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Procès Verbal - 2022 07 19 PV NDS 1sur2
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Noues de Sienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 19 PV NDS 1sur2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE NOUES DE SIENNE
1 Place de la Mairie - Saint-Sever-Calvados
14380 NOUES DE SIENNE
Tél. : 02.31.68.82.63 - Mail : contact@nouesdesienne.fr
v, NÜuese
É Sienne
Procès-verbal des délibérations du 19 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix neuf juillet, les membres du conseil municipal de la commune de Noues de Sienne
légalement convoqués se sont réunis à la salle multi-activités de Saint Sever Calvados à 20 heures, sur la convocation qui leur a été
adressée par M. RAVENEL Georges, Maire. | | |
ameelan MonaslleRs n RXenoe Présents | Excusés avec pouvoir | Votants Excusés Absents 11 juillet 2022 41
D 'affi
Fm a [4
= œ = = œ —
Nom Prénom 5 É Pouvoir ë Nom Prénom 5 Fe Pouvoir î
© | Lu < œ Lu <
ARNAUD Christine X JEANNE Sandrine X
BANNING Pascal X | JEANNEAU Olivier X
BARON-CALBRY Virginie X JOUAULT Colette X
BAZIN Hervé X JUS Éric X
BEAUGEARD Gilles X | Linda BEDOUET KUZNIK Yves X
BEDOUET Linda X LEGELEUX Nathalie X
BESNEHARD Patrick X LEHUBY Daniel X
BOUVET Mickaël X LEMARIE Françoise X
BRISON-VALOGNES Coraline X | Georges RAVENEL LEMOINE Florian X
DUFLOT Alain X LEROY Bernadette X
DUPARD Hervé X | MADELEINE Patrick X | Alain DUFLOT
DZEVALEKOV Sylvie X MARIE Frédéric X
EUDE Martine X MELANIE Catherine X
FAUVEL Nelly X MESLIN Véronique : X | Colette JOUAULT
FOREST Gaylord X | MULLER Jean-Michel X
GAUCHET Mireille X | NATIVELLE Patrick X
GAUVAIN Virginie X NOURRY Jean-Pierre X
GOSSET Marie-Laure X | Eric JUS RAVENEL Georges X
GUERIN Maud X | RENARD Yohan X
JARDIN Norbert X THOUROUDE Christine X
JAUTEE Sophie X | Daniel LEHUBY
Secrétaire de séance : Frédéric MARIE
M. le Maire donne lecture des pouvoirs et constate que le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement selon
l’ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juin 2022
FINANCES
1. Reste à recouvrer compte 6817
ATTRACTIVITE
2. Convention EPFN
FONCTIONNEMENT GENERAL
3. Avenant à la convention France Services
4. Adressage — Dénomination des voies
QUESTIONS DIVERSES
| Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2022 (20h15)
M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des observations à formuler concernant le procès-
verbal de la séance du 7 juin 2022 dont un exemplaire leur est parvenu.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 7 juin 2022.
Mme ARNAUD Christine prend part aux délibérations à 20h17
Délibération n°
DCM2022-071 Restes à recouvrer compte 6817 (20h20)
Rapporteur : Jean-Pierre NOURRY
Pour l'application du 29° de l’article 2321-2 du CGCT une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante dans les cas précisés par l’article R 2321-2 du CGCT et notamment :
« Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est
constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations
en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective (...).
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par
la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public (...)
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et
d'ajustement de la provision ».
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de provisionner à hauteur de :
- 100 % pour les restes à recouvrer de N-5 et plus (2017 et antérieurs en 2022);
- 75 % pour les RAR de N-4 (2018 en 2022) hors surendettement et procédures collectives) ;
- 50 % pour les RAR de N-3 (2019 en 2022) hors surendettement et procédures collectives) ;
- 25 % pour les RAR de N-2 (2020 en 2022) hors surendettement et procédures collectives) ;
Vu l’état des restes à recouvrer en date du 14/03/2022, la provision 2022 s'élèverait à 14 333,86 €.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 04/07/2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, le conseil municipal :
Valide ce mode de calcul en précisant pour les débiteurs de la commune en procédure collective
(redressement ou liquidation judiciaire) ou en surendettement, les restes à recouvrer correspondants sont
inclus en totalité dans la provision, sans application du pourcentage lié à l’ancienneté de la dette ;
Dit que les crédits sont ouverts à l’article 6817 du budget principal pour l'exercice 2022 ;
Charge M. le Maire de réajuster annuellement la provision (à la hausse ou par reprise) selon les modalités ci-
dessus définies au vu de l’état des restes à recouvrer qui sera communiqué par le comptable public du SGC
de Vire.
