoît 11/12/1974 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme BRESSET Morgane 22/09/1975 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme VISDELOUP Murielle 18/05/1976 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. HAMON Jérôme 23/05/1977 15/03/2020 1230
Conseiller municipal M. LEBAS Mickaël 15/05/1979 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme LE TURDU Delphine 26/11/1979 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme LE PAJOLEC Hélène 10/09/1981 15/03/2020 1230
Conseiller municipal Mme MEGRET Marie-Pierre 28/09/1957 03/02/2023 1230
Conseiller municipal M. TOUBOULIC Mathieu 16/09/1981 27/05/2024 1230
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
A Plaintel, le 27 mai 2024 FINANCES
1- Yveline JEGLOT
2- Jean-Jacques BRIENT
3- Benoît CORGNET
4- Murielle VISDELOUP
5- Jérôme HAMON
6- Mathieu TOUBOULIC
7- Municipalité
GESTION DU PERSONNEL – RH
1- Vincent ALLENO
2- Antony JOUAN
3- Nicole OGER
4- Karen JOUAN
VIE ECONOMIQUE
ET DEVELOPPEMENT LOCAL
1- Antony JOUAN
2- Nicole OGER
3- Ginette BIDAN
4- Jérôme HAMON
5- Mickaël LEBAS
6- Delphine LE TURDU
7- Hélène LE PAJOLEC
8- Mathieu TOUBOULIC
ENVIRONNEMENT SOCIAL ET SOLIDAIRE
1- Yann AUFFRET
2- Yveline JEGLOT
3- Monique CARREE
4- Jean-Jacques BRIENT
5- Hélène BELOEIL
6- Morgane BRESSET
7- Jérôme HAMON
8- Mickaël LEBAS
9- Marie-Pierre MEGRET
URBANISME – SECURITE
1- Jean-Raymond BANNIER
2- Nicole OGER
3- Rémy GAREL
4- Jean-Marc OGER
5- Stéphane ROUAULT
6- Samuel ROOS
7- Benoît CORGNET
8- Murielle VISDELOUP
9- Hélène LE PAJOLEC
TRAVAUX, ENTRETIEN
ET GESTION DES BATIMENTS
1- Jean-Raymond BANNIER
2- Nicole OGER
3- Rémy GAREL
4- Jean-Marc OGER
5- Stéphane ROUAULT
6- Samuel ROOS
7- Benoît CORGNET
8- Mathieu TOUBOULIC
PATRIMOINE – GESTION DES DECHETS
ENVIRONNEMENT – MATERIEL
1- Rémy GAREL
2- Jean-Raymond BANNIER
3- Jean-Paul FONTAINE
4- Jean-Marc OGER
5- Monique CARREE
6- Florence LE PENVEN-HERARD
7- Stéphane ROUAULT
8- Samuel ROOS
9- Jérôme HAMON
VOIRIE – RESEAUX
1- Rémy GAREL
2- Jean-Raymond BANNIER
3- Jean-Paul FONTAINE
4- Jean-Marc OGER
5- Stéphane ROUAULT
6- Samuel ROOS
VIE CULTURELLE, ASSOCIATIVE
ET SPORTIVE
1- Isabelle LE GUILLOUX
2- Karen JOUAN
3- Ginette BIDAN
4- Yveline JEGLOT
5- Hélène BELOEIL
6- Mickaël LEBAS
7- Delphine LE TURDU
8- Marie-Pierre MEGRET
FAMILLE – LIEN INTERGENERATIONNEL
CONSEIL DES SAGES
1- Hélène BELOEIL
2- Isabelle LE GUILLOUX
3- Nicole OGER
4- Yann AUFFRET
5- Monique CARREE
6- Morgane BRESSET
7- Murielle VISDELOUP
COMMUNICATION INTERNET
E ADMINISTRATION
1- Antony JOUAN
2- Isabelle LE GUILLOUX
3- Ginette BIDAN
4- Jean-Jacques BRIENT
5- Morgane BRESSET
6- Delphine LE TURDU
7- Hélène LE PAJOLEC
ENFANCE-JEUNESSE
VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
CONSEIL COMMUNAL DES ENFANTS
1- Nicole OGER
2- Antony JOUAN
3- Ginette BIDAN
4- Florence LE PENVEN-HERARD
5- Hélène BELOEIL
6- Murielle VISDELOUP
7- Delphine LE TURDU
9- Marie-Pierre MEGRET
COMMISSION NON PERMANENTE
COMITE DE PILOTAGE
PROJET « EPEM »
1- Jean-Raymond BANNIER
2- Nicole OGER
3- Rémy GAREL
4- Isabelle LE GUILLOUX
5- Samuel ROOS
6- Stéphane ROUAULT
7- Jean-Marc OGER
8- Benoît CORGNET
9- Murielle VISDELOUP
COMMISSIONS PERMANENTES
Le Maire est Président de droit de toutes les commissions COMITE CONSULTATIF
COMITE CONSULTATIF EPEM
- Municipalité
- Commission enfance-jeunesse, vie scolaire et périscolaire
et CCE
- Commission travaux et entretien des bâtiments
- Directrices des 3 écoles
- Béatrice LE LANN (DGS)
- Stéphanie LECOQ (directrice des services techniques)
- Mariane ANDRIST (directrice de l’accueil périscolaire)
- Caroline BELLAND (accueil périscolaire)
- Jean-Luc MAHY (gestionnaire de la cuisine centrale)
- Laurence PIGNOREL (directrice ALSH Syndicat de Lorge)
- Laëtitia BRAU (animatrice du Relais Parent Assistant Maternel)
- Mathieu TOUBOULIC
- Lénaïg LAISNE
- 2 représentants des parents d’élèves par école
COMMISSION PREVUE PAR LA LOI
APPEL D’OFFRES
Président : Vincent ALLENO (membre de droit)
Titulaires
1- Jean-Raymond BANNIER
2- Rémy GAREL
3- Ginette BIDAN
4- Yveline JEGLOT
5- Samuel ROOS
Suppléants
1- Antony JOUAN
2- Nicole OGER
3- Karen JOUAN
4- Hélène BELOEIL
5- Murielle VISDELOUP
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS
SYNDICAT DE LORGE
1- Vincent ALLENO
2- Antony JOUAN
3- Nicole OGER
4- Karen JOUAN
5- Hélène BELOEIL
6- Ginette BIDAN
7- Murielle VISDELOUP
8- Jérôme HAMON
9- Monique CARREE
SIVAP DE QUINTIN
Titulaires
1- Vincent ALLENO
2- Rémy GAREL
Suppléants
1- Antony JOUAN
2- Jean-Raymond BANNIER
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)
Titulaire
- Rémy GAREL
Suppléant
- Jean-Raymond BANNIER
COMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Titulaire
- Karen JOUAN
Suppléant
- Antony JOUAN
CONSEIL D’ADMINISTRATION EPSMS AR GOUED
- Vincent ALLENO
CONSEIL DE VIE SOCIALE EPSMS AR GOUED
- Nicole OGER
AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE
ET DU CLIMAT (ALEC)
- Jean-Raymond BANNIER
CORRESPONDANT DEFENSE
- Murielle VISDELOUP
CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
- Jean-Raymond BANNIER
ASSOCIATION REGIONALE D’INFORMATION
TERRITORIALE (ARIC)
- Antony JOUAN
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
- Yann AUFFRET
COLLEGES
- Nicole OGER
COMITE TECHNIQUE
Titulaires
1- Vincent ALLENO
2- Antony JOUAN
3- Karen JOUAN
Suppléants
1- Nicole OGER
2- Yann AUFFRET
3- Isabelle LE GUILLOUX
COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Titulaires
1- Vincent ALLENO
2- Antony JOUAN
3- Karen JOUAN
Suppléants
1- Nicole OGER
2- Yann AUFFRET
3- Isabelle LE GUILLOUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Président : Vincent ALLENO (membre de droit)
1- Yann AUFFRET
2- Yveline JEGLOT
3- Monique CARREE
4- Jean-Jacques BRIENT
5- Hélène BELOEIL
6- Morgane BRESSET
7- Marie-Pierre MEGRET Conseil Municipal du lundi 27 mai 2024
ANNEXE
REMARQUES ET DEMANDES D’ADAPTATION
SUR LE PLUi ARRETE rs.
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OAP Créhenny à renommer « Courtil du Gouët »
Les travaux autorisés par le permis d’aménager délivré le 25/03/2024 n’ayant pas encore commencé, il est décidé de conserver l’OAP. 1) Enjeux d'aménagement
Promouvoir une densification par des formes urbaines acceptables.
Créer des coutures avec les tissus urbains environnants et assurer une
cohérence bâtie avec l'existant
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 0.29 ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 8
Nombre minimum de logements sociaux à créer 2
3) Principes d'accès et de desserte
Un accès véhicule à la RD790 sera à créer.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Des formes urbaines libres pourront être proposées mais devront toutefois veiller à s'intégrer dans le paysage urbain environnant.
5) Principes paysagers et environnementaux
Conserver et renforcer les arbres et boisements dans le périmètre des opérations et favoriser les ilots de fraîcheur / \ Accès principal En compensation de la suppression des arbres au centre de la zonela commune
mms Haie paysagère à créer propose d'imposer la réalisation d'une haie végétalisée composée de différentes où à conserver variétés locales ou feuillus en limite de l'opération.
| | Habitat individuel
OAP Malakoff à renommer « Les Landes » : le zonage sera modifié en 1AU car le projet pourra être mis en œuvre à court terme et la desserte en réseaux le permet. 1) Enjeux d'aménagement
Promouvoir une densification par des formes urbaines acceptables pour
favoriser la mixité sociale et générationnelle.
Créer des coutures avec les tissus urbains environnants et assurer une
cohérence bâtie avec l'existant.
2) Programmation
Echéancier Long terme
Vocation Habitat
Superficie 0.41 ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 11
Nombre minimum de logements sociaux à créer 3
3) Principes d'accès et de desserte
Accès par l'impasse Sébastopol
Conforter et inciter les déplacements doux
f\ Accès principal
same Alignement d'arbres
à préserver ou à créer
L | Habitat individuel
OAP Impasse Sébastopol : La partie Ouest de la zone ayant déjà été divisée (1 lot à bâtir), il est demandé de maintenir l’OAP mais d’abaisser la densité de logements à 20 logt /ha. La zone d’habitat sera élargie à l’Est.
Le principe d’accès sera décalé vers l’Ouest afin de le mutualiser.
Le périmètre de l’OAP sera élargi à l’Ouest afin d’intégrer cet accès.
X ist Accès principal
emma Haie paysagère à créer
ou à conserver
mm“ Frange naturelle
paysagère
1) Enjeux d'aménagement
Le secteur est dédié à l'accueil d'activités économiques compatibles avec
l'habitat. La taille des parcelles et des bâtiments pourra varier afin de
s'adapter à la demande des entreprises.
Les couleurs et le traitement des façades présenteront une unité
d'ensemble pour favoriser la lisibilité de la zone et son insertion dans le
paysage. Les couleurs foncées seront privilégiées et les matériaux réfléchissants ou brillants évités
2) Programmation
Echéancier Moyen terme
Vocation Economie
Superficie 1.67 ha
Densité 0 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 0
Nombre minimum de logements sociaux à créer 0
3) Principes d'accès et de desserte
Deux accès seront prévus à l'est du site, depuis la ZA existante.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Les façades, angles et pignons perceptibles depuis la RD700 et les autres voies d'accès à la ZA seront traités comme les façades principales et feront l'objet d'un traitement architectural qualitatififs.
En cas de toiture terrasse, les acrotères seront particulièrement soignés et les dispositifs techniques seront intégrés dans le volume du bâtiment, sans dépasser la hauteur de l’acrotère, à l'exception des dispositifs d'énergie renouvelable
5) Principes paysagers et environnementaux
Les espaces boisés présents sur le site seront préservés. La conception du projet visera à limiter la consommation foncière.
Evitant les espaces non appropriables, les marges de recul trop importantes présentant peu d'intérêt sur le plan paysager ou environnemental et en travaillant sur les implantations des bâtiments, le dimensionnement des espaces publics etc
OAP de La Ville Gourelle : Le principe d’accès Nord sera modifié conformément à l’état des lieux actuel.
X | mat ”
Pot,
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NRA HR,
_—
7
FAN Accès principal
— Voie de desserte locale
!
1) Enjeux d'aménagement
Promouvoir une densification par des formes urbaines acceptables
Sera prévue la réalisation de 9 logements locatifs sociaux (financement de
type PLUS / PLA-1) ou équivalents (selon opérateur mobilisables). À défaut il
pourra être proposé des logements en accession sociale
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 0.68 ha
Densité 30 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 20
Nombre minimum de logements sociaux à créer 5
3) Principes d'accès et de desserte
Concernant la partie du site dédiée à l'habitat, la desserte sera assurée par une voie mixte traversante. Deux accès seront prévus depuis la rue des Graniters.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Des formes urbaines libres pourront être proposées mais devront toutefois veiller à s'intégrer dans le paysage urbain environnant.
5) Principes paysagers et environnementaux
La conservation et le renforcement des arbres et boisements dans le périmètre des opérations permettant de favoriser les îlots de fraîcheur et préserver la biodiversité sera appréciée .
OAP Le Petit Bois à renommer « L’Orée du Petit Bois 2 » :
Le périmètre de l’OAP, les accès et les liaisons seront modifiés conformément à l’esquisse du Plan Guide. La densité sera revue à 35 logts /ha.
X
X Scénario 1
Un quartier résidentiel mixte
en amont du bourg
32 logements (44 Igt/ha)
D 17 maisons individuelles mitoyennes
en fond de terrain
@) 15 logements intermédiaires entre le
boisement et haie bocagère
Stationnement collectif (2p/Igt)
(@) Création d'un parking paysager
de 62 places
3000m° d'espace commun paysager
(4) Aménagement paysager en
poursuite du boisement
à l'interface du lotissement Sud
(5) Aménagement paysager et
rétention d'eau au point bas du site
à l'interface du lotissement Nord Accès principal
= Cheminement doux
à créer
mms Haie paysagère à créer
ou à conserver
NX Espace à végétaliser
Le DELLENMT Ok OO VULCOILINET FINALE * IVESIIISIILD, SUYMIPMOINICIIID EL OT) de
stationnement
Sera prévue la réalisation de 7 logements locatifs sociaux ou équivalent
selon opérateurs mobilisables.A défaut il pourra être proposé des
logements en accession sociales
2) Programmation
Echéancier Moyen terme
Vocation Mixte
Superficie 2.55ha
Densité 30 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 77
Nombre minimum de logements sociaux à créer 19
3) Principes d'accès et de desserte
Le site sera desservi par une voie mixte (véhicules motorisés, cyclistes, piétons) et les accès seront prévus depuis la rue du parc des sports.
Une liaison douce sera également prévue à l'ouest et permettra de rejoindre l'impasse Sébastopol.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Des formes urbaines libres pourront être proposées mais devront toutefois veiller à s'intégrer dans le paysage urbain environnant.
Une partie du site sera dédiée à l'aménagement d'un espace public permettant le stationnement en lien avec le centre-bourg, à des équipements sportifs ou à l'accueil d'événements spécifiques.Des équipements, services ou activités économiques
5) Principes paysagers et environnementaux
L'aménagement devra tenir compte du dénivelé à l'ouest du site et de la présence d'une d'antenne relais au nord-est du site. Des espaces végétalisés seront donc prévus au niveau du pylône à l'ouest
Conserver et renforcer les arbres et boisements dans le périmètre des opérations et favoriser les ilots de fraîcheur.
OAP Le Tertre Rohan : le périmètre, l’accès, la zone d’habitat et les haies paysagères seront redéfinis selon l’esquisse du Plan Guide.
La densité sera relevée à 35 logements /ha.
X X X
X Phasage du scénario
TEMPS 1
Mobilisation du
foncier maîtrisé
2.55 hectares
.u
!
TEMPS 2
Construction de logements
1 hectare
34 logements 1) Enjeux d'aménagement
Ce projet se veut écologique, il définit une urbanité par une densité du
tissu bâti. Tout d'abord, la structure paysagère développée compose des
lanières boisées en rive du site afin d'intégrer les tissus environnants
Sauvegarder les éléments de trame verte existant
2) Programmation
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CE]
RSRERAR ERA An En Sn EELRIILT
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D
Echéancier Long terme
Vocation Economie
Superficie 2.88 ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer O
Nombre minimum de logements sociaux à créer 0
3) Principes d'accès et de desserte
La rue de distribution est plantée d'arbres. Des continuités piétonnes depuis le boulevard d'accès au parc sont composées.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Unité d'ensemble des couleurs et ratement des façades pour la lisibilité de la zone et son insertion paysagère. Les couleurs foncées seront privilégiées et les matériaux réfléchissants ou brillants évités
Les façades, angles et pignons perceptibles depuis la RD700 et les autres voies d'accès au site de projet seront traités comme les façades principales et feront l'objet d’un traitement architectural qualitatif, TS » 1e]
A Accès principal 5) Principes paysagers et environnementaux TT] Carrefour à créer En cas de toiture terrasse, les acrotères seront particulièrement soignés et les dispositifs techniques seront intégrés dans le volume du bâtiment, sans dépasser
ses Alignement d'arbres la hauteur de l’acrotère, à l'exception des dispositifs d'énergie renouvelable à préserver ou à créer Les aménagements concernés doivent intégrer l'amélioration fonctionnelle des = Frange naturelle continuités écologiques locales au cœur de leur projet , garantissant le maintien de la biodiversité et la circulation des espèces. paysagère
OAP de Malakoff Nord : périmètre à redéfinir et frange naturelle paysagère à intégrer au Nord
X MLrAUN
FA Accès principal
/\ Accès secondaire
= Cheminement doux
à créer
Frange naturelle
paysagère
Espace à végétaliser
1) Enjeux d'aménagement
L'opération prend la forme d'une opération d'habitat de typologies variées pour favoriser la mixité sociale et générationnelle.
Opération qui sera réalisé en opération d'ensemble.
2) Programmation
Echéancier Moyen terme
Vocation Habitat
Superficie 0.51 ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 19
Nombre minimum de logements sociaux à créer 9
3) Principes d'accès et de desserte
Un accès mixte désservira le site depuis la rue de la Porte Perrio.
