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Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuses tampon
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le ID : 022-212202154-20221011-DB2022110CT483-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2022
Convocation du 5 octobre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,
Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT,
Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS : Annick MOISAN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Christophe TRONET (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Julie LEMAIRE
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
FINANCES
2022- 483 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Mme BOULIN rappelle que les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
Le comptable public a indiqué que la constitution d’une telle provision se justifiait au regard des décisions prises régulièrement par le conseil municipal en matière :
- de créances admises en non-valeur d’une part,
- de créances éteintes d'autre part.
mis sur internet le 18 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221011-DB2022110CT483-DE
Par ailleurs, le recours à la méthode des provisions constituerait un facteur d'amélioration de l'indice de qualité comptable de la collectivité.
Après examen des restes à recouvrer, la constitution de provisions pour les créances à recouvrer de plus de 2 ans au 31/12/2022 et la méthode retenue pour le calcul de la provision à savoir 100% des créances de plus de 2 ans sont proposées.
Par la suite, les reprises de provisions permettront d'atténuer la charge sur l'exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d'en diminuer l'impact voire de les neutraliser sur le résultat de l'exercice. Aussi, est-il proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et/ou des créances éteintes, sur les exercices à venir.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 13 297,59€ au titre de l'exercice 2022 ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la Ville au compte 6817 :
- AUTORISE M. le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et/ou créances éteintes sur les exercices à venir.
A Ploufragan, le 13 octobre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN