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Procès Verbal - PV CM du 02.12.22
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.12.22)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
a, Ville de
@# Montauban
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
VENDREDI 02 DECEMBRE 2022 À 15 H 00
Le Maire
Brigitte BAREGES
va
Le Secrétaire de séance,
Nadia CHEKLIT SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 15h00, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 25 novembre 2022.
Président de séance : Madame Brigitte BAREGES, Maire de Montauban
Présents : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean- François GARRIGUES, Solal GEA, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET,
Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 15
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Khalid LAABID, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Annie GUILLOT, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Michel CAPPELLETTI à Laetitia DESGUERS, Andréa CARO GOMEZ à Rodolphe PORTOLES, Valérie CAURO à Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Anne-Marie GRIMAL à Claude JEAN, Clarisse HEULLAND à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Sophie LARAN à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Daniel BORY
Absents :3
Madame, Messieurs Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER
Composition du Conseil Municipal : 49 membres
Quorum : 26 Après avoir déclaré la séance ouverte, Madame le Maire fait l'appel et liste les pouvoirs. Elle fait procéder à la signature de la feuille d'émargement.
Elle soumet à l'approbation des élus le procès-verbal de la précédente séance. II n'y a pas
d'observation.
Question préalable sur les horaires et l'enchaînement des conseils par Monsieur PORTOLES.
Madame le Maire évoque le fait qu'elle est désolée mais qu'il faut tenir compte des agendas des élus
notamment liés aux délégations.
Madame le Maire relève que celui qui se plaint le plus (Monsieur FOURNET) notamment sur les
réseaux sociaux et la presse n'est jamais là.
Monsieur HILION indique que Monsieur FOURNETest présent et qu'il travaille.
N° 206/12/2022 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-8,
Considérant que le Conseil Municipal de la Ville de Montauban doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,
Considérant que le Conseil Municipal a été installé le 5 juillet 2020,
Vu la délibération n°192 du 23 novembre 2020 portant approbation du règlement intérieur,
L'ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d'importantes modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de ces deux textes, sont entrées en
vigueur au 1er juillet 2022.
Il convient donc de modifier et mettre à jour le règlement intérieur afin de prendre en compte principalement ces modifications, codifiées au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne le procès-verbal, la liste des délibération (suppression du compte-
rendu), la suppression du recueil des actes administratifs.
Un projet de règlement intérieur modifié est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter le règlement intérieur, tel qu'annexé à la présente délibération.
Monsieur HILION, concernant le temps de parole des conseillers municipaux, rappelle, comme il
l'avait déjà fait, que c'est un droit et qu'on ne peut pas restreindre le temps de parole selon la
jurisprudence.
Madame le Maire indique que le temps accordé est déjà suffisant et ne fait pas avancer les choses.
Monsieur HILION fait remarquer que les élus de l'opposition ne sont pas toujours écoutés voire
respectés.
Madame le Maire rappelle qu'elle a toujours écouté les propos, même si elle n'est pas d'accord avec
tout. Elle souhaite juste que le temps soit rationnalisé au regard de la longueur des conseils.
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR, 8 VOIX CONTRE
{Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Sandrine LAGARDE, Laetitia DESGUERS, Jeannine MEIGNAN, Andréa CARO GOMEZ, Arnaud HILION, Michel CAPPELLETTI) N° 207/12/2022 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°281 du Conseil Municipal du 22 décembre 2021 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
L'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut être chargé, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, de tout ou partie des compétences listées dans cet article.
Les compétences sont reprises ci-dessous avec en italique les propositions faites pour préciser et
délimiter cette délégation.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Dans le cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur l'occupation du domaine public ou privé de la commune, jusqu'à 10 000 € par an, par occupant et par bâtiment ou installation ou équipement ou terrain occupé, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice concerné.
Il est précisé, que pour ce qui relève de l'accès des élèves scolarisés dans les établissements de Montauban aux diverses installations de la Commune, le Maire est autorisé à fixer les redevances annuelles et à signer avec l'ensemble des établissements publics et privés d'enseignement sous contrat, le conseil départemental et le conseil régional les conventions d'occupation du domaine public ou privé de la commune correspondantes, dans le respect de la délégation prévue au point 5 ci-après.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a/ de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c/ de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Cette délégation est précisée par délibération séparée.
L'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Délégation est donnée au Maire en matière de commande publique pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cela couvre notamment la préparation, la passation, la signature et l'exécution des conventions de groupement de commande et marchés de toute nature, quel que soit le montant et quelle que soit la procédure, ainsi que de tous les actes contractuels et d'exécution associés à ces conventions et marchés (ordres de services, avenants, décisions de déclaration sans suite, décisions de résiliation, etc.).
Cela couvre également, dans le cas de marché liés à la maîtrise d'ouvrage publique, la détermination
du montant des primes à allouer aux candidats. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Dans le cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location, occupation ou mise à disposition des biens mobiliers, et
immobiliers appartenant au domaine privé et public de la commune.
Cette autorisation vaut aussi pour la prise à bail de tous biens immobiliers par la commune.
Ainsi, la présente délégation s'applique pour l'ensemble des contrats et conventions, portant soit prise à bail, soit mise à bail, y compris les baux commerciaux, les conventions précaires, les baux
professionnels, les baux d'habitation, les crédits-baux, toutes les conventions d'occupation du
domaine public, toutes les conventions d'occupation du domaine privé, les baux de droit privé...
La présente délégation autorise aussi le Maire à négocier et conclure l’ensemble des actes pris en exécution des contrats et conventions désignés ci-dessus.
Il s'agit par exemple des actes autorisant ou refusant la sous-location, les actes portant agrément des repreneurs en cas de cession, les actes nécessaires au renouvellement ou au congé, les actes de mise en œuvre de la clause résolutoire ou de changement dans la personne du locataire, les actes à prendre lors de procédures collectives.
Ainsi, dans le cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à négocier, à conclure, à réviser et mettre fin aux divers avenants et modifications qui interviendraient en cours d'exécution des contrats et conventions, ci-dessus cités.
La présente délégation permet aussi au Maire d'organiser l'ensemble des procédures nécessaires à la mise en concurrence des occupations domaniales conformément à l'ordonnance 2017-562 du 19 avril
2017 relative à la propriété des personnes publiques (codifiée au code général de la propriété des personnes publiques).
De même, la délégation vaut pour la conclusion, la révision et la fin de toute convention de prêt, de dépôt, de mise à disposition ou de location, sans contrepartie financière, de biens mobiliers par la commune, les conventions prévoyant une contrepartie financière ou un abandon de recettes relevant de la réglementation en matière de marchés publics.
Cette délégation est consentie dans les limites financières fixées au 2/ pour ce qui concerne les occupations du domaine public communal uniquement.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
La présente délégation comprend la conclusion, la révision et la fin de toute transaction ou accord transactionnel en matière d'évaluation et d'acceptation d'indemnités d'assurance, dans la limite du point 167.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;:
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les limites de l'estimation des services fiscaux :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € :
La présente délégation autorise le Maire à intervenir :
en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande ou en défense,
par voie d'action ou d'exception,
en procédure d'urgence (et notamment tout référé), en procédure au fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives, y compris le dépôt de plainte simple, ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure,
devant le Tribunal des Confiits,
dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la Commune devant toute instance de résolution amiable.
Le Maire pourra signer l'acte mettant fin au litige dans la limite de 5 000 € ; au-delà de ce montant, le
conseil municipal reste compétent.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite des crédits inscrits au budget ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie :
Cette délégation est précisée par délibération séparée.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
Il est précisé que la demande de subvention :
peut concerner de l'investissement et/ou du fonctionnement
peut concerner tout projet communal
peut être sollicitée quelle que soit la nature et le montant prévisionnel de la dépense peut être sollicitée pour obtenir des fonds européens.
26° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du domaine public où privé et quelle qu'en soit leur destination ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L123- 19 du code de l'environnement.
29° De saisir, en application de l’article L1413-1 du CGCT, pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur tout projet de délégation de service public, de partenariat public privé et de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ou qu’il soit procédé à la création de la régie, et ce, conformément au texte précité.
Il est précisé que :
Conformément à l’article L2122-23, les décisions prises en application de cette délégation pourront être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-18.
Le Conseil Municipal autorise l'application de l'article L2122-17, fixant le régime du remplacement du Maire afin de prendre les décisions qui lui sont déléguées par la présente délibération.
Les délégations concernant les emprunts et gestion de la ligne de trésorerie sont précisées et détaillées dans une délibération particulière.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- donner délégation au Maire, pour toute la durée de son mandat, dans les domaines énumérés et selon les limites fixées ci-dessus,
- dire que cette délibération abroge et remplace la délibération n°281 du 22 décembre 2021.
Monsieur PORTOLES craint qu'à force de déléguer, le conseil ne devienne qu'une chambre
d'enregistrement. Il souligne que le conseil est un lieu d'échange et que l'opposition peut faire évoluer
les dossiers.
Monsieur DEVILLE indique qu'il aurait déléguer davantage mais que Madame le Maire est attachée à
ne pas avoir plus de délégations. Il fait le comparatif avec la Région où il y a de nombreuses
délégations pour la commission permanente.
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 8.
(Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Sandrine LAGARDE, Laetitia DESGUERS, Jeannine
MEIGNAN, Andréa CARO GOMEZ, Arnaud HILION, Michel CAPPELLETTI) N°_208/12/2022 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE ENEDIS - PLACE DE LA LIBERATION À MONTAUBAN
Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre des travaux sur la place de la Libération à Montauban, la société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Madame Cécile MOZER, agissant en qualité de Directrice régionale Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d’une demande de
servitude de passage située Place de la Libération à Montauban, appartenant au domaine public de la Commune, afin d'y installer des lignes électriques souterraines.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 45 mètres ainsi que ses accessoires.
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la place.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance de la canalisation après leur installation.
Un projet de convention de servitude et un plan sont joints à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer, sur la Place de la Libération à Montauban, avec société ENEDIS, la convention de servitude, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 209/12/2022 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET LA CAF DE TARN ET GARONNE Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Montauban et les communes du Grand Montauban sont engagées depuis toujours dans une politique volontaire au bénéfice des familles du territoire, de la petite enfance à la jeunesse, dont elles font une priorité.
Pour la réalisation de cette mission, la CAF du Tarn-et-Garonne est un partenaire indispensable, autant par son accompagnement des collectivités que par son engagement financier pour le développement de l'offre d'accueil et des services aux familles du territoire. Dans sa convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, la CNAF a souhaité renouveler les modalités de cet engagement en envisageant son partenariat dans une démarche globale et transversale, tant du point de vue territorial que de la diversité des domaines pour lesquels elle souhaite s'engager.
Cette résolution s'incarne dans la Convention Territoriale Globale (CTG), qui prend le relais du dernier contrat enfance-jeunesse (CEJ) arrivé à terme le 31 décembre 2021.
Cette convention a pour ambition de faire émerger, en s'appuyant sur un diagnostic partagé, un véritable projet de territoire visant à consolider et/ou développer l'ensemble de l'offre de services aux familles, en élargissant les champs de compétences à explorer: au-delà des seuls domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité sont aujourd'hui pris en considération
les domaines de l'animation de la vie sociale, la santé, le logement, l'action sociale et l'accès aux droits.
Pour mener à bien ce diagnostic et lui donner l’envergure nécessaire à cette réflexion globale, le Grand Montauban, en collaboration avec la CAF, s’est appuyé sur le cabinet Artisans Conseils dont le travail, initié en avril 2022, a consisté à accompagner la collectivité dans la réalisation d'un diagnostic territorial complet et dans l'élaboration d'un plan d'orientations pour la période 2022-2026. Toutes les communes ont été sollicitées, impliquées et représentées pour l'élaboration de ce travail.
Parallèlement, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l'enfance et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ. Le Grand Montauban et les communes de Montauban, Montbeton, Lamothe-Capdeville, Bressols percevaient une prestation de service appelée PSEJ pour leurs actions en direction de l'enfance et des familles.
Avec la CTG, la PSEJ est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le « bonus territoire CTG». Il s’agit d’un financement forfaitaire par place, lié aux caractéristiques des territoires d'implantation (quartier prioritaire de la Ville ou non). L'ensemble des équipements communaux et intercommunaux bénéficient de ce bonus territoire (en outre la commune de Lacourt St-Pierre, qui ne bénéficiait pas de la PSEJ pour son accueil périscolaire, sera désormais également bénéficiaire du bonus territoire).
Ainsi, les termes de la Convention Territoriale Globale prévoient les financements suivants :
Accueil du Relais Petite Lieu Accueil de loisirs Ludothèque Coordination
jeune enfant enfance d'accueil sans
enfants- hébergement
Parents
GMCA 623 877,62 € 57 470,94 € 17 775,84 € 271 963,65 € 34 812,35 €
Jardin d'enfants 47 841,90 € | En D
St-Orens
Commune de 232 142,39 €
Montauban
Commune de 16 034,85 €
Bressols
Commune De 37 303,99 €
Montbeton
Commune de | 20 488,59 €
Lamothe
deville_ un . _ —
une de 2 686,66 €
Lacourt-St-Pierre
MJC EL ‘ | __ 8607,59€
Le montant total du bonus territoire contractualisé dans le cadre de la CTG 2022-2026 est établi à :
1 371 006,37 €.
Ce nouveau modèle de contractualisation formalise l'engagement du Grand Montauban mais aussi celui de l'ensemble de ses communes à tenir, aux côtés de la CAF, une politique publique résolument dynamique et évolutive en faveur des familles du territoire. Fort du diagnostic partagé réalisé avec elle, le Grand Montauban orientera ses actions selon 3 axes fondamentaux : - Consolider les services aux familles et rendre plus lisible l'impact des actions à l'échelle de l'agglomération.
- Animer et mailler le territoire pour anticiper les évolutions à venir.
- Optimiser le pilotage du projet par une transversalité renforcée.
Toutes les communes du Grand Montauban sont des partenaires essentiels à la réussite de ce schéma d'orientations qui se déploie sur l'ensemble du territoire en lien avec son évolution, c’est pourquoi chacune d'entre elles en est signataire.
Cette Convention Territoriale Globale, une fois arrivée à terme, fera l’objet d'une évaluation partagée en vue de son renouvellement.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale globale 2022-2026 entre le Grand Montauban, ses communes et la CAF du Tarn-et-Garonne, telle
qu'annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N°_210/12/2022 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 précisant les modalités de son élaboration ;
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant sa politique Ressources Humaines en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Au-delà de l'état des lieux, il comporte des pistes de réflexion en vue de l'établissement d'un plan d'action.
Par ailleurs, un volet territorial concerne les actions en la matière menées sur le territoire de la collectivité, plus particulièrement dans le cadre de la politique de la Ville.
Ce rapport a vocation à être enrichi au fil des années.
Le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été adressé à chacun des membres du Conseil avec la convocation de la présente.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes, article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10 Madame MEIGNAN fait plusieurs remarques : filière genrée, emploi de direction partagé, écart de salaire (même si moindre que l'écart national). Elle évoque les conséquences sur les retraites des femmes. Elle salue cependant les avancées de la Commune notamment sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle rend hommage à Colette Soubrier militants écologiste et féministe.
PREND ACTE
N°_211/12/2022 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 22 », au décret d'application 2011-687 du 17 juin 2011 et à la circulaire ministérielle du 3 août 2011, les collectivités et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, doivent présenter un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le rapport annuel 2022 Développement Durable s'inscrit dans la continuité du projet territorial de transition écologique à travers le programme d'actions Climat Air-Énergie pour le territoire (PCAET). Cette démarche prospective et opérationnelle en concertation avec les partenaires et les habitants s'appuie sur une série de diagnostics pour fixer différents objectifs environnementaux aux horizons 2030 et 2050. Le Grand Montauban s’est ainsi donné pour objectifs en 2050 de réduire de 41% les émissions de gaz à effet de serre, de multiplier par 7 la production d'énergie renouvelable sur le territoire tout en réduisant de 43% la consommation énergétique, de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d'améliorer l'adaptation au changement climatique.
Dans le cadre de la réglementation relative au PCAET, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a réalisé en 2022 une évaluation à mi-parcours après 3 ans de mise en œuvre. Cette évaluation va de pair avec la démarche de label Cit'ergie 2020-2024 qui est devenue depuis 2021 « Territoires Engagés pour la Transition Ecologique — Climat-Air-Energie » (TE CAE). Suite à cette évaluation, et en articulation avec le lancement d’un nouveau cycle TE CAE, le Grand Montauban a décidé d'actualiser son programme d'actions. Ce nouveau programme, délibéré en octobre 2021, a permis de restructurer la formalisation du programme d'actions afin de gagner en lisibilité en s’axant autour de 4 axes stratégiques et 100 actions.
Ce rapport est ainsi organisé selon ces 4 axes majeurs, à savoir :
- Aménagement : urbanisme et mobilité durables, ressources naturelles et adaptation ; - Energie : bâtiments résidentiels & tertiaires économes, énergies renouvelables, patrimoine de la collectivité ;
- Economie : agriculture, alimentation, économie et tourisme durables, réduction des déchets ; - Gouvernance : pilotage et suivi du PCAET, communication, exemplarité interne.
1 se veut pédagogique et comporte plusieurs bilans, notamment: un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité et un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Le rapport 2022 de la Ville de Montauban présente notamment certaines actions-phares réalisées lors de cette année :
- La labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique, 3ème étoile pour le volet Climat-Air-Energie ;
- La poursuite des dispositifs d'accompagnement à la rénovation des logements privés, en particulier lOPAH-RU et le permis de louer ;
- Les avancées sur les travaux d'extension du réseau de chaleur de la Ville : - La labellisation Pavillon Bleu du Port Canal de Montauban :
- La convention signée avec la société Voltalis pour la réduction des consommations électriques des habitants et du patrimoine de la Collectivité.
11 Au-delà des engagements et des actions réalisées par la Collectivité, le label Citergie repose également sur des indicateurs concrets et précis. Ainsi, ce sont plus de 130 indicateurs qui sont suivis dans le cadre de la labélisation, et qui portent sur l'ensemble des domaines d'action du Plan Climat-
Air-Energie Territorial.
Afin de garantir un suivi annuel et pérenne de ces indicateurs, le Grand Montauban et la Ville de
Montauban s'appuient sur des données compilées par différents observatoires régionaux, notamment l'ATMO Occitanie et l'observatoire régional OREO. Leur mise à jour étant différée de 2-3 ans pour certaines données, certains indicateurs de suivi se basent sur des valeurs antérieures à l'année en cours.
Dans ce rapport annuel sont représentés les évolutions des principaux indicateurs de suivi du territoire
montrant notamment qu'entre :
- 2018 et 2019, le taux de production d'énergie renouvelable pour la chaleur et le rafraîchissement sur la Ville de Montauban est passée de 13.6 % à 13.8 % ;
- 2016 et 2019, le taux de production d'électricité renouvelable sur la Ville de Montauban est
passée de 4.4% à 4.6 % :
- 2018 et 2019, la consommation énergétique globale annuelle de la Ville de Montauban est passée de 1 509 GWh à 1 484 GWh soit une baisse de 25 GWh sur 1 an ce qui reste au-delà des
objectifs établis pour 2021 à 1 723 GWh. A titre de comparaison, la Ville de Montauban devrait
baisser de seulement 33 GWh sa consommation énergétique globale annuelle pour atteindre les
objectifs 2050 fixés à 1 451 GWh:
Il est également important de souligner l'impact positif des travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville par l'intermédiaire d'un Marché Global de Performance sur sa consommation énergétique. En parallèle de la mise en place de bons usages, ces travaux ont permis de faire une économie
de 52 % d'électricité pour la climatisation et de 64 % pour le chauffage en 2022 comparativement aux 3 années antérieures aux travaux, et ce malgré des conditions climatiques difficiles
notamment au cours de l'été 2022.
Ces indicateurs illustrent la volonté de la Collectivité d'atteindre les objectifs environnementaux qu'elle s'est fixés à l’horizon 2050 et dont les tendances reflètent les actions qui ont été entreprises à l'échelle du territoire.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport 2022 sur la situation de la Ville de Montauban en matière de
développement durable, tel qu'annexé à la présente délibération.
Madame MEIGNAN note les ambitions fortes mais demande un engagement fort de la part de la collectivité dès maintenant. Elle fait le constat que les chiffres sont élevés et ne diminue pas pour les gaz à effet de serrre. Elle pense que le dévoloppement des transports alternatifs est insuffisant et évoque à nouveau la possibilité de la gratuité pour le bus. Elle constate que la production des énergies renouvelables augmente faiblement ainsi que les pistes cycles . Elle ajoute que la consommation énergétique décroit légèrement grâce à des actions de la commune. Elle souligne que selon elle, la collectivité a un énorme retard et pense qu'il faut faire plus d'investissements et en faire une « priorité absolue ». Elle confirme une sobriété mais selon elle de « mauvais signaux » sont envoyés comme l'interdiction d'une partie du centre ville au vélo, le bassin nordique de la piscine chauffé , encore le festival des lanternes ou la multiplication des enseignes publicitaires numériques. Elle partage les projets de la commune sur la végétalisation cependant elle appelle à la vigilance pour
limiter et arrêter la destruction d'espaces verts.
Madame BERLY répond qu'elle n'a pas la même analyse que Madame MEIGNAN. Elle revient sur la crise énergétique qui n'est pas conjoncturelle mais liée selon elle à la fin de l'énergie nucléaire qui ne peut pas être compensée en totalité par les énergies renouvelables. La Commune n'a pas de leçon à recevoir concernant la préservation de l'environnement. Elle est fière de conduire le développement durable à la Ville de Montauban et au Grand Montauban de façon réaliste et pragmatique. Le
développement durable doit être selon elle « vivable, durable et acceptable ».
12 Madame MEIGNAN pense que la crise énergétique est plus compliquée que ce qu'évoque Madame
BERLY en mentionnant notamment la guerre en Ukraine. Elle explique également la mission de
certaines associations dans le domaine de l'energie et de l'ADEME.
Monsieur PORTOLES rappelle la libération du prix l'énergie et l'ouverture à la libre concurrence de l'énergie en France.
Monsieur HILION indique que la responsabilité est partagée et que la majorité en a une large part. Il
se retrouve dans les propos de Madame MEIGNAN. I! souhaite évoquer « l'urbanisme durable » et l'action cœur de ville notamment autour de la cathédrale. Le développement économique autour de cette zone en travaux est en grande difficulté selon lui actuellement.
PREND ACTE
N°_212/12/2022 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Quentin SUCAU donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Par délibération n°1 du 4 novembre 2004, le Conseil Municipal a décidé de confier à la Société A.C.F. représentée par Monsieur et Madame NOVARINO, pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service (le 12/12/2006), la construction et l'exploitation d'un crématorium à Montauban. Le capital social de la société est détenu à hauteur de :
- 27 % par les trois dirigeants actuels (Monsieur Pierre LEVI 11 %, Madame Céline VERDEIL 8 %, Monsieur Olivier BRUN 8 %).
- 73 % par la Mutuelle Prévifrance.
Présentation générale de la délégation : caractéristiques |
Le service délégué consiste en la construction, l'exploitation et la gestion d'un crématorium, situé
route de Saint Martial à Montauban.
C'est une délégation de type « concession » : la construction de ce complexe a été intégralement réalisée aux frais du délégataire, sur un terrain mis à disposition par la Ville à proximité du cimetière des Chaumes.
La gestion de cette structure comprend :
+ l'accueil des familles et des professionnels des pompes funèbres,
+ la réception des cercueils, la vérification des dossiers administratifs, les cérémonies d'adieu, la crémation, la réception des cendres, la conservation provisoire des urnes.….,
+ la gestion administrative et financière du service (facturation à l'usager, recouvrement, versement à la Ville de la redevance de crémation..),
+ l'entretien et la maintenance des installations techniques et ouvrages annexes.
| Les comptes de la délégation 2021 ]
Conformément à l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 septembre 2022.
Les comptes sont reconstitués sur le périmètre de l'économie du contrat car il n'existe pas de société dédiée à la délégation. Ainsi, les charges et recettes sont principalement affectées directement sur la DSP mais certains postes tels que les frais de structure et d'administration sont répartis. L'exploitant ne bénéficie d'aucune contribution financière de l'autorité délégante.
13 Le chiffre d’affaires 2021 s'élève à 741 K€, composé principalement des prestations de
crémation (737 K€). Il est en progression sensible de près de + 12,5 % : le volume d'activité
présente une hausse d'environ + 4 % également, avec 1 099 crémations {contre 1 057 en
2020).
L'évolution à la hausse du chiffre d'affaires est liée à l'activité restée soutenue, les tarifs
n'ayant pas connu d'augmentation en 2021.
+ Les charges d'exploitation : 646 K€ en 2021, sont en augmentation de + 6,5 %, principalement sous l'effet conjugué de la hausse du poste « gaz » (+ 16 %), du poste « entretien » (+ 250 %)
et du nouveau poste « frais de siège ».
À contrario, le poste « charges de personnel » enregistre une baisse de - 9 % suite à la
réorganisation.
+ Le financement de la masse salariale et des frais de siège mobilise 40,5 % des recettes :ratio en baisse de 7 points.
Le résultat courant 2021 avant impôt sur les sociétés est de 95 K€, en hausse de 43 K€, après
une hausse de 9 K€ en 2020 également.
Après impôts, le résultat net est de 70 KE, soit une rentabilité globale (base volume d’affaires) proche de + 9.5 % (+ 6,4 % en 2020).
Faits marquants de la période Ï
+ Le nombre de crémations pour 2021 est de 1 099 contre 1 057 pour 2020.
+ La répartition des crémations, par département, est la suivante :
Tarn-et-Garonne = 658,
Haute Garonne = 273,
Lot = 159,
Tarn =5,
Gers = 3,
Ariège = 1.
