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Arrêté - 24 381 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses CMPP
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 24 381 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses CMPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Économie et finances,
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES Centre médico-psycho-pédagogique Henri Wallon Arrêté n° 24-381 LE MAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122.22, Vu Pinstruction budgétaire et comptable M22, Vu Patrêté n°23-578 du 23 octobre 2023 de constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses au budget du Centre Médico-Psycho-Pédagogique Henri Wallon, CONSIDERANT que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire, CONSIDERANT que la collectivité territoriale et ses établissements publics sont dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé, malgré les diligences faites par le comptable public, CONSIDERANT que le montant à provisionner est déterminé suivant la liste présentée par le Trésorier en appliquant un taux de 15% au montant des créances prises en charge par celui-ci depuis plus de 2 ans et non encore recouvrées à la date du 31 décembre 2023, CONSIDERANT la préconisation du comptable public de constituer une provision au compte 491 « dépréciation des comptes de redevables » de 2 734.24 € et une provision de 648.09€ au compte 496 « dépréciation des comptes de débiteurs divets ». CONSIDERANT que les provisions existantes au 31/12/2023 s’élevaient à 222.34 € au compte 491 et à 648.09 € au compte 496. ARRETE DE REAJUSTER les provisions pour créances douteuses par la constitution d’une dotation complémentaire de 2 511.90 €, PRECISE que ces provisions sont budgétaires, D’INSCRIRE au budget 2024 du CMPP, la dépense de 2 511.90 € au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la contrepartie en recette au compte 491 « provision pour dépréciation des comptes de redevable ». Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois le 23 juillet 202 LA£e: Pouf le Maire st par délégation Frédéric PETITTA Nathalie VASSEUR Maire de Sainte Geneviève des Bois, _ YA Vice-Président de Cœur d’Essonne Ça VILLE DE SAINTE-GENEVIE VE-DES-EOIS HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER FERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE -DES-BOIS | 0169 46 80 00 | W717W.8GDB91. COM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉCALITÉ | FRATERNITÉ Accusé de réception en préfecture 091-219105491-20240809-24-381-AI Date de télétransmission : 09/08/2024 Date de réception préfecture : 09/08/2024 Ajouté sur le site de la ville le 19 août 2024