Des laisons douces permettront de faire le lien entre entre le boisement à l'est et le chemin du Cran en contrebas du site.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
L'implantation des futurs logements devra tenir compte des qualités de vue du site offerte sur le paysage au nord et devra préserver la lisière des espaces boisés au nord et à l'est.
La zone au nord de part et d'autre du Chemin du Cran sera à préserver et à valoriser.
5) Principes paysagers et environnementaux
Un espace paysager sera créé au nord du site, en limite de zone naturelle, en continuité de la trame bocagere existante.
On mutualisera la valorisation des points de vue, la constitution d'un espace végétalisé accessible et la récupération aérienne des eaux pluviales dans le secteur.
OAP de La Porte Perrio : Le périmètre sera redéfini selon l’esquisse jointe Superficie du site de l'OAP
27 logements à l'hectare
environ 19 logements
dont 9 logements sociaux
: 0.73ha
2 1
us
Légende :
Hume
Pénmène de l'OAP
Secteur de programmation en logements
Secteur miete de logements, équipements et espace prtilic
Secteur d'équupenments
Secteur déchet aux activités ar tornade ef che wervec a
Sectour déché aux ACTES ÉCOLES
Secreur déché aux activités conmmenciaies et des Senices
Prioipe de haison miste ivétaioules, cycles, prétone}
Prroipe de hatson douce hpnéstone, cythes)
Accès positie
Chen in à prés or vor
Espaces végétalsés [mail byrin,espace Bbre pays. |
Trareition paysagére à créer
Dessements, trame bocagére
Hé ponctuel à prancine sn comte | Fe Ta
ns
Accès principal
Accès secondaire
(#] Mutualisation des entrées
== Cheminement doux
à créer
sas Alignement d'arbres
à préserver où à créer
7 v: VEN INISIILSZ IVWLORII IVG A VA CVUMIVUILREIS Th JLIVWIT 17 VV! URI DJ
mobilisables. A défaut d'opérateurs mobilisables ou en complément de
l'offre de logements locatifs sociaux, pourront être proposés des
logements en accession sociale.
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 1.32ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 35
Nombre minimum de logements sociaux à créer 9
3) Principes d'accès et de desserte
Un accès mixte depuis la rue des Ecoles assurera la desserte du site. Des accès pourront être aménagés depuis la place de l'Etouble pour permettre la réalisation de voirie, de cheminement piéton, ou encore permettre le raccordement au réseau existant
Un accès sera également à prévoir pour permettre de desservir le sud de la parcelle à plus long terme. Ces accès seront complétés par un accès piéton en direction des équipements scolaires et péri-scolaires
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Une diversité de typologies de logements sera proposée : maisons individuelles, maisons de ville accolées 2 à 2 ou en bande.
La topographie particulière du site (déclivité nord-sud assez marquée) devra être prise en compte dans le projet d'aménagement.
5) Principes paysagers et environnementaux
Caractérisé par la présence importante de boisements en lisière est et ouest du site , le projet devra préserver et intégrer ces boisements
Des transitions paysagères seront créées entre le futur quartier et les zones déjà urbanisées afin de limiter les co-visibilités.
OAP Le Pré aux Chevaux : La 1ère tranche de l’opération pourra être supprimée (coup parti, maîtrise communale). Le zonage pourra être modifié en 1AU compte tenu de l’avancement du projet et de la bonne desserte en réseaux.
L’accès, le cheminement doux et les alignement
d’arbres seront ajustés selon l’esquisse jointe pour
l’OAP de la 2ème tranche.
X
X X
X X X @ Bornes basses
# Arbres tiges Principaux
5 Arbre tige pe Accès principal
= Cheminement doux
à créer
=“ Frange naturelle
paysagère
1) Enjeux d'aménagement
Le site est destiné à accueillir un équipement.
L'imperméabilisation des sols sera limitée en végétalisant au maximum les
espaces non construits et non dédiés à la circulation ou au stationnement
des véhicules
2) Programmation
Echéancier Moyen terme
Vocation Equipement
Superficie 0.81 ha
Densité 0 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 0
Nombre minimum de logements sociaux àcréer 0
3) Principes d'accès et de desserte
Un accès est prévu au nord du site, depuis la rue de Bel Air.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Les caractéristiques urbanistiques et architecturales (matériaux utilisés, etc.) du projet favoriseront une intégration harmonieuse du projet avec l'habitat existant à proximité.
Une performance énergétique optimum des bâtiments sera recherchée au travers des matériaux, de l'orientation et de la disposition des bâtis.
5) Principes paysagers et environnementaux
La conservation et le renforcement des arbres et boisements dans le périmètre des opérations permettant de favoriser les îlots de fraîcheur et préserver la biodiversité sera appréciée .
OAP rue de Bel Air à renommer « Beau Chemin » : La commune prévoit la construction d’une nouvelle salle de sports à court terme. L’accès et la desserte par les réseaux se fera via la parcelle E 1721, propriété de la commune. Le périmètre est à ajuster au zonage. Une frange naturelle sera à créer au nord et un alignement d’arbres à préserver et à renforcer à l’Est. L’accès sera transféré à l’Ouest comme indiqué dans l’esquisse Plan Guide jointe.
X Scénario
Un parc sportif de proximité en lisière
sud
® Désimperméabilisation partielle du
parking, valorisation des abords
du terrain de sport et du bassin de
rétention.
FF.
+ -
CL .
@ Implantation ombrière, mobilier et él" æ
arbres dans le boulodrome. a
@) Nouvelle salle de sport avec vue sur
le paysage et création d'un parcours
sportif et paysager.
@ Mobiliers et chemins
®) Agrandissement du parking. Une
prairie connexe peut être utilisée
comme une jauge d'extension en
cas de forte fréquentation.
@) Implantation d'une salle
associative. Be LE DUR Je etplantations €") %
nn. “om Une OAP densité pourra être inscrite sur la partie en front de la rue de Bel Air sur la parcelle E 1407 avec un minimum de 2 logements à créer sur un terrain d’environ 1300 m². Accès principal
sens Alignement d'arbres
à préserver ou à créer
mms Haie paysagère à créer
où à conserver
1) Enjeux d'aménagement
Promouvoir une densification par des formes urbaines acceptables.
Création d'une opération d'habitat en continuité du centre bourg.
Créer des coutures avec les tissus urbains environnants et assurer une
cohérence bâtie avec l'existant, préserver l'ambiance et le style
architectural propre au bourg.
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 0.91 ha
Densité 24 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 24
Nombre minimum de logements sociaux à créer 6
3) Principes d'accès et de desserte
L'accès principal se fera par la rue des Champs Rio
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Les constructions devront s'intégrer harmonieusement avec leur environnement proche.
L'opération prend la forme d'une opération d'habitat de typologies variées pour favoriser la mixité sociale et générationnelle.
5) Principes paysagers et environnementaux
Conserver et renforcer les arbres et boisements dans le périmètre des opérations et favoriser les ilots de fraîcheur.
OAP des Champs Rio : Le zonage pourra être modifié en 1AU car les futures constructions devront prévoir un ANC. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la desserte en assainissement collectif de la parcelle. ER en =!
1.
\ Accès principal
= Cheminement doux
à créer
ss» Alignement d'arbres
à préserver où à créer
Co
17
CONS
Densifier un secteur enclavé au sein du tissu urbain existant. Créer des
coutures avec les tissus urbains environnants et assurer une cohérence
bâtie avec l'existant.
Sauvegarder les éléments de trame verte existant et préserver la zone
présente.
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 0.42 ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 11
Nombre minimum de logements sociaux à créer 3
3) Principes d'accès et de desserte
Le site de projet sera desservi depuis la Rue des Granitiers.
Un accès piéton sera créé pour permettre de désenclaver le secteur de Crapado. Ce cheminement piéton se raccordera aux complexe sportif Océane.
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Des formes urbaines libres pourront être proposées mais devront toutefois veiller à s'intégrer dans le paysage urbain environnant.
5) Principes paysagers et environnementaux
Les boisements existants au nord du site et à l’est seront préservés. La Zone Humide présente qui borde le site en partie Est sera préservée.
Les aménagements concernés doivent intégrer l'amélioration fonctionnelle des continuités écologiques locales au cœur de leur projet, garantissant le maintien de la biodiversité et la circulation des espèces.
Rue des Granitiers / La Ville Gourelle : Le périmètre sera redessiner en conformité avec la zone AU à l’Est et en prévoyant un accès au Nord-Ouest de la maison.
L’avancement des négociations pour la maîtrise foncière et la bonne desserte de la zone en réseaux justifient un zonage en 1AU.
X Accès principal
Accès secondaire
<}- [> Voie secondaire
mms Haie paysagère à créer
ou à conserver
1) Enjeux d'aménagement
Le site de projet à vocation à accueillir des logements à destination des
séniors. Ils pourront prendre la forme de petits collectifs ou de maisons en
bandes de petites taille.