Le Tarn-et-Garonne reste le principal département d’où sont issues les crémations.
+ Le registre d'appréciation mis à disposition des familles et des usagers du site ne relève
aucune remarque particulière à l'encontre du service. Les familles font essentiellement part de leur satisfaction quant à la prise en charge des défunts et l'organisation des cérémonies par le délégataire.
+ Les deux dirigeants à l'origine de la DSP (Monsieur et Madame Novarino) ont quitté leurs fonctions au 28/07/2021. La mutuelle Prévifrance est entrée au capital du Groupe ACF à hauteur de 73 %. Les dirigeants opérationnels sont présents au capital du Groupe ACF à
hauteur de 27 %.
La maintenance entretien |
Les travaux de maintenance et d'entretien du four sont assurés par la société FDI. Ce contrat garantit un visite annuelle préventive, dans laquelle sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage du four. Le crématorium bénéficie également d'une permanence
téléphonique permettant de pallier d'éventuelles difficultés.
Des problèmes techniques rencontrés sur les fours de crémation et les cheminées ont perturbé le bon fonctionnement du service. En effet, le matériel du constructeur ATI pose des problèmes de corrosion précoce et non prévisible. Ces problématiques ont conduit le délégataire à engager des dépenses de réparation de matériel très importantes et non prévues. Cela dans le but de maintenir l'équipement technique en état de fonctionnement. Toutefois ces réparations n'épargneront pas le délégataire de
procéder au remplacement du matériel actuel par du matériel neuf.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 20
septembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
14 - prendre acte du rapport annuel pour l'année 2021 relatif à la construction et à l'exploitation du
crématorium de Montauban, tel qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
N° _213/12/2022 : EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le service public de la Fourrière Automobile est délégué par convention, pour une durée de 6 ans à compter de 2017, à la Société JET ASSISTANCE.
Pour 2021, les grandes lignes du rapport d'activité sont les suivantes :
Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Le service délégué :
+ JET ASSISTANCE est chargée de la gestion de la fourrière automobile sur la commune de
Montauban : enlèvements des véhicules, gestion du gardiennage et restitution.
+ Le délégataire assure le service avec ses propres biens sans que la Ville de Montauban n'apporte de moyens.
+ Le délégataire maintient son parc de véhicules sur 2021 :
* 6 dépanneuses (poids lourds)
“1 véhicule léger utilitaire pour l'enlèvement des motos et des cycles “ 1 véhicule 4X4 pour les sous-sols et les accès difficiles
+ Effectif attaché partiellement à la délégation : 5 chauffeurs, 2 administratifs.
L'activité est en hausse de 47,8% pour 2021 : 872 mises en fourrière (590 en 2020) , répartition
763 PM et 109 PN.
+ 216 véhicules pour destruction.
Les comptes de la délégation “|
Conformément à l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 septembre 2022.
Il n'existe pas de structure dédiée à la délégation donc pas de comptes spécifiques mais une affectation au prorata du volume d'activité.
L'année 2021 constitue la cinquième année d'exécution de ce contrat renouvelé pour six ans à
compter de mars 2017.
La gestion 2021 s'avère être le quatrième exercice en année pleine de ce contrat de délégation.
° Le niveau global de recettes en 2021 s'élève à 89 K€, contre 61 K€ en 2020, soit une hausse
de 45,9 % du chiffre d'affaires affecté à l’activité de mise en fourrière.
15 En volume, l’activité en 2021 a augmenté de 47,8 % avec 872 mises en fourrière (590 en
2020).
Les principaux faits marquants en recettes sont les suivants :
- La tarification est demeurée identique qu'en 2020 sur la délégation (101.06 € HT pour
une mise en fourrière).
- L'année 2021 a été marquée par une reprise considérable de l’activité liée à un retour
à un fonctionnement normal.
+ Les charges d'exploitation 2021 sont de 96 392 € contre 68 011 € en 2020, soit une hausse
de l’ordre de 41,73 %.
Les principaux postes de charges sont les suivants :
- Etudes et prestations : Légère hausse en 2021 avec 9 633 € contre 9 208 € en 2020. - Entretien et réparation du matériel : 5 792 € avec une forte évolution de 80,16 %,
+2 577 € par rapport à l'année précédente.
- Charges de personnel et charges sociales : plus de 50 % des charges d'exploitation. Postes totalisant 53 444 € en hausse significative de 49,31 %. Cela s'explique par l'attribution d’une indemnité de départ retraite d’un salarié (compensée partiellement en recettes pour 4 471 € par un contrat IPSA) et par l'embauche de deux chauffeurs. - Les dotations aux amortissements : 8 642 €
+ Déficit 2021 :- 2074 € (- 3 673 € en 2020).
-__ La reprise de l’activité a engendré une diminution du déficit de 43,53 %.
L'absence de comptabilité analytique dédiée ne permet pas une analyse précise de
l'économie de la délégation.
| La qualité du service
Globalement, l'année 2021 se caractérise par les éléments majeurs suivants :
e Une reprise de l’activité de fourrière
e Une maîtrise des coûts à charge de la collectivité
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics
locaux du 20 Septembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 sur l'exploitation de la fourrière automobile, tel
qu’annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
N° 214/12/2022 : EXPLOITATION DU RESEAU CABLE DE VIDEOCOMMUNICATION - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Commune de Montauban avait décidé d'établir sur son territoire un réseau câblé de vidéocommunication ayant pour fonction d'offrir aux usagers les programmes de radiodiffusion alors
16 diffusés par voie hertzienne. Ce service public a constitué un service local de vidéocommunication de technologie avancée au sens des dispositions alors en vigueur.
Par des conventions conclues le 20 juillet 1990 en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, la Commune de Montauban avait confié à la société NC Numéricâble, dans les droits de laquelle est substituée la société SFR FIBRE SAS l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé de vidéocommunication sur son territoire.
Ces conventions ont été conclues pour une durée de trente ans et sont arrivées à échéance le 30 novembre 2021. Elles n'ont fait l'objet d'aucune prolongation ni renouvellement, étant entendu qu'un courrier en date du 15 octobre 2019, la commune a informé la société SFR FIBRE SAS de sa
décision de ne pas reconduire les conventions à leur échéance.
| Présentation générale de la délégation |
Par convention, la Ville a confié à l'opérateur :
-__ l'établissement du réseau câblé de vidéocommunication sur le territoire communal, d'une part, l'exploitation dudit réseau, à ses risques et périls d'autre part.
Les investissements permettant de réaliser le réseau et de constituer la clientèle sont à la charge de l'opérateur, qui bénéficie, en contrepartie des recettes liées à l'exploitation.
| Caractéristiques du service délégué _
Pour 2021, les caractéristiques du service sont les suivantes :
- 870 logements en service antenne, contre 383 en 2020, soit une diminution de - 3,4 % :
- 5 abonnés TV Analogique (inchangé depuis 2020) ;
- 28 abonnés TV numérique, contre 45 en 2020, soit - 38 % ;
- 9 881 prises éligibles ;
- nombre de prises nouvelles éligibles : 0 ;
- nombre de perturbations : une, classée « forte » en 2021 avec un rétablissement du service
en moins de 12h (9 h précisément) ;
- taux de disponibilité du service : 99,999 %.
| Travaux sur le réseau |
Pour les principaux, on peut relever :
- l'enfouissement du réseau Grand Rue Villenouvelle - début février 2021- à l’occasion de l'aménagement routier ;
- l'enfouissement (vie du réseau) d'un tronçon de réseau sur la rue Jacques Portal, début
2021 dans le cadre d'une rénovation et d’un enfouissement mutualisé des réseaux.
Les travaux d'investissement se sont limités à 5 chantiers, pour un montant total de 51 K€ HT.
Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 04 Octobre 2022.
Le suivi comptable des coûts n'est pas réalisé à la seule maille de la Commune et la répartition des coûts est faite au poids (en abonnés ou en prises) du réseau par rapport au chiffre global de SFR Fibre SAS sur l'ensemble des mois de l'année 2021.
17 Compte annuel du résultat de l'exploitation 2021 :
- Chiffre d'affaires : 37 K€, pour 42 K€ en 2020, soit une baisse de - 12 % qui s'explique pour
partie par l'échéance de la concession :
- total des charges d'exploitation : 413 K€ (contre 415 K€ en 2020) ;
- résultat d'exploitation : -376 K€ (- 373 K€ en 2020) : en négatif depuis plusieurs années ;
- résultat financier : - 31 K€, comme les années antérieures ;
- résultat exceptionnel : 21 K€ (à l'identique de 2020) ;
- résultat net : - 386 K€, à comparer à - 383 K€ en 2020.
| Les données patrimoniales essentielles des ouvrages de la concession
Les ouvrages en concession portent sur :
- 56 627 m de conduites aériennes, en façade où souterraines ;
- 66 275 m de fourreaux ;
- 219 153 mi de câbles électriques coaxiaux ;
- 81 805 ml de câbles optiques (de capacités 12 à 144 FO);
- 123 m° de surface au sol pour l'implantation des armoires :
- 313 chambres de tirages et 1 276 armoires.
| Les offres commerciales
L'offre commerciale SFR-Fibre SAS propose plusieurs offres d'abonnement TV :
- la Box THD - 38 € TTC /mois (location box + 7 € ou box Wifi inclus) : - la Box Power - 43 € TTC /mois (location box + 7 € ou box Wifi inclus) ; - la Box Premium - 53 € TTC/mois (location box + 7 € ou box Wifi inclus) et des PASS THEMATIQUES (EMOTION-SPORT-JEUNESSE-DECOUVERTE-CINEMA) avec des possibilités d'options supplémentaires et chaînes à la carte.
Le contrôle de la qualité du service et de la satisfaction des abonnés |
Depuis 2008, l'opérateur interroge régulièrement ses clients au travers d'une enquête menée à partir d'un échantillonnage national afin de connaître leur satisfaction sur la qualité du service rendu. Cette enquête reproduite chaque semestre, permet à SFR-Fibre SAS de valider la poursuite où la réorientation des chantiers d'amélioration de sa politique relation/clients.
Fin 2021, et à la demande de la Ville de Montauban, SFR-Fibre SAS a informé ses abonnés par courrier de l'abandon du service et des alternatives.
| Les relations avec la Ville de Montauban en fin de concession |
En arrivant au terme du contrat (au 30/11/2021), la Ville a manifesté, par délibération du 15 octobre 2019, et conformément à l’art. 7 du contrat d'exploitation, sa décision de ne pas reconduire la DSP de vidéocommunication avec SFR.
Pour préparer au mieux la reprise des infrastructures d'accueil numériques et préparer la dénonciation des services, la Ville a été contrainte de faire appel au tribunal administratif de Toulouse pour un référé mesures utiles qui lui a permis de recueillir des précisions sur la consistance des ouvrages de la concession et les données associées (patrimoniales, cartographiques, financières et techniques). Même si les éléments recueillis sont encore imparfaits, ils ont permis à la collectivité de mieux comprendre le fonctionnement du service et de se préparer en défense d'une nouvelle procédure contentieuse.
En effet, après divers échanges, la société SFR FIBRE SAS notifiait à la Commune de Montauban, par courrier du 6 janvier 2022, une demande préalable indemnitaire d'un montant de 818 907.31 euros au titre de la clause indemnitaire de l’article 15.2 du traité d'établissement pour la non poursuite du service.
18 Par courrier du 7 mars 2022, la Commune a rejeté une nouvelle fois la demande indemnitaire de la société requérante. SFR FIBRE SAS a alors informé -par courrier du 14 juin 2022- la Commune qu'elle entendait mettre en œuvre la clause indemnitaire prévoyant le versement d'une indemnité par la commune en cas d'opposition de celle-ci à la reconduction tacite du contrat.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 04 Octobre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 sur l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication, tel qu’annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
N° 215/12/2022 : REGIE MUNICIPALE DE LA CUISINE CENTRALE - RAPPORT D'ACTIVITE 2021 Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
La Cuisine Centrale est gérée en régie depuis 2010 par la Ville de Montauban.
La Cuisine Centrale assure principalement la confection et la livraison des repas dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
Chaque année, un bilan d'activité du service est réalisé et présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), conformément à l’article L1413-1 du CGCT.
Pour 2021, les grandes lignes du rapport sont les suivantes :
Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Le service :
“" La Cuisine Centrale a pour mission de fabriquer et livrer les repas à l'attention de divers publics: Maternelle, Primaire et adultes encadrants dans toutes les écoles de la Ville de MONTAUBAN et les ALSH pendant les vacances scolaires. À cela se rajoute la livraison de plusieurs crèches, la livraison de repas à domicile et des repas spéciaux. En sus, la production de repas pour le restaurant administratif municipal.
" Effectif de 35 agents avec une organisation adaptée selon la saisonnalité inhérente aux périodes scolaires : activité moyenne de 4 800 repas / jour pour 1 600 durant les périodes de vacances scolaires.
* En 2021, un peu plus de 735 000 repas {retour à un nombre presque normal, 3 semaines de confinement font que les chiffres d'avant crise n'ont pas été atteints, environ 780 000 repas ont été produits et livrés dont plus de 78 % pour le compte des écoles maternelles et primaires). En période scolaire, 34 écoles et 6 crèches sont ainsi approvisionnées.
“" La mise en place d'un plan alimentaire et d'un planning de fabrication permet d'optimiser les journées de travail avec le principe de la liaison froide (cuisson des aliments à plus de 63°C à cœur et refroidissement de ces mêmes aliments à plus 10°C en moins de 2 heures et stockage dans des chambres froides à 3 °C).
“La livraison des repas s'effectue dans des camions réfrigérés à 3°C, en location : 2 pour les écoles et 3 pour les personnes à domicile.
"Une généralisation des cuissons basses T° de nuit (sauté de bœuf, de porc...) a été mise en place pour obtenir de meilleurs résultats gustatifs.
" En 2021, l'AO alimentaire a été relancé avec pour objectif et ambition de respecter la loi EGALIM 50 % de produits SICO, (produits locaux, sous signe de qualité comme Label rouge,
19 AOC.) dont 20 % de produits BIO. L'objectif a été atteint avec 50 % de produits locaux, dont 32 % de BIO.
Les équipements et le site Internet :
* Equipements et véhicules de la Cuisine Centrale :
- gros matériel de cuisine : 3 fours de cuisson mixte, 4 bains marie de 300 litres, 3
sauteuses de 300 litres, 2 grillades, 2 sauteuses à pression, 2 feux gaz, 1 trancheur à côtelettes, 2 trancheurs à jambon, 2 ouvre-boites électriques, lave cagette et lave
batterie
-__ matériel de conditionnement : 4 thermoscelleuses
-__ matériel de refroidissement : 6 cellules de refroidissement
-__ doseur automatique
- Véhicules de livraison : 2 véhicules de location pour la livraison des écoles et 3
véhicules pour les autres livraisons.
* Site Web / Espace famille
- Chaque mois, la rubrique « restauration » de l'espace famille du site de la Ville de Montauban est actualisée.
- Les menus du mois, un focus sur l’activité (produit bio, label, semaine du goût...) sont affichés en ligne. Une communication sur les allergènes et la composition des plats
est faite sur les menus.
| Les comptes de la régie
Conformément à l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 04 Octobre 2022.
* Budget de plus de 3.2 ME.
* La Ville a versé en 2021 une contribution d'équilibre de 660 k€ considérant que le coût de
revient moyen du repas s'élève à près de 4.27 €.
" Le Conseil Municipal s’est prononcé, au mois de juin 2022, sur le compte administratif 2021
du Budget annexe de la Cuisine Centrale.
La qualité du service
* Par groupe de 8 agents, une formation "aux Bonnes Pratiques d'Hygiène" est programmée. Par ailleurs, une formation "relations et accueil aux usagers" est également mise en place.
* La Cuisine Centrale développe une politique rigoureuse autour de 3 axes majeurs :
- La maîtrise de l'hygiène permettant d'éviter tout risque d'intoxication pour le
consommateur,
- La mise en œuvre d’un système d'assurance qualité visant à donner un engagement
fort en matière de qualité,
- La maîtrise du gaspillage alimentaire, la moyenne nationale est d'environ 26%, la
cuisine centrale se situe entre 17 et 19%.
* La Cuisine Centrale s'efforce de consolider le Plan de Maîtrise Sanitaire (analyse des dangers et maîtrise des points critiques) déployé il y a quelques années — à savoir notamment : | - Maîtrise de l'impact de ses activités sur l'environnement, depuis la politique d'achat, jusqu'à la distribution sur les différents sites,
- Traçabilité : cheminement d'une denrée alimentaire à travers toutes les étapes de
production, transformation et distribution. « de la fourche à la fourchette ».
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 04
Octobre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
20 - prendre acte du rapport annuel 2021 sur la régie municipale de la Cuisine Centrale, tel
qu'annexé à la présente délibération.
Monsieur PORTOLES demande où en est la construction de la nouvelle cuisine centrale. Il demande des précisions sur les produits bio et locaux. I! note l'importance des circuits courts. Il profite de ce rapport pour évoquer le contexte difficile et la précarité de certaine famille. I! demande si cela n'est
pas l'occasion de proposer des repas à 1 euros ou gratuit.
Madame PAGES explique que les produits bio sont locaux. Elle explique les tarifs et le lien avec le quotient familial.
Madame le Maire indique que le site de la SAGEF sera dédié à la cuisine centrale. Une étude est en cours.
PREND ACTE
N° 216/12/2022 : REGIE MUNICIPALE DU MARCHE GARE - RAPPORT D'ACTIVITE 2021 Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploité en régie dotée de l'autonomie financière.
Par délibération n°266/12/2016 du 22 Décembre 2016, la Ville de Montauban a décidé de créer une régie dotée de l'autonomie financière pour assurer la gestion et le fonctionnement du site du Marché
Gare à compter du 1er Janvier 2017.
La régie du Marché Gare a pour objectif de :
- Entretenir le site (nettoyage bas de quais, parties communes),
- Collecter les déchets produits par les entreprises,
- Entretenir la voirie,
- Entretenir les bâtiments en location,
- Assurer l'interface avec les usagers du site.
Conformément à l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 septembre 2022.
En 2021, le budget de la Régie du Marché Gare s'est élevé à 341.177,47 € en dépenses de
fonctionnement pour 387.000,19 € de recettes.
43 entreprises ont été hébergées pour l'exercice 2021 représentant 200 emplois environ.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en
date du 20 septembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2021 de la régie du Marché Gare, tel
qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
N° 217/12/2022 : REGIE MUNICIPALE DE LA BOUTIQUE ET SERVICES ANNEXES DU MUSEE INGRES BOURDELLE - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Quentin SUCAU donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics
21 confiés à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploités en régie dotée de
l'autonomie financière.
La régie Boutique et services annexes est un nouveau service proposé aux visiteurs depuis la réouverture du Musée Ingres Bourdelle en décembre 2019, après 3 ans de travaux de rénovation. II s’agit d'un espace dans l'enceinte du Musée permettant le prolongement de la visite, soit par de la petite restauration (boissons chaudes, boissons froides, pâtisseries), soit par l'achat d'ouvrages ou de produits dérivés (en lien avec les collections permanentes du Musée ou les expositions temporaires
ou l'art en général).
En 2021, la librairie boutique salon de thé du Musée a:
- proposé une soixantaine de références de livres, dont près d'un cinquième, étaient destinés à la jeunesse, et plus de 232 références de produits dérivés (affiches et cartes postales, objets dérivés, papeterie, confiseries, décoration, articles jeunesse, textile).
- proposé des pâtisseries de grande qualité, en collaboration avec les pâtisseries montalbanaises Alexandres et Mauranes et des snackings (Mauranes).
- généré plus de 60 733.33 € de recettes, soit un tiers des recettes totales du Musée en 2021,
avec un ticket moyen de 11.75 € (en hausse par rapport à 2020), une moyenne de
2.03 articles par vente et une répartition plutôt équilibrée des recettes entre les 3 entités
librairie/boutique/salon de thé.
-_ réalisé plus de 10 491 ventes (soit environ 1 114 articles par mois) et a vendu plus de 13 368
articles.
- généré une marge de plus de 24 096 € HT répartie de la manière suivante : 45 % boutique,
32 % salon de thé, 23% librairie.
- réalisé plusieurs actions commerciales telles que les soldes, l'Objet du Mois et le Click &
Collect.
- établi un partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales afin de proposer des tarifs
préférentiels aux agents adhérents au COS.
Vu la délibération N°127 du Conseil Municipal du 23 juin 2022 portant approbation du compte administratif 2021 du Budget Annexe Boutique et Services Annexes du Musée Ingres Bourdelle.
Conformément à l’article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 Septembre 2022.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 20
Septembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel pour l'année 2021 relatif à la régie municipale Boutique et
services annexes, tel qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
N° 218/12/2022 : PARTENARIAT PUBLIC PRIVE POUR LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE DU COMPLEXE AQUATIQUE INGREO - RAPPORT D'ACTIVITE 2021 Monsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
22 Lors de la séance du 31 janvier 2011, le Conseil Municipal a décidé la signature d’un contrat de
partenariat relatif à la construction, la maintenance et l'entretien d'un complexe aquatique avec la VINCI Construction France, pour une durée de 27 ans et 3 mois, dont 25 ans en phase d'exploitation.
Par avenant n°1 du 31 mars 2011, il a été transféré le contrat de Vinci Construction France à la
société « Piscine Edouard Herriot ».
Par avenant n°2 du 6 aout 2012, les parties ont convenu de modifications mineures apportées au projet initial : modifications du calendrier et conséquences financières inhérentes à ces ajustements.
Par avenant n°3 du 17 juin 2013, il a été convenu le transfert des droits et obligations du Contrat
d'entretien et maintenance et du contrat d'interface de la société Bourdarios à la société Vinci Facilities Exploitation PPP (VFEP).
Par avenant n°4 du 18 novembre 2016, il a été convenu de mettre un terme définitif à tous les différents et toutes les contestations naissantes portant sur l'application, la comptabilisation et le
paiement des pénalités relatives aux réserves visées à l'Annexe 3.
Par avenant n°5 du 4 février 2020, les parties ont convenu de réaliser des travaux d'amélioration permeïtant d'assurer un meilleur rendement du complexe aquatique Ingréo (réhabilitation du hammam, mise en sommeil de l’ultrafiltration et installation d'un surpresseur).
Par avenant n°6 du 4 février 2022, les parties ont convenu de définir les modalités techniques et
financières liées au raccordement au réseau de chaleur urbain.
Le présent rapport annuel traite l’activité de maintenance pour l'année 2021. Il concerne donc la période de douze mois (12 mois) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
| Présentation générale de la délégation, caractéristiques
La société « Piscine Edouard Herriot » (PEH) a mis à disposition le Complexe Aquatique et ses abords immédiats à la Ville, le 28 juin 2013.
La Collectivité a confié depuis le 15 avril 2013, à un délégataire, l'exploitation, l'entretien et la maintenance courante du complexe aquatique qu'il a ouvert au public le 8 juillet 2013.
Les travaux de démolition de l'ancienne piscine Chambord et la création d’un jardin ont suivi la mise à disposition du Complexe Aquatique. Le jardin a été livré en début d'année 2014 à la Ville qui en assure l'entretien et l'exploitation. Des aménagements complémentaires ont été réalisés par le Grand Montauban afin de connecter cet équipement aux réseaux de voirie (boulevard Blaise Doumerc et rue irénée Bonnafous).
[ Le service délégué
Le contrat de partenariat et ses avenants organisent les missions de financement, de conception, de
construction, d'entretien et de maintenance du Complexe Aquatique Ingréo.
Les missions de financement, conception et construction du Complexe Aquatique et ses abords immédiats sont achevées depuis la mise à disposition le 28 juin 2013, la démolition de l'ancienne piscine Chambord en septembre 2013 et la mise à disposition de nouveau jardin en février 2014. Les missions d'entretien et de maintenance ont débuté dès la mise à disposition du site et seront
portées par Vinci Facilities pour une durée de 25 ans.
| Les comptes de la délégation |
Conformément à l’article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 4 octobre 2022.
Les comptes bilanciels et de résultats du PPP (partenariat public privé) retracent les opérations afférentes aux loyers facturés à la collectivité et les emprunts restants dus.
Il y a quelques années, la société PEH a opéré une cession Dailly s'agissant de la créance sur le financement de la phase conception / construction (créance due en capital de 18.5 M€) soit 32 ME.
23 Ainsi, depuis fin 2014, la dette n'apparait pas dans les comptes, ni la recette de loyer correspondante ; celle-ci étant réglée directement à l'établissement bancaire. En effet, conformément aux préconisations comptables en la matière, seules demeurent comptabilisées les dettes fiscales
afférentes, car versées directement à PEH par la collectivité.
En définitive, la collectivité verse donc à la société PEH les loyers «hors
investissement conception/construction ».
* Le compte de résultat : un résultat 2021 excédentaire de 9 000 €, quasi identique à 2020.
Le chiffre d'affaires correspond aux loyers facturés à la collectivité ; il est de 431 197 € HT.
Détail des loyers financiers 2021:
La Ville est redevable trimestriellement à l'établissement bancaire titulaire de la créance Dailly (pour le compte de PEH) et à la société PEH du versement de 4 loyers sur une durée de 25 ans, à savoir :
+ Les loyers R1, correspondent au remboursement de l'investissement ; le montant de ce loyer (fixe sur la durée du contrat) est de 400 909 € par trimestre, soit 1 603 638 € en 2021.
e Le loyer R2, permet d'abonder une enveloppe ayant pour but de financer le Gros Entretien
Renouvellement (ex: chaudière, liner, ..). Le montant de ces loyers R2 est indexé et
représente sur l'année 260 382 €.
À noter sur ce poste Gros Entretien, l’imputation d'un montant à hauteur de 9 293 € au titre de
2021 concernant des actes de dégradation et vandalisme.
+ Le loyer R3 finance les opérations d'entretien et de contrôle réalisées par le sous-traitant Vinci
Facilities. Le loyer R3 est indexé et s'élève en 2021 à 95 683 €.
+ Le loyer R4 (75 132 €) correspond aux frais financiers et d'assurance. Il se décompose en 2 opérations :
- R4a couvre l'assurance portée par PEH qui est refacturée à l'euro à la Ville. Le montant annuel pour 2021 est de 25 327 €.
- R4b couvre les frais de gestion. Il est indexé et son montant total des loyers versés est de 49 805 €.
Le total des loyers R1 s'élève donc à 1,6 ME HT.
Et le total des loyers versés directement à la société PEH (R2 à R4) pour 2021 s'élève à 431 KE HT.
° Lebilan:
Depuis 2014, la créance future (cession Dailly) n'est donc plus constatée à l'actif conformément à la norme comptable (32 M€), la société PEH ne percevant aucune trésorerie à ce titre. À fin 2021, il apparaît un poste de créances de 5,3 M€ correspondant principalement aux versements attendus au titre de la TVA sur la cession de créances Daily.
Faits marquants de la période
L'année 2021 a été fortement marquée par le contexte sanitaire (fermeture partielle des bassins et ponctuelle de l'équipement, etc….).
L'impact de cette crise sur la fréquentation, les consommations et la maintenance corrective a été réel. Malgré tout, les équipes techniques sont restées mobilisées.
Ont été entrepris notamment :
e Le remplacement du préparateur solaire pour l'ECS,
La campagne de réfection des pompes de filtration qui s'est poursuivie,
La reprise d'une partie de l'éclairage extérieur, conjointement avec Vert Marine, Le remplacement du visiophone de l'étage, +.
+
e
24 + Le remplacement des deux automates Syclope.
Par ailleurs, le référé en expertise pour la Commune de Montauban contre la société PEH, ADIM, Essentiel, Bourdarios, VFEP, EGE et Vert Marine, initié en 2020, est toujours en cours.
| Gros entretien renouvellement (GER)
Les opérations de gros entretien renouvellement sont planifiées sur toute la durée du contrat. Le plan GER fait l'objet d'une analyse conjointe de l'exploitant et de la ville afin de déterminer le plan d'action annuel en se référant au plan d'action contractuel.
13 actions ont été effectuées sur l'année 2021, notamment, le remplacement de pièces défectueuses sur certains équipements (pompes, etc.)
+ Montant des actions pour 2021 : 180 304.55 € HT,
* Cumul de trésorerie disponible de l'enveloppe GER fin 2021 : 1 877 451.55 € HT.
L'enveloppe dégradation, abondée annuellement de 5 000 €. En 2021 des reprises de carrelage ainsi que le remplacement de plaques métalliques extérieures de recouvrement des moteurs ont été réalisés.
+ Montant des actions pour 2021 : 9 293.00 € HT
+ Solde positif en 2021 sur cette enveloppe : 2 122.17 €
La maintenance entretien
L'entretien, le contrôle et la maintenance du Complexe Aquatique sont assurés conjointement par
Vinci Facilities et Vert Marine.
L'ensemble des actions de maintenance est saisi sur la GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur) afin de permettre un meilleur suivi des différentes interventions. Les niveaux d'interventions ont été définis dans le cadre du Contrat de Partenariat qui précise les domaines d'intervention de l'exploitant (Vert Marine) et du mainteneur (Vinci Facilities Exploitation PPP faisant assurer la partie opérationnelle des interventions par l'entité locale EGE, qui intervient
sous le nom d'enseigne Vinci facilities).
De façon générale, les niveaux 3, 4 et 5 sont dévolus à Vinci Facilities. Il s'agit d'interventions mobilisant une expertise professionnelle. Depuis le mois de décembre 2021, VF a recruté un
technicien multi technique afin d'améliorer la réactivité des interventions.
Les niveaux 1 et 2 déterminent les actions de contrôles, nettoyage entretien et petite maintenance.
Ces prestations sont assurées par l'exploitant, Vert Marine.
+ Les niveaux de performance sont atteints :
La maintenance se décline en opérations préventives (contrôles réglementaires, interventions planifiées selon gamme de maintenance) et correctives.
Pour l'année 2021, l'activité de maintenance préventive du site représente 80 % des opérations (66 % en 2020).
Cette augmentation est liée au contexte sanitaire.
Il y a eu 78 demandes d'intervention en 2021 (diminution de 6 % par rapport à 2020).
Consommations fluides (Établies aux regards des fréquentations, de la météo, et basées sur un
nombre de jours d'ouverture annuel)
Le contexte sanitaire de l'année 2021 a fortement influé sur les consommations de fluides et ce, malgré un taux de fréquentation relatif et les périodes de fermetures ponctuelles du complexe aquatique (chauffe des bassins par exemple).
On note une augmentation des consommations par rapport à l'année 2020 (année impactée par les mesures sanitaires), sans toutefois atteindre les niveaux de l'année de référence de 2019 (année pleine pré COVID).
+. Consommation électrique :
La consommation électrique a augmenté de 18 % par rapport à 2020.
25 + Consommation Gaz:
La consommation en gaz a augmenté de 33 % par rapport à 2020.
+ __ Consommation Eau:
La consommation en eau est en très légère hausse de 4 % par rapport à 2020.
À noter, en termes de performance énergétique, les différents moyens mis en œuvre afin d'optimiser les consommations et notamment :
*__ Pour le gaz, la couverture thermique du bassin extérieur 50 M, déployée les soirs de grands
froids de la période hivernale,
* La mise en service du récupérateur de fumées de la chaudière,
* _ L'ECS (Eau chaude sanitaire) solaire en fonctionnement permanent,
*__ Pour l'électricité, la modification de la GTC a permis d'optimiser le fonctionnement des équipements grâce à une programmation plus adaptée aux plages horaires d'activité.
Volet organisation suivi
= Communication :
Plateforme d'échange documentaire Ville/VF/VM (SharePoint) est mise à jour régulièrement,
Une réunion trimestrielle (4 réunions par an) réunissant Vinci Facilities / Vert Marine et la Ville, pour assurer l'ensemble de l'activité maintenance et garantie (Validation du fonctionnement GMAO),
e Une réunion technique mensuelle entre les acteurs opérationnels de Vinci Facilities et Vert Marine,
Documents préparatoires établis par Vinci Facilities,
e Comptes rendus de réunions établis par Vinci Facilities.
— Plan d'action 2022 :
Raccordement anticipé au réseau de chaleur urbain (prévue initialement en avril 2023), Basculement de la GMAO vers LOOOMA / Modification des gammes.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en
date du 4 octobre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 du partenariat public privé relatif à la construction, l'entretien et la maintenance du complexe aquatique Ingréo, tel qu'annexé à la présente délibération.
Monsieur PORTOLES interroge sur l'ouverture du bassin ludique intérieur et l'avancée des travaux.
Madame le Maire confirme que les délais seront tenus et que le bassin sera ouvert comme promis par
VINCI autour de Noël.
PREND ACTE
N° 219/12/2022 : EXPLOITATION DU COMPLEXE AQUATIQUE INGREO - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de ia qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le Conseil Municipal du 28 mai 2018, a délégué, par voie d'affermage, l'exploitation du centre aquatique Ingréo, à la Société Vert Marine pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er juillet 2018. Son échéance est par conséquent fixée au 30 juin 2023.
26 Présentation générale de la délégation |
La collectivité a confié au délégataire l'exploitation, l'entretien et la maintenance courante du complexe aquatique.
L'exploitation de l'équipement consiste à gérer, animer, promouvoir et commercialiser les activités tout en assurant le fonctionnement, la continuité, la qualité de l'organisation du service envers les usagers.
En outre, le délégataire prend en compte toute la gestion administrative et financière du complexe aquatique, y compris l'élaboration des règlements et conventions.
Le délégataire poursuit l'exploitation du service à ses risques et périls. Il est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix fixé dans le cadre du contrat.
Compte rendu technique (article 32 de la convention de DSP) |
Période de référence 2021.
Comparatif établi sur les années 2020 et 2021.
Dans la continuité de l'année 2020, de nombreuses adaptations ont été nécessaires compte tenu de
l'évolution de la crise sanitaire sur l'année 2021.
Ainsi, les différents plannings scolaires, associatifs et publics, ont dû être adaptés en fonction des directives gouvernementales notamment.
On note néanmoins une progression de la fréquentation générale toutes activités confondues (public, Scolaires et clubs), d'environ 8 % : (hors PASS)
> 183 947 entrées en 2020
> 198 498 entrées en 2021
Dans le détail :
L'accueil du public régresse très légèrement d'environ - 0.4 %
e 148 769 entrées en 2020
e 148 195 entrées en 2021
L'accueil des scolaires progresse légèrement de 0.9 %
e 24 389 entrées en 2020
e 24617 entrées en 2021
Les abonnements (PASS) régressent de - 33 % (moyenne sur l'année)
e 3 272 abonnements en 2020
+ 2174 abonnements en 2021
La fréquentation des clubs et associations effectue une très forte progression d'environ 136 %
e 10 789 en 2020
e 25 686 en 2021
Ces fluctuations s'expliquent en partie par la présence encore tangible de la crise sanitaire et des périodes successives de fermetures partielles et/ou totale du site.
En termes de performances énergétiques :
Les consommations énergétiques de l’année 2021 sont très sensiblement supérieures à celles de l'année précédente, compte tenu de la reprise partielle de l’activité.
27 _2020* _ 2021* |
ES _ = 33.4 % CT +4% | Gaz . - 37.7 +83% |
| Electricité _ __-38% E +18% | *comparatif 2019/2020
“comparatif 2020/2021
Arrêt technique et reprise d'activité :
e Arrêt technique annuel effectué sur les semaines 43, 44 et 45.
+ Reprise totale de l’activité à compter du mois de juin 2021.
| Le compte d'exploitation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 4 octobre 2022.
Il s’agit du troisième exercice en année pleine de cette DSP dont l'exécution a débuté le 1er juillet 2018.
Résultat 2021 :
Le rapport d'activité 2021 de la DSP met en évidence un résultat déficitaire de - 59 K€ (contre 102 K€ en 2020). Ce déficit représente - 3 % du volume d'affaire (1 959 K€).
Agrégé des charges indirectes réparties, le déficit lasse fiscale s'établit à — 67 K€ (contre + 13 K€ en 2020).
— Les produits :
Le total des produits d'exploitation s'élève à 2 078 K€ contre 2 147 K€ en 2020, soit une diminution de - 68 K€, - 3 %.
Le chiffre d’affaires d'exploitation : 1 959 K€, contre 1 951 K€ en 2020, soit un maintien, -_ Dans ce chiffre d’affaires d'exploitation est incluse la contribution tarifaire versée par la collectivité pour un montant de 251 K€ correspondant à l'accueil des scolaires et associations, Est également incluse la compensation forfaitaire versée par la collectivité pour couvrir les sujétions de services publics : 690 KE,
Les autres produits : 119 K€ dont principalement le remboursement du chômage partiel (97 K€).
= Les charges :
Les charges d'exploitation s'élèvent à 2 138 K € contre 2 045 K€ en 2020, soit une augmentation des charges de 93 K€, représentant + 4.5 %.
Les principales charges d'exploitation sont les suivantes :
- Les fluides à hauteur de 429 K€, soit 20 % des charges d'exploitation, - Les redevances versées au profit de la collectivité au titre de l'occupation du domaine public sont de 374 K€, soit 17 % des charges d'exploitation,
- Les autres charges externes représentent 636 KE (frais administratifs, maintenance, ...), - Les impôts et taxes s'élèvent à 86 KE,
- Une masse salariale chargée qui représente 887 K €, soit 41 % des charges, - Les amortissements représentent 47 KE.
Les charges financières s'élèvent à 9 K€.
= Informations bilancielles :
Les principaux investissements réalisés depuis l’origine du contrat identifiés comme biens de retour représentent 200 KE, à savoir :
- Matériel et outillage : 74 K€,
- Aménagement : 116 KE, dont barriérage 58 KE,
- Matériel de bureau et informatique : 10 KE.
28 | La qualité du service
Le délégataire a effectué en 2021 une enquête de satisfaction auprès d'un panel de clients et
d’adhérents.
|
| Items 2021 _ Très satisfait Satisfait Peu satisfait Pas satisfait |
| D'une manière générale, êtes-vous 18.5 % 62.5 % 15.62 % 3.12
satisfait de l'établissement ?
| Êtes-vous satisfait des horaires 34.38 % 59.38 % 6.25 % 0 %
| d'ouverture ?
| Êtes-vous satisfait du niveau de 12.5 % 25 % 3438% 28.12% |
| propreté ? LU do .
Etes-vous satisfait des compétences 37.5 % 43.75% 12.5 % 6.25 %
du personnel ?
| Êtes-voussatisfait de l'accueil ? 50% 4062% 6.25% 312% |
D'une manière générale, les clients paraissent satisfaits du service rendu.
Le délégataire a proposé, en remplacement des séances scolaires annulées début 2021, une opération intitulée « les P'tits Nageurs », permettant aux enfants de mieux appréhender les dangers del'eau.
La sécurité des usagers est la préoccupation principale du délégataire; un système de vidéo- protection performant équipe l'établissement.
Par ailleurs, du personnel supplémentaire a été recruté pour les vacances d'été afin d'apporter
davantage de quiétude aux familles et publics accueillis.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en
date du 4 octobre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 de la délégation de service public confiée à la société
Vert Marine 82000 pour l'exploitation du complexe aquatique Ingréo, tel qu'annexé à la
présente délibération.
|
||| |
Madame MEIGNAN explique que le rapport annuel est encore fortement impacté par la crise sanitaire. Elle détaille les abonnements et les chiffres. Elle note que la qualité de service est perfectible au regard de l'enquête de satisfaction auprès des usagers. Elle relève sur le rapport les problématiques
de carrelage et du pli sur les liners.
Monsieur BORY indique que les paramètres seront pris en compte et confirme les problématiques
techniques.
Monsieur HILION s'interroge encore sur l'état de la piscine et des éventuelles fermetures à venir.
Monsieur BORY n'a pas d’information complémentaire.
PREND ACTE
N° _220/12/2022 _: CONCEPTION, REALISATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU COMPLEXE SPORTIF ET TENNISTIQUE DU RAMIER - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
29 Dans le cadre de la politique de développement sportif menée sur son territoire, la Ville de Montauban a souhaité réhabiliter le site de tennis du Ramier afin de donner un nouvel essor à cette discipline Sportive et permettre à tous de s'initier, de se divertir, de pratiquer et de se perfectionner.
Le site du Ramier héberge un club local et le centre départemental de tennis.
La Ville de Montauban a donc décidé de recourir à une procédure de Délégation de Service Public.
La vocation du complexe sportif et tennistique de Ramier est de développer et de démocratiser la pratique du tennis à Montauban en mettant à disposition des usagers un service d'accueil, des compétences sportives reconnues et du matériel et des équipements adaptés.
Vu la délibération n°160 du 26 juillet 2007, confiant à l'ATM (Association Tennis de Montauban) la construction et l'exploitation d'un complexe tennistique et approuvant le contrat de délégation ;
Vu la convention de délégation de service public signée le 6 août 2007 :
Vu l'avenant n° 1 à la convention de Délégation de Service Public en date du 10 janvier 2008, portant précisions relatives aux modalités de révision des tarifs (Délibération n° 274 du 13 décembre 2007);
Vu l'avenant n° 2 à la convention de Délégation de Service Public en date du 25 mars 2010,
autorisant le délégataire à développer des activités connexes à l'activité principale de gestion du service public délégué afin de renforcer et soutenir celui-ci, et notamment par l'installation d'une buvette déployant une activité de restauration simple ainsi que la possibilité de vendre des
emplacements publicitaires sur le site (Délibération n° 10 du 15 février 2010) ;
Vu l'avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public en date du 11 février 2011, portant modification de l'échéancier de participation financière de la Ville pour permettre au délégataire de régler ses dépenses de réalisation de l'infrastructure, prévoyant une neutralisation des versements afin de retrouver, à terme, un rythme linéaire de versement (Délibération n° 19 du 31 janvier 2011);
Vu l'avenant n°4 à la convention de Délégation de Service Public du mois de février 2013, portant sur la modification des modalités de versement de participations de la Ville aux investissements, et l'ajustement de la grille tarifaire (Délibération n° 16 du 27 février 2013) ;
Vu l'avenant n°5 à la convention de Délégation de Service Public du 25 février 2015, portant sur l'autorisation pour le délégataire à déroger à la formule d'indexation de ses tarifs prévues au contrat, afin de couvrir l'intégralité de l'augmentation du coût de la licence, imposé par la Fédération Française de Tennis et l'ajustement de sa grille tarifaire (Délibération n° 2 du 27 janvier 2015) :
Vu l'avenant n°6 à la convention de Délégation de Service Public du 9 février 2017, portant sur l'autorisation pour le délégataire à déroger à la formule d'indexation de ses tarifs prévues au contrat, afin de couvrir l'intégralité de l'augmentation du coût de la licence, imposé par la Fédération Française
de Tennis et l'ajustement de sa grille tarifaire (Délibération n°2 du 27 janvier 2017) ;
Vu l'avenant n°7 à la convention de Délégation de Service Public du 11 juillet 2018 portant sur la modification du périmètre géographique concédé à l'ATM (Délibération n°94/06/2018 du 25 juin 2018) ;
Vu l'avenant n°8 à la convention de Délégation de Service Public du 16 décembre 2019 portant sur l'aménagement de deux terrains de padel éclairés ainsi que sur l'aménagement des voies de circulation desservant le site (Délibération n°202/11/2019 du 18 novembre 2019) ;
Vu l'avenant n°9 à la convention de Délégation de Service Public du 26 mai 2021 portant sur la
rétrocession à la Ville de la subvention octroyée à l'ATM par la FFT, la qualification des deux terrains de padel créés en biens de retour, la modification de la grille tarifaire intégrant les nouveaux tarifs pour le padel ainsi que l’actualisation du compte d'exploitation prévisionnel (Délibération n° 82/05/2021 du 17 mai 2021);
30 | Présentation générale de la délégation
La Délégation de Service Public a été confiée à l'Association Tennis Montauban (ATM) pour la réalisation, l’entretien, la maintenance et l'exploitation du complexe tennistique du Ramier, pour une durée de 20 ans, à compter du 1er octobre 2007.
La structure associative est présidée par Monsieur Michel ORLIAC assisté de son bureau composé de 6 personnes ainsi que d'une vingtaine de membres. S'ajoutent à cela les salariés au nombre de 7 ainsi que les bénévoles de l'association.
La gestion de l’activité du bar et de la restauration fait toujours l’objet d'un contrat de concession avec le « Tie Break ».
L'ATM accueille, dans le cadre des missions dévolues et notamment de l'enseignement du tennis, différents publics répartis en groupes compétition, club juniors, école de tennis et mini tennis. Le délégataire poursuit ses actions auprès du public féminin en organisant des animations mêlant la compétition et le loisir.
La qualité du service
La saison 2021 a été marquée par les effets encore tangibles de la crise sanitaire, contraignant le club à des périodes alternées d'ouverture et de fermeture, notamment des espaces couverts.
Ainsi, à l'issue de la saison 2021, le club était constitué de 645 licenciés répartis en 333 jeunes et 312 adultes. On note une légère baisse de fréquentation de l’ordre de 10 % notamment au niveau du public scolaire.
En marge de cet enseignement, les nombreuses animations destinées aux licenciés et proposées chaque année, n’ont pu être réalisées qu'en partie seulement pour les mêmes raisons.
Le club a pu néanmoins maintenir, dans une période favorable, l'Open de Montauban, intégré dans l'International Tennis Fédération (ITF) Word Tour.
Afin de compenser les périodes de restrictions pour ses adhérents, le club a pu bénéficier du soutien de la Fédération Française de Tennis (FFT) (dotations en nature, restitution d'une partie de la cotisation, etc.).
L'accueil des enfants du dispositif « Sport Insertion » est identique à l'exercice précédent.
En termes de nouveautés :
* Création de deux terrains de Padel éclairés avec réservation en ligne via la plate-forme fédérale Ten'up. Coût de l'opération 117 K€ TTC, cofinancement :
- Fédération Française de Tennis (FFT) # 10 %
-__ Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne * 15 %
- Ville de Montauban # 75 %
* Transformation d’un court extérieur en béton poreux en gazon synthétique (financement club) * Nouveau logo repeint sur le mur d'entrainement extérieur par les jeunes lors d'un dispositif « chantier de jeunes ».
* Achat de nouvel équipement audio-visuel performant ainsi que de mobilier pour la salle de réunion.
Enfin, la maintenance des installations est correctement assurée par le délégataire (Contrats d'entretien).
31 | Le compte d'exploitation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 4 octobre 2022.
- Documents comptables transmis
Bilan, compte de résultat et rapport du Commissaire aux comptes de l'Association Tennis Montauban couvrant la période 01/10/2020 au 30/09/2021.
La comptabilité est tenue conformément aux règles de sincérité et d'indépendance des exercices : comptabilisation des amortissements, des engagements financiers, ventilations des charges et recettes.
- Bilan d'exploitation et perspectives
— Les produits :
Le chiffre d'affaires de la délégation de service public s'affiche à 424 K€, soit une régression de 27 % par rapport à l'exercice précédent.
Maigré les fermetures totales ou partielles de début 2021 en raison du COVID, l’activité connaît une reprise significative.
Conformément au contrat, la collectivité a versé une contribution forfaitaire au titre des sujétions de service public à hauteur de 78 K€ pour 2021, ainsi qu'une contribution au titre de l'investissement à hauteur de 15 KE.
= Les charges :
Les charges d'exploitation représentent 496 K€ (hausse de +11 % en comparaison avec l'exercice précédent). Ces dépenses d'exploitation sont maitrisées mais elles restent cependant supérieures de 72 K€ aux recettes d'exploitation.
Intrinsèquement, la masse salariale grève significativement l'économie de la délégation et représente 1/3 des coûts d'exploitation (8 personnes — 5 en CDI (2 éducateurs diplômés, 1 secrétaire à temps
partiel, 1 personne chargée d'entretenir les installations temps partiel) - 3 hôtesses d'accueil en CDD temps partiel - 1 préparateur physique 80 % mis à disposition).
Par ailleurs, les dotations aux amortissements (142 K€) constituent un autre poste qui impacte significativement l'équilibre économique.
Les charges financières, en sus, représentent 19 K€, et les produits exceptionnels 92 K€ constitués par l'amortissement de subventions d'investissement viré au résultat de l'exercice.
— Le résultat comptable :
Le résultat comptable au 30/09/2021 est excédentaire de + 30 K€. Ce résultat s'améliore sensiblement après un résultat déficitaire de - 24 K€ en 2019/2020.
— Analyse bilancielle :
Ce résultat excédentaire vient améliorer le niveau des fonds associatifs et des réserves, qui ont été fragilisés par les déficits successifs des exercices précédents et qui présente toujours une situation cumulée qui reste légèrement négative.
La structure financière présente quant à elle un niveau d'endettement qui reste élevé (506 K€) : il est lié au niveau d'investissement qui a excédé de 20 % la prévision initiale.
32 Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 4 octobre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 de la délégation de service public confiée à la
l'Association Tennis Montauban, pour la conception, la réalisation, l'entretien, la
maintenance et l'exploitation du complexe sportif et tennistique du Ramier, tel qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
N° 221/12/2022 : EXPLOITATION ET GESTION DU CENTRE D'INITIATION ET D'ENTRAINEMENT AU GOLF - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, Son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Par délibération n°12 du 27 février 2014, le Conseil Municipal a délégué le service public d'initiation et d'entrainement au Golf à la Société SARL Couleur Golf — 1 200 Chemin Saint Pierre à Montauban, représentée par Monsieur Xavier PASANAU, pour une durée de 10 ans.
Vu l'avenant n°1 du 25 janvier 2017, portant modification de la grille tarifaire et la création de nouveaux produits (Délibération n°233/12/2016 du 22 décembre 2016);
Vu l'avenant n°2 du 17 avril 2019, portant modification de la personne du délégataire et adaptation des investissements à la charge du délégataire (Délibération n° 36/04/2019 du 17 avril 2019);
Vu l'avenant n°3 du 5 mars 2021, portant modification de la grille tarifaire ainsi que du Compte d'exploitation Prévisionnel (Délibération n°21/02/2021 du 25 février 2021);
Par avenant n°2 en date du 17 avril 2019, portant modification de la personne du délégataire, la Société Montalba Developpement Neopolis a intégré XP Couleur Golf.
Les investissements à la charge du délégataire et liés à l’évolution de l'activité déléguée ont aussi été adaptés.
La période d'exécution de la DSP a été prolongée de 2 ans, soit jusqu'au 17 mai 2026.
| Présentation générale de la délégation
La collectivité a confié au délégataire l’exploitation, l'entretien et la maintenance du centre d'initiation au golf et à effectuer des travaux d'extension du site, dans les conditions définies dans la convention d’affermage amendée par avenant n°2 du 17 avril 2019.
L'exploitation de l'équipement consiste notamment dans sa gestion, son animation, sa promotion et sa
commercialisation.
La reprise de la SARL XP par Montalba Developpement Neopolis a permis de créer une cohérence d'ensemble en reliant practice et parcours et en mutualisant les effectifs.
Un plan global de développement de l’activité golf a été phasé sur 3 ans, avec pour objectifs principaux, d'accueillir davantage d'élèves des établissements scolaires de Montauban et des communes de l'Agglomération, de fidéliser les enfants en créant des conditions optimales nécessaires à leur épanouissement sportif, mais aussi de travailler sur les axes de la formation et de l'initiation, pour apporter un nouveau souffle à ce sport et le démocratiser à l'échelle locale.
