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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 093 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 135 special novembre
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 135 special novembre)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-135
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017 wi
Sommaire
ARS12
12-2017-10-19-010 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres Lédergues
Ambulance "Le Pesquié" 12170 REQUISTA (1 page) Page 4
DDCSPP12
12-2017-10-16-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
– M. Alexis BARGUES sis Brunhac 12160 BARAQUEVILLE (2 pages) Page 6
12-2017-10-24-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
– SARL GAZAGUES et Fils – Sis à Mézerac 12310 GAILLAC D’AVEYRON (2 pages) Page 9
12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le
département de l’Aveyron (18 pages) Page 12
12-2017-11-07-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Marie BARTOLI La
Primaube (2 pages) Page 31
12-2017-10-16-003 - Retrait d’un agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires – STF CAVALIE Frères – Sis Lunel 12320 SAINT FELIX DE
LUNEL (2 pages) Page 34
DDFIP
12-2017-11-09-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementales des finances publiques de l'Aveyron. (1 page) Page 37
DDT12
12-2017-11-06-001 - Renouvellement ZAD commune du Cayrol (2 pages) Page 39
DIRECCTE
12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ,
directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité
départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie (6 pages) Page 42
ONACVG
12-2017-11-08-001 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne
handicapée (2 pages) Page 49
Préfecture Aveyron
12-2017-10-27-003 - 431 ODJ (1 page) Page 52
12-2017-11-03-005 - AR MODIF COMPOSITION COMMISSION CDVLLP (3 pages) Page 54
12-2017-11-03-004 - Cessation partielle d'activité de la carrière SARL CONTE et Fils cne
de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE (2 pages) Page 58
12-2017-10-27-002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la
création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la
commune de Villefranche de Rouergue. (4 pages) Page 61
2 12-2017-11-03-003 - Levée de l'obligation de garanties financières pour la SAS SEVIGNE
INDUSTRIES carrière ARVIEU (2 pages) Page 66
12-2017-10-27-001 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL
BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le Pesquié à LEDERGUES (1 page) Page 69
3 ARS12
12-2017-10-19-010
Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres
Lédergues Ambulance
"Le Pesquié"
12170 REQUISTA
ARS12 - 12-2017-10-19-010 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres Lédergues Ambulance "Le Pesquié" 12170 REQUISTA 4 |
7 f | OBJET :
Agrément d'entreprise de transports sanitaires ® > Agence Régionale de Santé terrestres
Occitanie d. LEDERGUES
AMBULANCE
« LE PESQUIE »
12170 REQUISTA
ARRETE Æ/+-C3 du 18 OCT, 2017
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé - Région Occitanie
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L6312-5, L 6313-1 et
L 6314-1 relatifs à l'aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires :
- VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres:
- VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres :
- VU l'arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres
autorisés dans le département de l'Aveyron ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 97-0151 du 15 Janvier 1997 ayant accordé un agrément à l'entreprise ;
- VU la décision rendue par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé le 31 Juillet 2017 suite à la demande de transfert sollicitée par M. Patrick CARMES responsable de l'entreprise concernant l'unique autorisation de mise en service de véhicule détenue ;
- VU la demande de M. CARMES en date du 28 septembre 2017 relative à sa cessation d'activité à compter du 29
septembre 2017 ;
Arrête
Article 1°: L'entreprise de transports sanitaires terrestres agréée sous le n° 04.96.12
intitulée : «LEDERGUES AMBULANCE »
n’est plus agréée à compter du 29 septembre 2017, 00 H 00.
Article 2° : La directrice générale de l'agence régionale de santé occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le {9 OCT, 2n17 Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : O5 65 73 69 OO
ARS12 - 12-2017-10-19-010 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres Lédergues Ambulance "Le Pesquié" 12170 REQUISTA 5 DDCSPP12
12-2017-10-16-004
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires – M. Alexis
BARGUES sis Brunhac 12160 BARAQUEVILLE
DDCSPP12 - 12-2017-10-16-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – M. Alexis BARGUES sis Brunhac 12160 BARAQUEVILLE 6 EX 5 ft
Liberté « Fvalité + Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DEPARTEMENTALE Arrêtén® 34016. 03 du 46 OCT. 2017 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION Objet : Agrément
d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
DES POPULATIONS MOuvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;:
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,
en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges
au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20170215-01 du 15 février 2017 portant agrément du centre de
rassemblement d'animaux de Monsieur Alexis BARGUES.
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouy.fr
DDCSPP12 - 12-2017-10-16-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – M. Alexis BARGUES sis Brunhac 12160 BARAQUEVILLE 7 VU l'arrêté préfectoral n° 201709-01 du 1® septembre 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Alexis BARGUES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1297R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement Alexis BARGUES, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 056 820, sis à Brunhac — 12160 BARAQUEVILLE exploité par Alexis BARGUES.
Article2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de La pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 20170215-01 du 15 février 2017 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Alexis BARGUES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
T
Conformément à l'article 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP12 - 12-2017-10-16-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – M. Alexis BARGUES sis Brunhac 12160 BARAQUEVILLE 8 DDCSPP12
12-2017-10-24-002
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires – SARL
GAZAGUES et Fils – Sis à Mézerac 12310 GAILLAC
D’AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2017-10-24-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – SARL GAZAGUES et Fils – Sis à Mézerac 12310 GAILLAC D’AVEYRON 9 Liberté ° fe 1lité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêtén° Ÿo/{+/1021 . OA du 24 OCT. 2017
DE LA COHESION
RER Objet: Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les DES POPULATIONS Mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, KR. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20170328-01 du 28 mars 2017 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL GAZAGUES et Fils.
VU l'arrêté préfectoral du 1 juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 201709-01 du 1° septembre 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
CONSIDERANT que la demande présentée par Messieurs Jean-Louis et Xavier GAZAGUES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs
commerciaux,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron gouv.fr _ Site internet : bttp:/www.aveyron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2017-10-24-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – SARL GAZAGUES et Fils – Sis à Mézerac 12310 GAILLAC D’AVEYRON 10 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 12107821R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL GAZAGUES et Fils, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12107821, sis à Mézerac — 12310 GAILLAC D’AVEYRON exploité par la SARL GAZAGUES et Fils.