Délibération n°
DCM2022-072 Convention EPFN (20h22)
Rapporteur : Georges RAVENEL' aus
Vu la délibération n° DCM2021-120 validant l'étude de l’EPFN et actant la panifition stratégique du Pôle de Santé
Libéral Ambulatoire (PSLA) de Noues de Sienne,
Vu la décision DE2022/007 demandant l'intervention de l’EPFN pour shistituer une réserve foncière afin de réaliser les
études techniques préalables à la réhabilitation du site,
Il vous est proposé d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’E.P.F Normandie.
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Noues de Sienne du 19 juillet 2022
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le conseil municipal :
- _ Autorise M. le Maire à signer la convention avec l’E.P.F Normandie (annexe 1).
Délibération n°
DCM2022-073
Avenant à la convention France Services (20h25)
Rapporteur : Georges RAVENEL
Un avenant à la convention départementale France Services signée le 7 octobre 2020 ayant pour objet d'ajouter de
nouveaux gestionnaires France Service suite aux labellisations intervenues.
M le Maire précise qu'il y a des labellisations chaque année et qu'il s'agit ici d'actualiser la convention existante pour y
ajouter les communes et intercommunalités labellisées, devenant ainsi de nouveaux gestionnaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le conseil municipal :
-_ Autorise M. le Maire à signer l'avenant à la convention France Service (annexe 2).
Délibération n°
DCM2022-074 Adressage - Dénomination des voies (20h46)
Rapporteur : Jean-Pierre NOURRY
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est
laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des
habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article
L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le 14 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention avec le Département du Calvados pour
‘ l'accompagnement à titre gratuit pour la mise en place de l’adressage sur la commune de Noues de Sienne. Après une
session de formation, l'inventaire des voies et points adresses a été réalisé et enregistré dans l'application mise à
disposition. Il est maintenant nécessaire de délibérer pour valider la création des voies. Cette délibération est l’étape
préalable à la mise en place de l’adressage.
Les changements d'adresse prendront effet pour le 1er janvier 2023. S'agissant des prochaines étapes, il faudra :
- Réaliser et valider les devis pour la fourniture et pose des plaques ou panneaux de voies ainsi que la fourniture
des plaques numérotées. Une demande de subvention sera effectuée auprès du Conseil Départemental,
- Communiquer auprès des administrés et distribuer les plaques numérotées,
- Mettre en place les nouveaux panneaux/plaques de voies.
Colette JOUAULT demande comment ont été choisies les dénominations des voies. Jean-Pierre NOURRY répond qu'il
a été tenu compte de l’état de la voie, s’il y a un débouché, etc...
Virginie GAUVAIN regrette que la liste ne fasse pas mention de l’ancienne adresse, car certains lieux ont
complètement changé de dénomination.
Colette JOUAULT demande comment seront informés les administrés, car, selon elle, la population devra être
accompagnée. Jean-Piérre NOURRY répond qu'ils recevront un courrier individuel et Virginie BARON-CALBRY ajoute
qu’un courrier type est proposé par le Département.
Colette JOUAULT demande par qui seront posées les plaques de numéro, il'lui ait répondu que l’administré la recevra
et devra la poser lui-même.