33 Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 4 octobre 2022.
- Documents comptables transmis
- Bilan, compte de résultat et annexes certifiés par l'expert-comptable couvrant la période 01/01/2021 au 31/12/2021.
- Analyse relative à la tenue de comptes
- La date de clôture comptable est fixée au 31/12/2021.
- Il s’agit uniquement des comptes de la DSP.
La comptabilité est tenue conformément aux règles de sincérité et d'indépendance des exercices : Comptabilisation des amortissements, des engagements financiers, ventilations des charges et recettes.
Le délégataire fait appel au cabinet comptable DRB.
C'est le huitième exercice d'exploitation avec la nouvelle convention de délégation de service public, signée en date du 19 mars 2014.
Cet arrêté comptable effectué au 31/12/2021 tient compte de la prise du capital à 100 % de la SARL XP par la société MONTALBA DEVELOPPEMENT NEOPOLIS, intervenue mi-avril 2019.
- Bilan d'exploitation
La société SARL XP affiche au terme de l'exercice 2021 un bénéfice net de + 24 857 €. Pour rappel, l'exercice 2020 présentait un résultat bénéficiaire de 30 743 €. Le bénéfice enregistré pour 2021 vient conforter la situation des capitaux propres.
— Eléments marquants concernant les recettes :
Le chiffre d’affaires 2021 de la délégation de service public s'affiche à 109 K€, contre 78 K€ l'exercice
précédent.
Il est généré dans sa quasi-totalité par les prestations de services (95 K€), et les produits d'activité
annexes (14 K€).
À noter que ce niveau est inférieur de 20 % au prévisionnel du contrat qui était maquetté sur un SORA re à développément de l'activité lié à l'extension des pas de tirs.
Globalement, les recettes sont générées à 52 % par l'enseignement-loisirs, 35 % par le practice, 13 % par les activités accessoires.
— Eléments marquants concernant les dépenses :
Des charges d'exploitation à hauteur de 82 K€, en hausse de 44 % par rapport à l'exercice précédent.
- Les charges externes (34 K€) ont augmenté (29 K€ en 2020).
- La redevance d'occupation reversée à la collectivité et prévue par la convention de délégation
de service public est de 3 K€ par an et est enregistrée comme telle dans les charges externes
mentionnées ci-dessus.
- Les charges de personnel représentent le poste de charges principal. En 2021 elles s'élèvent à 44 K€ dans leur globalité et sont en hausse sensible (+ 83%) comparé à 2020.
L'amortissement (2 K€) n'atteint pas encore le montant prévu car les investissements restent encore à réaliser. || s’agit là d'un point majeur portant sur l'aménagement du site et l'extension de pas de tirs prévus au contrat. Cet investissement contractuel impacterait l'économie du délégataire.
La qualité du service - Actions d'amélioration du service — Evolution des prestations, facilités mise en place
La saison 2021 a été marquée par les effets encore tangibles de la crise sanitaire et notamment les restrictions de déplacements du mois de mars.
34 Toutefois, la plupart des activités a pu être maintenue grâce à la mobilisation et au dynamisme de l'équipe encadrante.
Les amplitudes d'ouverture élargies dès 2020 avec l'ouverture du practice les mardi après-midi, jour de fermeture hebdomadaire habituel, un accueil ouvert 7/7j et seulement 2 jours de fermeture annuels les 25 décembre et 1er janvier, ont été également maintenues.
La grille tarifaire a été simplifiée afin de permettre une meilleure lisibilité aux usagers.
En termes de fréquentation / produit :
TYPE DE PRODUIT 2020 2021 EVO. %*
Location (unité) 2104 3178 +51%
Débutant Adulte baptême et découverte (personnes) 114 123 +8%
Ecole de golf 6-9 ans et + loisirs et compétition (élèves) 50 60 + 20 %
Leçons individuelles tous produits confondus unités (heures ou 1 406 390 -72%
heure)
Leçons collectives 3-4 personnes (heures) 22 29 +32%
Parcours accompagnés (unités) 1 3 + 200 %
Stages juniors multi-activité Golf/Anglais ou boxe (personnes) 85 124 +46 %
Scolaires 1er et 2nd degrés (élèves) 27 298 +1 003%
Abonnements carte verte (personnes) 61 60 - 1.6
“comparatif 2020-2021
Dans la continuité des actions développées par le délégataire, le travail effectué sur l'école de golf a permis de fidéliser et de renforcer le public 6-9 ans et plus et a été récompensé par l'obtention du label « Développement Ecole de Golf » pour l'année 2021.
Le challenge Ecole de Golf de la ligue Occitanie place pour cette année 2021, en 18ème position sur
54 golfs, l'Ecole de Golf de Montauban.
Les autres actions proposées (gratuité de l'abonnement parcours pour les enfants de - 12 ans, passage de drapeaux, etc...) permettent aux enfants d'intégrer un cursus de progression ludique et motivant. A noter le partenariat avec les Instituts Médicaux Educatifs (IME) de la Ville qui ont permis d'accueillir une quinzaine de personnes en situation de handicap, tous les mardis sur le practice.
Dans son projet de développement, le délégataire a également la volonté de renforcer son partenariat avec l'Education Nationale en ciblant l'Union Sportive du Sport Scolaire (USEP).
En termes de manifestations :
*__ Pour les golfeurs les plus aguerris et en partenariat avec Golf Center, magasin spécialisé de matériel de golf, une journée « fitting » (personnalisation de matériel) a été organisée. * L'édition 2021 du Montauban Ladies Open a été un succès malgré les contraintes sanitaires
et a permis de faire rayonner le golf de Montauban à l'International.
* Les Championnats de France de Cross-Country ont également été accueillis sur le site.
Au vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 4 octobre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 de la délégation de service public confiée à la Société Montalba Developpement Neopolis pour l'exploitation et la gestion du centre d'initiation et d'entrainement au golf, tel qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
35 N°_222/12/2022 : EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE MONTAUBAN - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Ville de Montauban a choisi de recourir à un contrat de délégation de service public pour
l'exploitation du réseau de chaleur en raison :
° de la nécessité de réaliser des travaux complexes pour remplacer la traversée du Tarn par
un nouveau fronçon ;
° de la nécessité de réaliser d'importants travaux de Gros-Entretien-Renouvellement (GER), notamment sur une partie des canalisations d'origines devenues vétustes :
° du souhait de la collectivité de développer le réseau de chaleur, afin de fournir une énergie
compétitive à Un plus grand nombre d'abonnés et d'améliorer le bilan environnemental de la collectivité.
En date du 22 Août 2019, la Ville de Montauban a souhaité concéder à la société Réseaux Sud-Ouest Energie Services le service de distribution d'énergie calorifique alimenté à partir de l'incinérateur.
A ce titre, le concessionnaire s’est engagé à prendre en charge les ouvrages existants, à les compléter et les moderniser, à établir les nouveaux ouvrages et à exploiter le service public auquel
ces ouvrages servent de support.
Présentation de la délégation
Caractéristiques du réseau de chaleur :
- Longueur du réseau : 8,1 km avec la nouvelle extension fin 2021. - Production : 27 GWh/an en chauffage et eau chaude sanitaire. - Energie renouvelable : 95 % de l'énergie utilisée provient de la combustion des ordures ménagères
dans l'incinérateur.
Début 2021, on compte 8 clients avec 11 sous stations :
e Abattoirs
° Hôpital et sa maison de retraite
e 17ème RGP
e Immeubles SNI Doumerc
e Etablissements scolaires Saint Théodard
e Maison de retraite Protestante
e Eglise Evangélique
e DDT
7 nouveaux abonnés répartis en 11 sous-stations à partir de novembre :
- Arsenal : bâtiments ABC (à partir du 01/07)
- Arsenal : bâtiment D (à partir du 01/04)
- SDIS 82
- Caserne Guibert : bâtiments 13, 32 et 41 (3 SST)
- Ecole Balès
- Ecole Dolto
- Salle de spectacle Eurythmie
- Gymnase du collège Théodard
- Résidence Foncia Tour du Rond
Soit 13 767 KW souscrits à partir de novembre 2021.
36 La convention de concession prévoit une durée de contrat de 17 ans à compter de sa date de notification, soit jusqu'au 21 Août 2036.
Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 septembre 2022. |
La société Réseaux Sud-Ouest Energies Services, filiale à 100 % de Engie Energie Services, est la Structure dédiée. Elle porte les comptes spécifiques de la délégation.
L'exercice 2021, constitue le deuxième exercice de la DSP de 12 mois. L'exercice 2019 ne comportait
que 3 mois (01/10 au 31/12/2019).
> Chiffre d’affaires HT : 1 206 K€ (923 K€ en 2020).
l'est supérieur de 55 K€ par rapport au prévisionnel, grâce au raccordement de nouveaux
clients fin 2021.
> Charges d'exploitation : 1 260 K€ (1 013 K€ en 2020).
Les postes de charges les plus significatifs sont :
° Importation chaleur de l'UVE : 762 K€ (672 K€ en 2020) soit 2/3 du chiffre d’affaires. Ce poste représente le principal compte de charge, il est constitué par un forfait qui
reste fixe malgré un enlèvement moindre,
+ Sous-traitance agence : 160 K€ (161 K€ en 2020), constituée principalement des rémunérations facturées par la société-mère, |
+ Frais de structure et de siège : 43 K€ (46 K€ en 2020),
+ Amortissement : 155 K€.
> Résultat net : - 181 K€ (pour - 365 K€ attendu) en amélioration par rapport au CEP qui s'explique par :
- un raccordement en avance des abonnés fin 2021 qui a permis la vente d'environ 959 MWh supplémentaires en R1 et la quote-part de R2 associé,
- Un enlèvement global annuel des clients en hausse d'environ 5 % (22 768 MWh pour 21 651 MWh attendus) grâce à la rigueur climatique.
La qualité du service
Les travaux de premier établissement et de renouvellement sont en phase de réalisation. Les démarches commerciales et le plan de développement du réseau sont largement avancées fin 2021.
Fonctionnement :
23 727 MWh livrés aux abonnés, pour 2 062 DIR ont été livrés aux abonnés sur l'année 2021 dont 55% à l'Hôpital et 22 % à la Caserne Militaire 17ème RGP.
Les quantités livrées ont progressé de 35 % par rapport à 2020 grâce à la rigueur climatique et au raccordement de nouveaux abonnés.
Le rendement global moyen de 87,1 %. Le rendement de distribution moyen des réseaux en France est de 83 % (source SNCU — édition 2021).
Ils'explique par les pertes chaleurs du réseau et les pertes par fuite sur le réseau.
La consommation d'eau représente 5 872 m3 en 2021. Elle est en baisse de 9 % par rapport à 2020.
Dans le cadre des travaux de premier établissement, une interruption de la fourniture a eu lieu du vendredi 26/03 au samedi 27/03. Lors de cette coupure, la fourniture d'énergie a été basculée sur les moyens de secours pour l'hôpital, l'Ehpad, la caserne militaire et la maison de retraite Calvin.
37 Aucune autre interruption de fourniture n’a eu lieu au cours de l’année 2021.
Entretien et renouvellement :
La majeure partie des travaux a concerné la suite de la remise en état de la sous station de l'Hôpital suite à des fuites et un état d'encrassement avancé des échangeurs.
Ensuite, la remise en état des échangeurs de l'Ephad Foucault, du collège Saint Théodard et de l'église évangélique (remplacement complet) a été ciblée.
Enfin, une session de mise en conformité des points de comptage a été initiée, en commençant par les compteurs de l'Ephad et du 17ème RGP.
Evolution du réseau de chaleur :
En résumé, l’année 2021 a permis la réalisation des travaux suivants :
+ La finalisation des passages sur les berges du Tarn.
+ La continuité des opérations hors travaux de premier établissement pour la sécurisation du réseau (Abattoir, Quai des Albarèdes, etc) nécessaires au maintien du service.
+ L'accompagnement de l'Hôpital dans l'audit de ses installations de distribution.
+ Les travaux de raccordement du quartier Arsenal avec 2 nouvelles sous-stations.
+ Les travaux d'extension de la zone Cladel avec le rajout de 2 km de canalisations et le
raccordement de 9 nouvelles sous-station en novembre 2021.
+ Le démarrage de la construction de la nouvelle sous-station d'échange.
+ Le chantier de construction de la nouvelle chaufferie gaz biométhane.
Communication / relation abonnés :
Les actions mises en place en 2021 sont les suivantes :
+ Mise en place de la plateforme Rezomee : https://www.rezomee.fr/montauban/ + Présentation des actions principales réalisées et du programme des travaux : Mise à disposition des zones de travaux par boitage et sur le site Rezomee.
+ Signature des polices d'abonnement et règlement de service avec tous les nouveaux
abonnés.
Chaque abonné dispose d'un accès permettant de visualiser les consommations mensuelles d'énergie, ainsi que de lancer ses demandes d'interventions, consulter ses factures, et a accès à l'actualité des travaux. La Ville de Montauban dispose d'un accès permettant la visualisation de tous les abonnés.
Aucune demande d'intervention n'a été enregistrée sur la période.
Perspectives 2022
Les enjeux sur l'année à venir vont concerner :
+ Le développement du réseau pour l'obtention d’une puissance souscrite prévisionnelle à fin d'année de 26 065 KW soit l'obtention de 12 298 KW supplémentaires.
+ L'extension de la longueur du réseau prévisionnelle à fin d'année à hauteur de 13 856 mL, soit
5 740 mL prévisionnels supplémentaires.
+ L'augmentation du nombre de points de livraison total prévus à fin d'année à 51, soit le
raccordement de 29 sous-stations complémentaires.
+ Le respect du planning et des coûts prévisionnels suite à la situation tendue que nous
connaissons actuellement.
Au vu de ces éléments, conformément à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux du 20 septembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de Montauban, tel qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
38 N°_223/12/2022 : EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
GRDF - Gaz Réseau Distribution France - dont le siège social est situé 6 rue Condorcet à PARIS, est délégataire du service public de distribution de Gaz Naturel de la Ville de Montauban, depuis le 22 mai 2006 pour une durée de 30 ans.
C'est une délégation de « type concession » pour lequel le délégataire (GRDF) est chargé de la réalisation des infrastructures et de l'exploitation du service.
Pour 2021, les grandes lignes de ce rapport sont les suivantes :
| Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Le service délégué :
- la distribution de gaz naturel sur le territoire de la Ville de Montauban. À savoir: assurer la distribution du gaz, exploiter et entretenir le réseau, assurer son développement pour un accès au plus grand nombre, apporter un accompagnement en ingénierie et prévention. - description des équipements et installations :
- 7 Postes de détentes réseau, 152 vannes réseaux et 1 427 branchement collectifs. - 267 035 m (265 922 m au 31/12/2020) de canalisations de distribution de gaz déployées sur le territoire communal, quasi exclusivement (99,987 %) en moyenne pression. Ledit réseau est constitué à 24,71 % de sa longueur de conduites acier et 75,29 % en
polyéthylène (PEHD).
- 6 concentrateurs et 12 820 compteurs communicants (dit « gazpart ») ont été installés sur
la concession, dont 239 en 2021.
- 868 000 MWh (353 000 MWh en 2020) acheminés sur la concession, dont 151 GWh dans le secteur résidentiel, 156 GWh dans le tertiaire, 61 GWh dans l'industrie et 0,163 GWh dans le secteur de l'agriculture.
- 14 688 clients pour 13 898 compteurs domestiques actifs (à comparer à 14 700 clients en 2020) sur la Commune, avec 106 premières mises en service en 2021.
Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 04 Octobre 2022.
Valeur comptable du patrimoine concédé fin 2021 :
° 32,215 M€ représentant la valeur initiale des biens concédés. La valeur nette réévaluée de la concession fin d'année 2021, est de 17,72 M€
+ 584 K€ (334,8 K€ en 2020) représentant la valeur des ouvrages réseau et branchements mis en concession service en 2021
e 997 K€ investis par GRDF sur la concession (contre 545 K€ en 2020) dont 196,6 K€
(200,2 K€ en 2020) en raccordement et transition écologique.
Principaux chantiers de 2021 :
Travaux de Raccordements et transition écologique: 1 513 m (à comparer à 771 m en 2020) et 3 raccordements collectifs et 57 branchements individuels
-__ chemin de Bas Pays — 906 m de réseau
- rue du Docteur Labat — 267 m de réseau et 27 branchements individuels
- rue Issanchou — 148 m de réseau MP, 2 branchements collectifs et 12 branchements
individuels
39 -_ avenue de Léojac — 125 m de réseau, un branchement collectif et 8 individuels
- rue du Commandant Raynal — 43 m et 9 branchements individuels
- rue de Pater — 31 m pour un branchement individuel
Travaux de modification d'ouvrage à la demande des tiers : 91 m
- loute de la Vitarelle sur 91 m pour un déplacement d'une conduite lié à la modernisation d'un
ouvrage d'art.
> Les charges : 4.36 ME (4.2 ME en 2020, soit + 3,8 %)
-_ dont 2,411 ME en charges d'exploitation (fonctionnement)
- 1.264 ME de charges de main d'œuvre en 2021
- 47 K€ de redevances domaniale et de fonctionnement versées à la Ville
- dont 1,949 ME en charges d'investissement :
- 747,9 K€ sur les canalisations (contre 747,5 K€ en 2020)
- 672,3 K€ sur les branchements individuels et les ouvrages collectifs (665 K€ en 2020)
- 268,9 K€ de contribution aux biens mutualisées
7 Les recettes : 4,582 ME (4.36 ME en 2020, soit + 5 %)
- 4.3ME€ (4,1 ME en 2020, soit + 4,9 %) de recettes d'acheminement
- 286 K€ (267 K€ en 2020) de recettes de travaux de raccordements et diverses
prestations.
| La qualité du service |
Les faits marquants en 2021 :
+ Forte proportion de clients résidentiels (plus de 95 %) et baisse du nombre de clients
tertiaires, en partie effet de bord suite au traitement de la base client de GRDF.
+ 368 GWh acheminés : en légère hausse maitrisée en 2021, alors que la tendance était plutôt
baissière depuis 2017. La baisse en 2020 concernait le secteur tertiaire essentiellement lors
du er confinement (on estime une baisse de 20 % des consommations sur ce secteur au cours de cette période).
+ Le déploiement intensif du compteur communiquant gaz sur la commune est terminé (1,22 ME investis) depuis 2018 : 99 % du programme.
° Légère augmentation du nombre de réclamations traitées (28 969 en 2021, contre 23 834 en 2020) et diminution du nombre d'interventions pour incident liées à la fin du déploiement intensif du compteur gaz sur la Commune.
e Nombre d'incidents passé de 153 en 2020 à 198 en 2021, dont plus de la moitié causée par
des tiers sur des ouvrages exploités (principalement sur des branchements). Pour autant, corrélativement, le nombre de clients concernés par une interruption de livraison suite à un incident a grandement diminué en passant de 592 en 2020 à 227 en 2021.
+ Alors que le nombre de dommages aux ouvrages est passé de 7 en 2020 à 8 en 2021 (à
l'occasion d'interventions de tiers), une attention particulière va être apportée par le concessionnaire pour associer la Ville sur les dommages causés aux ouvrages. La collectivité pourra ainsi engager des démarches de sensibilisations conjointes auprès des autres concessionnaires amenés à travailler sur le domaine public.
+ Une campagne de mesure de fuite par véhicule « renifleur » s'est déroulée sur la Ville dans
le courant de l'année 2021.
Au vu de ces éléments, et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 04 Octobre 2022, il vous est demandé de. bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 sur l'exploitation du réseau de distribution de Gaz Naturel, tel qu'annexé à la présente délibération.
PREND ACTE
40 N°_224/12/2022 : MISE EN OEUVRE DU DROIT D'OPTION POUR APPLICATION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES CUISINE CENTRALE ET PERIMETRE DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
Vu l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'article R2321-1 du CGCT ; :
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT ;
La présente délibération a pour objet l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
C'est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1er Janvier 2015 dans le cadre
de la création des métropoles, elle présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
L'instruction budgétaire et comptable M57 étend ainsi à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande souplesse et marge de manœuvre en matière de gestion budgétaire et comptable. Elle permet :
- La possibilité de gestion en piluriannualité des crédits: cela consiste à définir des
autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE), vote d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
- Le recours au procédé de fongibilité des crédits : facuité pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
- La gestion des dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.
En application de l'article 106111 de la loi n° 2015-9941 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Une généralisation de cette instruction budgétaire et comptable à toutes les catégories de collectivités locales (région, départements, commune et EPCI) est programmée au 1er janvier 2024. En revanche, l'adoption volontaire, sur option, nécessite une délibération de l'organe délibérant en 2022 pour une application dès janvier 2023. Cette adoption est définitive et entre en Vigueur au 1er janvier 2023.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Compte tenu de ce contexte règlementaire, la Ville de Montauban souhaite appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 par droit d'option dans sa version développée au 1er Janvier 2023 pour son Budget principal et ses budgets annexes Cuisine Centrale et Périmètre de Restauration Immobilière.
41 À ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :
- À l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F) pour la durée du mandat. C'est un document destiné aux élus et aux agents de la collectivité qui fixe les principales règles et
procédures auxquelles la collectivité se conforme.
- Au principe de l'amortissement au prorata temporis qui démarre à compter de la date de mise
en service du bien à savoir la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville, et
plus en année pleine. Ce principe peut faire l'objet d'aménagements par délibération.
Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus,
Et vu l'avis favorable du comptable public de la Commune annexé à la présente délibération,
ll vous est demandé de bien vouloir :
- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée - MOD73M57 VOTE NATURE/FONCTION pour le budget principal de la Ville de Montauban,
ses budgets annexes Cuisine Centrale et Périmètre de Restauration Immobilière à compter du 1er Janvier 2023,
- Conserver le vote par nature et par chapitres globalisés à compter du 1er Janvier 2023, - dire que le principe d'amortissement au prorata temporis et ses éventuels aménagements
Seront soumis à l'approbation du Conseil Municipal par délibération spécifique,
-_ dire qu’un règlement budgétaire et financier sera élaboré et soumis à l'approbation du Conseil Municipal par délibération spécifique,
- autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er Janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 225/12/2022 : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération relative à la mise en œuvre du droit d'option pour application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023.
La mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er Janvier 2023, implique à la Ville de Montauban pour son budget principal et ses budgets annexes Cuisine Centrale et Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.l), de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément aux dispositions de l'article 106 II! de la loi NOTRe, le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables.
Ainsi, le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
De même, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
42 Dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57, il est donc nécessaire de mettre à jour :
- la délibération N° 137/06/2021 du 28 juin 2021 du Budget Principal de la Ville
- la délibération N° 106/06/2010 du 28 juin 2010 du Budget Annexe Cuisine Centrale
- la délibération N° 242/12/2015 du 16 décembre 2015 du Budget Annexe Périmètre de
Restauration Immobilière
afin de préciser et compléter les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette instruction comptable et budgétaire, et de modifier des durées d'amortissement antérieures pour tenir compte à la fois de l'évolution de la règlementation et des durées habituelles d'utilisation (cf annexe jointe).
Enfin, l'instruction comptable et budgétaire M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Montauban, tant pour son budget principal que pour ses budgets annexes, calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des
amortissements au 1er Janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis démarre à compter de la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville, dénommée date de mise en service.
Conformément à cette nouvelle règlementation la Ville de Montauban, tant pour son budget principal que pour ses budgets annexes, a décidé d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c’est- à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi
globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces derniers soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Ce changement de méthode d'amortissement ne s'appliquera qu'aux nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet du bien selon les modalités définies à l'origine.
Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la mise à jour de la délibération n°137/06/2021 du 28 juin 2021 du budget
principal de la Ville en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette
nomenclature, les autres durées d'amortissement restant inchangées, conformément à l'annexe jointe,
- approuver la mise à jour de la délibération n°106/06/2010 du 28 juin 2010 du budget annexe Cuisine Centrale en précisant et complétant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, et en modifiant des durées d'amortissement antérieures, conformément à l'annexe jointe,
- approuver la mise à jour de la délibération n°242/12/2015 du 16 Décembre 2015 du budget annexe Périmètre de Restauration Immobilière en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature et en modifiant une durée d'amortissement
antérieure, conformément à l'annexe jointe,
- calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis sauf
pour les biens de faible valeur dont le montant est inférieur à 1 000.00 € TTC qui seront amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
- autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° _226/12/2022 : ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (R.B.F) POUR APPLICATION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 4ER JANVIER 2023
Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article 106 II! de la loi n° 2015-9941 du 7 Août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) :
43 Vu les délibérations précédentes relatives à la mise en œuvre du droit d'option pour l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 et au mode de fixation des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2023, la présente délibération a pour objet l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) :
La Ville de Montauban s'est donc engagée à appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 par droit d'option dans sa version développée au 1er Janvier 2023 pour son Budget principal et ses budgets annexes Cuisine Centrale et Périmètre de Restauration Immobilière.
A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu à l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F) pour la durée du mandat.
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L5217-10-8.
C'est un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables destiné tant aux élus qu'aux agents de la collectivité. II doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget en instruction M57.
Il contient notamment des informations relatives aux principes budgétaires et comptables, et au cycle
budgétaire.
Le R.B.F est annexé à la présente délibération.
Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter ce Règlement Budgétaire et Financier, tel qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 227/12/2022 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Le contenu du rapport précisé par la loi Notre du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation
Territoriale de la République comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels d'investissement, des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi que l'évolution prévisionnelle et l'exécution en matière de personnel (présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, des rémunérations et du
temps de travail).
Sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté, le débat permettra à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif 2023 et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la
collectivité.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le débat d'orientation budgétaire ne fait pas l'objet d'un vote mais le conseil prend acte de la tenue du débat sur la base du rapport présenté.