Article2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 20170328-01 du 28 mars 2017 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Messieurs Jean-Louis et Xavier GAZAGUES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de ia Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
É T sharé DAUDE
Conformément à l'article 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP12 - 12-2017-10-24-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – SARL GAZAGUES et Fils – Sis à Mézerac 12310 GAILLAC D’AVEYRON 11 DDCSPP12
12-2017-10-31-003
Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le
département de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 12 DIRECTION
Liberté « iberes « Égainé + Pratarah Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DEPARTEMENTALE Arrêétén° ŸOA3/A0 "284 _OA du $ 1 OCT. 2017 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS Objet: réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de
l’Aveyron
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97,
- VU le règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin),
- VU la directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers,
= VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II,
- VU le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement,
- VU le décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire,
- VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de lère et 2e catégorie,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
- VU P arrêté du 25/10/1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux,
- VU l'arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport,
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 08 65 73 52 00 _ Courriel: ddcspp@avevron.gouv.ft_ Site internet : http:/www.avevron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 13 - VU l'arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d’élevage,
- VU l'arrêté du 21/05/2004 relatif à Pidentification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur,
- VU l'arrêté du 2/04/2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés modifié par l’arrêté du 26/04/2013 relatif à l’identification des équidés,
- VU l'arrêté du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention,
= VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
- VU l'arrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie pour les espèces animales,
- VU l'accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en dérogation de la DCE 156- 2009,
- VU le mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du Grand Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux d’équidés,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20170901-01 du 1* septembre 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux, les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la vente. Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation :
- les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 14 d'Équitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après "rassemblements sous tutelle" peuvent bénéficier de conditions particulières.
- tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe |.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire ; à défaut l’annexe 1 doit être complétée.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement,
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l'Ifce.
Article 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture
du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’arrêté du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" et être mis à disposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DD(CS)PP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.
Article 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent,
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 15 en particulier être :
- munis d'un transpondeur électronique,
- accompagnés de leur document d'identification,
- enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont pas l’obligation d’être enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni), sauf accord particulier entre la France et l'Etat Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg et la France.
Article 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie. Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
Article 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1” janvier 2013, l'injection de rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n'est pas obligatoire. La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DD(CS)PP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l’Ifce.
Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte, et notamment :
- l’accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume Uni autorise certains équidés de haut niveau sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat sanitaire
- le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des mouvements non commerciaux temporaire d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra européen.
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à laquelle il est destiné.
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 16 Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés ou ferrés
et être aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de
misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs
besoins physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.
Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
- les équidés transportés sont aptes au transport ;
- les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés. Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à l’ Annexe 5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle d'admission des équidés
Article 10 - 1 : Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par le contrat en annexe. Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur du rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement. (Contrat type en annexe 3).
Le contrôle d'admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
L'admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être des équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné ou exclu par l'organisateur conformément au règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission des équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être.
À l'arrivée des équidés dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval. Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DD(CS)PP en cas de manquements à la réglementation
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 17 relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1ère catégorie.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
- défaut d'identification,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger, - maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DD(CS)PP doit être immédiatement informée.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DD(CS)PP.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non- respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 13: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet, les sous-préfets, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Llaspaceur de Sent Publique Vétrieise
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 18 Annexe 1 DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
À adresser à la
Pirection Départetentale (de la Cohésion sociale et) de La Protection des Populations
Pere prrm se menurr sur
ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT
Pour les particuliers :
CIM. Clume Prénom {I !I1IILIIIIIIILHIIIIIlIIIII
Nom ELIIHEETMIILIIIIIELEIIIIILEIIINRIIIII
ntjuique (11111 _. | APE Li
Déseminatn ll 1t111111111Il1llllllIlIlIlILII
Pourles antreprisesennompropre: N°SIRET | | | f | 111 4aw 111111
Lu. Mme Prénom || | ! | 1 I { RIUIIIILIILIHIIEIIITLI
Nom ERITTIVIIININELIIILLIIILIIILlIIIHIHI
ADRESSE POSTALE DE L'ORGANISATEUR ET CONTACT
Adresse LLIITLELE] Li 1
Complément d'adrassa
Code postal Commune | ii |
Téléphonsmobile {_} | | | | |! f | | | Täéghonefrs [11111111
Adresse mail LITIILITITIIIIIIIIIIILIIIIIILIII
CARACTERISTIQUES DU RASSEMBLEMENT
| Typederassenblement (concours, fire, comics.) | |! 11 111111111111]
Lieu du rassemblement
Adresse LL LU D 1 HTEUTLT {
Complément d'adresse | | | | f 1 | 1 1lIHEIHIIIIIIILIIIIIIIHI Code postal {| | | | | Commune | || !I}|1l11l}1IIIIHIHIIII
Date de début |__| | | | | Datedsfn | | | F | | |
Ventes d'équidés [oui []non Présence d'autres espèces [ Jou []non
Si oui, précisez
Nombre d'équidés attendus: | | | | |
Tournez la page SVP Page 1
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 19 Annexe 1 DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Nom LILIIILIITIIITII Prénom | | | | [11111 1!11 Vétérinaire sanitaire à {adresse du DP&*) | | | | LL | I |Il{Iliillill}i}I}I}) Ut IL OILINIELEEINELNIAUIIIINHEIEIIILIIEEHEHIJ Téléphonemobile [| 1 | |] 11111 Téléphonefixe {| | ! |} | | ! | | Adresse mail CIVTiIiLIEELIANIIILLLIIIIEIIIIIHHIHEI
* DPE : Domicile Professionnel d'Exercice
Nom Prénom | | |! | | | | | | | | ! | Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE") [| || l|tlllIlIIlIlitll1i111]
Täéghonemoblls {| 1 L LL LL ll | Tééphonefse | LL 1 | 11111].