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Noues de Sienne du 19 juillet 2022 L'ensemble du conseil municipal s'accorde à dire que cette étape de nouvelle dénomination des voies de la commune
est nécessaire et importante pour faciliter l'intervention des secours, les livraisons. La liste est alors relue et quelques
corrections y sont apportées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à raison de 2 oppositions et de 25 voix pour :
- Décide la création des voies avec les dénominations suivantes selon la liste validée par chaque commune
déléguée (annexe 3) ;
- Autorise M. le maire à signer les devis pour la fourniture et pose des plaques ou panneaux de voies ainsi que la
fourniture des plaques numérotées ; | | |
- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes susceptibles d'aider la commune notamment
le Conseil Départemental.
| | Questions diverses
e Date prévisionnelle de la prochaine réunion du conseil municipal : mardi 20 septembre 2022
e Jean-Pierre NOURRY informe sur la réunion d’information prévue le lundi 25 juillet 2022 concernant les travaux
d'aménagement du bourg de Saint Sever présentée par le maître d'œuvre à destination des commerçants et des
riverains, il invite les élus à y assister. Les travaux sur le réseau d'eau commenceront fin août, puis la partie sud
du bourg sera entamée. Lorsque celle-ci sera terminée viendra le tour de la partie nord. Au total, le bourg sera
en travaux 9 mois. L'objectif est de pénaliser le moins possible le stationnement pour la population et l’accès
aux commerces. Une circulation alternée sera mise en place.
e Georges RAVENEL informe que Mme Stéphanie LEFORT nouvelle Sous-Préfète de Vire a pris ses fonctions, elle
a entre autres des compétences dans le développement économique. Elle sera invitée à Noues de Sienne fin
août ou courant septembre.
e Colette JOUAULT demande des précisions sur le CLSH installé de nouveau à l'ancienne maternelle alors que des
installations ont été fiancées à Sept Frères. Il lui est répondu qu'en principe, le retour du CLSH à Sept-Frères se
fera en septembre.
e Catherine MELANIE demande si une visite de la nouvelle école maternelle peut-être envisagée. Celle-ci se fera
à 19h15, avant le prochain conseil municipal, le 20 septembre 2022.
e Colette JOUAULT demande si la mairie peut se porter candidate pour être habilitée à recevoir des demandes de
cartes d'identité, ce qui serait un service utile pour la population. M. Le Maire précise que c'est un gouffre
financier mais que cette question mérite réflexion. Cela nécessitera des locaux accessibles, des moyens
financiers et du personnel formé.
M. le Maire souhaite de bonnes vacances à l’assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.
Le secrétaire de séance,
Frédéric MARIE
Le Maire, Georges RAVENEL
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Noues de Sienne du 19 juillet 2022 Annexe 1
PP? a
EPF NORMANDIE
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
POLE ETUDES/TRAVAUX
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2022/2026
CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR L’ILOT ANCIENNE POSTE A NOUES DE SIENNE (14)
ENTRE
La Ville de Noues de Sienne, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Georges RAVENEL,
d'une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d'autre part,
Vu la délibération de la Collectivité, en date du .........................
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du...
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en date du 11 mars 2022 autorisant le directeur Général à signer la présente convention. Annexe 1
Convention Ilot « Ancienne poste» à Noues de Sienne
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l'E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
À ce titre, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études techniques préalables à la réhabilitation de l'ilot « Ancienne Poste» à Noues de Sienne.
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de cette intervention et de son financement.
Article 2 - Consistance de l'intervention
L'intervention comprend les études techniques dans le cadre du périmètre défini dans le plan joint (voir
annexe 1), à savoir :
e Un diagnostic sanitaire et parasitaire des bois,
+ Les diagnostics de repérage amiante et plomb,
° L'élaboration du programme technique et architectural sur la base du scénario retenu, suite à l'étude flash menée précédemment,
e Le cas échéant, les premières études géotechniques.
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective de lancer une maitrise d'œuvre, qui pourra faire l'objet d'une programmation ultérieure en fonction des dispositifs en place au
moment de la passation du marché.
Article 3 - Engagements de l'E.P.F. Normandie
L'E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l'avis des services de la collectivité sur les documents produits.
Les engagements de l'E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F. Normandie et la collectivité dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité, permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l'E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utile en sa possession à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Elle réalisera notamment un plan topographique des parcelles avec reconnaissance des réseaux enterrés et leur dimensionnement, ainsi qu'un plan de bornage contradictoire, permettant la bonne lecture des limites de propriété.