Ainsi, le rapport sur les orientations budgétaires a pour vocation première de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'année d'exercice du budget à venir. Il constitue ainsi une étape dans la première préparation budgétaire du mandat municipal.
Dans ce cadre, ce rapport s'attachera notamment à:
44 + Présenter l'évolution du contexte financier au niveau national et local :
+ Donner les clés permettant d'appréhender l'évolution des dépenses et recettes de la collectivité, notamment en matière de personnel :
+ Préciser les principaux projets d'équipement et d'investissement sur le mandat :
+ Faire Un point sur la gestion de la dette de la Collectivité.
Introduction :
Rarement depuis 50 ans, la situation économique n'a été aussi incertaine et porteuse de risques. L'optimisme volontariste d'un gouvernement est sans doute une posture classique, mais l'accumulation ancienne d'erreurs de gestion est heurtée de plein fouet par une réalité brutale.
L'inflation a atteint 5,3% en 2022 et serait en 2023 autour de 5% ou davantage, soit des niveaux inconnus depuis 30 ans. Elle rogne certes les dettes, mais en l'absence d'une parfaite indexation des
salaires, elle pèse d'abord sur les plus modestes. Ce n'est plus seulement l'énergie, mais aussi et Surtout les produits alimentaires (+12% en septembre !), qui vont impacter tous les français.
Il est des moments où les gouvernants ne peuvent pas accuser la malchance ou un contexte extérieur. IIS doivent rendre des comptes devant leurs citoyens des décisions qu'ils ont prises ou des décisions d’autres instances qu'ils soutiennent. Le premier des devoirs d’un Président et de son
gouvernement est de protéger ses compatriotes.
L'exemple le plus topique est celui de l'énergie, en particulier de l'électricité. L'ouverture à la concurrence a commencé en 1999 pour les entreprises et 2007 pour les particuliers. Soumettre à des aléas de marché une énergie produite par des infrastructures publiques et non stockable n'avait aucun sens économique. Aujourd'hui, le gouvernement se refuse à plafonner les prix, comme en Espagne ou au Portugal, et l'Allemagne, qui s'illustre dans une posture non coopérative, va massivement subventionner son industrie, en affaiblissant celle de ses concurrents directs.
La progression du PIB serait de 2,5% en 2022. Avec une inflation à plus de 5%, cela signifie que nous sommes en sévère récession en euros constants et l'année 2023 s'annonce pire, quand l’'engrenage d'une récession mondiale (climat des affaires, consommation des ménages...) semble de plus en plus probable.
Le Gouvernement, signe de son insigne faiblesse, a présenté son projet de Loi de Finances 2023, sous fond de majorité relative, en recourant quasi systématiquement à l’article du 49.3 de la Constitution. Ce projet marque malheureusement la distance qui se creuse entre un Etat ignorant des réalités des dynamiques des territoires et des collectivités qui font fonctionner les services publics sur le terrain. Deux éléments forts du PLF 2023 démontrent parfaitement cette tendance : d'une part la suppression de la Cotisation de la Valeur Ajoutée (même si le Sénat a supprimé la suppression le 21 novembre, il est probable que le gouvernement la réintroduira et la fera adopter par le 49.3) et d'autre part l'encadrement pluriannuel de la dépense réelle de fonctionnement.
D'un côté on supprime une recette dynamique, reflet des politiques publiques attractives menées par les exécutifs locaux et de l’autre côté on réduit l'échelon local à un simple acteur du maintien de l'offre de services publics existants et non à un développeur et aménageur stratégique du territoire.
Le perdant dans cette vision de l’action publique est le contribuable, le citoyen, l'entreprise et donc le territoire. L'Etat, en considérant les Collectivités Territoriales comme une variable d'ajustement d’un déficit public qu’elles ne contribuent pas à générer, attaque indirectement l'investissement local, l'autonomie financière et la libre administration.
La comptabilité n’est pas une stratégie. Les décideurs locaux, eux, savent que l'enjeu de l’action locale réside certes dans son efficience mais aussi dans le dynamisme de son développement. C'est donc le rapport entre la recette et la dépense qui devrait être analysé et non pas un volume de
dépense figé sans une contextualisation locale.
Ce PLF 2023 est ainsi porteur d'une vision d'un système de finances locales qui est à bout de souffle en déconnectant notamment l'entreprise de son territoire, après celui du citoyen avec sa cité via la suppression de la Taxe d'habitation. C'est l'ensemble du système des finances locales qu'il conviendrait de réformer. La Cour des Comptes, dans son rapport du 12 Octobre, a eu au moins le
45 mérite de tracer quelques pistes, même discutables. Pour aller plus loin, il faudrait du courage et une vision. Il n’est pas certain que ces deux conditions soient réunies rapidement chez nos décideurs nationaux.
La Ville de Montauban malgré ce contexte-là continuera à porter ses projets, forte d'une dépense de fonctionnement vertueuse à l'habitant et d'une fiscalité attractive. Cette gestion maitrisée du budget lui permet de générer un autofinancement durable et d'entreprendre des projets d'investissements majeurs pour le territoire, en partie financés par des partenaires bancaires en confiance sur le pilotage budgétaire et les indicateurs de solvabilité.
1. Une conjoncture internationale tendue qui provoque des chocs exogènes sur l’économie
Française.
1.1 Une économie mondiale en tension
La toile de fond de l'activité économique mondiale reste marquée par la conjonction de plusieurs
chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui entraînent des tensions persistantes sur les
conditions de production et contribuent à alimenter l'inflation.
Les tensions inflationnistes se sont installées dans le monde, malgré le récent reflux de certains cours
de matières premières. Les déséquilibres entre les capacités de production et la vigueur de la
demande après les confinements ont fait décoller l'inflation, aidée par certaines spéculations. Ces
tensions inflationnistes ont été dopées par le déclenchement en février de la guerre en Ukraine et les
sanctions européennes, par la poursuite de la Stratégie « zéro-covid » de la Chine au printemps et
aussi par les intenses vagues de chaleur qui ont affecté cet été certaines récoltes. Si les inquiétudes
sur l’approvisionnement énergétique maintiennent en Europe les cours spots du gaz et de l'électricité à Un haut niveau, en revanche certains cours mondiaux de matières premières ont récemment reflué
de manière notable (céréales et matières premières industrielles). Néanmoins, ces baisses ne se sont
pas répercutées sur les prix à la consommation. Plusieurs trimestres seront nécessaires pour que ces
diminutions se retrouvent sur les prix de production, puis in fine sur les prix à la consommation, si
elles ne sont pas entre-temps absorbées par d'autres phénomènes (spéculation, anticipation). À
l'inverse des cours du pétrole, les prix spot du gaz ont atteint de nouveaux sommets en août, suite
aux interruptions de livraison de gaz à l'Europe par la Russie et les toujours mystérieux sabotages des
gazoduc Nord Stream 1 et 2 fin Septembre en Mer Baltique.
1.2 Zone Euro : Les effets résiduels de rattrapage et les soutiens budgétaires ne suffiront sans
doute pas à éviter de nouvelles contractions de certaines économies européennes
Au sein de la zone euro, les écarts entre les pays sont relativement importants et vont continuer à se
creuser. Les politiques publiques (boucliers tarifaires et/ou soutiens au revenu et aux industriels)
mises en place pour limiter soit les hausses de prix, soit leurs effets sur le pouvoir d'achat des
ménages ont donné lieu à des réponses toutes nationales. Face à une inflation élevée, les banques
centrales occidentales ont entamé un cycle de resserrement monétaire. Le redressement des taux
des emprunts souverains, avec de forts écarts entre les pays (Le spread entre les obligations
Souveraines italiennes à 10 ans et leurs homologues allemandes se monte à 480 points de base mi-
novembre...) et l'augmentation du coût du crédit va peser sur les décisions d'investissement des
entreprises, des ménages avec de fortes distorsions entre pays.
En Allemagne, pays le plus exposé aux approvisionnements en provenance de Russie, la hausse des
prix et les difficultés d’approvisionnement énergétiques pèsent sur la consommation des ménages et
sur la production des entreprises, mais l'Allemagne a «cassé sa tirelire » par un fort soutien
budgétaire (plan de soutien de 200 mds € décidé début octobre) et un salaire minimum en très forte
hausse. Le PIB allemand se contracterait au troisième puis au quatrième trimestre (-0,2 % puis -0,5 %
prévu). De même, en Italie, également très exposée aux importations de gaz russe, la consommation
46 des ménages reculerait face à la hausse de l'inflation. Dans un contexte politique incertain suite aux
élections de septembre, l'investissement et les exportations ne parviendraient plus à porter la
croissance de l’activité économique : le PIB aurait ralenti au troisième trimestre (+0,2 % après +1,1 %)
puis reculerait en fin d'année (-0,2 %). L'activité économique en Espagne résisterait davantage aux
difficultés internationales (+0,3 % puis +0,2 % prévus aux troisième et quatrième trimestres), en raison
d'un potentiel de rattrapage plus important et de la déconnexion de la péninsule ibérique du marché
gazier européen, permettant d'atténuer la hausse des prix du gaz et surtout de l'électricité. Au total,
l’activité économique en zone euro aurait progressé modestement au troisième trimestre, puis pourrait
fléchir en fin d'année.
De plus, la BCE a relevé à nouveau ses trois taux directeurs de 75 points de base (0,75) à partir du 2
novembre (après 75 en septembre et 50 en juillet), suivant en cela la FED américaine (5 hausses
successives). Même le Président Macron s’en est inquiété en appelant à ne pas « briser la demande »
au sein de la zone euro pour contenir l'inflation puisque l'économie européenne « n'est pas en
surchauffe ». Mme Lagarde, nouvelle doctoresse Diafoirus, s’obstine à pratiquer des saignées pour
faire baisser la fièvre et s'étonne que le malade regimbe.…
2. La situation macro-économique de la France : les chocs exogènes subis par l'économie
mondiale entrainent des signes d’essoufflement qui appellent à une croissance faible
en 2023
2.1 Activité économique : un climat des affaires qui se tend et une activité qui marquerait le
pas en fin d'année, du fait d’un repli prévu dans l’industrie et d’un ralentissement attendu dans
les services
Les enquêtes de conjoncture récentes confirment l'assombrissement du climat des affaires en France.
La prévision d'un ralentissement de l’activité au troisième trimestre est ainsi maintenue (+0,2 % après
le rebond modéré de +0,5 % au trimestre précédent). En fin d'année, dans un contexte encore plus
incertain, l'activité marquerait le pas (0,0 % prévu au quatrième trimestre 2022). Le ralentissement de
l'activité à l'été aurait affecté à la fois les services et l'industrie manufacturière, les services en
constituant cependant la plus forte contribution. De fait, au deuxième trimestre, le rebond de l’activité
avait résulté principalement des services qui avaient pâti en début d'année de la situation sanitaire
dégradée (hébergement-restauration, services de transport ou encore les services aux ménages).
L'industrie manufacturière, de son côté, aurait progressé légèrement. Même si les contraintes d'offre
restent globalement importantes, les difficultés d'approvisionnement ont cessé de s'aggraver depuis
quelques mois, notamment celles en lien avec la guerre en Ukraine.
Au quatrième trimestre 2022, les services ralentiraient à nouveau, et l'industrie manufacturière serait
en repli. Dans l'industrie, les enquêtes publiées fin septembre indiquent en effet une nouvelle
dégradation du climat des affaires. Le niveau des stocks de produits finis reste jugé élevé. Le repli de
l'activité manufacturière masquerait néanmoins des disparités sectorielles : le recul toucherait
notamment les « autres branches industrielles » (chimie, métallurgie, caoutchouc et plastique...), en
lien avec la plus forte utilisation d'énergie de ces secteurs. Les services, moins exposés aux
incertitudes touchant les branches industrielles, progresseraient à nouveau en fin d'année, mais les
effets de rattrapage ne seraient plus que résiduels.
47 P 4. Indices mensuels de production dans æ 5. Climat des affaires dans l'industrie
l'industrie manufacturière et dans les services, et manufacturière, les services et le commerce de consommation merisuelie des ménages en biens détail
normalisé de mayenne 169 {sur l'ensemble de la série, plus tongue que ce
Gui figure sur ve ur aphique) st d'écart-type 16.
RP
Services é
Commerce de détail
— Industrie manufacturière
Prod, dans les services
Conso. des ménages en blens
—Piod. dans l'industrie manufocturièns
Dernier point : août 2022 pour les insices de products Sans l'industrie manu Oersier DCI: septembre 2022 facturiére et la consommation des ménages en biens, juillet 2022 pour Findice Source :insee, enquêtes de confoncture de production dans les services
Source : fisee
2.2 Emploi : un effet rebond qui tend à se resserrer au second semestre.
Au premier semestre 2022, l'emploi salarié a continué d’être dynamique, quoique moins qu’au
semestre précédent (+187 000 emplois salariés créés entre fin 2021 et fin juin 2022, soit moitié moins
qu'entre fin juin et fin 2021). Les difficultés de recrutement reflètent en partie cette vigueur de l'emploi.
Ainsi, mi-2022, l'emploi salarié se situait nettement au-dessus de son niveau de fin 2019 (+3,2 , et
ce alors que l'activité se trouvait au deuxième trimestre 2022 0,9 % au-delà de son niveau du dernier
trimestre 2019). Environ un tiers de cette hausse résulte de la dynamique des contrats en alternance,
notamment en apprentissage. Au second semestre 2022, la dynamique de l'emploi salarié
continuerait de s'atténuer (+58 000 créations nettes prévues entre fin juin et fin décembre). Les
créations d'emploi demeureraient largement concentrées dans le tertiaire marchand, alors que
l'emploi salarié resterait quasi stable dans l'industrie, la construction et le tertiaire non marchand. Au
total, et compte tenu d’un léger ralentissement de l'emploi non salarié en 2022, l'emploi (salarié et non
salarié) augmenterait de 305 000 emplois en 2022, après le fort rattrapage de l'année 2021 (+971 000
emplois salariés). Le taux de chômage est resté globalement stable au premier semestre. En effet,
au-delà du dynamisme de l'emploi, la population active a progressé elle aussi sensiblement, le taux
d'activité des 15-64 ans ayant atteint un nouveau un point haut historique (73,5 %). AU second
semestre 2022, la population active ralentirait nettement, retrouvant une dynamique plus proche de sa
tendance. Compte tenu du ralentissement également attendu de l'emploi, le taux de chômage se
maintiendrait à 7,4 % de la population active jusque fin 2022.
48 Graphique 6 : Taux de chômage
DRE |
(au sens du BIT, en % de la population active, France entière)
11,0 11,0
10,5 10,5
10,0 10,0
9,5 9,5
9,0 9,0
8,5 8,5
8,0 8,0
7,5 7,5
7,0 7,0
2000 2004 2008 2012 2016 2020 2024
DRE D |
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France
sur fond bleuté.
2.3 L’inflation : probablement plus de 6% en 2022 et un pic pas encore atteint
Après quelques mois de relative stabilité, l'inflation repartirait à la hausse en fin d'année pour atteindre
environ 6,4 % sur un an en fin d'année.
L'inflation a atteint 5,6 % sur un an en septembre, selon son estimation provisoire, après 5,9 % en
août. Cette deuxième baisse mensuelle consécutive de l'inflation tranche avec les hausses vives et
continues du premier semestre. En effet, l'inflation énergétique a diminué depuis juin : les prix des
carburants ont reculé avec la baisse des cours du pétrole et en septembre avec l'amplification de la
remise à la pompe, tandis que les prix du gaz et de l'électricité sont restés contenus par les mesures
de bouclier tarifaire au prix d'un creusement du déficit public. Parallèlement, l'inflation a continué
d'augmenter dans l’alimentaire et les biens manufacturés, conséquence des fortes hausses passées des prix de production. D'ici la fin de l'année et sous l'hypothèse d’un prix du pétrole figé à 95€ le
baril, l'inflation repartirait à la hausse, atteignant 6,4 % sur un an en décembre. Ce profil refléterait
principalement celui de l'inflation énergétique, la remise à la pompe se réduisant à compter de
novembre et un « effet de base » tirant à la hausse le glissement annuel des prix de l'énergie en fin
d'année (les cours du pétrole avaient en effet reculé fin 2021, au moment de l'émergence du variant
Omicron). L'inflation continuerait sa progression dans l'alimentaire, où elle atteindrait près de 12 % sur
un an en fin d'année, soit la plus grosse contribution à l'inflation d'ensemble, et dans les biens
manufacturés (5 % sur un an en décembre). Dans les services, l'inflation resterait contenue.
De fait, le pic d'inflation n'a pas encore été franchi. Les prix alimentaires vont continuer d'augmenter,
ceux des services aussi à mesure qu'ils intégreront les hausses de salaires. Par ailleurs, en janvier,
quand les factures de gaz et d'électricité vont augmenter de 15%, il est possible que l'inflation en
France dépasse alors les 7%.
49 Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
*
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
p
6
2019 2020 2021 2022 2023 2024
—" |PCH total
= |PCH hors énergie et alimentation
a —
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France
sur fond bieuté.
Graphique 4 : Décomposition de lIPCH
è |
(croissance en %, contributions en points de pourcentage, moyenne annuelle)
6
5
2019 2020 2021 2022 2023 2024
—— |PCH total
mx Contribution des services
mm Contribution des produits manufacturés
sam Contribution de l'alimentation
me Contribution de l'énergie
ue" |
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France
sur fond bleuté.
50 2.4 Consommation des ménages : un second semestre peu dynamique, conduisant leur taux
d'épargne à se redresser
Au deuxième trimestre, la consommation des ménages a rebondi légèrement, portée par une reprise
dans les services. Les dépenses en hébergement restauration, services de transports et activités de loisirs ont bénéficié de l'amélioration du contexte sanitaire. L'inflation a cependant pesé sur la
consommation de biens : les dépenses en produits agro-alimentaires et en carburants se sont à
nouveau dégradées, ainsi que les achats de véhicules. La consommation aurait continué à progresser
au troisième trimestre, tirée par la poursuite de la reprise dans les services. Après leur repli marqué
en juillet, les achats de biens se sont stabilisés en août. Le contexte inflationniste aurait notamment
pesé sur les dépenses en produits alimentaires. Les achats de biens d'équipement, au-dessus de leur
niveau d'avant-crise depuis le second semestre 2020, auraient poursuivi leur retour à une trajectoire
tendancielle.
Au quatrième trimestre, la consommation des ménages ne progresserait que très modérément. En
effet, les derniers indicateurs conjoncturels indiquent une confiance des ménages en repli avec un
point bas historique, tandis que le climat des affaires dans le commerce de détail s'est détérioré. Ainsi,
la consommation de biens ne progresserait pas, le contexte d'inflation élevée continuant de modérer
les décisions d'achats des ménages. Dans les services, les effets de rattrapage ayant joué aux
deuxième et troisième trimestres s'essouffleraient.
Comme toujours en période d'incertitude, le taux d'épargne des ménages se redresserait nettement,
dépassant 17 %.
#10, Consommation des ménages &- 11. Taux d'épargne des ménages
variations trinartrielle en point revenu disponible brut des ménages
æ- Consommation des ménages
m Services … ;
Æ Biens
2. Correction territoriale
Presisions su de du puintdé Mévistoars au dell Bu porté
Source : Inseé
2.5 L'investissement des entreprises : un ralentissement en fin d'année
L'investissement des entreprises a augmenté modérément au premier semestre, freiné notamment
par une baisse continue de l'investissement en biens manufacturés (et plus particulièrement en
matériels de transport, en baisse depuis cinq trimestres consécutifs). Au troisième trimestre, le rebond
des immatriculations de véhicules neufs en juillet et en août suggère un redressement des achats de
matériels de transport par les entreprises, conduisant dans notre scénario à une nette accélération de leur investissement ce trimestre. En fin d'année en revanche, le recul prévu de l'activité
manufacturière, le ralentissement de celle des services et, plus généralement, le contexte d'incertitude
tant géopolitique qu'énergétique et la hausse des taux d'intérêt conduiraient à un ralentissement
prononcé de l'investissement des entreprises.
Le dynamisme des salaires au second semestre pèserait sur le taux de marge des entreprises, même
si celui-ci serait soutenu par les subventions versées dans le cadre du plan de résilience économique
51 et sociale. Le taux de marge des sociétés non financières atteindrait ainsi 32,0 % de leur valeur
ajoutée au quatrième trimestre 2022. En moyenne sur l'année, il serait également de 32,0 %, en nette
baisse par rapport à 2021 où il avait été particulièrement soutenu par les aides d'urgence liées à la
crise sanitaire. La hausse des prix de l'énergie pourrait, par ailleurs, dégrader l'excédent brut
d'exploitation des entreprises les plus dépendantes de ce facteur de production.
2.6 Croissance faible en 2023 ou récession ?
Ainsi le taux de croissance 2022 semblerait être beaucoup plus le fait d'un rattrapage de
l'année 2021 qu'une création nette de richesse. Même si le Gouvernement prévoit un taux à 1%, il
serait nul, et donc en forte baisse en euros constants.
Le gouvernement français a du mal à convaincre les économistes, car « au regard des chocs
macroéconomiques qui s'annoncent, cela semble difficilement atteignable » (Mathieu Plane,
économiste à l'OFCE).
Jusqu'à présent, les entreprises et les ménages ont plutôt bien résisté, soutenus par leur matelas de liquidités amassé pendant le Covid, mais l'inflation des prix de l'énergie grippe la
consommation et la production industrielle. Le resserrement monétaire, déjà engagé par la Banque
centrale européenne, va freiner l'activité.
La France ne peut malheureusement pas compter sur ses exportations pour relancer son activité. Avec un déficit commercial de 161 mds € en 2022 (un nouveau désastreux record), la France poursuit la trajectoire de son appauvrissement. Depuis 2002 et l'introduction de l'euro, la totalité des déficits commerciaux de la France dépasse désormais le billion d'euros : 1.084 milliards €... . Les instituts de conjoncture outre-Rhin tablent sur un recul du PIB allemand l'an prochain. Aux États-Unis, la remontée rapide des taux pour juguler l'inflation devrait faire passer la croissance sous 1 %. Quant à la Chine, elle est aussi en plein ralentissement, empêtrée dans sa stratégie zéro Covid et la fragilité de son secteur immobilier. Ainsi dans un rapport mi-septembre la Banque mondiale fait
mine de s'interroger à la question suivante: « Une récession globale est-elle imminente ? ». Sa réponse est oui.
3. La situation budgétaire de la France
3.1 Déficit public: Le contexte économique ainsi que les mesures de soutien au pouvoir
d'achat et de relance pèseraient sur le déficit public et sur la dette publique
Les dépenses publiques restent fortes en 2022. Les mesures de soutien au pouvoir d'achat des
ménages pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie (pour environ 15 milliards d'euros de
dépenses en 2022, portant le total depuis 2021 à 20 milliards d'euros), comprennent notamment le chèque énergie et le bouclier tarifaire. Ces mesures, entrées en vigueur pour certaines fin 2021, ont
été renforcées par l'adoption du plan de résilience en mars 2022.
Le déficit total prévu au PLF 2023 serait de 158 milliards d'euros. Pour que l'État respecte les normes
d'équilibre imposées aux collectivités (équilibre de la section de fonctionnement et couverture de
l'amortissement de la dette par des recettes définitives), il faudrait ajouter 266 Milliards d€ d'impôts de
recettes de fonctionnement soit 125% des recettes nettes totales de TVA. Faites ce que je dis, pas ce
que je fais.
Comme indiqué dans le graphique ci-dessous, le déficit de fonctionnement de l'Etat se situe presque au même niveau historique que celui de 2021 (-124,4 mds € contre 125,4 mds€), preuve qu'aucune
mesure de redressement n'a été prise.
52 Tr — s —— —— —
| 20 | DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DE L'ETAT EN MSE CSSS
+
EZ
FE CRE Far
-58,5 |-53,6 50,3
| mm Effet "COVID" détérioration El PLF et LFI |
C2 Effet "gilets jaunes”
max Effet de périmétre (CICE)
|
mu Déficit de fonctionnement
+ = TOTAL LERLAIRE
1 = RE | À Î Î :
Li 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 _2017 2018. 2019 2020 2021 _2022 22 2023 | |
Il est important de rappeler que l'Etat est quasi exclusivement le générateur de ce déficit global, les
Collectivités Territoriales ne contribuant quasi pas au déficit public :
0,5% —
0,0% 4
-0,5% 4
-1,0% *
-1,5% 4
-2,0% 4
-2,5% 4
-3,0%% 4
-3,5°/a 4
-4,02/a 4
-4,5°/
-5,0%
-5,59/a
-6,0°a
-6,5% 4
-7,0%/ 4
-7,5% + 4 COMPOSANTES DU DEFICIT PUBLIC
PR
ET
4
JL 1 -8,0% 4
! € : RAPPORTE AU PIB 1996-2023 |
.— —— Collectivités locales FT Î T PM | AE | -9,5% rt Sécurité sociale et autres administrations t + + ++ L + <8:9% 1
-10,0% iques EEE dt NN EE NL I : 26 91 98 9 @ 0 07 05 0 0% 06 61 5 a 40 5 42 33 an s5 ss 1 5 42 29 Dore
228
Valeur du Pib: 2501 Md£€ en 2021
Le déficit public en 2022 et prévu au PLF 2023 se maintient à plus de 112 % du PIB :
53 ES HIER 1995-2023
125 + —_—
| Evolution de la dette publique (en % du PIB)
# Collectivités territoriales :: Sécurité sociale
MS 143 112 112
mÉtat
98 98 ——— ps 98 98 98
91
SRRRa name aRnNauneE 9 96 97 98 9 00 O1 02 03 04 05 06 07 O8 O9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 90 À D à
3.2 Une exception de plus en plus Française
La France avec son niveau de déficit public est au dernier rang des économies européennes :
OT E TE TETE NE een el RE EP
La France est au 267 rang en 2019, au 21ème rang en 2020 et au 208" rang en 2021 avec un
déficit de -6,5% contre -4,7% pour la moyenne des 27 pays de l’Union Européenne.