Adresemal || 1:1114+1411HYEHX EEE EX 1H { Li NL L JL}
PERSONNE EN CHARGE DES CONTROLES, si différent de l'organisateur
Nom tLIIIIIIIIIII11 Prénom [| | | | I | | | 1 1 | Téléphonemobile |_E | { | { | | { | | T&éphonefxe | | | | | | | | 1 | |
Adresse mail . Lu]
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
- réaliser (ou faire réaliser) les contrôles d'admission des équidés;
- prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ;
- faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas d'exclusion d’équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ; - conserver un registre des équidés pendant 5 ans ;
- réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement à conserver pendant 5 ans ou à transmettre par courrier à la DD(CS)PP en cas de problème grave
Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à:
- évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
- prévoir les contrôles sanitaires et d'identité nécessaires, en conséquence ; - intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance des équidés ou de tout autre problème grave ; - refuser l'admission des équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ;
- prévenir immédiatement la DD(CS)PP en cas de suspicion de danger sanitaire.
Date et Signature du vétérinaire sanitaire : Date et Signature de l'organisateur :
Date et Signature de la personne chargée des contrôles :
Tournez la page SVP Page 2
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 20 ANNEXE 2
REGISTRE DES EQUIDES POUR LE RASSEMBLEMENT DU ..J.../.... AU.L./...
Intitulé du rassemblement
Nom de l'organisateur
Détenteur habituel des équidés Nom de [N° SIRE (ou N° Propriétaire de l'équidé
Prénon/nom| adresse L résentés | !'équidé transpondeur) Prénom/nom| adresse Un
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 21 Annexe 3
Contrat type
Article 1 - Désignation et qualité des parties
Le présent contrat est conclu entre :
+ _« organisateur du rassemblement »
Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur »
Désignation du rassemblement :
Lieu, Date
Et
+ « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le Dr vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
Article 2 - Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l'organisateur la mission d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des équidés sur le rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :
- Contrôle de l'identité des chevaux inscrits ou présents lors du
rassemblement
- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations
0 - S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les
rassemblements d’équidés
- Veiller à la santé et au confort des chevaux sur le rassemblement.
Le contrôle d'admission doit être réalisé par l’organisateur ou la (les) personnes qu'il aura nommément désignée(s). Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est
obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit s'assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs (personneliement ou par les personnes désignées) qui lui
permettront de signer le compte-rendu de contrôle. Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l'organisateur pour définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l'organisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d'intervention :
-_ organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées
- présence physique le(s) _/_/_de _h_à _h_ (et _/_/_de _h_ à __h})
- contrôles systématiques des équidés à l’arrivée
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 22 -__ contrôles aléatoires de __ % des carnets
Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DD(CS)PP en cas de manquements à la réglementation relative à {a santé publique
—vétérinaire, si ces-manquement sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie.
Le vétérinaire sanitaire s'engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli par l'organisateur ou les personnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu’il aura obtenus.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un équidé de :
- défaut d'identification,
- défaut de vaccination,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-être animal, la DD(CS)PP doit être informée dans les meilleurs délais.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DD{(CS)PP.
Article 3 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) (indiquer les dates, la tranche horaire concernée et les disciplines) :
L'organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu'ils sont validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.
Article 4 - Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d'une rémunération sous
forme d'honoraires HT. forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d'honoraires HT. et forfaitairement par
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 23 déplacement/au temps passé à la somme de :
Article 5 - Responsabilité et Assurances
Le vétérinaire sanitaire atteste être :
- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire - Identificateur agrée par l'IFCE
- Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité vétérinaire sur les chevaux
- Titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le
rassemblement
Article 6 - Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par
l'organisateur, notamment les actes médicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l'objet d’un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
L'organisateur Le vétérinaire sanitaire
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 24 ANNEXE 4
Compte-rendu de contrôle pour un rassemblement d'équidés
Intitulé du rassemblement :
Adresse du rassemblement : |
ÜUste du rassemblement : 1 . Nom de l'orgenisateur : _ Nom du vétérinaire sanitaire désigné : !
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 25 1- Anomalles concernant l’identification des équidés
Reppel : En France, un cheval correctement Identifié est :
- muni d'un transpondeur électronique,
- &compagré d'un document d'identification,
- enregistré au SIRE
Les équidés en provenance d'autres Etats Membres ou dePOSTES Éd ste enregistrés au SIRE au delà de 30 Jours de présence sur le territoire français.
Les chevaux résidant à l'étranger participant au rassemblement doivant être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, iiande at Royaume Uni) sauf protocole dérogatoire entre la France et l'Etat Membre de provenance,
Chevaux concernés par l'anomalle _
N° SIRE . Nom at Sanction
Nom de {ou N° téquidé tranapandeur ne Observations prie
Absence d'identification : absence de trans eur (ou méthode altematlve pour tes Î | chevaux ‘rangers) et de document d'klentification
= =
Absence de transpondeur {ou méthode altemative les chevaux étrangers) mals
RE identiieation Présenté )
Document d'identification non présenté mals transpondeur lu
Cheval présenté non conforme au cheval Inscrit
Attestation d'ikientification provisoire de plus de 3 mois pour un équidé adukte
Slyrelement non conforme au document d'identification
,
!
Fr
'
Cheval non enregisiré au SIRE et arrivé depuis plus d'1 mois en France
Pour un cheval nant à l'étrange, rence li, 4 srésenialion d'une nilint Suutate OÙ
uns DOXOM
Autre anomalie d'identification : précs02 1
—— i 1
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 26 2- Anomalles concernant la vaccination contre la grippe des équidés
Rappel : Ls primo-vaccination et les Infections de rappel contre la grippe équine sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'absence d'une infection de rappel entre 5 et 6 mols après la prime- vaccination est tolérée conformément aux règlements de Is FFE et de ER La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de ia vaccination certifiée par le vétérinaire sur la document l'identification
| Sanction
ue immédiate 'équ anpiquée
Primo-vaccination non conforme
nection de rappel supérieure à 1 an
Autre anomalle concernant la vaccination : précisez
——————— 4
- +
-
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 27 3- Anomalles concernant la santé des équidés
{Cheveux concemés par l'anomalle 4 |
4 Nom et coordonnées nr Nom de l'équidé| N° SIRE (ou N° du détenteur |Observations| immédiate transponden) | |_sppiiquée
(Cheval provenant d'une zone soumise à une restriction de mouvements pour cause de danger sanitaire mentionné
sur le livret “iwalldation-revalidation du document
d'identification dans le catire des mouvements
Cheval présentant des signes cliniques compatibles avec
une maladie contagieuse.
