unknown - Communauté de communes - Porte de Dromardèche - PV conseil 22 mars 2026

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unknown - Communauté de communes - Porte de Dromardèche - PV conseil 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Porte de Dromardèche - PV conseil 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE MORAS-EN-VALLOIRE 68 Rue Maurice Savin 26210

MORAS-EN-VALLOIRE

 04 75 31 94 71

mairie.moras@wanadoo.fr

www.moras-en-valloire.fr

Vu, Monsieur le Maire,

Vu, Le Secrétaire de Séance.

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à 11h, le conseil municipal de la commune de MORAS- EN-VALLOIRE (Drôme), dûment convoqué le seize mars, s’est réuni en mairie sous la convocation de Monsieur Aurélien FERLAY, Maire sortant, laissant la présidence de séance au doyen d’âge.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Brigitte ARNAUD, Hélène COLOMBO-LABAT-REYMOND, Mathieu DELAUNAY, Mickaël DURAND, Gahitan FAUST, Aurélien FERLAY, Hervé GONNON, Tony MASTRODONATO, Nathalie MAURIN, Aline MONTILLA, Patrice REBOULLET, Julien TARDY, Catherine VICHARD, Christine VIENNOIS.

Excusés/absents : Armelline AUDRIEU a donné pouvoir à Patrice REBOULLET.

Monsieur Gahitan FAUST a été élu secrétaire de séance.

INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des nouveaux membres du conseil municipal. Il déclare installé dans leurs fonctions les élus issus de l’élection municipale du 15 mars 2026. Constatant que le quorum est atteint, il invite l’assemblée à délibérer souverainement.

Il laisse la présidence de séance à Monsieur Patrice REBOULLET, doyen de l’assemblée.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE (art L2121-15 du CGCT)

Monsieur Patrice REBOULLET propose à l’assemblée de désigner un ou une secrétaire de séance, qui sera assisté(e) par Madame la Secrétaire générale de mairie, en conformité avec l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Il est de tradition lors de la séance d’installation que cette fonction soit proposée au benjamin de l’assemblée.

Monsieur Gahitan FAUST est désigné(e) pour remplir cette fonction.

1. Election du maire

Vu le renouvellement intégral du conseil municipal intervenu le 15 mars 2026, Monsieur Patrice REBOULLET, doyen de l’assemblée et président de séance, donne lecture des articles L2122-1, L2122-4 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales. Article L2122-1 : « Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les

membres du Conseil Municipal ».

Article L2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin

secret. ».2

Article L2122-7 : « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ».

« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Patrice REBOULLET sollicite deux volontaires comme assesseurs : Gahitan FAUST et Brigitte ARNAUD acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Patrice REBOULLET demande alors s'il y a des candidats.

Monsieur Patrice REBOULLET propose la candidature de Monsieur Aurélien FERLAY au nom de la liste « Avec vous, pour Moras ». Aucune autre candidature n’est présentée. Aurélien FERLAY remercie Patrice REBOULLET d’avoir présenté sa candidature et indique qu’il ne prendra pas part au vote en laissant les autres membres du conseil municipal voter. Monsieur Patrice REBOULLET enregistre l’unique candidature de Monsieur Aurélien FERLAY et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Monsieur Patrice REBOULLET proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14

- nombre de bulletins nuls : 0

- nombre de bulletins blancs : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité requise : 8

Monsieur Aurélien FERLAY a obtenu : 14 voix.

Monsieur Aurélien FERLAY ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Patrice REBOULLET remet symboliquement l’écharpe tricolore à Monsieur Aurélien FERLAY en le félicitant. L’assemblée se joint à lui pour applaudir le maire réélu.

Monsieur Aurélien FERLAY prend alors la présidence de séance et remercie l’assemblée de sa confiance renouvelée.

Il salue et remercie tout d’abord le travail des élus sortants, en associant aussi les agents municipaux, et rappelle que les élus sont tous de passage (plus ou moins long) dans cette responsabilité. Il ne faut jamais l’oublier et ne pas obérer l’avenir pour ses successeurs.