5
4 DEFICIT PUBLIC EN % DU PIB
3 | Ÿ [ r2
4
0
4 WI [I -2
-3
-4
-5
6
-7
-8
-8 # 2019
-10 m 2020
Es m 2021
SP Sp FF sr 1 Ts rs, ME So es S re PE À DR # # Fo ee
De plus, la trajectoire budgétaire de la France se singularise de plus en plus au sein de la zone euro.
Les pays de la zone euro ont transmis en octobre à la Commission européenne leurs projets de plan
budgétaire pour 2023. Alors que la plupart d'entre eux entendent réduire le déficit public, de l'ordre de
1,5 point de PIB en moyenne, la France projette qu'il restera à son niveau actuel de 5% du PIB. Le
54 déficit public ne reviendrait sous les 3% qu'en 2027 en France, quand la plupart de ses voisins
atteindraient cet objectif avant 2025.
en % du PIB
_ D a ,
0.2
Fa
5,2 -5.0-5.0
Source : Plans budgétaires soumis à la Commission européenne (oct. 2022)
La Commission Européenne a cependant enfin commencé le 9 novembre la réforme du Pacte de
Stabilité, tout en faisant semblent de conserver les règles de Maastricht (déficit de 3%, dette limitée à
60%). Elle maintient des critères, qu'elle sait inapplicables, mais veut rassembler des économies de
plus en plus divergentes. Entre les « frugaux du Nord » et le « Club Méditerrannée », on distingue mal
le point d'équilibre.
3.3 taux d'intérêt : vers une hausse de la charge de la dette publique
L'effet d'inertie lié au roulement de la dette, qui permet à la France de se financer à bas coût, ne
jouera plus d'ici la fin 2023 car l'OAT 10 ans est passée de 0 à 3% depuis janvier. À cette date, 220
milliards d'euros de titres à moyen/long terme parviendront à échéance dans un contexte de nette
remontée des taux d'intérêt.
Taux à 10 ans
Nominal
| N / 0 ,
2
-4 “Charges d'intérêt de la dette publique,
en % de la dette publique en fin de trimestre précédent
2000 2002 2004 2006 2068 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2027
Source : Insee, Comptes nationaux trimestriels
95 L'augmentation des taux d'intérêts induit une hausse de 34% des intérêts de la dette en 2023 par
rapport au PLF 2022, plus 13 mds €!
| Frais financiers payés par l'Etat 2008-2023 (Md€)
” |
un
2 |
|
30
44,9 20 43,4 421 414 414 415 203 37,5 38,7
Il Ill [Il | | È ‘ 0 N
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
WWW, WU
un Fe ss
D
WWW
C'est dans ce contexte là que la loi de programmation des finances publique 2023-2027 et le Projet de
Loi des Finances 2023 (PLF 2023) a été présenté par le Gouvernement.
4. Loi de Programmation des Finances publiques 2023-2027
L'Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans, au travers de la Loi de Programmation des Finances Publiques. Celle-ci a lieu en générale en début de mandat
présidentiel.
Celle-ci est la sixième loi présentée depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le gouvernement a réintroduit dans ce texte le mécanisme pluri annuel de maîtrise des dépenses de
fonctionnement des collectivités. Ce dispositif a été rejeté par les parlementaires dans le cadre de
l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
Le fait de reprendre dans le projet de loi de finances 2023 ce dispositif fixant un objectif sur cinq ans
aux Collectivités Territoriales, par ailleurs voté en ayant eu recours à l’article 49-3 de la Constitution,
interroge sur sa constitutionnalité. En effet, le gouvernement a décidé d'introduire un dispositif pluri
annuel alors même que le projet de loi de finances est soumis au "principe d'annualité budgétaire".
Les députés et sénateurs ne manqueront pas de le soulever devant le Conseil Constitutionnel.
4.1 Enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités (article 13)
L'enveloppe maximum des concours financiers de l'Etat aux collectivités, à périmètre constant et par
année, a été définie comme suit :
56 FCTVA 6,70 Md€ 7,00 Md€ 7,30 Md€ 7,50 Md€ 7,40 Md€
Autres concours 46,45 Md€ 46,31 Md€ 46,59 Mde€ 46,87 Md€ 47,17 Md€
TOTAL 53,15 Md€ 53,31 Md€ 53,89 Md€ 54,37 Mde 54,57 Md€
Comparé à la précédente LPFP 2018- 2022, ce plafond aura augmenté en 2027 de seulement 13%
en neuf ans par rapport à 2018! Entre 2021 et 2024 l'inflation cumulée en trois ans sera au moins
égale. Ainsi avec des concours financiers qui n’est pas indicée sur l'inflation, le manque à gagner pour
les Collectivités est déjà synonyme d'une vraie restriction budgétaire.
Rappel des concours financiers inscrits dans la précédente LPFP 2018-2022 :
2019 2020 2021
Total des concours financiers de
l'Etat aux collectivités (LPFP 2018-
2022)
48,11 Md£ 48,09 Md£ | 48,43 Md€ | 48,49 Md€ 48,49 Md€
4.2 Instauration d’un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (article 16)
Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est instauré au niveau national afin de
faire contribuer les collectivités à un effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense
publique.
Comme évoqué précédent, les Collectivités ne contribuent que très marginalement au déficit public du
fait des règles budgétaires qui leurs sont imposées. Les dotations ne suivant pas le rythme de
l'inflation constitue déjà un effort. Demander un effort de -0,5% par rapport à l'inflation est non
seulement une atteinte supplémentaire à la libre administration mais est porteuse aussi d'une vision
réductrice de la politique locale en réduisant celle-ci à un simple maintien de l'offre de services et non
en un développement de territoire.
Objectif d'évolution des
dépenses réelles de +3,8 +2,5% +1,6 +1,3 +1,38% fonctionnement % %
Cet objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement devra être suivi et présenté chaque
année à l’occasion du débat d'orientation budgétaire (pour les budgets principaux et pour chacun des
budgets annexes).
4.3 La proposition d’un « Pacte de confiance » en cas de non-respect de l’objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (article 23)
L'article 16 de la LPFP 2023-2027 définit un objectif d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement au niveau national (cf. 1.2). Les modalités de mise en place et de sanctions sont
précisées au sein de l'article 23.
57 43.1 Le Principe
Comment est défini cet objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ?
L'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l'article 16 est un objectif annuel qui
se base sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté en Loi de Finances de
l'année en cours.
Déterminé par arrêté des ministres concernés, il pourra faire l’objet d’une révision en cours d'année
(et au moins tous les 6 mois) s'il est constaté une différence de + 0,5 points de l'IPCH constaté par
rapport à l'objectif déterminé en Loi de Finances. Il pourra également être redéfini à l'occasion d'une
Loi de Finances rectificative ou lors de la mise en place du programme de stabilité à la Commission
européenne.
Si la fixation d'un nouvel objectif s'avère nécessaire, celui-ci sera déterminé en fonction de l'IPCH
constaté lors de la révision, minoré de 0,5 points. Un décret viendra préciser ces modalités.
Qui est concerné ?
- Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la
collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte ;
- Les départements ainsi que la métropole de Lyon ;
- C'est également le cas des communes, EPCI à fiscalité propre et EPT, mais
uniquement si leurs dépenses réelles de fonctionnement constatées au
compte de gestion de leur budget principal en 2022 sont supérieures à 40
Ainsi, ce seuil d'éligibilité est abaissé en comparaison aux anciens « Contrats de Cahors », qui ne
concernaient que les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à
60 M€. Le nombre de Collectivités rentrant dans le périmètre devrait ainsi approximativement doubler.
4.3.2 Respect ou non-respect de l’objectif
Chaque année et à compter de 2023, une comparaison de l'évolution du niveau des dépenses réelles
de fonctionnement au niveau national est faite avec celle de la catégorie de collectivité concernée,
toujours dans le respect de l’objectif défini ci-dessus.
S'il s'avère que l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement d'une catégorie de collectivité est
inférieure à cet objectif, même si une Collectivité au sein de cette catégorie n’a pas respecté l'objectif
sur ses propres budgets, l'Etat ne demandera pas de retour à l'objectif pour celle-ci.
La particularité de cette mesure est la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre la catégorie
de collectivités et la collectivité qui ne respecte pas l'objectif : cette dernière ne sera pas pénalisée si
la catégorie de collectivités à laquelle elle appartient respecte l'objectif d'évolution des dépenses
réelles de fonctionnement.
S'il s'avère en revanche que l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement d’une catégorie de collectivité est supérieure à cet objectif, l'Etat identifiera les collectivités au sein de cette catégorie qui
ne respectent pas cet objectif et viendra les pénaliser par un mécanisme qui ressemble fort aux
sinistres « Contrats de Cahors » qui ne devaient pourtant jamais revenir.
58 4.3.3 Retour à l’objectif et « Pacte de Confiance » : un pacte de méfiance et de défiance
Quelles sont les modalités de retour à l'objectif ?
La collectivité qui ne respecte pas l'objectif aura le « choix » de conciure ou non un « pacte de
confiance », qui se matérialise comme un accord annuel de retour à l'objectif d'évolution de dépenses
réelles de fonctionnement conclu avec le représentant de l'Etat. Cet accord sera composé des
éléments suivants :
- Fixation d'un objectif personnalisé d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement - Fixation d'un objectif d'amélioration du besoin de financement
- Fixation d'un objectif d'amélioration du ratio de désendettement : celui-ci ne
devra pas dépasser 9 ans pour les régions, les DOM TOM et la Corse ;, 10 ans
pour les départements et la métropole de Lyon : 12 ans pour les communes, les
EPCI à fiscalité propre, les EPT et la ville de Paris.
Période
L'accord de retour à la trajectoire est conclu au plus tard le 1er octobre de l'exercice suivant le
dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu'à l'exercice
2027 inclus.
Possibilité de modulation de l'objectif
L'objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la hausse ou
à la baisse en tendant compte des trois critères suivants dans la limite maximale de 0,15 point chacun
- La population de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2018 et
le Ter janvier 2023 une évolution annuelle supérieure d'au moins 0,75 point à la
moyenne nationale ;
- Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 15
% au revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités ou, pour les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville est supérieure à 25 % :
- Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée
pour les collectivités de la même catégorie entre 2019 et 2021.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du pacte ?
Si les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité concernée évoluent au-delà de l’objectif annuel défini par l'accord, elle se verra appliquer une pénalité de 75% de l'écart constaté avec cet objectif. Toutefois, cette pénalité ne pourra représenter plus de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année en cours.
59 Qu'en est-il des collectivités qui ne souhaiteraient pas conclure de pacte ?
La pénalité en cas de non-respect de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement s'élèvera à 100% de l'écart constaté.
Le seuil de pénalité maximum 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année en cours pourrait ne pas s'appliquer dans le cas où la Collectivité n'aurait pas signé le pacte de Confiance demandé par l'Etat. Les discussions sur ce point sont encore en cours.
La collectivité pourra contester le montant de la pénalité sous 1 mois à partir de sa fixation par le représentant de l'Etat.
Nommer un acte (« pacte de confiance ») avec une connotation positive, alors que le mécanisme n'est qu'une pure contrainte, avec un mécanisme de sanction, peut ressembler au mieux à une manipulation, au pire à une escroquerie.
Initialement rejeté par les parlementaires, le gouvernement a réintroduit le dispositif Instauration d’un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (via la procédure du 49.3) dans l'article 40 quarter du budget 2023. Ce dispositif pluri annuel intégré dans le Projet de loi de Finances 2023 régit par le principe d'annualité budgétaire interroge sur sa portée constitutionnelle.
5. Projet de Loi des Finances 2023 : Dispositions principales
5.1 Fixation pour 2023 du montant de la DGF et des variables d’ajustements : Article 12
Le montant de la DGF pour 2023 est en réduction de 186ME€ à périmètre constant par rapport à celui
de 2022. Deux mesures ponctuelles de périmètre sont à l'origine d’une variation :
- La première correspond à la recentralisation du financement du RSA pour le Département de
la Réunion, et à l'ajustement en conséquence de la dotation de compensation du
Département (+29,7M£€). En l'occurrence, il s'agit d’une augmentation car la moitié de la
diminution en loi de finances pour 2021 était ponctuelle et correspondait à un rattrapage de
l'exercice 2020
- La seconde correspond au non-renouvellement de l’'abondement pour le fonds d'aide au
relogement d'urgence, qui avait majoré de 2M€ la DGF en 2021.
Les variables d'ajustements sont en réduction de 45ME, après 50M£ de réduction en 2022 et autant en 2021. En 2022, les Régions et les Départements seront concernés par la diminution des variables
d'ajustement au travers de leur DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle).
Si l'ensemble des concours financiers de l'Etat progressent de 727ME€, ils sont essentiellement liés
pour 430M€ au fonds de soutien aux communes face à l'inflation créé en loi de finances rectificative
pour 2022.
Ainsi, globalement les dotations de compensation des communes, intercommunalités, ainsi que les
compensations fiscales sont maintenues hors des variables d’ajustements.
Dans le cadre d'une inflation autour de 6%, avoir des Dotations perçues de l'Etat stabilisées et un
objectif d'évolution des dépenses de fonctionnes à 0,5% en dessous de l'inflation démontre la double
pression budgétaire exercée sur les Collectivités pour participer à une réduction d'un déficit public
qu'elles ne génèrent pas.
Notons que le Gouvernement précise dans le commentaire de l'article 12, qu'il continue en 2023 de
compenser la baisse de 50% des valeurs locatives foncières des établissements industriels, y compris
60 le dynamisme de ces valeurs locatives, une manière d'évoquer le fait que cette compensation pourrait
être figée.
5.2 Répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement : Article 45
Plusieurs modifications techniques sont inscrites dans cet article :
Prise en compte des attributions de compensation (AC) dans le calcul des potentiels fiscaux et
financiers des communes membres d'un EPCI à FPU :
Les potentiels fiscaux des communes en FPU sont majorés du montant des attributions de
compensation perçue par la commune l’année précédente. Or les critères de répartition de la DGF
étant calculé au cours du premier trimestre de l'année de répartition (premier trimestre 2023 pour les
notifications 2023), les AC connues l’année précédente sont celles constatées dans les comptes de
gestion, définitifs au 01/07, donc les comptes de gestion de la pénultième année. Cette modification
permettra à la DGCL de prendre en compte, les AC dont elle a connaissance au 15 février de l’année
de répartition de la DGF (15/02/2023 pour la répartition DGF 2023). Or, au 15 février 2023, même si
les comptes ne sont pas définitifs, les montants d'AC 2022 sont connus (car versés sur l'exercice).
Cette disposition d'apparence anodine vise, nous semble-t-il, à permettre de prendre en compte dans
les potentiels fiscaux et financiers, les attributions de compensation de l'année précédente et non de
la pénultième année. On pourrait toutefois se demander pourquoi une prise en compte plus rapide des
AC dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale n'est pas intégrée. Assurément du fait que les
effets seraient nettement plus sensibles sur les dotations d'intercommunalité.
Le Fond de Péréquation (FPIC): Plus besoin d'effort fiscal agrégé minimum pour bénéficier du
reversement :
L'éligibilité au reversement du FPIC d'un ensemble intercommunal (commune et EPCI) est
conditionnée au classement selon un indice synthétique (revenu imposable, potentiel fiscal agrégé et
effort fiscal), qui doit être supérieur à l'indice médian, et à un effort fiscal supérieur à 1. C'est cette
dernière condition qui est ici supprimée dans le projet de loi de finances pour 2023. Les dernières
études montrent que le GMCA et ses communes membres ne devraient pas être impactées par cette
disposition sur son éligibilité au FPIC.
Un aménagement de la garantie en cas de perte d'éligibilité a été ajouté : la garantie de sortie étalait
la perte pour un ensemble intercommunal sur 2 ans (garantie à 50% du montant de l'année
précédente pour les ensembles intercommunaux devenus non éligibles au reversement), et cette
garantie serait maintenant étalée sur 3 ans (75% la première année de sortie, 50% la deuxième, et
plus rien la troisième année de sortie du reversement).
Dotation politique de la ville : minoration de la population située en quartier prioritaire
La population en quartier prioritaire pour le calcul de cette dotation était majorée de 19%, elle le serait
avec le PLF de 16% à partir de 2023, avec la précision ajoutée sur la définition de la population qu'il
faut tenir compte de la population de la même année que celle de la population située en quartier
prioritaire de la ville.
Effort fiscal : stabilisation du critère comme en 2022, par la neutralisation des effets de la suppression
de la taxe d'habitation et du retrait des produits intercommunaux
Pour mémoire, cette fraction de correction devait être réduite progressivement pour ne plus être prise
en compte à horizon de 2028. Elle devait être prise en compte à hauteur de 90% pour 2023, elle le
sera à hauteur de 100%, neutralisant sur l'effort fiscal les effets de la réforme.
61 Il s’agit ici d'une demande du Comité des finances locales, face aux bouleversements qu'aurait
introduit la réforme, afin de donner plus de temps pour travailler à une solution pérenne.
5.3 Suppression de la CVAE sur deux années (2023 et 2024) : Article 5
Si cette mesure ne concerne pas la Ville de Montauban, il apparaît important de la porter à
connaissance du public.
Le projet de loi de Finances prévoit de supprimer la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 et
2024, pour les entreprises pour venir améliorer le différentiel de compétitivité qui existerait avec
l'Allemagne et les Etats-Unis. Ainsi, pour 2023, le taux d'imposition de la valeur ajoutée pour la CVAE
est ainsi réduit de moitié pour 2023, puis sera supprimé en 2024. Par contre, les articles du code
général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatifs aux recettes perçues par
les collectivités territoriales sont supprimés dès 2023, ainsi que les compensations d'exonérations de
CVAE.
Ceci implique que les collectivités perdront dès 2023 la totalité de la CVAE, et que celle-ci sera
compensée dès 2023 par une fraction de la TVA nationale, calculée comme suit :
Moyenne de la CVAE perçue par chaque collectivité entre 2020 et 2022, ainsi que le cas échéant des
compensations d'exonération de CVAE 2020-2022 et la CVAE qu'elle aurait dû percevoir en 2023
grâce à un amendement déposé,
Ainsi, ce n'est pas le montant de CVAE encaissé en 2022 qui sera garanti, mais la moyenne des
montants encaissés sur les exercices 2020 à 2023.
Il est légitime de s'interroger sur le fait de prendre une période large qui prend en compte une période
avec des années exceptionnelles économiquement liées à la Covid avec une chute de la croissance
plus importante que son rebond pour calculer une compensation structurelle dans le temps. Sauf à
vouloir réduire la base de calcul du montant de la compensation, cette période au-delà des éléments
complexes qu'elle engendre dans les modalités de calcul n'apparait pas la dés plus pertinente.
L'article 5 du PLF 2023 organise le versement de cette fraction de TVA en deux parts :
- Une part individuelle et figée, égale à la somme des produits compensés (moyenne de CVAE
encaissée entre 2020 et 2023 et moyenne des compensations de CVAE 2020 à 2023), et
non le dernier niveau de recette, c'est inédit et particulièrement scandaleux ;
- Le solde entre la fraction de TVA et la part figée, s’il est positif, sera affectée à un « fonds
national de l'attractivité économique des territoires, [...], afin de tenir compte du dynamisme
de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret. »
Ainsi il n'est pas précisé si ce fonds viendra compenser le niveau de dynamisme des territoires en
croissance d'activité ou bien faire de la péréquation et venir soutenir les territoires qui sont en
difficultés.
En effet, dans la partie préliminaire du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement précise que « la dynamique annuelle de cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité
économique des territoires dont les modalités de répartition, tenant compte du dynamisme
économique de leurs territoires respectifs, seront arrêtées à l'issue d’une concertation avec les
collectivités locales. »
Il convient de noter que l'exposé des motifs de cet article précise que la compensation de la CVAE
serait attribuée aux « collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE », ce qui apparait Iniste
au vu du mode de calcul qui prend en compte la moyenne sur une plus grande période.
62 En parallèle de la suppression de la CVAE pour les entreprises, pour éviter tout effet de report, en
particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale
(CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule cotisation foncière des
entreprises, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024,
5.4 Dotations pour soutenir l'investissement local : une enveloppe stabilisée et une répartition
changée
Les mesures de soutien à l'investissement sont reconduites, mais stabilisées, en 2023. Un montant de
2 Milliards d'euros est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions
d'éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
Le PLF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les opérations
des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place
pour faire face à la crise sanitaire.
Récapitulatif des concours financiers au soutien de l'investissement local en 2022 et pour 2023 :
FCTVA 6,5 Mds€ 6,7 Mds€
907 M€
DSIL Dont 337M€ d'envelonpe exceptionnelle 570 M€
DETR 1,046 Mds€ 1,046 Mds€
BPV 150 ME 150 ME
DSiD 212M€ 212M€
Les conditions d'éligibilité aux 4 Dotations de soutien à l'investissement local :
1251 19) 0 DETR DSID.
Communes et Départements de
Communes et d Te EPCI < à 20 000 métropole et
EPCI à fiscalité résentantdes hab. + PF par hab. d'Outre
Eligibilité propre en d ce a à 1,3 fois PF par Mer, métropole de
métropole ainsi ÿs urbains hab. moyen de la Lyon et
que les PETR strate collectivités à
statut particulier
Rénovation
DÉS Économique,
éne se ee Education, culture : social,
He EE s - emploi, environnemental et Dépenses
Objet dével t d développement touristique, pour d'aménagement
1e nb Haies L économique, santé ; développer où foncier et
é numer ie | sécurité, social... maintenir les d'équipement rural
ADEME services publics ta hausse du
nombre
d'habitants
Attribution Par le préfet de Par le préfet de Par le préfet de Par le préfet de
région département département région
63 5.5 Les autres concours financiers de l’Etat :
Un fonds d'accélération de la transition écologique, aussi appelé « fonds vert », est mis en place pour
l'année 2023. Ce fonds, doté de 1,5Milliard d'euros a été créé pour soutenir les projets de transition
écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance
environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l'éclairage
public, valorisation des biodéchets...), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques
naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible
émission.)
Instaurée par la Loi de Finances 2020, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité et pour la revalorisation des aménités rurales est abondée de 5,7M€ supplémentaires,
portant celle-ci à 30 M€ à compter de 2023, après le doublement de son montant en 2022. Cette
dotation est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants dont le territoire fait partie pour
75% d'un site Natura 2000 ou se trouve dans un cœur de parc national ou en bordure d'un parc
naturel marin.
La provision pour subventions exceptionnelles, accordées aux collectivités territoriales confrontées à
des difficultés financières, est revalorisée de 8 M€, dont 1 M€ dédié aux communes forestières, pour
les aider à lutter contre les scolytes.
5.6 Filet de sécurité
Le PLF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité pour 2023. Contrairement à celui institué par la LFR
2022 il concernera le bloc communal mais également les régions et les départements.
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
Une baisse de l'épargne brute > -25% en 2033
ego
Potentiel financier par hab. < double du potentiel
financier moyen par hab. des communes même strate
ri
La hausse des dépenses d'énergie, électricité et
chauffage urbain > 60% de la progression des RRF
entre 2022 et 2023
Le mode de calcul de la compensation en cas d'obtention est le suivant :
64 50% de la hausse constaté en 2023 liée à |
l'augmentation des dépenses d'énergie , |
électricité et chauffage urbain |
#3
60% de la hausse des RRE en 2023 par rapport à |
2022 | nn eee ne ne ——)
Ce
Dotation de compensation 2023 |
Compte tenu où l’évolution d'un seul poste de dépense, l'énergie, doit être supérieur à plus de la moitié de la hausse de toute une section de recette de fonctionnement, on peut s'interroger sur la véracité du Gouvernement à vouloir venir aider les Collectivités en difficulté avec un tel niveau d'exigence mis en place.
Si les règles d'éligibilité du plafonnement de la dépense de fonctionnement ont été assouplis pour avoir plus de Collectivités dans le périmètre de ce dispositif, à l'inverse celui du filet de sécurité pour venir en aide aux Collectivités est très restrictif.
De plus, une collectivité qui remplirait la condition du filet de sécurité aurait de grandes chances de ne pas respecter l'objectif de dépense et se verrait potentiellement pénalisé au travers d'une pénalité par celui qui lui viendrait en même temps en aide via la compensation du filet de sécurité.
Cette incohérence traduit globalement la période que traverse les Finances Locales depuis ces dernières années avec un système fiscal qui arrive à bout de souffle (cf Rapport de la Cour des comptes du 12/10/2022) en ne traduisant plus les dynamiques d'activité et les liens des différents acteurs, entreprises comme citoyens, aux territoires.
6. LES GRANDES LIGNES DU BUDGET 2023
En préalable, il est important de rappeler que la Ville de Montauban a décidé d'anticiper d'un an le passage obligatoire à la nomenclature comptable M57. Ainsi en 2023, l'ensemble des budgets éligible seront votés avec ce plan comptable qui entrainent des changements d'affectations budgétaires qui vont venir impacter les comparaisons entre 2022 et 2023. La principale variation sera constatée sur le chapitre comptable 67 Charges Exceptionnelles avec notamment le transfert de la quasi-totalité de ces dépenses au chapitre comptable 65 Autres charges de gestion courante.
Ainsi, la comparaison du budget 2023 au budget 2022 doit être faite en tenant compte de ces changements de périmètre budgétaire structurels.