Précisez les signes cliniques et ia température corporelle
Autre anomalle concernant le. santé : précisez
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 28 Cheval en état de misère ue
Précisez la note d'état curpore
4- Anomalles concernant le bien-être des équidés
Cheval présentant une boiterts sévère
Précisez l'intensité de la bolterle et le
membre affecté
Nom de l'équidé
Chevaux concemés par l'anomele | Nomet
N° SIRE Sanction Immédiate (ou N° Dre d nées du | Observations appiquée
Cheval présentant des blessures
importantes Précisez la localisation,
l'ancienneté et la profondeur des
blessures
| Jument sur le point de mettre bas
Poulain présentant un ombllic non
| cicairisé
Cheval présentant des pieds non
Correctement parés ou ferrés
Observation d'actes de brutalité, de
cruauté ou de mauvais traitement
‘Autre anormal concernant le ler :
| L
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 29 Guide de détermination de transport d'équidés soumis au Règlement (CE) n°1/2005
a) Transports réalisés contre rémunération, à l'exclusion du cas mentionné au 2b ci-
dessous (= de ou vers clinique vétérinaire) : l'opérateur transporte des animaux qui ne lui
n'appartiennent pas
e ex: le transporteur-négociant qui transporte simultanément des chevaux qu'il vient
d'acheter, et des chevaux appartenant à autrui
b) Transports réalisés en l'absence de rémunération : l'opérateur transporte ses propres
animaux et/ou des animaux qui ne lui appartiennent pas :
e vers un abattoir, de et vers Un centre de rassemblement (marché aux bestiaux, étables
de négociant), de ou vers une exploitation de type engraissement de chevaux ou de
production de lait de jument
c) Transport d'animaux pour le labeur (ex : débardage), spectacles itinérants de chevaux
de cirque
NB.: lorsque le transport concerne les propres animaux avec les propres moyens de
transport dans un rayon de 50 km autour de l'exploitation, seul l'article 3 du R(CE) 1/2005
s'applique.
a) Transports réalisés en l'absence de rémunération
transports réalisés par des particuliers ou autres, qu'il s'agisse de teurs propres chevaux
comme de ceux d'autres particuliers, avec leur propre véhicule ou le véhicule d'un tiers,-dans
ie cadre d'un hobby ou d'une activité récréative ou sportive (compétition / concours / exposition
/ randonnée / centre équestre, etc.) et transports à destination ou en provenance d'un
cabinet/clinique vétérinaire.
° transports réalisés dans le cadre de l'activité d'élevage (ex. à l'intérieur d'une
exploltation, d'un centre équestre, entre bâtiments, champs, etc.), y compris en vue de
l'insémination/reproduction.
b) Transports réalisés contre rémunération
e transports à destination d'un cabinet ou d'une cilnique vétérinaire
DDCSPP12 - 12-2017-10-31-003 - Arrêté réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Aveyron 30 DDCSPP12
12-2017-11-07-001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Marie
BARTOLI La Primaube
DDCSPP12 - 12-2017-11-07-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Marie BARTOLI La Primaube 31 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX =
Liberté « Égaltté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2017-ÂAO% _ Oé du 7 novembre 2017
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie BARTOLI
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 1 juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU Parrêté préfectoral n° 2017-09-01-001 du 1“ septembre 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Marie BARTOLI née le 12 septembre 1990 à BRIANÇON (05) et domiciliée professionnellement 76, Avenue de Rodez, 12450 LA PRIMAUBE en date du 24 septembre 2017,
CONSIDERANT que Madame Marie BARTOLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de 1a protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : didcspp@ovevron.gouv.ft _ Site internet : Hitp://www.aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2017-11-07-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Marie BARTOLI La Primaube 32 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie BARTOLL docteur vétérinaire administrativement domicilié 76, Avenue de Rodez, 12450 LA PRIMAUBE à compter du 19 juin 2017.
Article 2 : Dans ia mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Marie BARTOLI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marie BARTOLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 7 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Par délégation,
l'ingénieur divisionnaire de lagricu dire et de l’environnement
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2017-11-07-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Marie BARTOLI La Primaube 33 DDCSPP12
12-2017-10-16-003
Retrait d’un agrément d’un centre de rassemblement
d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le
territoire national et pour les échanges
intracommunautaires – STF CAVALIE Frères – Sis Lunel
12320 SAINT FELIX DE LUNEL
DDCSPP12 - 12-2017-10-16-003 - Retrait d’un agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – STF CAVALIE Frères – Sis Lunel 12320 SAINT FELIX DE LUNEL 34 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX =
Liberté » Égurlivé «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° SHAAUA6- OL, du 46 OCT. 2017
Objet : Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de Ia pêche maritime ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013163-0002 du 12 juin 2013 portant agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental dela cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.ft _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2017-10-16-003 - Retrait d’un agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – STF CAVALIE Frères – Sis Lunel 12320 SAINT FELIX DE LUNEL 35 VU l'arrêté préfectoral n° 201709-01 du 1" septembre 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
CONSIDERANT votre courriel en date du 9 octobre 2017 m’informant de l’arrêt de l’activité commerciale ;
CONSIDERANT que l'agrément 12 221 820 R n'a plus lieu d'être en raison de la cessation de l'activité de centre de rassemblement ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — En application de l'article R. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime l'agrément n° 12 221 820 R attribué à l'établissement STF CAVALIE Frères sis à Lunel — 12320 ST FELIX DE LUNEL exploité par Monsieur André CAVALIE est retiré.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du n° 2013163-0002 du 12 juin 2013.