Beaucoup a été fait sur la mandature qui s’achève : rénovation de la mairie, de l’agence postale et du restaurant scolaire, installation du Club Informatique dans une nouvelle salle, requalification de la zone artisanale, couverture de la commune en fibre optique, construction d’un salon de coiffure et de nouveaux logements près du parc, plantations d’arbres et aménagement de cheminements doux, création d’un pumptrack, changement de nos chaudières pour sortir des énergies fossiles, conversion du parc d’éclairage public en LEDS… sans compter tout le travail invisible mais indispensable sur nos bâtiments, réseaux et espaces publics.

Monsieur le Maire remercie la nouvelle équipe qui s’est constituée à l’occasion de cette élection municipale alliant l’expérience et le renouvellement bienvenus.

Les chantiers de cette mandature seront importants et chacun pourra s’investir. L'intérêt général sera la boussole des élus et la circulaire de campagne le fil conducteur de leurs actions. Le dossier prioritaire étant l’ouverture de la nouvelle boulangerie et l’achèvement des aménagements extérieurs.

Le Conseil Municipal mettra en place dès la prochaine séance les commissions de travail et procédera aussi aux désignations dans les organismes partenaires.3

Monsieur le Maire complète son propos en affirmant que ce qui rassemble cette assemblée au-delà des projets, ce sont des valeurs : cette équipe est transpartisane, humaniste, animée par le sens de l’intérêt général, de la proximité, du dialogue et de la solidarité. Elle est respectueuse des valeurs républicaines et universalistes et elle ne composera jamais avec l’extrémisme et le rejet de l’autre. Dans notre histoire, l’extrémisme a déjà failli nous conduire à l’abîme. Et comme disait le Président Chirac : « C’est un poison, qui divise, qui détruit, qui pervertit. Tout dans l’âme de la France dit non à l’extrémisme ».

Il espère que dans un an, la commune pourra accrocher sur le mur de cette mairie le portrait d’un ou d’une présidente qui ne transigera pas avec ces valeurs.

Monsieur le Maire remercie enfin ses proches et tout particulièrement son épouse Stéphanie, à qui il fait supporter les affres de la vie élective depuis déjà 25 ans, et qui lui apporte un équilibre vital sans lequel il ne se tiendrait pas devant cette assemblée aujourd’hui.

Il conclue par ces mots :

« Place désormais au travail pour notre commune et ses habitants !

Merci de votre soutien et de votre engagement pour la cause publique !

Vive Moras-en-Valloire, Vive la République et Vive la France ! »

2. Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Afin de renforcer l’esprit d’équipe, la collégialité des décisions et la responsabilisation de chaque élu, Monsieur le Maire propose de ne pourvoir que deux postes d’adjoints et de confier une délégation spécifique aux douze autres conseillères et conseillers municipaux.

Il est donc proposé la création de deux postes d'adjoints au maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide la création de deux postes d'adjoints.

3. Election des adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Il est fait appel à candidatures.

Monsieur le Maire propose une liste paritaire de deux adjoints issus de la liste « Avec vous, pour Moras » composée de Patrice REBOULLET et Hélène COLOMBO.

Aucune autre liste n’est proposée. La candidature est enregistrée et il est procédé à l’élection au scrutin secret.

Monsieur Patrice REBOULLET et Madame Hélène COLOMBO ne prennent pas part au vote.4

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

- nombre de bulletins nuls : 0

- nombre de bulletins blancs : 0

- suffrages exprimés : 13

- majorité requise : 7

Ont obtenu :

- Liste d’adjoints « Avec vous, pour Moras » : 13 voix

La liste d’adjoints « Avec vous, pour Moras » ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés :

Monsieur Patrice REBOULLET, Premier Adjoint

Madame Hélène COLOMBO, Deuxième Adjointe

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire prend par ailleurs le soin de préciser les délégations qu’il entend attribuer à chaque élu par arrêté municipal du même jour :

- Patrice REBOULLET, premier adjoint délégué à l’urbanisme et aux réseaux, au suivi des dossiers intercommunaux, à la vie associative, cérémonies et festivités, au suivi de l’agence postale et des affaires funéraires.