6.1 Objectifs généraux
La Ville continue son développement avec un programme d'investissement ambitieux et une offre de service conséquente au service d'une politique attractive de territoire malgré la forte inflation subie en 2022 et qui va perdurer sur 2023. Cette démarche est menée de front avec une gestion rigoureuse dé la dépense de fonctionnement et une grille tarifaire des services concurrentielle et une politique fiscale
maîtrisée.
65 Pour rappel, la trajectoire d'évolution de la dépense de fonctionnement en £/hab a été la suivante depuis 2014 :
Dépenses de fonctionnement en €/hab
4 | 205 À 206 | 207 | m8 | oo | mo | 21 | prévue 2022
Montauban 1131 1169 1139 1166 1124 1155 1167 1087 1070
Moyenne des 50 - 100 000 habitants 1461 1470 1589 1552 1520 1510 1504 1527 1527
Ecart par rapport à la moyenne de la strate -23% -20% -28% -25% -26% -24% 202% -29% -30%
(Source Moyenne : collectivites-locales.gouv)
La Ville de Montauban a une dépense de fonctionnement exprimée en euros / habitant, inférieure de presque de 30 % par rapport à la moyenne de sa strate. La vertu gestionnaire est donc une pratique ancrée. Le budget 2023 s’inscrira dans cette même tendance.
La Ville de Montauban a une politique fiscale également attractive en étant en dessous de la moyenne des villes de sa strate malgré une dotation globale de fonctionnement de l'Etat 24
habitant :
Moyenne
Atterrissage des En E habitant CA 2021
DEUST RaBIan 021 | sévue 2022 | 50 - 100 000
habitants
Produits des impositions directes 641 659 705
DGF 158 163 214
(Source Moyenne : collectivites-locales.gouv)
% moins élevée par
Malgré cet écart de dotation à l'habitant et grâce à sa démarche de gestion rigoureuse de sa dépense de fonctionnement, la Ville de Montauban a un encours de dette inférieur à la moyenne de sa strate alors même qu'elle entreprend une politique d'aménagement ambitieuse.
Moyenne
Atterrissage des E Î 2021 En Euros / habitant CA 202 prévue 2022 | 50- 100 000
habitants
[Encours de Dette 1275 1269 1361
(Source Moyenne : collectivites-locales.gouv)
6.2 Perspectives du budget de Fonctionnement
Sont présentées ci-après les principales hypothèses retenues pour la préparation budgétaire 2023.
6.2.1 Evolution des principales recettes
(Evolution réalisation 2014-2021 comptes administratifs, estimation pour 2022 sous réserve des dernières écritures comptables de fin d'exercice)
66 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT : MONTANT
Ke “2016 7 2016 7” 2017 7 2018 2018 22 ” 22 ! 202
Produits fonctionnement courant stricts 71641 71722 73212 73617 74608 74311 80 738 76395
Impôts ettaes 48178 49478 50 760 50 969 52 189 52788 57 069 56 569
Dotations et participations 15575 14230 14315 14686 14866 15534 16641 13467
Autres produits de fct courant 7 888 8014 8137 7 962 7553 5990 7027 6359
Produits des senices et du domaine (70) 6 967 7112 6918 6877 6292 5058 5895 5316
Autres produits de gestion courante (75) 921 902 1219 1086 1261 931 1132 1043
Atténualions de charges 123 213 329 225 176 105 138 105
Produits de fonctionnement courant 71764 71935 73540 73842 74784 74417 80876 76 500
Produits exceptionnels larges 1366 3210 434 394 485 825 905 1100
Produits de fonctionnement | 73130 75145 73974 74236 75 269 75 242 81781 77600
Les recettes présentées ci-après constituent l'essentiel du budget de fonctionnement de la Ville, sachant que l'ensemble des recettes réelles prévues au budget primitif 2022 se sont élevées à 76 690 KE. Compte tenu des prévisions, et de la stratégie ci-après, les recettes réelles de fonctionnement pour le BP 2023 pourraient atteindre 77 800 KE en crédits à inscrire.
La variation entre 2022 et 2023 prend en compte la diminution du chapitre 77 (Produits
exceptionnels), du fait du reversement par l'Etat d’une partie de la pénalité indû du contrat de Cahors suite à la décision du Tribunal Administratif donnant gain de cause à la Ville de Montauban.
6.2.1.1. Les concours financiers de l'Etat
Il s'agit notamment de la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
- La dotation forfaitaire
Elle devrait bénéficier d’un effet population favorable depuis plusieurs années {dont +427 habitants en 2022 dans les critères DGF), il est ainsi programmé une dotation forfaitaire pour un montant de 6 794 K€ pour 2023.
- La dotation de solidarité urbaine
A ce stade une augmentation de l'ordre de 106 K€ est prévue au BP 2023 donnant un montant de 2197 KE.
- La dotation nationale de péréquation
La prévision est à 1 435 K€ (+25 K€).
DGF et FONDS DE PEREQUATION
KE “208 7 2016 2017 218 2019 220 | MA | 202 | 2
Dotation forfaitaire (DF) 827 7101 6481 6612 6657 669! 5704 6759 6704
+ Dotaion aménagement (DSU, DSR, DNP) 2405 247 2611 2763 2058 3120 3170 3501 363
dont DSU 1278 1291 1 508 1645 1764 1888 1990 2091 2197
dont DNP 1127 1146 1103 1118 1194 1292 1180 1410 1435
= DGF (A) | ‘1068 9538 9092 9375 9618 9811 9875 10260 10425
6.2.1.2. Les ressources fiscales et assimilées
La fiscalité directe
En 2022, du fait du transfert du taux de foncier départemental le 6ème le plus élevé de France un
coefficient correcteur a été appliqué aux recettes de taxes foncières départementales pour les ajuster au niveau du produit actuel de taxe d'habitation.
Ce taux correcteur en 2022 a conduit à un écrêtement du produit perçu de 10 357 k€.
La revalorisation forfaitaire des bases devrait s'établir à plus de 6 %.
Il est important de rappeler que seules sont concernées celles des locaux d'habitation et des locaux industriels. En effet, les bases des locaux professionnels dont la réactualisation des paramètres collectifs devaient intervenir cette année et qui a été reportée à deux ans suite notamment au manque d'étude d'impact par les services de l'Etat et d'absence de processus de lissage sont revalorisées par la mise à jour annuelle de la grille tarifaire départementale, alimentée par les déclarations de loyers
des entreprises (et non par le coefficient). Ainsi pour chaque secteur tarifaire et chaque catégorie, le tarif au m° est mis à jour annuellement en fonction de la moyenne de l'évolution positive annuelle des
67 loyers sur les 3 dernières années. Il est donc largement envisageable que pour les locaux professionnels l'évolution d'une année sur l'autre soit bien inférieure que 6%.
La commune continue de percevoir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants mais sans possibilité de modification des taux.
Compte tenu de ces éléments et des évolutions physiques enregistrées où à attendre, les bases
d'imposition peuvent être évaluées à:
- 81.721 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- 608 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties:
- 6.193 K€ pour la taxe d'habitation au titre des résidences secondaires et des logements vacants.
LESC 3 AE LE] Papa 2021 2022 AE)
Taxs d'habitation 84982 87331 89188 5900 6101 6515
Foncier bäti 76091 77 942 79774 78475 81 228 85625
Foncier non bâti 517 535 547 594 612 642
À taux constants, le produit de la fiscalité directe (FB, FNB et TH) est ainsi estimé à environ 43.530 K€ (hors rôle supplémentaires et compensations fiscales) pour 2023.
AE] 2019 2020 2021 2022 AYk
Taxe d'habitation 13,65% 13,65% 13.65% 1365% 1368% 1365% Foncier bâti 30,00% 30.00% 30,00% 61,93% 6193% 61,93% Foncier non bâti 88.29%. 88.29% 88,20% B820% B829% 88.29%
Produit TH 11600 11921 12174 756 833 889 + Produit FB 22827 23382 23932 38588 39 947 42104 + Produit FNB 457 472 483 525 540 567 ROUGE ETES RER RES AU ve LR De ne OT on 0... 0 0 Q Produit fiscal strict 34 884 35775 36 590 39 869 41320 43560
+ Rôles supplémentaires a nanruluuees ed Late OA LT ARR OO NE2 (EE 00 = Produit contributions directes 35061 35967 36727 29977 41420 43660
+ Compensations fiscales ln VS 1 46 Lie AUS 1525 1321... LATE ER 1580. = Produit fiscal large 364561 37434] 38252] 41208] 42801] 45241
On notera que la partie de produit de foncier bâti perçu sur Montauban et reversé aux autres communes françaises dans le cadre de l'écrêtement est de l'ordre de 11 M€ pour 2023. La Ville de Montauban a pour ambition d'amplifier son dynamisme économique et son attractivité par des investissements importants qui la font rayonner en Occitanie et au-delà.
Le projet de budget 2023 s'inscrit donc comme une continuité dans ce volontarisme assumé depuis le début de mandat.
L'objectif de la Ville de Montauban est de maintenir une trajectoire vertueuse de ses dépenses de fonctionnement (-30% en €/hab. par rapport à la moyenne de sa strate) tout en continuant une politique de transformation du territoire et en investissant sur des projets structurants afin d'améliorer
encore l'offre de services aux montalbanais.
- Les compensations fiscales
Ces allocations de l'Etat visent à compenser aux collectivités locales les mesures d'exonération antérieurement décidées par l'Etat dans le cadre d'une politique nationale. Toutefois, elles ont peu à peu perdu leur vocation pour devenir des variables d'ajustement permettant de respecter le niveau
d'évolution fixé aux concours financiers de l'Etat.
Compte tenu de ces éléments, on tablera pour 2023 sur un montant de :
- 1512 K€ pour les compensations de taxe foncière bâtie ;
- 68 K€ pour les compensations de taxe foncière non bâtie.
Le total des compensations est ainsi estimé à 1.580 K€ pour 2023.
68 - L'attribution de compensation
Elle compense le transfert de la ressource de taxe professionnelle à la Communauté d'Agglomération, tout en la minorant des charges qui lui ont également été transférées. L'attribution de compensation 2022 à fortement évoluer du fait du transfert de la Petite Enfance au GMCA avec une retenue votée à 1917 k€ après une retenue actée en commission locale des charges transférées en 2021 de l’ordre de 222 k€ pour la mise en œuvre du transfert de la compétence Eau Pluviale.
Ainsi l'attribution de compensation est budgétée à 7 798 k€ avec une révision d'ici fin d'année 2023 lors du montant définitif approuvé en commission locale des charges transférées pour le transfert de l'école de dessin.
- Le fonds de péréquation intercommunal des ressources (FPIC)
Depuis 2012, il existe le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). L'objectif de ce fonds est d'opérer une redistribution nationale entre territoires favorisés et territoires défavorisés. En ce qui concerne le Grand Montauban qui en est bénéficiaire, ce fonds est actuellement réparti entre communes et intercommunalité selon les dispositions de droit commun, c’est-à-dire au prorata du coefficient d'intégration fiscale.
Depuis 2016, l'ensemble intercommunal du Grand Montauban est devenu également contributeur. Dans ces conditions, l'hypothèse retenue pour 2023 est celle d'une recette versée à la Ville à hauteur de 947 K€ et d'une contribution pour 25 KE.
- Les autres produits des taxes
Compte tenu des éléments mis à dispositions à ce jour, les autres produits des taxes seront évalués pour le budget 2023 avec une hypothèse de 1 649 K€ pour la taxe sur la consommation finale d'électricité, de 2 600 K€ pour les droits de mutation au regard du fléchissement du marché de l'immobilier malgré l'attractivité du territoire et 858 K€ pour la TLPE.
6.2.1.3. Le produit de l’activité des services
Ce chapitre comprend notamment la facturation des droits d'inscription ou d'entrée dans les services culturels et sportifs, la recette stationnement sur voirie, les prestations liées au Pôle Senior où encore des droits d'occupation du domaine public. Ces produits (hors mises à disposition de personnel et FPS) devraient représenter au BP 2023 un montant de l'ordre de 3 022 K€.
L'évolution de ce poste est liée à la fréquentation des équipements et aux tarifs fixés par la collectivité. La plupart d'entre eux restent inférieurs à ceux constatés dans des villes comparables et leur évolution est pour 2023 en-deçà de l'inflation.
6.2.2 Evolution des principales dépenses du budget communal
CHARGES DE FONCTIONNEMENT: MONTANT
KE 72018 7 2016 7 2017 7 2018 7 2018 2020 | 2021 ” 202
Charges fct courant strictes 58 932 59 933 60 296 60672 62657 61795 63496 62 050
Charges à caractère général 14194 14312 13140 14017 14790 12865 14534 16200
Charges de personnel 35 864 36 566 38051 37 569 38 329 39272 38 860 35750
Autres charges de gestion courante 8874 9055 9105 9086 9537 9657 10112 10100
Aténuations de produits 2? 74 172 97 942 1544 620 1110
Charges de fonctionnement courant 58 933 60 007 60 469 60 769 63 599 63 339 64116 63160
Charges exceptionnelles larges 2479 2027 2437 2275 2 382 4730 2113 1946
Frais financiers divers (66 hs int.) 48 31 64 36 34 24 9 9
Charges exceptionnelles (67) 2431 1996 2373 2240 2 348 4708 2 104 1937
Charges de fct hors intérêts 61412 62034 62 905 63044 65 981 68 069 66 229 65 106
Intérêts 968 788 652 1100 1 528 1652 1577 1560
Charges de fonctionnement 62381 62 822 63557 64144 67510 69 721 67 806 66 666
[2020 : reclassement des dépenses exceptionnelles non récurrentes du chapitre 65 vers le chapitre 67 et retraitement du transfert des excédents de clôture du budget annexe eau vers le GMCA. /Comptes administratifs 2014-2021 et estimation pour 2022 sous réserve des dernières écritures comptables à réaliser avec la Trésorerie Municipale]
69 Pour rappel en crédits ouverts, les dépenses réelles de fonctionnement étaient prévues à hauteur de 66 250 K€ au budget primitif 2022 et un atterrissage sous réserve des dernières écritures de fin d'exercice à hauteur de 66 666 K€. Pour 2023, à ce stade de la construction budgétaire la prévision d'inscription au BP des dépenses réelles de fonctionnement est de 67 000 K€ compte tenu des hypothèses ci-dessous et des transferts de compétence de la Petite Enfance.
Sur la base du dernier compte administratif et des transferts de chapitre budgétaire suite au passage à la nomenclature M67, la structure des charges de fonctionnement est la suivante :
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2023
Charges fct courant strictes 96%
Charges à caractère général 24%
Charges de personnel 55%
Autres charges de gestion courante 17%
Atténuations de produits 1%
Charges de fonctionnement courant 97%
Charges exceptionnelles larges 0%
Charges de fonctionnement hors intérêts 97%
Intérêts 3%
Charges de fonctionnement 100%
(Nota charges de personnel =51,2 % lorsqu'on prend en compte exclusivement le personnel affecté uniquement à la ville de Montauban et ne faisant pas l'objet d'une refacturation)
LES DEPENSES DE PERSONNEL — CHAPITRE 012
> Evolution de la masse salariale :
Les missions inhérentes à la collectivité, par leur proximité avec les usagers et avec la volonté
toujours forte de rendre un service de qualité, nécessitent une mobilisation constante et importante
d'agents sur le terrain (entretien des espaces publics, accueil et encadrement, animation dans les
écoles ...).
La Ville privilégie le recours à la régie directe pour proposer des parcours de carrière à ses agents,
grâce à ses très nombreux métiers.
La masse salariale représente environ 46.8 % des dépenses de fonctionnement de la Ville.
De ce fait, la maîtrise budgétaire notamment des dépenses de fonctionnement, implique, un pilotage
fin de la masse salariale, dont le montant global devrait s'élever en 2022 (BP+DM) à 35 750 000 €.
Toutefois, l'année 2022 a été particulièrement marquée par des mesures nationales de revalorisation
dans un contexte d'inflation forte et en particulier d'explosion des prix de l'énergie.
En particulier, la revalorisation du point d'indice, prenant effet en juillet 2022, a fortement impacté le
budget 2022, s'ajoutant aux autres mesures de revalorisation prévues tel que les revalorisations du
SMIC, la revalorisation des catégories C et B ainsi que la mise en œuvre de l'indemnité de fin de
contrat.
Enfin, l'année 2022 a aussi été marquée, en interne, par le transfert des agents de la Direction de la
petite enfance.
En effet, depuis 2004, la Communauté d'Agglomération exerçait la compétence facultative petite
enfance pour la création et la gestion d’un Relais Assistants Maternels sur son territoire. Les
communes avaient cependant conservé l'exercice de la compétence petite enfance pour la création et
70 la gestion des établissements d'accueil de jeunes enfants et les services d'accompagnement à la
parentalité.
Le contexte ayant évolué, les communes du GMCA ont souhaité transférer la totalité des
compétences liées à la petite enfance à la communauté d'agglomération, dès le 1er janvier 2022.
Ainsi, la ville de Montauban a transféré, le 1er janvier 2022, à la Communauté d'agglomération les 147 agents employés dans le secteur de la petite enfance.
Ce transfert représente un coût annuel de 4 601 654 €.
De ce fait, la masse salariale en 2022 devrait diminuer de 8% par rapport à l'année 2021.
Ainsi, le budget primitif 2023 consacré aux charges de personnel (chapitre 012) sera voté à hauteur
de 36 500 000 €.
Sans le transfert de la petite enfance, la masse salariale aurait enregistré une augmentation de 3.86
%.
EVOLUTION DES DEPENSES EN PERSONNEL DEPUIS 2018
41000 000 €
40351 654€
40000 000 € w-
f
f
A 39258 095 €
TK 38850457€
_AT 38329322 € \ 38006 000 €
ph \ ré \
o" 37568940€ \
37000 000 € à
39000 000€
36000 000 € \
b 35750000€
35000 000€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2024
———— Dépenses de personnel à périmètre constant avec dépenses de la petite enfance intégrées
PRINCIPALES ORIENTATIONS DU BUDGET 2023 EN MATIERE DE PILOTAGE DE LA MASSE
SALARIALE
L'année 2023 verra le déploiement en année pleine des différentes revalorisations salariales
(augmentation du point d'indice de 3,5% applicable à partir de juillet 2022, revalorisation de grilles
indiciaires), mais aussi celui de projets du mandat.
Parmi les grands enjeux RH des années à venir, la question de l'attractivité des emplois devient
essentielle pour faire face à la raréfaction des candidatures et à la complexification des postes
nécessaire pour le déploiement des politiques publiques de la Ville. Le ciblage de nos
communications, la multiplication des offres d'apprentissage et de stages longs, le développement de
la marque employeur doivent contribuer au succès de cet enjeu.
71 Parallèlement, le travail effectué sur la qualité de vie au travail, par le biais d'un diagnostic à l'échelle
de l'ensemble de la collectivité suivi d’un plan d'action, devrait contribuer au renforcement de cette
attractivité et à la recherche d'un environnement de travail favorisant l'engagement.
STRUCTURE DES EFFECTIFS :
Les effectifs au 30 octobre 2022 sont en diminution par rapport à ceux au 31 décembre 2021, soit 924
fonctionnaires et non titulaires sur postes permanents pour 999 en 2021 : les fonctionnaires
représentant plus de 82 de l'effectif contre 79.3 % en 2021.
Les agents permanents de la ville de Montauban se répartissent principalement entre trois grandes
filières, puisque plus de 7 agents sur dix appartiennent à la filière technique (50%), à la filière
administrative (23%) ou à la filière animation (8.5%).
La Ville de Montauban connait une légère baisse du nombre de contractuels notamment pour les
femmes (97 en 2022 contre 105 en 2021 et 127 en 2020).
Cette baisse peut notamment s'expliquer par la politique de stagiairisation lancée par la ville en 2021,
passant de 38 en 2021 à près de 70 cette année.
En matière de temps de travail, 98.38 % des postes sont occupés à temps complet.
Effectifs de la ville au 30/10/2022 :
FILIERE ADMINISTRATIVE 1123% 51 28,71% 212
GLISSE Co) N 59 76,52% 16 23,38% 77
FILIERE CULTURELLE 47 54,38% 26 35.62% 73
FILIERE MEDICO-SOCIALE 4 100,00% 0 0,00% à
FILIERE POLICE ë 1117% 4û 88,8% 45
IRAN ele RE 42 100,00% 0 0.00% 42
FILIERE SPORTIVE 1 1111% 6 88,8% 9
FILIERE TECHNIQUE 232 L 50,22% 240 49,78% 452
TOTAL 541 58,55% 383 AT45% 924
Evolution des effectifs (2018/2023) :
72 |
1058 En T 0 1050 [1029 [oss) | mme"
[924] | 1000 ie ——————— En 845 840 832 829 793 T— | _—… : ‘ 760 | 800 . | .
| 600
AC
210 226 200 207 . 200 | 142 F 164 |
o Et LÉ mn fl a
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Titulaires es Non titulaires mms Fffsetif total
Ve
> Les charges générales
Afin de limiter l'impact de la hausse des charges contraintes (fluides, assurances, ...) et de l'effet prix sur les contrats et marchés publics, de nombreux efforts de gestion aux travers de plans d'économies Sont demandés aux services pour maîtriser les dépenses de ce chapitre 011 comme en atteste le ratio
performant de dépense par habitant.
L'objectif 2023 est de poursuivre cette démarche de gestion et d'analyse de la dépense est d'ouvrir
des crédits à hauteur de 15,9 M €.
> Les subventions aux associations
Ce chapitre est un axe fort de la politique municipale afin de soutenir l'ensemble des acteurs
associatifs dans la réalisation de leurs missions aux bénéfices des citoyens montalbanais: il s’agit d'un budget de l'ordre de 2,5 M€ qui sera reconduit en 2023. Grâce au dispositif des conventions d'objectif, la Ville est attentive à ce que cette enveloppe conséquente soit utilisée dans des actions bénéficiant le plus largement possible aux montalbanais, et plus particulièrement au public défavorisé.
> Autres Dépenses
Au chapitre 65, outre les subventions aux associations sont prévues les subventions d'équilibre 2023 au budget annexe de la cuisine centrale pour 1021 K€ et prendre en charge la majeure partie de l'effet prix sur les denrées alimentaires, au budget annexe du PRI (périmètre de restauration immobilière)
pour une prévision de 208 K€ et au CCAS pour 1637 K€. On retrouve les crédits inscrits précédemment au chapitre des dépenses exceptionnelles comme le reversement au GMCA des droits de stationnement et FPS (estimé à 458 K€ en 2023) et des charges liées à la DSP complexe aquatique pour la partie forfaitaire et sujétions de service publics concernant les tarifs (949 K€ en 2023). On retrouve la lourde contribution de la commune au SDIS devrait être de l'ordre de 3,3 ME en 2023. Une provision sera inscrite pour les créances éteintes en vue du prochain comité des impayés.
Le chapitre des dépenses exceptionnelles est utilisé pour inscrire des crédits pour annulation de titres
sur exercices antérieurs en lien avec le Comptable Public.
6.2.3 Indications sur l'équilibre financier
La capacité d'autofinancement (CAF) nette du remboursement des emprunts de la commune était de 7 738 K€ en 2021.
73 1. CHAINE DE L'ÉPARGNE
KE "2018 7 2016 7” 2017 208 ” 208 ” 22% 7 %A ” 2022
Produits de fct. courant 71764 71935 73 540 73842 74784 74417 80 876 76 500
-Charges de fct. courant 58 933 60 007 60 469 60 769 63 599
63 339 64 116 63 160
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 12830 11928 13072 13073 11185 11078 16760 13340 + Solde exceptionnel large 1112 1483 -2003 1881 1 897 3905 1 209 846
= Produits exceptionnels larges* 1366 3210 434 394 485 825 905
1100 - Charges exceptionnelles
larges” 2479 2027 2437 2275 2382 4730 2113 1946
= EPARGNE DE GESTION (EG) 11718 1311 11069 11192 9 288 7173 15551 12494
- Intérêts 968 788 652 1100 1 528 1652 1577 1 560
= EPARGNE BRUTE (EB) 10749 12322 10417 10092 7760 5 521 13974 10934
- Capital 7140 7325 5 396 5111 4854 6058 6237 6400
= EPARGNE NETTE (EN) 3609 4997 5021 4980 2905 .537 7738 4534
“y compris financiers hors inlérêts {produits et Charges) et provisions réelles (dotations et reprises)
[ Marges d'épargne
20 900 K€
15 000 K€
10 C00 KE +— ÎN
j 5 000 KE —+——
0 K€
- SO0 K€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
| em Epsrgne nette [T7] Capits) [L7)Intéréts
En 2022, la CAF nette devrait être excédentaire de +4 534 k€.
Pour l'exercice 2023, en appliquant les taux moyens de réalisation budgétaire aux crédits ouverts
estimés à ce stade, les perspectives cibles seraient une épargne brute stabilisée à 10,8 ME et d'une
épargne nette de 4,4 ME.
KE “25 26 207 ! 208 29 | 20 ” MA A2 | 244
= EPARGNE BRUTE (EB) | 10749 12322 © OA0417 10092 7760 552 13974 4109 1085
- Capital T0 7225 536 5441 484 6068 627 640 6506
= EPARGNE NETTE (EN) 3609 4997 502 4980 2905 97 1738 45 4347
(2014-2021 : compte administratif, 2022 et 2023 estimation d'un précompte administratif) On voit donc que notre situation financière est saine, maitrisée et durable.
6.3 Perspectives du budget d'Investissement
6.3.1 Programmation des investissements
Outre les dépenses de remboursement d'emprunts, les dépenses d'investissement sont constituées de dépenses d'équipement partagées entre investissements annuels et pluriannuels.