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 0.69 ha
Densité 30 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 21
Nombre minimum de logements sociaux à créer 5
3) Principes d'accès et de desserte
Le site sera desservi par la rue des peupliers, afin de lier les nouveaux logements au lotissement existant. Un accès depuis la rue des Rochettes pourra être envisagé
4) Principes urbanistiques et architecturaux
L'aménagement devra tenir compte de la configuration du site (bande de terrain entre deux espaces construits, présence d’un chemin ) et la composition urbaine limitera au maximum les vis à vis
5) Principes paysagers et environnementaux
Des transitions paysagères sont donc à prévoir en lisière du site, afin de limiter les covisibilités entre les terrains.
Conserver et renforcer les arbres et boisements dans le périmètre des opérations et favoriser les ilots de fraîcheur.
OAP rue des Rochettes à renommer « Le Courtil des Rochettes » : le périmètre, les accès, les cheminements et les haies paysagères à créer seront revus conformément à l’esquisse du Plan Guide jointe. La densité sera élevée à 45 logts /ha.
X Scénario
Développer une mixité typologique et
intergénérationnelle en centre bourg
47 logements (52 Igt/ha)
D Construction d'une résidence sénior
sur rue en articulation avec les
espaces publics du centre bourg
(2) Création de maisons mitoyennes
En continuité du tissu centre bourg
@) Construction d'habitat intermédiaire
à vocation intergénérationnelle
Sur un nouveau plan d'alignement
constitutif du tissu
(&) Rénovation du bâti vacant
Surrélevation en harmonie de
l'existant et création de traversées
sous porche
Stationnement collectif
(6) Groupement de 45-50 places
de stationnement
Espace public et paysager
(6) Aménagement du parc à l'interface
des lotissement, irrigué par le
sentier de la Garenne revalorisé
[©] Temporalité
=
R
€
+.
"Lei -
_ _ = À
“#.
rue
des
Rorhats… Une OAP densité pourra être inscrite sur la parcelle E 2374 avec un minimum de 2 logements à créer sur un terrain d’environ 1250 m². Accès principal
t] Mutualisation des entrées
== Cheminement doux
à créer
ee» Alignement d'arbres
à préserver ou à créer
1) Enjeux d'aménagement
Promouvoir une densification par des formes urbaines acceptables.
Créer des coutures avec les tissus urbains environnants et assurer une
cohérence bâtie avec l'existant préserver l'ambiance et le style
architectural propre au bourg.
2) Programmation
Echéancier Court terme
Vocation Habitat
Superficie 0.54 ha
Densité 27 logements/ha
Nombre minimum de logements à créer 9
Nombre minimum de logements sociaux à créer 2
3) Principes d'accès et de desserte
Le site sera accessible par une voie mixte (cyclistes, piétons) depuis la rue de Sébastopol
4) Principes urbanistiques et architecturaux
Des formes urbaines libres pourront être proposées mais devront toutefois veiller à s'intégrer dans le paysage urbain environnant.
5) Principes paysagers et environnementaux
Les boisements existant au sud du site seront conservés dans la mesure du
possible
Conserver et renforcer les arbres et boisements dans le périmètre des opérations et favoriser les ilots de fraîcheur
OAP Rue de Sébastopol : le fond de la parcelle E 1532 pourra intégrer le périmètre de l’OAP afin de définir un ensemble cohérent. sert a
cou
1
#
J
ne
uno
Placette
jardinée
Jardin de
MAN E— l'aanara 1
OAP de La Crête Saint-Germain : OAP à créer conformément à l’esquisse du Plan Guide
Echéancier Long terme
Vocation Habitat / équipement / service
Superficie 0,16 ha
Densité 30 logements / ha
Nb minimum de logements à créer
Nb minimum de logements sociaux à créer
Enjeux d’aménagement : ilôt central constitutif du centre-bourg ayant vocation à accueillir du logement collectif et intermédiaire, mais aussi de faire le lien avec le secteur d’équipement en permettant la création d’un nouvel équipement et /ou l’installation d’activités de services compatibles avec l’habitat. Rue du Parc des Sports
Lines Î [ Le vue Jastopol
Rue du Parc des Sports / place du général De Gaulle : création d’un emplacement réservé le long de la rue du parc des Sports et d’un périmètre d’attente sur les parcelles E 06 et E 2015 (Point Vert) justifiés par le projet d’aménagement inscrit au Plan Guide. INR 7 De, 1 ÿ Re EL ci 4 D YCES / É
nr
DR EE
Le périmètre de centralité : Le périmètre de centralité est resserré autour du centre-bourg, STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitées) : Création d’un STECAL à La Bruyère
Superficie : 2800 m²
Permettre les constructions liées à l’activité
professionnelle d’éco-jardinier et paysagiste (vestiaires,
salle du personnel, bâtiments de staockage). STECAL Le Grand Coudray à renommer « Le Petit Vauridel »
STECAL Le Moulin de Saint-Quihouët : correspond à un établissement de Travaux Agricole et non à une activité de stockage
STECAL Les Prés Guyomards à renommer « rue de La Ville Gourelle » : correspond à une activité de commerce et à un établissement industriel. AILAD VED DIECLAL
PLUi Saint-Brieuc Armor Agglomération
PLAINTEL - STECAL Ay - La Ville Gruelle
7
He Tour
LL
| nn
vers Ay :
æ À Zone agricole liée sw _ aux activités économiques
A industrielles et/ou artisanales en
campagne
Superficie :
1.01 ha
le.
€
A. 50 m Le
AS EL
Description du projet :
Le STECAL concerne une activité de transport routier en place sur le site pouvant nécessiter l'extension limité des
bâtiments existants.
STECAL La Ville Gruelle : suppression du STECAL , l’activité de transport routier n’a pas vocation à se développer en zone agricole. de A les landes ste | da '- di
Ÿ a B3 ° NS . me Ur
F7
7
B2142
PERMIS D'AMENAGER
| (À nt é DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
L, “ s
Ca = Demande déposée le 01/08/2023 et complétée le 11/09/2023 N° PA 022 171 23 Q0004
Par : | SARL LAPI] Surface de plancher maximale
Représentée par :| M. Loic ANGER envisagée : 2 660 m°
Demeurant à :| Moulin de Kerhamon Surface du lotissement : 7 041 m°
22 800 LE VIEUX BOURG
Pour : | Aménagement d'un lotissement de 9 lots Nombre de lots : 9
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
dont 8 à bâtir.
13 Les Landes
À 325
Destination : Habitation et activités
compatibles avec l'habitat
Lotissement Les Landes : Un permis d’aménager a été délivré le 2023 pour l’aménagement d’un lotissement de 9 lots sur la parcelle A325 avec un avis favorable des gestionnaire sde réseaux, ce qui justifie une modification du zonage 2AUh en 1AU. SUD
Yet
Mar
ZONE Agv : une zone Agv avait été envisagée sur la parcelle YB 02, or la situation excentrée de cette parcelle en lisière de zone naturelle ne semble pas adaptée.
De plus le terrain n’est pas desservi en eau potable. Il convient donc de modifier le zonage en A. id
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Zonage Saint-Quihouët : Les pâtures pourront être classées en zone Agricole. | Lab llefourelle
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#7 Non réglementé
Hauteur maximale au point le plus
haut de 21 mêtres soit un gabarit
de R+54+Comble ou Attique
Hauteur maximale au point le plus
haut de 18 metres soit un gabarit
de R+4+Comble ou Attique
Hauteur maximale au point le plus
haut de 15 mètres soit un gabarit
de R+3+Comble ou Attique
Hauteur maximale au point le plus
haut de 14 metres
Hauteur maximale au point le plus
haut de 12 méêtres soit un gabarit
de R+2+Comble ou Attique
Hauteur maximale au point le plus
haut de 9 mêtres soit un gabarit
de R+1+Comble ou Attique
Règlement applicable aux parcelles E 1975, E 1973, E 1971, E 1411, E 1940, E2523 (entreprise spécialisée dans le gros œuvre du bâtiment) et A 2786, A 2172 (garage poids lourds)
Il convient d’aligner la règle de hauteurs sur les autres zones
industrielles et artisanales situées en limite d’agglomération,
à savoir 14 mètres au point le plus haut. L’Orée du Petit Bois
Lotissement communal
Commune de Plaintel
ee
Commission du 16 mai 2024 \Aaintl
Objectifs du règlement
d'attribution + Permettre l'accès à la propriété aux primo-accédants
+ Autoriser uniquement la construction de résidences
principales
+ Permettre l'accès à l'habitat à un prix modéré
+ Favoriser l'acquisition par des jeunes ménages et
séniors aux ressources modestes
+ Inciter les propriétaires de la commune à libérer leur
bien et ainsi favoriser le parcours résidentiel (Macro lot À ST 563 |
(Macro lot C |
Fet 2115
2 Règles d'attribution
des lots individuels
\Aaintel
11 lots libres de constructeur dont lot
exclu du règlement d’attribution :
e 5 lots réservés à des primo-accédants ayant
moins de 55 ans
° lots destinés à des primo-accédants ou
propriétaires de logements inadaptés à leur
situation ayant 55 ans et plus
2
4 • Publicité : presse locale et PIM
• Candidature : délai de 6 semaines pour candidater (par mail ou remise en main propre). Seules les candidatures déposées par des personnes physiques sont redevables.