Article 3 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur André CAVALIE l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Conformément à l'article 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saïsi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP12 - 12-2017-10-16-003 - Retrait d’un agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – STF CAVALIE Frères – Sis Lunel 12320 SAINT FELIX DE LUNEL 36 DDFIP
12-2017-11-09-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementales des
finances publiques de l'Aveyron.
Arrêté fermeture exceptionnelle au public des services DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-11-09-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementales des finances publiques de l'Aveyron. 37 x
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron sera fermée au public le mardi 14 novembre 2017 de 9h à 12h à titre exceptionnel.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article fer.
Fait à Rodez, le 9 novembre 2017.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Sin DEFAYS
DDFIP - 12-2017-11-09-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementales des finances publiques de l'Aveyron. 38 DDT12
12-2017-11-06-001
Renouvellement ZAD commune du Cayrol
Renouvellement ZAD commune du Cayrol
DDT12 - 12-2017-11-06-001 - Renouvellement ZAD commune du Cayrol 39 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du … 6
OV. 2947
Objet : Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune du CAYROL
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 212-1
et suivants, L 213-1 et suivants et R 212-1 et suivants et R 213-1 et
suivants;
- VU l'arrêté préfectoral de création de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) du Cayrol en date du 13 décembre 2011 :
- VU la délibération du conseil municipal du Cayrol en date du 4 octobre 2017 sollicitant le renouvellement de la ZAD :
- VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires;
-Considérant que le développement de la commune du Cayrol passe
par l'organisation de l'extension du bourg tant en matière d'habitat, de
tourisme, de loisirs, que pour la réalisation d'équipements collectifs,
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
- ARRETE -
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée afin de mettre en
oeuvre une politique locale de l'habitat, de favoriser le développement du tourisme et des loisirs, de réaliser des équipements collectifs ainsi que pour constituer des réserves foncières pour la réalisation de ces opérations sur le territoire de la commune du Cayrol.
Son périmètre est délimité par un trait pointillé sur les plans au
1/2 500°, annexés au présent arrêté.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2017-11-06-001 - Renouvellement ZAD commune du Cayrol 40 Article 2 :
La commune du Cayrol est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 3 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelables à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, de son affichage en mairie et de la parution d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Cayrol et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux publiés dans le département.
En outre, une copie de l'arrêté et un exemplaire des annexes seront déposés à la mairie du Cayrol où ce dépôt sera signalé par affichage.
Une copie sera également adressée :
- au conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Rodez - au greffe de ce même Tribunal.
Fait à RODEZ,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2017-11-06-001 - Renouvellement ZAD commune du Cayrol 41 DIRECCTE
12-2017-11-02-003
Décision portant subdélégation de signature de M. Alain
PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de
l'intérim du responsable de l'unité départementale de
l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie Subdélégation, perez, calmels, hornero
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 42 Liberté + Liber» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE EN CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION OCCIFANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AVEYRON
DECISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Alain PEREZ,
directeur du travail, responsable de l’unité départementale de la Lozère chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Occitanie
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 :
Vu Le code rural ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu larrêté du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret du 8 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain PEREZ, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron par intérim ;
Vu la décision du 27 septembre 2017 de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Monsieur Alain PEREZ, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DECIDE
Article I : Pour le département de l’Aveyron, Alain PEREZ, responsable de l’unité départementale de
l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie par intérim, subdélèsue sa signature à :
- Francelyne CALMELS, adjointe au responsable de l’unité départementale, - Julien HORNERO), responsable de l’unité de contrôle,
pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du directeur régional :
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 43 DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus RUPTURE - . Articles L1237-14 et R1237-3 d'homologation des conventions de rupture du . CONVENTIONNELLE contrat de travail du code du travail
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires Article L1242-6
pour remplacer un salarié dont le contrat du code du travail
de travail est suspendu à la suite d'un
conflit de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de DETERMINEE ET salariés titulaires d'un contrat à durée Articles L1242-6 et D1242-5 CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour du code du travail TEMPORAIRE certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée Article L4154-1 et D41543 déterminée ou des salariés temporaires pour du code du travail
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise .
en application de l'article D4154-3 du Article D4154-6 . . du code du travail code du travail.
Décision d'opposition à l'exercice Articles L1253-17 et D1253-7 d'activité d'un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant . ;
GROUPEMENT l'agrément à un groupement Ds de Pre ST D'EMPLOYEURS d'employeurs. u code Cu travail
Décision retirant l'agrément à un. Article R1253-27
groupement d'employeurs. du code du travail
Décision de suspension du Articles L6225-4 et R6225-9 D'ADDREN ISSAGE contrat d'apprentissage du code du travail
Décision d autorisation ou de refus de Article L6225-5
reprise de l'exécution du contrat : . du code du travail d'apprentissage
Décision d'interdiction de recrutement Article L6225-6
de nouveaux apprentis du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre Article R6225-11
fin à l'interdiction de recrutement des . . du code du travail apprentis.