- Hélène COLOMBO, deuxième adjointe déléguée aux affaires scolaires, à la jeunesse, à la lecture publique et la vie culturelle

- Aline MONTILLA, conseillère municipale déléguée à l’action sociale

- Gahitan FAUST, conseiller municipal délégué aux secours et à la sécurité civile - Armelline AUDRIEU, conseillère municipale déléguée aux réseaux publics - Hervé GONNON, conseiller municipal délégué à l’éducation et la jeunesse - Brigitte ARNAUD, conseillère municipale déléguée au patrimoine et au cadre de vie - Mickaël DURAND, conseiller municipal délégué aux festivités

- Christine VIENNOIS, conseillère municipale déléguée à la lecture publique et la vie culturelle - Tony MASTRODONATO, conseiller municipal délégué aux travaux et la qualité des espaces publics

- Catherine VICHARD, conseillère municipale déléguée au budget communal - Julien TARDY, conseiller municipal délégué au sport et à la vie associative - Nathalie MAURIN, conseillère municipale déléguée aux familles

- Mathieu DELAUNAY, conseiller municipal délégué à la vie économique locale

4. Lecture de la charte de l’élu local

L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local ».

Cette charte est constituée par les articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT.

Monsieur le Maire donne ainsi lecture de cette charte par ailleurs distribuée sur table à chaque conseiller municipal. Celle-ci n’est pas soumise au vote. Le Conseil Municipal prend simplement acte de son contenu.

Charte de l’élu local :

« En application de l’article L1111-12 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi.5

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

1 - Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 - L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 - L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 - L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 - Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 - L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7 - Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8 - L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 - Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11 - Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13 - Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui- ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du code général des collectivités territoriales. »6

5. Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose qu’il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale et, comme lors des précédentes mandatures, à lui confier les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, éventuellement précisées. Il est ainsi proposé de charger Monsieur le Maire, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et précisées comme suit, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer sans restriction l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts à court terme (prêt relais TVA ou subventions…) et long terme destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, sans restriction, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour toute opération ; 16° D'intenter au nom de la commune, sans restriction, toute action en justice, y compris en référé, de se constituer partie civile, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les actions où elle y a intérêt et d’exercer les voies de recours ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée. Le Maire est également autorisé par la présente à avoir recours à un avocat en toutes circonstances et d’engager les contrats et frais afférents, sans autre délibération nécessaire du conseil municipal.

17° De régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune7

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans restriction, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans restriction ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, sans restriction, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant unitaire inférieur ou égal à 100 € ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2122-23, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre des délégations susdites à chaque séance obligatoire du conseil municipal. Monsieur le Maire pourra en outre charger par arrêté un ou plusieurs adjoints et les services municipaux de prendre en son nom, en cas d'empêchement ou simple absence de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve ces propositions et confie l’ensemble des délégations précitées au maire chargé de prendre les décisions correspondantes.

6. Indemnités de fonctions des élus

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que celle-ci doit délibérer sur les indemnités de fonctions des élus. Celles-ci sont cadrées par le code général des collectivités territoriales.8

La commune de Moras-en-Valloire est située dans la strate de population comprise entre 500 et 999 habitants.

L’indemnité du maire est fixée de droit par la loi (L. 2123-20-1), mais le conseil municipal doit délibérer sur les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans les conditions prévues aux articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Vu le renouvellement intégral du conseil municipal intervenu le 15 mars 2026, Vu élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026,

Considérant qu’un arrêté municipal complémentaire du même jour portera délégations de fonctions du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-1 et suivants et L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

APPROUVE à l’unanimité les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ayant reçu délégations, fixées aux taux suivants avec application à compter de leur entrée en fonctions :

- Maire : barème fixé à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales - 1er Adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2e Adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 1 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 2 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 3 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 4 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 5 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 6 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 7 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 8 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 9 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 10 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 11 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Conseiller municipal délégué 12 : 2.14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du barème ou de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement pour le maire et les adjoints, trimestriellement pour les conseillers municipaux délégués.

Les crédits correspondants seront prévus chaque année au budget primitif, article 65311. Il est en outre autorisé le défraiement des frais de missions et de déplacements engagés par les élus lors de déplacements liés à l’exercice de leur mandat électif, et ce dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment les articles L. 2123-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le remboursement sur une base forfaitaire ou sur la base de frais réels devra être justifié par un ordre de mission et la présentation d’un état des frais engagés.

Les crédits correspondants sont prévus chaque année au budget primitif, article 65312. La liste des indemnités fera l’objet d’un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus.

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Mardi 7 avril à 19h.

Toutes les délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant été examinées et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance et remercie ses participants.