• Attribution des lots : par une commission (7 membres) et dans un délai de 2 mois à compter de la date de clôture des dépôts des candidatures. L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus. La priorité sera donnée aux candidats ayant obtenus le plus de points. Présentation des critères d'attribution
Candidats ayant moins de 55 ans Candidats ayant 55 ans et plus
Critère 1 : Primo-accédant
Critère 2 : Situation financière
Critère 3 : Situation familiale
Critère 4 : Lien avec la commune
Critère 1 : Primo-accédant ou propriétaire
d'un logement inadapté à sa situation
Critère 2 : Situation financière
Critère 3 : Situation familiale
Critère 4 : Lien avec la commune Conditions particulières
\Aaintl
Obligations du candidat :
ee Chaque candidat ne peut se porter acquéreur
que d'un seul lot
+ Le bien doit être destiné à l'habitation au
titre de la résidence principale du candidat
pendant un délai de 10 ans
° Le bien ne peut pas être aliéné pendant un
délai de 10 ans Clauses anti-spéculatives
\Painkl
Dérogation au principe d’inaliénabilité :
+ En cas d'absence de plus-value
* En cas de mutation à titre gratuit (donation,
succession, legs)
+ En cas de force majeure et sur décision du Conseil
Municipal
+ Si le nouvel acquéreur répond aux mêmes critères
d'attribution et qu'il poursuit l'engagement de conserver
le bien dans les mêmes conditions et sur décision du
Conseil Municipal
 Dans les autres cas : application d’une indemnité
au profit de la commune en cas de revente du bien dans
le délai de 10 ans Délais de construction
\Aainl
Le candidat s’engage à
1- Faire une demande de prêt dans le mois suivant la
promesse de vente et justifier d'une offre de prêt dans
les mois suivant la signature de la promesse de vente
2- Déposer la demande de permis de construire dans
un délai maximum de mois à compter de la signature
de la promesse de vente
3- Signer l’acte de vente définitif à condition d’avoir
obtenu un permis de construire purgé de tout recours
et de tout retrait
4- Démarrer les travaux de construction dans un délai
de 1 an à compter de l'obtention du permis de
construire
6
4 Montant des dépenses HT
- Transfert des terrains et la salle par le budget
principal pour un montant de 158 744,37€
(recette pour le budget principal, dépense pour le budget annexe)
- Provision inscrite au budget 2024 pour 200 000€
pour couvrir ce déficit
- Les dépenses du SDE sont imputées sur le
budget principal (subvention d’équipement)
- Prix de vente des terrains pour les logements
sociaux : 50€ HT (3 722m2)
- TVA sur le prix total : 20% (budget HT). La
commune encaisse le prix HT et l’acquéreur
paie le prix TTC
- Les subventions pour les logements sociaux sont
imputées sur le budget principal (subvention
d’équipement)
TOTAL HT 769 971,00 €
FONCIER 0,00 €
LEVER TOPO (BEP Ingénierie) 3 375,00 €
TRAVAUX 569 063,00 €
LOT 1 : terrassement/voirie/réseaux 344 019,00 € LOT 2 espaces verts 26 749,00 €
Provision Aménagement intergénérationnel 30 000,00 €
SDE (1ère et 2ème phase estimation) 77 658,00 €
Fibre optique 4 014,00 € SBAA AEP 6 617,00 € Démolition salle de sport 50 345,00 €
Imprévus 29 661,00 €
HONORAIRES 68 752,00 € AMO B2A 35 780,00 € Maîtrise d'œuvre 19 072,00 € Géomètre 6 500,00 € Loi sur l'eau 4 400,00 € SPS 3 000,00 €
Subvention logements sociaux 128 000,00 €
Publicité 781,00 €
DEPENSES Prix de vente des lots * hors transfert des terrains et la salle par le budget principal pour un montant de 158 744,37€
HYPOTHESES PRIX DE VENTE
HT / M2
PRIX DE VENTE
TTC / M2
RESTE A CHARGE
POUR LA
COMMUNE*
1- Ensemble des dépenses 130,77€ 156,92€ 0€
2- Démolition salle incluse et subventions
logements sociaux exclues
102,10€ 122,52€ 128 000€ (lgts sx)
3- Démolition salle et subventions logements
sociaux exclues
90,82€ 108,99€ 178 345€ (lgts sx et
démolition salle)
4- Vente des lots libres au coût de revient
global hors subventions logements sociaux,
démolition de la salle inclue
(La commune finance la différence entre le prix de revient
et le prix de vente des logements sociaux (78,41€-50€)).
78,41€ 94,10€ 105 770€
+128 000 (lgts sx)
= 233 770€ Prix de vente des lots * hors transfert des terrains et la salle par le budget principal pour un montant de 158 744,37€
HYPOTHESES PRIX DE VENTE
HT / M2
PRIX DE VENTE
TTC / M2
RESTE A CHARGE
POUR LA
COMMUNE*
5- Vente lots libres au coût de revient majoré
de 50% reste à charge vente terrains
logements sociaux (démolition de la salle
inclue et hors subventions logements sociaux)
(La commune finance 50% de la différence entre le prix de
revient et le prix de vente des logements sociaux (78,41€-
50€), et les acquéreurs des lots libres 50% également).
90,26€ 108,31€ 52 860€
+128 000 (lgts sx)
= 180 860€
6- Prix de vente : 100€ TTC
(démolition de la salle inclue et subventions
logements sociaux exclues)
83,34€ 100€ 83 758€
+128 000 (lgts sx)
= 211 758€
7- Prix de vente : 105€ TTC
(démolition de la salle inclue et subventions
logements sociaux exclues)
87,50€ 105€ 65 184€
+128 000 (lgts sx)
= 193 184€ Prix de vente des lots * hors transfert des terrains et la salle par le budget principal pour un montant de 158 744,37€
HYPOTHESES PRIX DE VENTE
HT / M2
PRIX DE VENTE
TTC / M2
RESTE A CHARGE
POUR LA
COMMUNE*
8- Prix de vente : 110€ TTC
(démolition de la salle inclue et subventions
logements sociaux exclues)
91,67€ 110€ 46 564€
+128 000 (lgts sx)
= 174 564€
9- Prix de vente : 115€ TTC
(démolition de la salle inclue et subventions
logements sociaux exclues)
95,84€ 115€ 27 945€
+128 000 (lgts sx)
= 155 945€
10- Prix de vente : 120€ TTC
(démolition de la salle inclue et subventions
logements sociaux exclues)
100€ 120€ 9 371€
+128 000 (lgts sx)
= 137 371€ L'Orée du Petit Bois Pain
Lotissement communal
Commune de Plaintel . Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 1 sur 15
Règlement d’attribution des lots à bâtir du lotissement
communal « L’Orée du Petit Bois » à Plaintel Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 2 sur 15
Table des matières
1. Préambule………………………………………………………………………………………..…..…….3
2. Objet de l’opération « L’Orée du Petit Bois »……………………………………………………………..3
3. Procédure d’attribution……………………………………………………………………………..…..….3
3.1 Publicité de la procédure………….…………………………………………………………..……….3
3.2 Dépôt de candidature, modalités, délais………………………………………………………..…..….3
3.3 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures……………………………………………………4
3.4 Décision finale…………………………………………………………………………………..……..4
4. Critères d’attribution……………………………………………………………………………………….4
Critères pour les personnes ayant moins de 55 ans :……………………………………………………….5
Critère 1 : Primo accédant………………………………………………………………………………….5
Critère 2 : Situation financière………………………………………………………………………….….5
Critère 3 : Situation familiale…………………………………………………………………………..…..6
Critère 4 : Lien avec la commune………………………………………………………………………….6
Critères pour les personnes ayant 55 et plus :……………………………………………………….….….6
Critère 1 : Primo accédant ou propriétaire d’un logement inadapté à sa situation………………………….6
Critère 2 : Situation financière…………………………………………………………………….……….7
Critère 3 : Situation familiale………………………………………………………………………………7
Critère 4 : Lien avec la commune………………………………………………………………………… 8
5. Conditions particulières……………………………………………………………………………………8
5.1 Règlement du lotissement……………………………………………………………….……………..8
5.2 Délais de construction………………………………………………………………………………….8
5.3 Clauses anti-spéculatives………………………………………………………………..…….………..9
5.4 Règlement d’attribution………………………………………………………………………………..11
5.5 Engagements de la commune………………………………………………………………………….11
6. Attestation sur l’honneur…………………………………………………………………..………………12
7. Synthèse chronologique……………………………………………………………………………………13
8. Annexes…………………………………………………………………………………………………….14
8.1 Plan de situation………………………………………………………………………………………..14
8.2 Plan de masse…………………………………………………………………………………………..15 AA
Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 3 sur 15
1. Préambule
La commune de Plaintel souhaite faciliter le parcours résidentiel afin de permettre l’accès à l’habitat à un prix
modéré. Elle entend urbaniser son territoire en cohérence avec sa politique de densification afin d’aménager
le territoire en continuité du bâti existant et combler les dents creuses.
2. Objet de l’opération
L’opération de lotissement prévoit de s’implanter dans le centre bourg, en façade de la rue des Granitiers. Le
projet est situé sur des parcelles appartenant à la commune et localisées sur un ancien terrain de football et une
salle omnisport ayant été démolie pour réaliser le projet.