> Les investissements pluri annuels sont évalués à ce jour selon le rythme de dépenses suivant :
74 TOTAL OPERATIONS 2 023 2 024 2 025 2 026 2023 / 2026
PPI 27 809 701 | 29750 000 | 28430000 | 24 375 000 | 110 364 701
GER 2 709 722 2 700 000 2 700 000 2700000 | 10 809 722
TOTAL 30519 423 | 32450 000 | 31130 000 | 27075 000 | 121 174 423
> Les investissements annuels, GER (gros entretien / renouvellement)
ls consistent à maintenir en état le patrimoine, ou encore à le mettre aux normes ou en sécurité. || s’agit également de l'acquisition de matériels.
> Il a été réalisé un travail fourni de réaffectation des crédits afin de n'atfecter dans cette rubrique les opérations totalement récurrentes et d'affecter les autres aménagements sur les Investissements pluriannuels (PP)
Ainsi il est réservé un volume d'investissement portant notamment sur deux principaux types de
dotations :
+ Équipement des services en mobilier, véhicules, informatique et matériels divers
° Maintenance, gros entretien et mise aux normes du patrimoine existant : travaux dans les
bâtiments communaux (écoles, crèches.)
Les crédits affectés à cette catégorie d'investissement en 2023 seront limités au strict nécessaire, soit un montant de l'ordre de 2,7 ME.
> Les Investissements pluriannuels (PPI)
Un important travail de mise à plat du PPI (programme pluriannuel d'investissement) pour le mandat a été également effectué : valorisation des investissements et travaux envisagés, calage des rétro planning, recensement des cofinancements possibles avec une hypothèse de recettes pluriannuelles de 15% HT.
Les dépenses relatives à des investissements pluriannuels devraient être de 27,8 M€ pour 2023.
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6.4 Rapport sur l'évolution de l'endettement lors du ROB 2023
La Ville de Montauban a mis en place depuis plusieurs années déjà une gestion active de sa dette. Celle-ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu'elle a souscrits pour ses financements.
Elle a utilisé des instruments financiers définis par la circulaire NOR/INT/B/92/00260/C du 15 Septembre 1992, complétée par la circulaire NOR/LB2/B/03/10032/C du 4 avril 2004, relative à l'utilisation des instruments financiers.
La circulaire interministérielle NOR/10C/B/101/5077/C du 25 juin 2010 a rappelé l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l'état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.
6.4,1- Bilan des opérations de l’année 2023
La Ville n’a pas rencontré de difficultés pour financer ses projets d'investissements en 2022. À ce
jour, les emprunts suivants ont été réalisés et présentent les caractéristiques suivantes :
Budget Principal
Prêteur CRCA
Montant du contrat — Ref 855 8 000 000 €
Durée 20 ans
Nature du taux fixe
Niveau du taux 1.73%
Amortissement du capital Constant
Niveau de risque 1A
75 Par ailleurs, les remboursements réalisés pour l’année 2022 en tenant compte du PPP Ingréo se
décomposent ainsi (Budget principal et budgets annexes) :
Capital remboursé Budget Principal 6 400 013,16 €
Intérêts versés 1 565 276,41 €
Capital remboursé Budget Annexe PRI 340 900,92 €
Intérêts versés 24 423,85 €
TOTAL Capital remboursé 6 740 914,08 €
TOTAL Intérêts versés 1 589 700,26 €
En tenant compte des prêts nouvellement souscrits et du capital remboursé sur l'exercice l'encours général augmente de 1 259 087 €.
La Ville a su profiter a profité d’une offre bancaire déconnectée des marchés financiers (1.73% sur
20 ans) pour sécuriser à taux fixe une partie de son encours
Ces diverses opérations viennent améliorer la performance financière de notre dette.
6.4.2- Analyse de l'Encours de dette au 31 décembre 2022 - tous budgets consolidés
ELEMENTS DE SYNTHESE Capital restant dû Capital restant dû Variation
au 31/12/2021 au 31/12/2022
Encours général 80 461 455 € 81 720 542 € hausse
Nombre d'emprunts 45 46 Hausse
Taux moyen 1,93 % 2,33% Hausse
Durée de vie moyenne 7 ans et 11 mois [7 ans et 10 mois Baisse
Avec un encours de dette légèrement à la hausse, le niveau d'endettement est maîtrisé. La gestion active de la dette est sérieuse et gage d'une bonne santé financière.
La dette globale est répartie sur les différents budgets comme suit :
BUDGETS Capital restant dû au | Part de l’encours
31/12/2022
Ville (ou Principal} 81 182 347 € 99,35 %
PRI 538 194 € 0,65 %
6.4.3- Ventilation par types de taux au 31 décembre 2022 - tous budgets consolidés
Cette ventilation tient compte du recours à l'emprunt courant 2022.
76 TYPE DE Classification Part de | Part de | Variation
TAUX GISSLER l'encours au | l'encours au
31/12/2021 31/12/2022
Taux fixe 1A 70,82 % 74,72 % Hausse
Taux indexés 1A 27,44 % 23,81 % Baisse
Taux 1B 1,74 % 1,47 % Baisse
structurés
Catégorie d'indices : Catégorie de structures _
Caractéristique Classement | Caractéristique Classement
Indices zone euro Niv. 1 Echange de taux fixe contre taux | Niv. A
variable où inversement. Echange
de taux structuré contre taux
variable ou taux fixe (sens unique)
Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
Indices inflation française ou inflation | Niv. 2 |Barrière simple. Pas d'effet de levier | Niv. B
zone euro où écart entre ces indices
Ecarts d'indices zone euro [Niv.3 Option d'échange (swaption) Niv. C
Indices hors zone euro: Ecart|Niv. 4 Multiplicateur jusqu'à 3:|Niv. D
d'indices dont l'un est un indice hors Multiplicateur jusqu'à 5 capé
zone euro
Ecart d'indices hors zone euro Niv. 5 Multiplicateur jusqu'à 5 [Niv.E
Autres indices . | Niv.6 | Autres types de structure [Niv.F
La variation des taux moyens s'explique ainsi :
+ Le taux 15 ans actuellement à 3,325 % ( hors marge bancaire } est resté longtemps
en territoire négatif depuis fin 2018, mais cette année la FED, divisée entre la hausse
des taux et le risque de récession, a décidé de renforcer la hausse des taux.
+ Parallèlement à cela, les index monétaires remontent rapidement et l’Euribor 3M est
estimé à 1,732 %:
e Gestion active de la Dette de la Ville de Montauban.
La dette à taux fixe (avec les taux structurés) est en légère hausse pour avoisiner les 76 % de
l'encours.
Cet encours représente 76,19 % de la dette totale soit 62 262 281 €.
La dette à taux indexés est en légère baisse.
Cet encours représente 23,81 % de la dette totale soit 19 458 261 €.
Le taux moyen constaté sur l'encours variable ( hors livret À } sur l'exercice ressort à 2,31% du fait de
taux courts qui remontent malgré des marges intéressantes.
77 CRD début d'exercice : Capital amorti intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 81 182 347,24 € 6561 219,20 € 1 901 397,12 € 8 462 616,32 € 74 621 128,04 €
2024 74 621 128,04 € 6 554 478,19 € 1821 295,41 € 8 375 773,60 € 68 066 649,85 €
2025 68 066 649,85 € 5 959 348,92 € 1 592 651,13 € : 7 552 000,05 € 62 107 300,93 €
2026 62 107 300,93 € 5 582 507,53 € 1427 216,14 € 7 009 723,67 € 56 524 793,40 €
2027 56 524 793,40 € 5 297 501,67 € 1297 437,11 € 6 594 938,78 € 51 227 291,73 €
2028 51 227 291,73 € 5 045 543,74 € 1 176 169,54 € 6 221 713,28 € 46 181 747,99 €
2029 46 181 747,99 € 4 659 665,36 € 1056 232,45 € 5 715 897,81 € 41 522 082,63 €
2030 41 522 082,63 € 4 387 958,19 € 951 359,19 € 5 339 317,38 € 37 134 124,44 €
2031 37 134 124,44 € 4 241 085,97 € 851 200,27 € 5 092 286,24 € 32 893 038,47 €
2032 32 893 038,47 € 4 295 760,28 € 753 912,05 € 5 049 672,33 € 28 597 278,19 €
2033 28 597 278,19 € 3 941 541,40 € 654 454,22 € 4 595 995,62 € 24 655 736,79 €
2034 24 655 736,79 € 3 904 172,80 € 557 996,21 € 4 462 169,01 € 20 751 563,99 €
2035 20 751 563,99 € 3 975 564,53 € 458 303,52 € 4 433 868,05 € 16 775 999,46 €
2036 16 775 999,46 € 3 898 691,26 € 357 391,37 € 4 256 082,63 € 12 877 308,20 €
2037 12 877 308,20 € 3 899 146,62 € 255 529,02 € . 4154675,64 € 8 978 161,58 €
2038 8 978 161,58 € 3 170 394,27 € 156 419,31 € 3 326 813,58 € 5 807 767,31 €
2039 5 807 767,31 € 2 092 617,50 € 103 494,22 € 2 196 111,72 € 3715 149,81 €
2040 3715 149,81 € 1161 986,13 € 71 646,51 € 1 233 632,64 € 2 553 163,68 €
2041 2 553 163,68 € 1 007 374,75 € 50 096,63 € 1 057 471,38 € 1 545 788,93 €
2042 1 545 788,93 € 827 901,17 € 30 993,51 € 858 894,68 € 717 887,76 €
2043 717 887,76 € 358 943,88 € 15 591,68 € 374 535,56 € 358 943,88 €
2044 358 943,88 € 358 943,88 € 5 996,80 € 364 940,68 € 0,00 €
81 182 15 546 96 729 130,65
347,24 € 783,41 € €
6.4.4-Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N ( Budget
principal seul )
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU :
78 ® CRD réel
100M
75M
50M
AIT 0 h H l ï En ne — Sn EP PES PP 0 0 SP of? 6.4.5-Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N (Tous budgets )
CRD CRD
début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total fin d'exercice
2023 81 720 541,59 € 6910 488,33 € 1914 945,11 € 8 825 433,44 € 74 810 053,26
2024 74 810 053,26 € 6 743 403,41 € 1824611,21 € 8 568 014,62 € 68 066 649,85
2025 68 066 649,85 € 5 959 348,92 € 1 592 651,13 € 7 552 000,05 € 62 107 300,93
2026 62 107 300,93 € 5 582 507,53 € 1427 216,14 € 7 009 723,67 € 56 524 793,40
2027 56 524 793,40 € 5 297 501,67 € 1 297 437,11 € 6 594 938,78 € 51 227 291,73
2028 51 227 291,73 € 5 045 543,74 € 1176 169,54 € 6 221 713,28 € 46 181 747,99
2029 46 181 747,99 € 4 659 665,36 € 1056 232,45 € 5 715 897,81 € 41 522 082,63
2030 41 522 082,63 € 4 387 958,19 € 951 359,19 € 5 339 317,38 € 37 134 124,44
2031 37 134 124,44 € 4241 085,97 € 851 200,27 € 5 092 286,24 € 32 893 038,47
2032 32 893 038,47 € 4 295 760,28 € 753 912,05 € 5 049 672,33 € 28 597 278,19
2033 28 597 278,19 € 3 941 541,40 € 654 454,22 € 4 595 995,62 € 24 655 736,79
2034 24 655 736,79 € 3 904 172,80 € 557 996,21 € 4 462 169,01 € 20 751 563,99
2035 20 751 563,99 € 3 975 564,53 € 458 303,52 € 4 433 868,05 € 16 775 999,46
2036 16 775 999,46 € 3 898 691,26 € 357 391,37 € 4 256 082,63 € 12 877 308,20
2037 12 877 308,20 € 3 899 146,62 € 255 529,02 € 4154 675,64 € 8 978 161,58
2038 8 978 161,58 € 3 170 394,27 € 156 419,31 € 3 326 813,58 € 5 807 767,31
2039 5 807 767,31 € 2 092 617,50 € 103 494,22 € 2 196 111,72 € 3 715 149,81
2040 3 715 149,81 € 1161 986,13 € 71 646,51 € 1 233 632,64 € 2 553 163,68
2041 2 553 163,68 € 1 007 374,75 € 50 096,63 € 1057 471,38 € 1 545 788,93
2042 1 545 788,93 € 827 901,17 € 30 993,51 € 858 894,68 € 717 887,76
2043 717 887,76 € 358 943,88 € 15 591,68 € 374 535,56 € 358 943,88
79 2044 358 943,88 € 358 943,88 € 5 996,80 € 364 940,68 € 0,00 €
81 720 541,59 € 15 563 647,20 € 97 284 188,79 €
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU :
& CRD réel
100M
15M
25M
0
ùx WA
Ce dernier tableau permet d'envisager l’évolution de la dette à partir de 2023.
6.4.6. La capacité de désendettement (CDD)
COUVERTURE DE L'ENCOURS DE LA DETTE PAR L'EPARGNE BRUTE {en années)
KE 28 7 2018 2017 | 208 ‘ 219 220 ! 221 ” 22 Encours Dette 31/12! Epargne brute (années) | 6,3 5,0 5,7 6,6 11,1 15,4 5,7 Tè
La CDD est le rapport entre le montant de l'encours de dette et l'Epargne Brute. En clair c’est la durée théorique de remboursement de la totalité de la dette si on y consacrait toute notre épargne. Bien que l'Etat en ait fait l'indicateur majeur de solvabilité, il présente des défauts (volatilité de l'EB d'une année à l'autre et non prise en compte de la structure de la dette, de son rythme de remboursement). Il doit donc être examinée avec précaution et croisée avec d'autres indicateurs (rigidité des charges, durée de vie moyenne...) pour offrir une analyse pertinente.
La capacité de désendettement sur l'exercice 2022 compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués
auparavant devrait être de 7,3 ans.
Pour 2023 à mi-mandat, la capacité de désendettement est attendue à 8 ans ce qui est un ratio tout à fait maitrisé. La stratégie pluriannuelle du mandat sera de demeurer en deçà du seuil de 12 ans. L'encours à fin 2022 est estimé à 81 M€ à ce jour pour le budget principal soit quasi stabilisé par
rapport à 2021 Pour le budget annexe du PRI l'encours à fin 2022 va continuer à diminuer selon le plan d'extinction de la dette présenté ci-dessus, en effet aucun emprunt nouveau n’est envisagé sur l'exercice à venir.
6.5.- Budgets annexes
Les budgets annexes pour 2023 sont :
- Le budget du marché gare dont le volume budgétaire en dépenses et recettes de fonctionnement
devrait être de 331 K€ contre 431 K€ en 2022 et 97 KE de section d'investissement. Ce budget s’équilibre par les recettes des usagers, il n’y a pas de subvention d'équilibre du budget principal.
- Le budget pour la gestion de la boutique/salon de thé du Musée Ingres Bourdelle, qui ne devrait
pas avoir d'incidence sur le budget principal non plus. La prévision de recettes est de 223 K€ pour 2023.
80 - Le budget du PRI dont le volume des travaux vont un peu augmenter en 2023 50KE€ contre 40K€
en 2022 et dont les subventions d'équilibre versées par le budget principal devraient baisser en fonctionnement 208 K€ contre 422 K€ en 2022, et un peu augmenter en investissement 50 K€
contre 40 K€ en 2022.
- Le budget de la cuisine centrale dont les prévisions en dépenses et recettes sont en augmentation avec une subvention d'équilibre en 2023 de 1 021 k€.
Vu l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 :
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 concernant le rapport d'orientations budgétaires présenté par les collectivités locales ;
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2023,
- dire que le débat a été ouvert en séance.
Monsieur PORTOLES remercie pour cette présentation. Il évoque les difficlutés de comparaison avec l'année 2022. Concernant les recettes au niveau des impôts, il note une augmentation en raison d'une augmentation des bases (cela reste inférieur à 25% de la valeur de la strate). || évoque ensuite l'endettement par habitant, le capital à rembourser et le taux d'imposition identique.
Dans le même temps, il explique une difficulté au niveau de la capacité d'autofinancement puisque l'épargne nette est inférieure au remboursement de la dette, qui va entrainer selon lui une hausse des
impôts dans les années à venir. Il note également une capacité de désendettement à 8 ans qu'il
évalue comme préoccupante.
Il renconnait et partage les difficultés rencontrées avec l'Etat, les problèmes liés à l'inflation et le côut des fluides.
Il note la baisse des dépenses de fonctionnement mais souligne le transfert de la compétence petite enfance.
Il remarque que sur le programme pluriannuel d'investissement (PP)I), il n'a rien vu sur les travaux des écoles et sur les travaux de la maison du peuple.
Monsieur HILION rejoint les difficultés rencontrées par rapport aux décisions prises par le gouvernement. Il réexplique les indicateurs évoqués par Monsieur DEVILLE pour mettre en avant la bonne gestion de la collectivité. Il souligne cependant qu'il n'est pas possible de comparer par rapport à l'année dernière (Covid, M57, transfert de compétence, crise énergétique). Il remarque que dans le PPI, il n'y a rien de prévu sur l'énergie et le développement durable. I! n'y a selon lui aucune
réorientation concrète pour s'adapter à ce changement de paradigme.
Monsieur DEVILLE rassure Monsieur PORTOLES concernant le remboursement de la dette. C’est l'épargne brute et non l'épargne nette qui permet ce remboursement. II indique à Monsieur HILION que le débat a déjà eu lieu et lui explique que son discours n'est pas lié du ROB. Il rappele que
l'énergie est au cœur des actions de la commune au quotidien.
PREND ACTE
N° 228/12/2022 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs, |
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la
possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération n°281/12/2021 du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2021 prise en application de cet article :
Considérant que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
81 Considérant que les conseillers ont pris connaissance des décisions dont la liste est la suivante :
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
prendre acte des décisions prises par le Maire, conformément au tableau ci-dessous :
475 05/10/2022 Atiribution du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour le remplacement du
funiculaire du Jardin des Plantes »
476 07/10/2022 Saison culturelle 2022/2023 - Contrat de cession entre la Ville de Montauban et Temal Productions - Spectacle " Smashed " le 03 décembre 2022 à la salle
Eurythmie
477 05/10/2022 Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au lycée Théas pour la pratique de l'éducation physique et sportive
478 05/10/2022 Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au Collège Institut Familial pour la pratique de l'éducation physique et sportive
479 10/10/2022 Saison Culturelle 2022/2023 - Contrat de cession entre la Ville de Montauban et la compagnie des Sens - Spectacle " Absence(s)" le mardi 08 novembre
2022 au Théâtre Olympe de Gouges
480 10/10/2022 Saison Culturelle 2022/2023 - Contrat de cession entre la Ville de Montauban et la compagnie Lapsus Spectacle " Le Chant du Vertige "le vendredi 18
novembre 2022 au Théâtre Olympe de Gouges
481 19/10/2022 Contrat de mise à disposition du Théâtre Olympe de Gouges entre la Ville de Montauban et l'Association | Magie Nation - Spectacle du magicien mentaliste
Mathieu Stepson le samedi 29 octobre 2022
482 12/10/2022 Contrat de mise à disposition d'Eurythmie entre la Ville de Montauban et l'Association Confluences pour l'organisation du Dimanche des bouquinistes le
20 novembre 2022
483 12/10/2022 Contrat de mise à disposition d'Eurythmie entre la Ville de Montauban et le Crédit Agricole pour l'organisation de sa réunion d'information le 27 octobre
2022
484 12/10/2022 Avenant n°1 au marché "Fourniture et maintenance de matériel incendie ”
485 12/10/2022 Saison Culturelle 2022-2023 - Contrat de cession entre la Ville de Montauban et le Grenier de Babouchka - Spectacle " Le Bourgeois Gentilhomme "
programmé le vendredi 21 Octobre 2022 pour les séances scolaire et tout
public au Théâtre Olympe de Gouges
486 12/10/2022 Saison Culturelle 2022-2023 - Contrat de cession entre la Ville de Montauban et Rug Spectacles - Spectacle de Vincent Dedienne intitulé " Un soir de Gala "
programmé le mardi 24 janvier 2023 au Théâtre Olympe de Gouges
487 12/10/2022 Contrat de cession entre la Ville de Montauban et la compagnie Sing Song - Spectacle « Gouttes de sons » à la médiathèque Mémo les 30 novembre et 01
décembre 2022
488 12/10/2022 Contrat d'animation entre la Ville de Montauban et l'association Corps Conscience - Atelier d'initiation au Yoga à la médiathèque Mémo
489 12/10/2022 Catalogue des tarifs de la Commune de Montauban pour l'exercice 2022 : Musée Ingres Bourdelle - Librairie boutique salon de thé - Volant de gratuité
supplémentaire
82 490 12/10/2022 Contrat de cession entre la Ville de Montauban et la Compagnie L'Arbre à Plumes - Spectacle Veillée fantomatique / visite décalée le 31 octobre 2022 au
Pôle mémoire
491 12/10/2022 Contrat de cession entre la Ville de Montauban et l'association Cordae / La Talvera - Veillée Occitane le 31 octobre 2022 au Pôle Mémoire
492 12/10/2022 Avenant n°1 à la Convention entre la Ville de Montauban et Madame
Guicharnaud - Don de documents et photographies
493 12/10/2022 Avenant n°1 au marché " Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et la mise en œuvre d'un schéma directeur de performance pour le
patrimoine scolaire " - Annule et remplace la décision n°470 du 28/09/2022
494 12/10/2022 Convention de mise à disposition de la salle de musculation, de la salle
haltérophilie, de la salle cardiotrainning et de la salle de réunion du Palais des
Sports J. Chirac pour Handisport Fédération Française du 26 novembre au 29
novembre 2022, pour l'organisation d'un stage de l'équipe de France Para
Haltérophilie
495 12/10/2022 Attribution du marché " Location et exploitation d'une patinoire dans le cadre
des festivités de fin d'année 2022 "
496 14/10/2022 Régie de recettes et d'avances — Boutique, librairie et produits annexes du musée Ingres Bourdelle — Nomination de nouveaux mandataires
497 19/10/2022 Contrat de mise à disposition du Théâtre Olympe de Gouges entre la Ville de Montauban et Mémoire et Espoirs de la Résistance - Conférence d'Alain
Malraux à partir de son livre «Au passage des grelots dans le cercle des
Malraux» le mercredi 30 novembre 2022
498 19/10/2022 Convention de mise à disposition gratuite du pumptrack de la Roseraie pour
l'association Roulez Jeunesse
499 14/10/2022 Mise à disposition des locaux - Convention entre la Ville de Montauban et l'association CIDFF - Centre d'information sur les Droits des Femmes et des
Familles
500 14/10/2022 Mise à disposition des locaux - Convention entre la Ville de Montauban et l'association Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn & Garonne
501 14/10/2022 Attribution du marché "Conception-réalisation d'un pumptrack"
502 14/10/2022 Création d'un tarif promotionnel du 25 au 30 novembre 2022 inclus pour les
spectacles Smashed et Fli à Eurythmie
503 19/10/2022 Convention de mise à disposition gratuite du pumptrack de la Roseraie pour
l'association Montauban Cyclisme 82
504 19/10/2022 Attribution du marché : "Travaux dans les bâtiments communaux et communautaires - Lot 7 : Menuiserie aluminium"
505 19/10/2022 Modification de la composition du jury pour le Marché Global de Performance du Centre d'Excellence Sportive du Ramièrou
506 19/10/2022 Mise à disposition de la salle de réception du Palais des Sports J. Chirac à la Ligue Régionale de Triathlon pour l'organisation d'une réunion, le samedi 5
novembre 2022
507 19/10/2022 Plainte contre un tiers identifié - Manifestation d'agriculteurs du 08 décembre
2021 - Dégradations de biens
83 508 | 21/10/2022 | Mise à disposition de la maison des arts martiaux - Convention entre la Ville de Montauban et la Direction zonale au recrutement et à la formation de la Police
nationale du 24 octobre au 26 Octobre 2022
509 | 21/10/2022 | Avenant n°2 au marché « Travaux dans les bâtiments communaux et
communautaires - lot 8 : menuiseries bois (tous bâtiments) »
510 | 21/10/2022 | Avenant n°1 au marché « Fourniture et livraison de jetables alimentaires et
jetables divers - lot 4 : jetables divers »
511 | 21/10/2022 | Attribution du marché « Prestations diverses de gardiennage »
Pour répondre à Monsieur HILION sur la décision n°505 et le remplacement de Monsieur BORY par
Monsieur JEAN au jury de concours pour le Marché Global de Performance du Centre d'Excellence Sportive du Ramierou, Monsieur BORY explique son engagement bénévole auprès de la SAS USM Rugby. Cela ne change rien à sa délégation aux sports et à son engagement dans ce cadre.
PREND ACTE
Madame le Maire explique qu'elle a reçu une proposition de motion concernant le coût de l'énergie de
la part de Monsieur PORTOLES. Elle invite Monsieur PORTOLES à écrire au Président de la République. Elle indique qu'elle a déjà cosigné avec l'AMF concernant un plan d'urgence pour les collectivités locales face à la hausse du prix de l'énergie , mais également avec la fédération nationale des collectivités concédentes et régies … Elle souligne donc que cela a donc été déjà fait et que le Président de la République a déjà été interpellé par le Maire de Montauban.
Concernant la question de Monsieur PORTOLES pour la maison du peuple, Madame le Maire explique qu'au vu de la crise sanitaire du Covid, des finances publiques, des études architecturales et des devis importants, une réflexion pour une autre solution est en cours aujourdh'ui pour éviter
d'engager trop de dépenses dans la rénovation de ce batiment.
Monsieur PORTOLES maintient sa demande de motion. I! souhaite qu'elle soit portée au vote du
conseil municipal.
Madame le Maire informe qu'il ne s'agit pas d'une motion ou d'un voeux mais d'une inscription à l'ordre du jour du conseil municipal. Elle n'était donc pas envoyée dans les délais (5 jours francs). Elle sera donc. inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil. Elle ne sera pas adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.
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