La collectivité s'engage à avertir, dans les meilleurs délais, l'E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales
particulières liées au chantier. Annexe 1
Convention llot « Ancienne poste» à Noues de Sienne
Article 5 - Financement de l'intervention
L'enveloppe maximale allouée pour les études techniques s'élève à 60 000 € HT.
. Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
° 37.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
e 37.5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
° 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Toutefois, il est rappelé que cette convention est au stade « projet » étant donné que l'enveloppe n'a pas encore été soumise à la validation des instances de la Région Normandie. Ce plan de
financement ne pourra donc être validé qu'après délibération.
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité:
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 72 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
À la réception de la facture définitive, la Collectivité émettra un mandat du montant de cette facture et un
titre à l'encontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement de l'intervention" de la présente convention.
Afin d'éviter les croisements de règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu'il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F. Normandie qui fournira un RIB.
Article 7 - Versements par la Collectivité
7-1 La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie :
7-1-1 - Acompte :
°__ Sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d'un montant de 5 250 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation.
7-2-1 - Versement final :
+ A la fin des études, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 21 750 € (correspondant au solde de la participation de la Collectivité soit 9 750 € et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération soit 12 000€) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l'E.P.F. Normandie qui fournira un RIB. Annexe 1
Convention [lot « Ancienne poste» à Noues de Sienne
Article 8 - Communication
La Collectivité s'engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l'E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 - Durée de la convention
Le commencement d'exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s'achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de
l'annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l'E.P.F. Normandie à l'ensemble des signataires.
La convention s'achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l'article 41.3 du CCAG travaux, par l'E.P.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les
parties.
Au-delà, les obligations de l'Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties
prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen, le
Le Maire de la Ville Le Directeur Général
de Noues de Sienne de l’'EPF Normandie
Georges RAVENEL Gilles GAL Annexe 1
Convention Ilot « Ancienne poste» à Noues de Sienne
Recyclage foncier
CC Intercom de la Vire au Noireau
Noues-de-Sienne
Surface : 1 070 m° environ
Section : AC
Place de la Mairie
Rue
de
la Gare
En BCE ÉRRRs
ST NAT EE PAPER OUI tree Æ Emprise concernée par la friche ©] Sections cadastrales ; [1 Parcelles ’ { nu 0 5 10 C1 Bât cer —— pomme étre: EP, Annexe 2
PRÉFET . :
DU CALVADO France Liberté . . 3 services
Égalité Liteté
Fraternité E n
: Fenaie
AVENANT A LA CONVENTION DEPARTEMENTALE
FRANCE SERVICES
DU CALVADOS
Entre d’une part,
- L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet,
ci-après dénommé l'« État » ;
- Le Département du Calvados, représenté par Monsieur Jean-Léonce DUPONT, président du Conseil départemental,
ci après dénommé le « Département » ;
Et d'autre part,
- La Caisse d'Allocations Familiales (CAF), représentée par Madame Myriam HARLEY directrice générale ;
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), représentée par Madame Nicole CABROL, directrice ;
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA), représentée par Monsieur Pierre Jean Lancry, directeur général de la Mutualité sociale agricole Cotes Normandes ;
- La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), représentée par Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental ;
- Pôle Emploi, représentée par Monsieur Pascal GABARET, Directeur territorial Calvados-Manche - Pôle emploi Normandie ;
- La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), représentée par Monsieur Mikael SAVIO, directeur ;
- Le Groupe La Poste, représenté par Madame Florence PAVAGEAU, déléguée régionale du groupe La Poste Normandie ;
- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Nicolas Houx, président du Tribunal judiciaire de Caen;
- L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet
ci-après dénommés « Partenaires France Services »
1/35 Annexe 2
- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), représentée par Madame Sylvie
LENOURRICHEL, Présidente du GIP MDPH du Calvados
- Le Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), représenté par Madame
Marie-Thérèse FOURNIER, présidente
ci-après dénommés les « partenaires locaux France Services »
VU la convention départementale France Services signée le 7 octobre 2020
Article 1 - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet d'ajouter de nouveaux gestionnaires France Services suite aux labellisations
intervenues :
AU 1“ janvier 2020,
- La Communauté de Communes Val Es Dunes, représentée par Monsieur Philippe PESQUEREL,
président, pour le site de Bellengreville
- La Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, représentée par Monsieur Olivier
PAZ, président, pour le site de Dozulé ;
- La Communauté de Communes Cingal Suisse Normande, représentée par Monsieur Jacky
LEHUGEUR, président, pour le site de Le Hom;
- La Communauté de Communes Terre d'Auge, représentée par Monsieur Hubert COURSEAUX,
président, pour le site de Pont l’Evêque ;
- La Ville de Caen, représentée par Monsieur Joël BRUNEAU, maire, pour les sites de Caen Pierre Heuzé et Caen Venoix
- La Commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, maire ; - La Commune de Condé-en-Normandie, représentée par Madame Valérie DESQUESNE, maire ; - La Commune de Noues de Sienne, représentée par Monsieur Georges RAVENEL, maire ; - La Commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain BAIL, maire ; - La Commune de Potigny, représentée par Monsieur Gérard KEPA, maire ; - La Commune de Troarn, représentée par Monsieur Christian LE BAS, maire ;
Au 1° janvier 2021,
- La Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie, représentée par Monsieur François AUBEY,
président, pour les sites de Saint-Pierre-en-Auge et Cambremer
- La Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, représentée par Monsieur Hubert PICARD, président, pour le site d'Evrecy ;
- La Ville de Caen, représentée par Monsieur Joël BRUNEAU, maire, pour les sites de Caen Guérinière et
Caen Chemin Vert.
- La Commune de Valdallière, représentée par Monsieur Frédéric BROGNIART, maire ;
AU 1* avril 2021, . Ÿ |
- La Poste représentée par Madame Florence PAVAGEAU, déléguée régionale ‘du groupe La Poste
Normandie pour le site de Creully-sur-Seulles
- Pré Bocage Intercom, représentée par Monsieur Gérard LEGUAY, président, pour | le site des Monts
d'Aunay
- La Commune de Trouville- sur-Mer, représentée par Madame Sylvie de GAETANO, maire.
2/35 Annexe 2
AU 1° octobre 2021,
- La Communauté d'Agglomération de Lisiéux Normandie, représentée par Monsieur François AUBEY,
président, pour le site d'Orbec
- Pré Bocage Intercom, représentée par Monsieur Gérard LEGUAY, président, pour le site de Villers- Bocage ;
- La Communauté de Communes Cingal Suisse Normande, représentée par Monsieur Jacky LEHUGEUR,
président, pour le site de Bretteville-sur-Laize ;
- La Commune de Hérouville Saint Clair, représentée par Monsieur Rodolphe THOMAS, maire ;
Au 1° janvier 2022,
- La Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie, représentée par Monsieur François AUBEY,
président, pour le site de Moyaux
- La Communauté de Communes Pays de Honfleur-Beuzeville, représentée par Monsieur Michel LAMARRE, président, pour le site de Honfleur
- La Communauté de Communes Seulles Terre et Mer, représentée par Monsieur Thierry OZENNE, président, pour le site de Tilly-sur-Seulles
- La Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l’Odon, représentée par Monsieur Hubert PICARD, président, pour le site de May sur Orne ;
- Pré Bocage Intercom, représentée par Monsieur Gérard LEGUAY, président, pour le site de Caumont- sur-Aure ;
- La Commune de Souleuvre en Bocage, représentée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire - La Commune de Mondeville, représentée par Madame Hélène BURGAT, maire
AU 1° avril 2022,
- La Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, représentée par Monsieur Olivier PAZ, président, pour le site de Merville-Franceville
Article 2 - Durée de la présente convention
A compter de sa signature, la présente convention est établie avec tacite reconduction, pour une durée ne pouvant excéder celle de l'accord cadre national.
l'annexe 4 est modifiée et le reste inchangé.
Le préfet Le président du Conseil départemental
Thierry MOSIMANN Jean-Léonce DUPONT
3/35 Annexe 2
Le maire de Noues de Sienne
ou son représentant
26/35