Le lotissement se compose de 14 lots dont 3 macro lots destinés à la construction de logements sociaux et 11
lots individuels destinés à la vente et libres de constructeur. Le lot n°7 est expressément exclu du présent
règlement d'attribution en vue de sa cession hors du présent règlement et afin de permettre le relogement de
tiers.
3. Procédure d’attribution
La procédure d’attribution de ces 10 lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix
des acquéreurs.
3.1 Publicité de la procédure
La commune de PLAINTEL informera sa population par un article publié dans la presse locale ainsi que dans
le journal municipal. Le site internet de la commune retranscrira cet article.
3.2 Dépôt de candidature, modalités, délais
A compter du … du mois suivant la parution de l’article dans le journal municipal, les intéressés disposeront
d’un délai de 6 semaines pour candidater à l’acquisition d’un lot. Ces dossiers pourront être remis en main
propre sous pli cacheté contre remise d’accusé de réception précisant la date et l’heure de la réception du
dossier ou par courrier électronique à l’attention de mairie@mairie-plaintel.fr. Aucune demande adressée
par courrier ne sera recevable afin d’éviter tout litige sur les jours ou heures de dépôt du dossier.
Une demande adressée par tout autre moyen sera irrecevable.
Chaque candidat pourra formuler entre un et cinq voeux de lot, et les classer en fonction de leur ordre de
priorité.
Le dossier de candidature à l’acquisition devra être constitué des éléments suivants complétés et signés :
- Le « Formulaire de candidature » complété
- Les différentes pièces ou documents demandés dans le « Formulaire de candidature »
- Les attestation sur l’honneur du règlement d’attribution et du formulaire d’acquisition dûment signés et le
règlement du lotissement signé
Les dossiers seront étudiés dans leur ordre d’arrivée. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 4 sur 15
3.3 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures
Une commission d’attribution a été crée pour analyser les offres et décider des acquéreurs. Elle est composées
de … élus de la commune et de Monsieur le Maire qui est Président de droit. La commission d’attribution
pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect des modalités ou de difficultés pour analyser la candidature
en cas de dossier incomplet, délais non respectés, informations erronées, etc. Les dossiers seront instruits et
vérifiés en amont par … et soumis à l’approbation de la commission.
Les dossiers conformes seront étudiés au regard des critères définis au point 4 (critères d’attribution).
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ
3.4 Décision finale
Les noms des acquéreurs retenus seront connus dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de
clôture des dépôts de candidature.
L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, la priorité sera donnée aux
candidats ayant obtenus le plus de points.
En cas de nombre de points identiques, la commission départagera et statuera en conséquence.
En cas de désistement ou d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants
par ordre de classement.
4. Critères d’attribution
La commune souhaite renforcer les liens intergénérationnels et faciliter l’acquisition des lots par des candidats
souhaitant construire leur résidence principale en cœur de bourg et qui pourraient rencontrer des difficultés
pour acquérir un bien dans le parc privé.
Sur les 10 lots, 5 seront destinés à des primo-accédants ayant moins de 55 ans. Les cinq autres lots seront
destinés à des primo-accédants ou propriétaires de logements inadaptés à leur situation ayant 55 ans et plus.
Seules les candidatures déposées par des personnes physiques seront recevables.
Plusieurs critères sont définis et pondérés selon les grilles suivantes. L’attribution des lots sera effectuée en
fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui a le plus de points. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 5 sur 15
Critères pour les personnes ayant moins de 55 ans :
Critère 1 : Primo-accédant
Les lots sont réservés à des primo-accédants.
Appréciation Notation
Bien non destiné à la résidence principale du candidat Dossier irrecevable
Candidature d’un professionnel de l’immobilier Dossier irrecevable
Candidature d’une personne ou d’un couple dont l’un des conjoints au moins est propriétaire d’un logement
Dossier irrecevable
Candidature d’une personne ou d’un couple dont aucun des conjoints n’a jamais été propriétaire d’un logement à la date de dépôt de candidature
5 points
Candidature d’une personne ou d’un couple n’étant plus propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans
3 points
Critère 2 : Situation financière
Les lots sont réservés à des ménages ou personnes seules aux faibles revenus.
Appréciation Notation
Candidature d’une personne ou d’un couple dont le dossier ne présente pas de plan de financement suffisant
Dossier irrecevable
Candidature d’une personne ou d’un couple dont le niveau de revenus ne dépasse pas celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro
5 points
Candidature d’une personne ou d’un couple ne disposant pas d’opportunité foncière (1) 3 points
Candidature d’une personne ou d’un couple dont le niveau de revenus dépasse celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro
2 points
Nombre de personnes destinées à occuper le logement (Zone C PTZ,
grille 2024 du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et
des Comptes publics)
Revenu Fiscal de Référence
1 28 500 €
2 42 750 €
3 51 300 €
4 59 850 €
5 et plus 68 400 € Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 6 sur 15
(1) L’opportunité foncière désigne tout élément patrimonial permettant l’accession du candidat à sa
résidence principale car disposant de droits à construire particuliers : local ou bien professionnel
pouvant accueillir un logement, détention suffisante de parts SCI d’immeuble d’habitation, terrain
constructible, patrimoine personnel ou des parents, etc.
Critère 3 : Situation familiale
La commune recense un nombre important de jeunes couples et souhaite maintenir cette population sur son
territoire.
Appréciation Détail Notation
Âge moyen du couple ou de la personne
20 à 35 ans
36 à 44 ans
45 ans et +
5 points
4 points
2 points
Si le candidat est une personne seule avec au moins 1 enfant mineur ou 1
enfant à naître (certificat à fournir)
5 points
Si le candidat est une personne vivant en couple 4 points
Si le candidat est une personne vivant seule 3 points
Si le candidat ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur
vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux
d’invalidité de 80%
+2 points
Critère 4 : Lien avec la commune
La commune souhaite privilégier l’accès à la résidence principale pour des personnes en lien avec la commune.
Appréciation Notation
Candidature d’une personne ou d’un couple résidant sur le territoire de Plaintel 5 points
Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints travaille à Plaintel
4 points
Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant dans une commune limitrophe (3) de Plaintel
2 points
Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints est en lien générationnel avec un ou des habitants de la commune (2)
2 points
(2) On entend par lien intergénérationnel enfants, parents, grands-parents, fraterie.
(3) Les communes limitrophes de Plaintel sont : Saint-Julien, Plaine-Haute, Plédran, Saint-Carreuc, Saint-
Brandan, Plœuc-L’Hermitage. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 7 sur 15
Critères pour les personnes ayant 55 ans et plus :
Critère 1 : Primo-accédant ou propriétaire d’un logement inadapté à sa situation
La commune souhaite permettre au(x) candidat(s) d’accéder à la propriété ou de devenir propriétaire d’un
logement adapté à sa (leur) situation.
Appréciation Notation
Bien non destiné à la résidence principale du candidat Dossier irrecevable
Candidature d’un professionnel de l’immobilier Dossier irrecevable
Candidature d’une personne ou d’un couple dont aucun des conjoints n’a jamais été propriétaire d’un logement à la date de dépôt de candidature
5 points
Candidature d’une personne ou d’un couple propriétaire d’un logement qui n’est plus adapté à sa (leur) situation : état de santé, situation familiale, taille du logement (à justifier dans le dossier de candidature)
5 points
Critère 2 : Situation financière
La commune souhaite permettre l’accès à la propriété aux personnes aux faibles revenus.
Appréciation Notation
Candidature d’une personne ou d’un couple dont le dossier ne présente pas de plan de financement suffisant
Dossier irrecevable
Candidature d’une personne ou d’un couple dont le niveau de revenus ne dépasse pas celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro
5 points
Candidature d’une personne ou d’un couple ne disposant pas d’opportunité foncière (de biens faisant l’objet de droits à construire)
3 points
Candidature d’une personne ou d’un couple dont le niveau de revenus dépasse celui fixé pour l’octroi d’un prêt à taux zéro
2 points
Nombre de personnes destinées à occuper le logement (Zone C PTZ,
grille (année) du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et
des Comptes publics)
Revenu Fiscal de Référence
1 28 500 €
2 42 750 €
3 51 300 €
4 59 850 €
5 et plus 68 400 € Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 8 sur 15
Critère 3 : Situation familiale
La commune souhaite maintenir sa population vieillissante sur le territoire communal.
Appréciation Détail Notation
Âge moyen du couple ou de la personne seule
55 à 64 ans
65 ans et +
2 points
5 points
Si le candidat ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur
vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux
d’invalidité de 80%
+2 points
Critère 4 : Lien avec la commune
Les personnes ayant un lien avec la commune sont favorisées.
Appréciation Notation
Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant dans la commune de Plaintel 5 points
Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant dans une commune limitrophe de Plaintel
2 points
Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints est en lien générationnel avec un ou des habitants de la commune
2 points
5. Conditions particulières
5.1 Règlement du lotissement
Les candidats devront attester avoir pris connaissance du plan de situation du lotissement « L’Orée du Petit
Bois » (8.1), de son plan de masse (8.2) et du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur d’un
des lots le constituant. Ce règlement définit en particulier les dispositions à respecter pour les constructions
(distances des limites séparatives, hauteur…).