Décision d’enregistrement des contrats Loi n° 92-675 du 17 juillet d'apprentissage public 1992 modifiée par loi N° 97- 940 du 16 octobre 1997 article
20
CONTRAT DE - nr 1 Le Article R6325-20 PROFESSIONNALISATION | Retrait du bénéfice de l'exonération. du code du travail
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 44 pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits
TITRES PROFESSIONNELS | Habilitation des membres des jurys par Articles L6311-1 ; L6312-1 et spécialité L6313-1 du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des ArticlesL335-S et 6 et R338-1
sessions de validation mises en œuvre par les| et suivants du code de
centres organisateurs l'éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés] Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et délivrance du titre professionnel délivrance de parchemins des titres du ministère chargé de l’emploi professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires
de spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux
et contentieux formés par les candidats
VALIDATION Instruction des demandes de candidats Articles L6311-1 ; L6312-1 et DES ACQUIS s’inscrivant dans un parcours de Validation |L6313-1 du code du travail DE L’EXPERIENCE des Acquis de l’Expérience ArticlesL335-$ et 6 et R338-1 Habilitation des jurys et suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre professionnel
du ministère chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou Articles L2242-9-1 et R2242-9 PROFESSIONNELLE d’un plan d’action en matière d’égalité à 11 du code du travail professionnelle à la demande d’un
employeur
Décision de mise en demeure de l'entreprise | Articles R5121-33 et R5121-38 CONTRAT DE de régulariser sa situation au regard des du code du travail GÉNÉRATION obligations mentionnées aux articles
L 5121-10 à L5121-12 et L 5121-15 du
code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à l'article | Article RS121-34
L 5121-9 du code du travail. du code du travail
Décision de contrôle de conformité prévue | Article R5121-32
à l'article L5121-13 du code du travail. du code du travail
INTERESSEMENT ÊT PLAN | Décision de retrait ou de modification D'ÉPARGNE SALARTALE des dispositions d'un accord Articles L3345-2 et D3345-1 et d'intéressement, de participation ou d'un suivants du code du travail règlement d'épargne salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence Articles R5422-3 et R5422-4 du des travailleurs migrants. code du travail
SUSPENSION Décision de suspension temporaire PSI Articles R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE PSI travail
Décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des Articles LA154-1 et D4154-3 du DANGEREUX salariés en CDD ou de salariés temporaires | code du travail
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 45 TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d’une infraction relevée par
procès-verbal
Article L8114-4 du code du
travail
2- Durée du travail
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail.
Articles L3121-35 et R3121 du
code du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Articles L3121-25 et R3121-26
du code du travail
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou plusieurs entreprises ayant le
même type d'activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d'une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou
départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail pour une activité dans un
département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne
relèvent pas des décisions prévues à l'article
KR 3121-26 du code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du t ravail
CS DES Décision de communication des comptes des | Article D2135-8 ducodedn SYNDICALES organisations syndicales. travail.
DÉLÉGUÉ Décision autorisant oursatla Articles L2143-11 et R2143-6 du SYNDICAL sndical, FMeNGAL Ce Ce Ets code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA. nr ension do Anne de ren énertent æ Articles L2142-1-2, L2143-11 SECTION SYNDICALE LE ction syndicale. et R2143-6 du code du travail.
Décisions imposant l'élection de délégués du .
ÉLECTIONS personnel de site, fixant le nombre et La Articles L2312 -5 et R2312-1 ei PROFESSIONNELLES composition des collèges électoraux, fixant le | du code du travail. nombre des sièges et leur répartition par
collège.
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 46 Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les
élections des délégués du personnel, fxant la
répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du
personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6 du
code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués
du personnel).
Articles L2314-31 et R 2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de
la qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1 du
code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges
des catégories de personnel pour les
élections du comité d'entreprise, fixant la
répartition des sièges entre les collèges
électoraux pour les élections du comité
d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3 du
code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité
central d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs électeur (rices}) sur la liste
électorale du scrutin de mesure de Ia
représentativité syndicale dans les très
petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-
23 du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant Articles L4721-1 du code du MISE EN DEMEURE d'une infraction à l'obligation générale de | travail. santé et de sécurité.
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
PLAN DE des mesures de prévention adopté par | Article 4741-11 du code du RÉALISATION l'entreprise dans le cadre des articles L4741- travail.
11 et suivants du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques | Articles R4533-6 et R4533-7 du VRD applicables avant l'exécution des travaux : code du travail.
voies et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à - nn aur
TRAVAUX l'obligation de mettre des douchesà Te de l'arrêté du 23 INSALUBRES OÙ disposition des travailleurs juillet 1947 SALISSANTS
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 47 ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses
de congés du Bâtiment et des Travaux
Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10 du
code du travail.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - les mises en demeure relatives au contrat de génération,
- Les amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services internationales, - les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3: Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 2 novembre 2017
P/Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la région Occitan
Le Responsable de
de l’Aveyro
nité départementale
P ] intérim
DIRECCTE - 12-2017-11-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de M. Alain PEREZ, directeur du travail, RUD de la Lozère, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron, à la DIRECCTE d'Occitanie 48 ONACVG
12-2017-11-08-001
Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour
personne handicapée
DUEYMES Jean Henri
ONACVG - 12-2017-11-08-001 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° du 8 novembre 2017
OBJET : Carte de stationnement pour personne handicapée.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3, R 241-20 à R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapée,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 6 octobre 2017 formulée par Monsieur Jean DUEYMES, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 25 octobre 2017,
DECIDE
Article 1 :
La carte de stationnement pour personne handicapée n° 5842891 est attribuée à titre définitif à compter de la présente décision à :
Monsieur Jean Henri DUEYMES,
né le 03/07/1931 à RODEZ (12),
Domicilié : 1, rue de la ROUQUETTE – 12300 FIRMI.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : veronique.frayssinhes@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
….........................................
PRÉFET DE L'AVEYRON
ONACVG - 12-2017-11-08-001 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée 50 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
A Rodez, le 8 novembre 2017
Original signé
Louis LAUGIER
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
ONACVG - 12-2017-11-08-001 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée 51 Préfecture Aveyron
12-2017-10-27-003
431 ODJ
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-003 - 431 ODJ 52 f
ex sé
d'alerte + Egalné e Fretereitr
MEPLUNECLE FRANTAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Bureau de la vie économique
et des activités réglementées
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 22 novembre 2017
ORDRE DU JOUR
10 H 30 + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial divisé en deux cellules
commerciales pour une surface de vente de 463 m° situé 18,
Avenue des Croates sur la commune de Villefranche de Rouergue .
SCI MOCA, promoteur du projet, représentée par M.Cayron.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-003 - 431 ODJ 53 Préfecture Aveyron
12-2017-11-03-005
AR MODIF COMPOSITION COMMISSION CDVLLP
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-005 - AR MODIF COMPOSITION COMMISSION CDVLLP 54 EX ©. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Arrêté n° 2017 - du a. nv
Objet : Modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-289-0012 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 susvisé,
VU le courrier en date du 9 octobre 2017 de l’Association des maires du département l’Aveyron désignant de nouveaux représentants des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ,
VU le courrier du 24 octobre 2017 de Monsieur Gérard PRETRE exprimant son souhait de ne plus siéger à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comme représentant suppléant des établissements public à fiscalité propre,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Horaires d'ouverture et d’accueil disponibles sur le site : http:/\vww.aveyron.gouv.fr téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
(17 se LUI/
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-005 - AR MODIF COMPOSITION COMMISSION CDVLLP 55 Considérant que Madame Magali BESSAOU et Monsieur Hubert GRANIER ont présenté leur démission de membres titulaires de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et que l’ Association des Maires de l’Aveyron a choisi pour remplacer les intéressés Monsieur Georges BOUSQUET, maire de Connac et Monsieur Camille GALIBERT, maire de Sévérac d’Aveyron,
Considérant que Monsieur Gérard PRETRE a présenté sa démission de membre suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels,
Considérant que l’association des maires a désigné Monsieur Jean-marie LACOMBE, président de la communauté de communes Conques-Marcillac comme représentant suppléant à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en lieu et place de monsieur Gérard PRÈTRE,
Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2013 susvisé,
-ARRETE-
Article 1“ :
L'article 1* de l’arrêté n° 2014-289-012 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
M. PEYRAC Jean-Paul M. CARRIERE François
M BOUSQUET Georges M. CALMELLY Jean-Luc
M. FAUCONNIER Alain M. RODRIGUEZ François M. GALIBERT Camille M. BORIES André
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires Suppléants
M. VIALA Arnaud M.GRIMAL Jean-Louis
M. MAYET Daniel M. DATCHARY Patrick
M. VIDAL Bernard M. LACOMBE Jean-Marie
M. DELMAS Christian M. PAGES René
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-005 - AR MODIF COMPOSITION COMMISSION CDVLLP 56 Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des finances publiques de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le NOy 207
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-005 - AR MODIF COMPOSITION COMMISSION CDVLLP 57 Préfecture Aveyron
12-2017-11-03-004
Cessation partielle d'activité de la carrière SARL CONTE
et Fils cne de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-004 - Cessation partielle d'activité de la carrière SARL CONTE et Fils cne de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE 58 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Arrêté n° .......................................................... du 3 novembre 2017
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire
Commune de LAISSAC- SEVERAC L'EGLISE
SARL CONTE ET FILS
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment :
le livre I – titre VIII, parties législative et réglementaire, relatifs aux procédures administratives ;
le livre II – titres I et II, parties législative et réglementaire, relatifs aux milieux physiques ;
le livre V – titre 1er, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le livre 3 du code minier, et notamment ses articles L.311-1 à L.352-3 relatifs au régime légal des carrières ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement (prospection, extraction et stockage) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2002, autorisant la SARL CONTE ET FILS à exploiter une carrière de calcaire, lieu-dit La Planquette, sur le territoire de la commune de LAISSAC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016, autorisant la SARL CONTE et FILS à exploiter une centrale d’enrobage à chaud sur les parcelles cadastrées ZN n°18 et n°19p du territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, au lieu-dit ‘Les Planquettes’ ;
Vu le récépissé de déclaration n°13272 établi en date du 26 mars 2009 au profit de la SARL CONTE et FILS pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage à froid au lieu-dit ‘Les Planquettes’ sur le territoire de la commune de LAISSAC ;
Vu la mise à jour du plan cadastral opérée sur la commune de Laissac depuis la signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, avec regroupement des parcelles de la section ZB anciennement numérotées 16, 25, 26, 27 et 28p sous le numéro 19 de la section ZN ;
Vu la demande reçue en préfecture de l’Aveyron le 25 février 2016, puis complétée le 9 mai 2017, par laquelle la SARL CONTE ET FILS, sise Parc Artisanal – 12 130 Pierrefiche d'Olt, sollicite sur les parcelles n°18 et 19p. du territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE une cessation partielle d'activité de la carrière susvisée ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 28 août 2017 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-004 - Cessation partielle d'activité de la carrière SARL CONTE et Fils cne de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE 59 Vu l’avis favorable du propriétaire de la parcelle cadastrée section ZN n°18 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Laissac-Séverac-L’Eglise ;
Considérant que la modification des conditions de remise en état des parcelles cadastrées section ZN n°18 et n°19p. n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les éléments présentés dans le cadre du dossier de demande de cessation partielle d'activité permettent de caractériser la modification au regard de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et de la classer comme non substantielle ;
Considérant que l’avis de la commission départementale compétente peut ne pas être requis ;
Considérant que par courriel en date du 12 octobre 2017, le demandeur a été informé des propositions de l’inspection des installations classées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1 :
L’article 13.2.2 de l’arrêté du 7 novembre 2002 est modifié comme suit :
« L’état des terrains en fin d’exploitation et de réaménagement est conforme aux dispositions de l’étude d’impact, bilans et schémas du dossier de demande. S’agissant des parcelles n°18 et n°19p de la section ZN, sur une surface de 27 200m2 figurée en hachurés sur le plan annexé au présent arrêté, la remise en état en fin d’exploitation consiste en la restauration d’une surface minérale dont l’altimétrie évolue d’Est en Ouest de 581m à 575m NGF. »
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07) par :
• l’exploitant dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour où la présente autorisation lui a été notifiée ;
• les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet.
Article 3: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à la SARL CONTE ET FILS et dont une copie sera déposée à la mairie de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE pour être communiquée sur place à toute personne qui en ferait la demande.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-004 - Cessation partielle d'activité de la carrière SARL CONTE et Fils cne de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE 60 Préfecture Aveyron
12-2017-10-27-002
Demande d'autorisation d’exploitation commerciale
préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une
surface de vente de 463 m² situé sur la commune de
Villefranche de Rouergue.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue. 61 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 27 octobre 2017
O B J E T : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue.
Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’article L. 752-4 et les articles R.752-21 à R.752-29 du code de commerce ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI MOCA et enregistrée en mairie de Villefranche de Rouergue, le 5 octobre 2017 sous le n° PC 012 300 17 K 1026 reçue par le secrétariat de la Commission le 25 octobre 2017 et enregistrée le 25 octobre 2017, préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente demandée de 463 m², divisée en deux cellules commerciales, et enregistrée sous le n° 431 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villefranche de Rouergue en date du 18 octobre 2017 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des
Actions et des Moyens
de l’état
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue. 62 AR R E T E
ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la mairie de Villefranche de Rouergue, est composée comme suit :
monsieur le maire de la commune de Villefranche de Rouergue ou son
représentant élu du conseil municipal ;
monsieur le président de la Communauté de Communes du Grand
Villefranchois ou son représentant ;
monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron
ou son représentant ;
monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires
au niveau départemental ou Madame Geneviève GASQ-BARES, maire de Condom d’Aubrac ;
monsieur Arnaud VIALA, membre du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Lévezou Pareloup, ou M.Claude CHIBAUDEL Président de la Communauté de communes Monts Rance et Rougier représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de
consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :
monsieur Jean-Marc GIACALONE, représentant, UFC QUE CHOISIR ou
une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
madame Nicole GALY, représentant CLCV ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur ERIC GADOU, architecte DPLG, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue. 63 Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la mairie de Villefranche de Rouergue, à la société SCI MOCA, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.
Fait à Rodez, le 27 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
Brigitte SANYAS
:
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue. 64 Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un bâtiment commercial pour une surface de vente de 463 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue. 65 Préfecture Aveyron
12-2017-11-03-003
Levée de l'obligation de garanties financières pour la SAS
SEVIGNE INDUSTRIES carrière ARVIEU
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-003 - Levée de l'obligation de garanties financières pour la SAS SEVIGNE INDUSTRIES carrière ARVIEU 66 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Arrêté n° …………………………………. du 3 novembre 2017
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières Carrière – SAS SÉVIGNÉ Industries
Commune d’ARVIEU
___________________________________________________________________ LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er ;
VU le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 article 4, relatif aux installations dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières et dont le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 autorisant La Société SAS Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) à exploiter une carrière à ciel ouvert d’amphibolite aux lieux-dits 'Camp Mégie', ‘Les Sottes’, ‘Coustadou’, ‘Coumbo Briol’, ‘Pas del Comp’, ‘Camp Grand’, ‘Poujados’, sur les parcelles cadastrées section ‘B 2 et B3’ n° 302p à 304p, 307p, 486p, 487, 493, 502, 504, 505, 506p, 507p, 622, 624, 625, 637, 638p, 639, 642 à 644, 645p, 692 à 694, 695p, 708, 709, 820p, 822p, 824p, 880, 883, 901, Chemin Rural Nord (pour partie) et Chemin Rural Sud-Ouest (pour partie), représentant une superficie de 19ha 27a 32ca du territoire de la commune d’Arvieu.
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 fixant le montant des garanties financières
VU L’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-20-007 du 20 décembre 2016 autorisant la SAS SÉVIGNÉ Industries à se substituer à la SAS Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert d’amphibolite sur la commune d’Arvieu.
VU la demande de notification de fin de travaux déposée par la SAS Sévigné Industries en date du 10 février 2017 ;
VU l’acte de cautionnement solidaire établie par la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS au profit de la SAS SÉVIGNÉ Industries en date du 16 janvier 2017 ;
VU le procès-verbal de réalisation de travaux et l'avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 27 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant du 01 janvier 2017 au 22 septembre 2020 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-003 - Levée de l'obligation de garanties financières pour la SAS SEVIGNE INDUSTRIES carrière ARVIEU 67 CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des parcelles n°981p (ex 505), 982p (ex 505), 693p (ex 641), 506p, 507p, 695p, 952p (ex 638), section ‘B’ du plan cadastral de la commune d’Arvieu pour une superficie totale remise en état de 1ha 74a 87ca, respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’autorisation préfectorale du 23 septembre 2015 est modifiée.
Il est mis fin à l'obligation de constituer des garanties financières par la SAS Sévigné Industries dont le siège social est La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC Cedex, en garantie de l’exécution des travaux de remise en état de la carrière d’amphibolite, sur les parcelles n°981p (ex 505), 982p (ex 505), 693p (ex 641), 506p, 507p, 695p, 952p (ex 638), section ‘B’ du plan cadastral de la commune d’Arvieu d’une superficie de 1ha 74a 87ca.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
au maire de la commune d’Arvieu,
à la SAS SÉVIGNÉ Industries.
À Rodez, le 3 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-03-003 - Levée de l'obligation de garanties financières pour la SAS SEVIGNE INDUSTRIES carrière ARVIEU 68 Préfecture Aveyron
12-2017-10-27-001
Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
« EURL BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le
Pesquié à LEDERGUES
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-001 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le Pesquié à LEDERGUES 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 27 octobre 2017
O B J E T : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
« EURL BOUSQUET AMBULANCES »
Lotissement le Pesquié à LEDERGUES
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2012131-0002 du 10 mai 2012, modifié par l’arrêté du 13 octobre 2017, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Bruno BOUSQUET ;
- VU la carte grise du véhicule EQ-683-XG effectuant les transports de corps avant et après mise en bière et précédemment immatriculé 6158 PB 12 ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'entreprise dénommée « EURL BOUSQUET AMBULANCES », exploitée par Monsieur Bruno BOUSQUET, sise Lotissement le Pesquié à LEDERGUES (12170), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le véhicule immatriculé EQ-683-XG est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2012131-0002 du 10 mai 2012, demeurent inchangés.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Sous-Préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BOUSQUET et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 27 octobre 2017
Louis LAUGIER
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-27-001 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le Pesquié à LEDERGUES 70