Les candidats s’engagent à destiner le bien acquis qu’à un usage d’habitation. Les candidats devront se reporter
au règlement du lotissement et au document d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUi).
5.2 Délais de construction
Les candidats s’engagent à :
1- Procéder à la demande de prêt dans le mois suivant la signature de la promesse de vente. Justifier
dans les quatre mois de la signature de la promesse de vente d’une offre de prêt.
2- Déposer sa demande de permis de construire dans un délai maximum de six mois à compter de la
signature de la promesse de vente. NÉ
Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 9 sur 15
3- Signer l’acte de vente définitif à la condition de l’obtention préalable dudit permis de construire
purgé de tout recours et de tout retrait.
4- Démarrer les travaux de construction dans un délai de 1 an à compter de l’obtention du permis de
construire, sous réserve que l’acte authentique de vente ait été préalablement signé.
En cas de prescription de ce délai et en cas d’absence de dépôt en mairie de la déclaration d’ouverture de
chantier, l’acquéreur s’engage à retirer son permis de construire.
Si l’inobservation de ces délais d’exécution sont dues à un cas de force majeure, les délais d’exécution seront
prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de remplir ses
obligations.
La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement sont à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure.
En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le lot reviendra de plein
droit à la commune après mise en demeure préalable de l’acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur
sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restant à sa charge.
Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une
durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition sans pouvoir le louer durant cette
période.
5.3 Clauses anti-spéculatives
Chaque candidat ne peut se porter acquéreur que d’un seul lot.
Afin d’éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente opération, la commune a décidé d’établir des
clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié :
Principe d’inaliénabilité
Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant un délai de 10
ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute mutation, exception faite des transmissions par
voie successorale, seront soumises à l’accord préalable de la mairie selon la clause de dérogation à suivre.
Dans le cas ou la revente du terrain acquis et de la construction qui y sera édifiée interviendrait dans le délai
de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur s’engage à verser à la commune de
PLAINTEL, une indemnité correspondant à la différence entre la valeur vénale des terrains à bâtir sur la
commune de PLAINTEL actuellement, à savoir … euros par mètre carré (… €/m²), et le prix consenti par la
commune.
Cette indemnité sera réduite de 10% par année de détention de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans.
Dans le cas d’une cession d’une quote-part indivise, il sera dû la même quote-part de l’indemnité, sauf en cas
de cession entre les indivisaires originaires.
Il est précisé que si l’augmentation des prix du marché immobilier faisait apparaître l’indemnité prévue ci-
dessus comme manifestement dérisoire, la commune se réserve le droit d’obtenir judiciairement une indemnité
plus importante conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Caractère infructueux Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 10 sur 15
La commune de PLAINTEL se réserve le droit de mettre fin à la procédure à tout moment en raison du
caractère infructueux de l’opération.
Dérogation au principe d’inaliénabilité
Cette indemnité ne trouvera pas à s’appliquer :
1/ Dès lors que l’acquéreur qui revend dans le délai de 10 ans démontre qu’il ne réalise pas de plus-value.
Étant ici précisé que l’existence d’une plus-value sera déterminée en application des règles fiscales relatives à
l’imposition des plus-values des particuliers.
Étant également précisé que l’acquéreur ne pourra pas invoquer l’exonération d’imposition des plus-values en
matière de résidence principale.
2/ En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, legs)
3/ Sur décision du Conseil Municipal : si la personne justifie d’un cas de force majeure assimilable à un
accident de la vie. Sont ici admis de manière restrictive : un décès, une mutation professionnelle à plus de 80
kms du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à assumer le projet
de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction.
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Pacte de préférence
Ainsi que le permet l’article 1123 du Code civil, et sur décision du Conseil Municipal, si le nouvel acquéreur
répond aux mêmes critères familiaux que ceux qui ont été imposés au premier acquéreur et si le nouvel
acquéreur poursuit l’engagement de conserver le bien dans les mêmes conditions, jusqu’à la fin de la période
initiale de 10 années, le lot pourra lui être attribué par dérogation au point 3.4 (décision finale) du présent
règlement.
Dans ce cas, l’indemnité ne trouvera pas à s’appliquer.
Paiement de l’indemnité
Le montant de l’indemnité sera directement prélevé sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé au
trésorier de la commune de PLAINTEL.
Conditions d’information de la commune de l’intention d’aliéner
Si l’acquéreur désire revendre son bien dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique,
il devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit de commissaire de justice, à
la commune de PLAINTEL, son intention d’aliéner en précisant cumulativement :
- Le motif de la vente
- Le prix de vente
- Le nom du nouvel acquéreur pressenti
- Le nom du notaire rédacteur de l’acte de vente
L’acquéreur aux présente, ou le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente, devra adresser, dans le délai
d’un mois à compter de sa signature, une copie du compromis ou de la promesse de vente.
En cas de vente par adjudication, la procédure ci-dessus devra être respectée. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 11 sur 15
Défaut d’information - Clause résolutoire
Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, à défaut d’information préalable de la commune de
PLAINTEL et du paiement de l’indemnité, la vente sera résolue de plein droit, purement et simplement, sans
qu’il soit besoin ni d’une mise en demeure préalable ni de remplir de formalité judiciaire, nonobstant une offre
postérieure de paiement.
5.4 Règlement d’attribution
Les candidats devront attester avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement
d’attribution, et d’en accepter le contenu.
5.5 Engagements de la commune
Les lots proposés à la vente sont viabilisés, à savoir pourvus des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, lignes
de téléphone et d’alimentation électrique. Les branchements définitifs restent à la charge des acquéreurs.
Chaque lot sera borné, un plan de vente sera fournis aux acquéreurs.
Les 10 lots sont destinés à favoriser l’accession à la propriété à un prix abordable. Ils sont proposés à un prix
inférieur à celui habituellement pratiqué sur le marché de l’immobilier.
Les prix de vente TTC au m², hors frais de notaire, seront proposés et votés lors du Conseil municipal du 27
mai 2024.
N° lot Superficie en m² Prix du terrain (TTC)
1 267 m²
2 298 m²
3 316 m²
4 454 m²
5 352 m²
6 352 m²
8 452 m²
9 521 m²
10 524 m²
11 471 m²
Si, à l’issue de la procédure, un (ou plusieurs) lot(s) n’étai(en)t pas attribué(s) en raison d’un défaut de
candidature, un nouvel appel à candidatures serait organisé sur la base des mêmes critères ou sur la base de
critères différents en fonction de l’évolution de la situation communale. Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 12 sur 15
6. Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), candidat n°1 ………………………………………………………………………………
Je soussigné(e), candidat n°2 ………………………………………………………………………………
Certifie et atteste que les informations déclarées ci-dessus sont exactes,
Atteste avoir pris connaissance du règlement du lotissement et en accepte le contenu,
Atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement d’attribution et en
accepte le contenu.
Fait à …………………………………. le …………………………………. 2024.
Signatures :
CANDIDAT N°1 CANDIDAT N°2 Synthèse chronologique
Délais indicatifs
Ouverture des candidatures
.… 1... 12024
Date de début du dépôt en main propre
des candidatures à la Mairie de Plaintel.
Commission d’attribution
|
Analyse des candidatures au regard des
critères de sélection.
Retour d'engagement d'attribution
|
Le candidat peut débuter les démarches
relatives à son projet et à sa demande
de prêt.
Signature de l’acte de vente
|
L'acquéreur doit disposer d’un permis
purgé de tout recours et de tout retrait.
Clôture des candidatures
… |... 12024
Irrecevabilité de toute candidature
déposée à compter du délais de clôture.
Notification d'attribution
|
Publication des candidats retenus dans
un délai de 2 mois à compter de la
clôture des candidatures.
Signature de la promesse de vente
Le candidat doit déposer sa demande
de permis de construire et fournir un
justificatif de prêt dans les 3 mois à
compter de la promesse de vente.
L'acquéreur doit débuter les travaux de
construction dans un délais de 1 an à
compter de l’acte authentique de vente.
Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 13 sur 15
7. Synthèse chronologique [
COMMUNE DE PLAINTEL
PLAN DE COMPOSITION
N° pièce ||]
| 4_|| Echelle ||
1/250 ||
Dossier |
Be
Lotissement communal " Le Petit Bois " |
‘ æ L// PA en)
U
/ pl LC
Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 14 sur 15
8. Annexes
8.1 Plan de situation à
at NU pd .
Règlement d’attribution du lotissement communal « L’Orée du Petit Bois » 15 sur 15
8.2 Plan de masse Entre,
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
Le Centre Communal d'Action Social de
Le Centre Communal d'Action Social de
et Saint-Brieuc Armor Agglomération
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Depuis le 27 décembre 2019, l'article 65 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de passer et exécuter des marchés publics pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commande.
Le groupement d’achat de denrées alimentaires biologiques a pour objectif de faciliter l' approvisionnement en produits biologiques dans les établissements de restauration collective. En effet, ce fonctionnement permet de structurer la demande de la restauration collective, de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats et confère une visibilité à long terme pour les fournisseurs.
C'est par ailleurs un outil facilitant la mise en œuvre de la loi EGAlim, qui vise notamment à introduire 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES BIOLOGIQUES — A AT
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à 7 "à
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes de fournitures de denrées alimentaires biologiques, entre les communes et CCAS de Saint- Brieuc Armor Agglomération.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de passation du marché, de la signature et de la notification des marchés.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre les membres désignées ci-dessus conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique. Le groupement de commande est étendu aux Centres Communaux d 'Action Sociale qui assurent la gestion d'au moins un établissement à caractère médico-social (Résidence autonomie, EHPAD, etc. ).
Le groupement a pour objet la fourniture de denrées alimentaires biologiques. Les achats réalisés au travers de ce groupement participent à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale (article L. 2111-1 du code de la commande publique) et poursuivent un objectif de performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture (article R. 2152-7 du code de la commande publique).
La consultation sera constituée de plusieurs lots répartis selon les familles de produits décrites de manière non-exhaustive ci-dessous :
• Légumes bruts, légumes 4ème gamme, fruits, lentilles
• Viande de bœuf, viande de porc, volaille
• Laitages, fromages, desserts
• Œufs frais, pâtes
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Saint-Brieuc Armor Agglomération est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Le Président de l'EPCI est désigné représentant du coordonnateur.
Article 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer et notifier les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition et recensement des besoins, en associant les autres membres du
groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, VIN, A
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nn = nn
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein
des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site
internet : https://megalisbretagne.org/
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres
du groupement,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés,
- Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant,
- Constitution des dossiers de marchés (mise au point),
- Signature des marchés,
- Transmission au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
- Notification,
- Information au Préfet,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution,
- Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Les membres sont solidairement responsables des opérations de passation des marchés publics.
Le représentant du coordonnateur gérera les éventuels contentieux liés à la procédure de passation des marchés pour le compte des membres du groupement.
Le coordonnateur est compétent pour signer et notifier toutes modifications concernant le marché ou l’accord cadre initial, ou tout autre document nécessaire à la mise en œuvre du marché public (ex : avenants).
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes : l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant, et le paiement des prestations.
Article 4 : Procédure de passation des marchés
La procédure de passation des marchés et leur éventuel allotissement seront déterminés par le représentant du coordonnateur du groupement en collaboration avec les membres du groupement. Le coordonnateur tient informé les membres du groupement du déroulement de la procédure.
Article 5 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer toutes les informations nécessaires à la passation des marchés
publics dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le
délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des
prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement
de consultation, analyse des offres), ), ) ” |
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- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Respecter le choix des titulaires des marchés correspondant à ses besoins propres,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à
assurer l’exécution comptable des marchés qui le concerne
- Respecter les engagements minimum de commandes
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses
marchés. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés relève
de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés en vue de son amélioration.
Article 6 : La commission d'appel d'offres (CAO)
La CAO compétente est celle du coordonnateur. Elle se réunira en tant que de besoin.
Article 7 : Le contrôle de légalité
Il incombera au coordonnateur de transmettre au contrôle de légalité les marchés publics conclus en application de la présente convention.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et perdurera jusqu'à l'échéance des marchés concernés.
S’agissant de marchés à commandes, la durée maximum envisagée est de 4 ans, toutes périodes confondues.
Article 9 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations et le règlement des factures. Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
Article 10 : Adhésion au groupement de commandes
Aucun tiers ne pourra adhérer postérieurement à la conclusion de la présente convention et ce jusqu’à la fin de validité du marché.
Aucun membre ne pourra se retirer du groupement une fois la convention signée et entrée en vigueur et ce jusqu’à la fin de la validité du marché.
Exceptions :
- En cas de création d'une commune nouvelle, adhésion automatique de la nouvelle collectivité si l’une des anciennes communes qui la compose était adhérente du groupement,
- En cas de fusion de cuisine centrale,
- En cas de suppression de cuisine centrale.
Article 11 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur. Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
En cas de litige, l'ensemble des parties s'engagent à rechercher une solution amiable, pouvant faire l'objet d'une médiation.
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la commune de
Le Maire,
Pour le CCAS de
Le Président du CCAS
Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération,
Le Président, Paint 27/05/2024
GRADES Agent DHS DHS
Attaché Principal TC
1 Directrice générale des services LE LANN Béatrice TC 35
Rédacteur Principal de 1ère classe TC 35
1 Rédacteur Principal de 1ère classe BUDET Christelle TC 35
1 Animateur principal de 1ère classe PIGNOREL Laurence TC 35
1 Adjoint administratif principal de 1ere classe PRIGENT Audrey TC 35
1 Adjoint administratif principal 1ère classe OLLIVAUX Anita TC 35
1 Adjoint administratif principal 1ère classe THOMAS Sylvie TP (90% 35h00) 31,50
1 Adjoint administratif principal 1ère classe MEROT Laurence TNC 28
1 Adjoint administratif Principal de 2ème classe (à supprimer) HENRY Karine TC 35
Adjoint administratif Principal de 1ère classe TC
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe JULIEN Anthony TC 35
1 Adjoint administratif RANGAMA Audrey TC 35
10 374,5
1 Brigadier chef principal BLEVIN Jean-Luc TC 35
Attaché de Conservation du Patrimoine TC
Assistant de conservation Principal du patrimoine et des
bibliothèques 1ère classe
TNC (28h)
1 Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe (à supprimer) RAZIN Adeline TC 35
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe TC
1 Adjoint du Patrimoine principal de 1ere classe CORLAY Emilie TC 35
2 70
1 Technicien Principal de 1ère classe LECOQ Stéphanie TC 35
Technicien Principal de 2ème classe TC
1 Agent de Maîtrise (à supprimer) LE COQ Jean-Yves TC 35
Agent de Maîtrise principal TC
Agent de Maîtrise TC
1 Adjoint du Technique principal de 1ere classe MAHE Sébastien TC 35
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe EVEILLARD Magdalena TC 35
1 Adjoint Technique (à supprimer) OGIE Thomas TC 35
Adjoint Technique principal de 2ème classe TC
Adjoint Technique Principal de 1ere classe TC
Adjoint Technique Principal de 1ère classe TC
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe RONCIN Yannick TC 35
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe TANGUY Jean Michel TC 35
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe POILPOT Laurent TC 35
1 Adjoint Technique PREVOT Jérôme TC 35
1 Adjoint Technique VISDELOUP Cédric TC 35
1 Adjoint Technique TESSIER Morgane TC 35
Adjoint Technique TC
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TC
11 385
TABLEAU DES EFFECTIFS
TITULAIRES
Service administratif
Police municipale
Médiathèque
Service technique 1 Agent de maîtrise principal MAHY Jean-Luc TC 35
Adjoint technique Principal de 2eme classe TC
1 Adjoint Technique Principal de 1ere classe THEPOT Nicole TC 35
1 Adjoint technique Principal de 2ème classe ROBERT Mathieu TC 35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TC
Adjoint Technique Principal de 1ere classe TC
3 105
1 ATSEM Principal de 1ere classe RAULT Véronique TP (80% 35h00) 28
1 ATSEM Principal de 1ere classe BOITARD Annie TP (90 %35h00) 31,5
1 Adjoint technique Principal de 1ère classe TC
ATSEM Principal de 1ere classe L’HOSPITALIER Graziella TC 35
ATSEM Principal de 2ème classe TC
1 Adjoint technique Principal de 1ère classe DELVALLEE Alexandra TNC 33
4 127,5
1 Adjoint d'Animation Principal de 1ere classe ANDRIST Mariane TC 35
Adjoint technique Principal de 1ère classe TC
Adjoint technique Principal de 2ème classe TC
1 Adjoint Technique Principal de 1ere classe MORVAN Florence TC 35
Adjoint technique TNC (13h)
Adjoint technique TNC (33h00)
Adjoint technique TNC (8h00)
Adjoint Technique TNC (30h00)
Adjoint technique Principal de 2ème classe TC
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe (à supprimer) LUCAS Aurélie TNC 25
Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (25h00)
1 Adjoint Technique Principal de 2eme classe FONTAINE Nathalie TNC 31,5
1 Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe SILIEN Celline TNC 28
1 Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe BELLAND Caroline TNC 29
1 Adjoint d'animation Principal de 2ème classe LAUBE Emeline TC 35
1 Adjoint technique KOUHEN Solenn TNC 28
1 Adjoint technique LENOIR Béatrice TNC 31,50
1 Adjoint technique LE CHANU Sylvie TNC 31,50
10 309,50
1 Educateur de jeunes enfants LEFEBVRE DE PLINVAL Cindy TC 35
1 Educateur de jeunes enfants BOSCHER Marion TP (80 %35h00) 28
1 Infirmier en soins généraux MINIER Aurélie TP (80 % 35h00) 28
1 Agent social principal de 1ère classe ALANET Sonia TC 35
1 Agent social principal de 1ère classe DUTERTRE Madeleine TC 35
1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure BONHOMME Stéphanie TC 35
1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure PRUAL Catherine TC 35
1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure WEYMANN Magaly TP (80 %35h00) 28
1 Agent social BOUGEARD Isabelle TNC 28
1 Agent social LOZANO Fidji TNC 10,5
10 297,50
51 1704,00
Restauration
Ecole maternelle
Service scolaire / péri et extra scolaire / entretien
TOTAL
Maison de l'enfance